Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 6 du 17 juin 2024 A publier

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 6 du 17 juin 2024 A publier Document publié le Lundi 17 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 6 du 17 juin 2024 A publier)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 6 - 6

B U L L E T I N D’ I NF OR MA T I ON B U L L E T I N D’ I NF OR MA T I ON E TR E C U E I L DE SA C T E S E TR E C U E I L DE SA C T E S A DMI NI S T R A T I F S A DMI NI S T R A T I F S

D EL AP R E F E C T U R EDEL AMA R NE D EL AP R E F E C T U R EDEL AMA R NE

d u1 7j u i n2 0 2 4

A V I SE TP U B L I C A T I ON :

 S E R V I C E SD E C ONC E NT R E S:

- D é l é g a t i o nt e r r i t o r i a l ed el aMa r n ed el ’ A g e n c er é g i o n a l ed es a n t éGr a n dE s t

C er e c u e i l e s t c o n s u l t a b l eàl ap r é f e c t u r ed el aMa r n e , 1 , r u ed eJ e s s a i n t 5 1 0 0 0C h â l o n s - e n - C h a mp a g n ee t d a n s l e s t r o i s s o u s - p r é f e c t u r e s ( R e i ms , E p e r n a ye t V i t r y - l e - F r a n ç o i s ) , a i n s i q u e s u r l es i t ei n t e r n e t d el ap r é f e c t u r e www. ma r n e . g o u v . f r ( r u b r i q u e- P u b l i c a t i o n s ) .

Recueil de la Préfecture − n° 6−6 du 17 juin 2024 − 1 / 9S OMMA I R E

S E R V I C E SD E C ONC E NT R E S

D é l é g a t i o nt e r r i t o r i a l ed el aMa r n ed el ’ A g e n c er é g i o n a l ed es a n t éG r a n dE s t p4

- A r r ê t éDS2 0 2 4 - 0 4d u1 5j u i n2 0 2 4p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r eàMmeC h r i s t e l l eR A T I GNI E R - C A R B ONNE I L , D i r e c t r i c eGé n é r a l ed e

l ’ A g e n c eR é g i o n a l ed eS a n t éGR A ND E S T

Recueil de la Préfecture − n° 6−6 du 17 juin 2024 − 2 / 9Recueil de la Préfecture − n° 6−6 du 17 juin 2024 − 3 / 9Services déconcentrés

Délégation territoriale de la Marne de

l’Agence Régionale de Santé Grand

Est

Recueil de la Préfecture − n° 6−6 du 17 juin 2024 − 4 / 9E; PREFET DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DS 2024-044

VU :

Arrêté portant délégation de signature à

Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,

Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Le code de l'action sociale et de la famille ;

Le code de la construction et de l'habitation ;

Le code général des collectivités territoriales ;

Le code de la défense ;

Le code de l'environnement ;

Le code pénal ;

Le code de procédure pénale ;

Le code des relations entre le public et l'administration ;

Le code de la santé publique ;:

Le code de la sécurité intérieure ;

Le code de la sécurité sociale ;

Le code du tourisme ;

L’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;

L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions,

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°! ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

Www.marne.£ouv.Îr- La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé:

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

= Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

= Le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;:

- Le décret du 21 mai 2024 du Président de la République nommant Me Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est ;

- La décision n°2023-0372 du 23 mai 2023 nommant MM" le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne à compter du 1° juin

2023;

- La décision n°2023-1584 du 28 novembre 2023 portant nomination de MT Valérie PAJAK, Responsable du pôle parcours de santé, Délégué Territorial

Adjointe de la Marne ;

- La décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC en qualité de Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires à

compter du 15 janvier 2024;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à MM Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après.

1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat

e Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat aux personnes qui en font l’objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L.3213-9 du code de la santé publique.

© Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 wWww.marne.£ouv.frCourrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et L.3213-8 du code de la santé publique.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.2.1

1.2.2

1.2.3

1.2.4

1.2.5

1.2.6

1.2.7

1.2.8

1.2.9

Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées, |

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,

Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,

Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,

Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,

Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référence de qualité,

Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,

Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non

autorisée,

1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,

Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,

Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au Préfet de Région,

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,

1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade

1.4.1

1.4.2

1.4.3

1.4.4

Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,

Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,

Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),

Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW.Marne.£gouv.fr1.45 Communication au maire des observations sur les informations issues du

contrôle sanitaire,

1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle

sanitaire,

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants

1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante

1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et/ou

diagnostic positif) :

1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,

1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche

d'amiante ou d’une expertise,

1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics,

expertises, mesures conservatoires,

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles locaux et installations.

1.7.1 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L.1331-22 à L.1331-24 du Code de la Santé Publique en application des procédures relevant des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-

12 du Code de la Construction et de l'Habitation

1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale

1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,

1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de MM Christelle RATIGNIER- CARBONNELL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mili SPAHIC, Directeur Général Adjoint - Pilotage et Territoires ou, en son absence ou empêchement, par M. Frédéric REMAY, Directeur Général Adjoint.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de MM Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, M. Mili SPAHIC et M. Frédéric REMAY, la délégation ainsi consentie, à l'exception des dispositions relatives aux eaux de baignade, sera exercée par M" le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne ou, en son absence ou empêchement, par MM Valérie PAJAK, Déléguée Territoriale Adjointe.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de M le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY et de M Valérie PAJAK, la délégation de signature accordée par l’article 3, sera exercée :

+ Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet par :

Le M" Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affaires

juridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par

M. Michaël BERTRAND, Directeur Délégué Adjoint, ou, en

cas d'absence ou d'empêchement, par M. David

SIMONETTI, référent juridique au département des soins

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW,mamne.£OUv.ÎrTARTICLE 5:

ARTICLE 6:

psychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence ou

d'empêchement, par M. Vincent FORTIN, cadre expert,

manager de proximité au département des soins

psychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence ou

d'empêchement, par M" Angélique SCHENA, cadre expert,

manager de proximité au département des soins

psychiatriques sans consentement, ou, en cas d'absence où

d'empêchement par MM Lorna GOMEZ, son Adjointe.

e Pour les dispositions relatives au domaine « santé-

environnement » par:

* ME Fabienne SOURD, Responsable du pôle « santé

publique et environnementale » ou, en son absence où

empêchement, M Arline TANIER, Chef du service Santé

Environnement, où, en son absence ou empêchement, par

M. Sébastien MATHERON-BATAILLE, Ingénieur d'études

sanitaires, ou, en son absence ou empêchement, par

M. Joël BOURDERIOUX, ingénieur d'études sanitaires.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de

ME Arline TANIER, M. Sébastien MATHERON-BATAILLE

et M. Joël BOURDERIOUX, M. Matthieu DETREZ ou en son

absence ou d'empêchement, M Léa GRAINCOURT,

techniciens sanitaires, sont autorisés à signer les bulletins

d'analyse d'eau potable et de loisir, à l'exclusion de tout

autre document.

Pour les seules dispositions relatives aux eaux de baignade dans le département de la MARNE, en cas d'absence ou d'empêchement concomitante de MM Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, M. Mili SPAHIC et M. Frédéric REMAY, la délégation sera exercée par MT Anne-Marie DESTIPS, Responsable du service santé-environnement à la Délégation Territoriale de la Haute-Marne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par MME Juliette FANET, ingénieur d'études sanitaires, ou en son absence où empêchement par ME Cynthia MICHEL, Responsable de la cellule « eaux » au sein de ce même service.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et MTS la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2024

Le Préfet,

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

WWwW.IMarne.£ouv.fr