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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 12 du 18 juillet 2024 A
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°4 18 du 29 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 6 du 17 juin 2024 A pub
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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°4 18 du 26 avril 2024
Arrêté - Préfecture - Marne - A PUBLIER RAA 3 16 du 26 ma
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA N° 4 9BIS du 18 avril 2024 A PUBLIER
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA N° 4 9BIS du 18 avril 2024 A PUBLIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 4-9 BIS
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 18 avril 2024
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE
L'ÉTAT
PREFECTURE :
- Cabinet
" SOUS-PREFECTURES :
- Sous-préfecture d'Épernay
- Sous-préfecture de Reims
n SERVICES DECONCENTRES :
- Direction départementale des territoires de la Marne
- Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 1 / 84 DIVERS :
- Direction départementale des finances publiques de la Somme
- Direction départementale des finances publiques de la Marne
Centre hospitalier universitaire de Reims
Établissement Public de Santé Mentale Marne
Direction Interdépartementale des Routes de l'Est
Direction Interdépartementale des Routes Nord
Agence Régionale de Santé Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François) ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 2 / 84 SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'État
- Arrêté du 09 avril 2024 (DS modif 03/2024) portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture
de la Marne (ordonnancement secondaire)
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 12
- Acte de courage et de dévouement (lettres de félicitations) du 29 mars 2024
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d'Épernay p 14
- Arrêté sous-préfectoral du 10 avril 2024 portant convocation des électeurs de PLEURS à une élection municipale partielle
complémentaire le 26 mai et le 02 mai 2024
- Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Moncetz-l'Abbaye
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 de non création de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles de
Chatillon-sur-Marne et de Baslieux-sous-Chatillon
Sous-Préfecture de Reims p 23
- Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique au profit du FONDS INTERNATIONAL POUR LA
PROTECTION DES ANIMAUX « IFAW »
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)
p 27
- Arrêté du 05 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2023 prorogeant la date d'achèvement des travaux d’une opération
- Arrêté du 12 avril 2024 portant prolongation de la période de chasse au sanglier et modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la période de
chasse pour la campagne 2023/2024 du 22 mai 2023
- Arrêté préfectoral N° DP-051-058-24-001 du 10 avril 2024 autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims et prescrivant les mesures
compensatoires à mettre en œuvre en vue de l'abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d’alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique le long de la Rue Romain Rolland, de la Rue Frédérique Passy, de la Rue Louis Victor de Broglie et de la
Rue René Cassin sur le territoire de la commune de BEZANNES
- Arrêté n° 2024-101-001 du 16 avril 2024 portant autorisation de démolir 3 logements sociaux, 78-79-80 Cité de la Verrerie à Courcy
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne
p 38
- Arrêté du 26 mars 2024 portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement du premier degré public de la Marne pour l'année
scolaire 2024-2025
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Somme p 42
- Arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature conférée à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur départemental
des finances publiques de la Somme par intérim
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 3 / 84 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 45
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 15 avril 2024
Centre hospitalier universitaire de Reims p 47
- Décision du 10 avril 2024 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Isabelle SURELLE
- Décision du 10 avril 2024 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Sandrine COURROUX
Établissement Public de Santé Mentale Marne p 52
- Décision du 10 avril 2024 portant délégation de signature
Direction Interdépartementale des Routes de l'Est p 57
- Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 04 avril 2024 portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'état devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Direction Interdépartementale des Routes Nord p 62
- Arrêté du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
du Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l’état devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Agence Régionale de Santé Grand Est p 71
- Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant autorisation de création de Chambre Funéraire à Magenta
- Arrêté du 10 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
GRAND EST
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 4 / 84 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 5 / 84 En
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS modif 03/2024
VNVNNN
ON
NV
A4
Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la commande publique ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri
PREVOST Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît
LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;
Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond
YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de
Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;
Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommant
M. David BERTHOU, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE
pour une durée de trois ans.
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des
services de la préfecture de la MARNE ;
La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre
2020, M" Laurence DAUSSEUR, Secrétaire Administrative de classe normale,
au bureau de la réglementation générale en qualité de gestionnaire des
élections ;
La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant M" Véronique
KIEFFER, Attachée d'administration de l'Etat, au Service de l'Immigration et de
l'intégration en qualité de Chef de Service ;
La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du 1° septembre
2021 M" Muriel SORET, Adjointe Administrative principale 1°"® classe de l'Etat,
à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
en qualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales ;
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 6 / 84 > Les décisions préfectorales des 25 mai et 25 août 2021 nommant M" Florencs
BORGNIET, Attachée d'administration de L'Etat à la Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial en qualité Chef du pôle de
l’'Appui Territorial ;
> La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre
2021, M" Lucile VERGE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, à la
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial en
qualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales ;
> La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 1° juillet 2022,
Me Pauline DERIQUE, Secrétaire Administrative de classe normale, à la
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial en
qualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales ;
> La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité à compter des 1% juillet et 1*
septembre 2022 ;
> La décision préfectorale du 29 juin 2022 nommant à compter du 1° septembre
2022 ME Christine MOSSLER, Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe au
Chef du bureau de la réglementation générale ;
> La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant M" Vanessa LEDY,
Secrétaire Administrative de classe normale, au Service de l'Immigration et de
l'intégration en qualité de Chef de la section Asile ;
> La décision préfectorale du 31 août 2023 nommant M Audrey LOCATELLI,
Secrétaire Administrative de Classe Normale, Adjointe à la Chef du pôle de
l’'Appui Territorial à compter du 1° septembre 2023 ;
> L'Arrêté Préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire
Général de la préfecture de la Marne, et notamment ses annexes 1 et 2.
ARRETE
ARTICLE 1": Les annexes 1 et 2 prévues à l’article 4 de l'arrêté préfectoral
DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire
Général de la préfecture de la Marne, sont remplacées par celles
figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16
octobre 2023 susvisées demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N°DS modif 02/2024 du 1° mars
2024.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
REIMS et M la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et les
agents figurant dans les annexes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie
sera adressée à M. l’Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 9 avril 2024
Le Préfet,
f |
APREVOST
Da PNA PRADA PNA S PINTIAT PORTE RIT PÂNTTAUR EMA PRIMO MEL RL NN NL NLINAIN
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 7 / 84 Annexe 1
enregistrement et validation dans Chorus Formulaires dans
le cadre de la délégation en matière d'ordonnancement secondaire accordée à
M. Raymond YEDDOU
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Programme - action Noms des Agents Fonction
Bureau de la réglementation générale
Prog 218 Action 05
Prog 232 Action 02
M. Joachim MUROT
Mme Christine MOSSLER
Chef de bureau
Adjointe au chef de bureau
Me Laurence DAUSSEUR | gestionnaire des élections
Service de l'immigration et de l'intégration
Prog 216 Action 06 Mre Véronique KIEFFER Chef du Service de l'Immigration et de
Prog 303 Action 02
Mre Vanessa LEDY
(programme 303)
l'intégration
Chef de la section Asile du SIl
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Programme - action Noms des Agents Fonction
Pôle de l’Appui Territorial
Prog 112 Action 12
Prog 119 Action 01-02
Prog 122 Action 01
Prog 362 Action 01
Prog 363 Action O4
Prog 380 Action 01-02-03
ME Florence BORGNIET
Me Audrey LOCATELLI
Me Muriel SORET
MM Pauline DERIQUE
M. Stéphane CHOQUART
Mre Lucie VERGÉ
Chef du pôle de l’Appui Territorial
Adjointe à la Chef de pôle
chargée de gestion des dotations
de l'Etat aux collectivités
territoriales
chargée de gestion des dotations
de l'Etat aux collectivités
territoriales
chargé de gestion des dotations
de l'Etat aux collectivités
territoriales
chargée de gestion des dotations
de l'Etat aux collectivités
territoriales
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 8 / 84 Annexe 2
enregistrement et validation dans Chorus Coeur
dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire
accordée à M. Raymond YEDDOU
Nom Prénom er Groupe Département ” [Rôle Chorus pe. Centre fin.
BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51
BORGNIET {Florence | MINO9 |PRFPBUDO051/51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51
BORGNIET [Florence | MINOQ IPRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0362-MCTR-DR67
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0363-DITP-DR67
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUD051151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51
BORGNIET {Florence | MINO9 |PRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0754-C001-DP51
BORGNIET [Florence | MINOQ [PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE IRTM MIOMCT_AT DAF_51 MARNE N/A N/A
BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE IRUO N/A 0112-DR67-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051151000-PRF MARNE IRUO N/A 0119-C001-DP51
BORGNIET {Florence | MINO9 [PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE IRUO N/A 0119-C001-DR67
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUD051 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0119-C002-DP51
BORGNIET {Florence | MINO9 [PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE IRUO N/A 0122-C002-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE IRUO N/A 0362-MCTR-DR67
BORGNIET {Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE IRUO N/A 0363-DITP-DR67
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0380-ACAL-DP51
BORGNIET [Florence | MINOQ IPRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [RUO N/A 0754-C001-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUD051 151000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/A
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51
BORGNIET [Florence | MINOQ |PRFPBUD051/51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow IN/A N/A
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUD051 1510090-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DR67
BORGNIET [Florence | MINO9 [IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0122-C002-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0362-MCTR-DR67
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0363-DITP-DR67
SORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051/51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051/51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0754-C001-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51
BORGNIET {Florence | MINO9 [PRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0754-C001-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51
BORGNIET {Florence | MINO9 [PRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0363-DITP-DR67
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67
BORGNIET {Florence | MINO9 IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51
BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67
DAUSSEURILaurence| MINO9 IPRFCONS051/51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow [N/A N/A
DAUSSEUR{ILaurence| MINO9 IPRFCONS051151000-PRF MARNE IRTM MIOMCT_AT _DAF 67 BAS RHIN N/A N/A
DAUSSEUR{Laurence| MINO9 IPRFCONS051151000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/A
VERGE Lucile MINOQ [PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/A
VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUD051 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0380-ACAL-DP51
VERGE Lucile MINOQ IPRFPBUD051 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0119-C002-DP51
VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0119-C001-DP51
VERGE Lucile MINC9 IPRFPBUD051 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0112-DR67-DP51
VERGE Lucile MINO9 [PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [RTM MIOMCT_AT_DAF_51 MARNE N/A N/A
VERGE Lucile MINOQ IPRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51
VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51
VERGE Lucile MINOQ IPRFPBUD051 51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51
VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51
VERGE Lucile MINOQ IPRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51
VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51
VERGE Lucile MINO9 [PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51
VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUD051/151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51
VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUD051/51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 9 / 84 VERGE _ [Lucile [MINO9 PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C002-DP51
VERGE [Lucile [MINO9 PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles IN/A 0119-C001-DP51
VERGE [Lucile [MINo9 PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0112-DR67-DP51
VERGE [Lucile [MINo9 PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [Fonction de priorisation des DP N/A N/A
VERGE ÎLucile [MINO9 IPRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow [N/A N/A
DERIQUE [Pauline [MINo9 PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE ]Rmm DAF N/A N/A
DERIQUE {Pauline [MINO9 PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [JRUO N/A 0380-ACAL-DP51
DERIQUE [Pauline [MINO9O [PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [RUO N/A 0122-C002-DP51
DERIQUE [Pauline [MINO9 ÎPRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C002-DP51
DERIQUE {Pauline [MINO9 PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DP51
DERIQUE [Pauline [MINO9 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0112-DR67-DP51
DERIQUE {Pauline [MINO9 PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE IRTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/A
DERIQUE [Pauline JMINO9 [PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51
DERIQUE [Pauline [MINO9 [PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51
DERIQUE [Pauline [MINO® PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51
DERIQUE [Pauline _JMiINoo PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51
DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51
DERIQUE {Pauline [MINo9 PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL:DP51
DERIQUE [Pauline [MINO9 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51
DERIQUE [Pauline [MINO9 ÎPRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51
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DERIQUE Pauline JMINO9 JPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles JN/A 0122-C002-DP51
DÉRIQUE [Pauline JMINOS JPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles JN/A 0119-C002-DP51
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DERIQUE [Pauline [miNoo PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0112-DR67-DP51
DERIQUE Pauline ÎMINOQ IPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow IN/A N/A
LOCATELLI JAudrey JMINO9 JPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67
LOCATELLI JAudrey JMINO9 JPRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO [N/A 0119-C002-DP51
LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO [N/A 0122-C002-DP51
LOCATELLI Audrey [MINO9 [PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Programmation RUO [N/A 0362-MCTR-DR67
LOCATELL! JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0363-DITP-DR67
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LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE IRTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/A
LOCATELLI [Audrey [MINO9 ÎPRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [RUO EE N/A 0112-DR67-DP51 LOCATELLI JAudrey [MINO9 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DP51 LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DR67 LOCATELLI |Audrey [MINO9 ÎPRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE ÎRUO N/A 0119-C002-DP51 LOCATELLI [Audrey [MINO9 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0122-C002-DP51 LOCATELLI Audrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [RUO N/A 0362-MCTR-DR67 LOCATELLI |Audrey [MINO9 ÎPRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0363-DITP-DR67 LOCATELLI Audrey _JMINo9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE JRUO N/A 0380-ACAL-DP51 LOCATELLI JAudrey [MINo9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [RUO N/A 0754-C001-DP51 LOCATELLI [Audrey [MINO9 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/A LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51 LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow IN/A N/A LOCATELLI |Audrey [MINO9 JPRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0112-DR67-DP51 LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0119-C001-DP51 LOCATELLI [Audrey [MINO9 ÎPRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0119-C001-DR67 LOCATELLI JAudrey [MINo9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0122-C002-DP51 LOCATELLI Audrey [MINo9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles IN/A 0362-MCTR-DR67 LOCATELLI Audrey [MINO9 PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles IN/A 0363-DITP-DR67 LOCATELLI JAudrey JMINo9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0380-ACAL-DP51 LOCATELLI lAudrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE Gestionnaire des Tranches fonctionnelles IN/A 0754-C001-DP51 LOCATELLI Audrey [MINo9 PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51 LOCATELLI JAudrey _Jminos PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0754-C001-DP51 LOCATELLI Audrey [MINo9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement [N/A 0380-ACAL-DP51 LOCATELLI Audrey [MiNos PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement [N/A 0363-DITP-DR67
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 10 / 84 LOCATELLI fAudrey MINO9 IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67
LOCATELLI [Audrey MINO9 [IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51
LOCATELLI [Audrey MINO9 IPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51
LOCATELLI Audrey MINOQ |IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51
LOCATELLI [Audrey MINO9 |IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67
CHOQUART {Stéphane [MINO9 IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE IJRmm DAF N/A N/A
CHOQUART [Stéphane IMINO9 IPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0380-ACAL-DP51
CHOQUART {Stéphane IMINO9 IPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0122-C002-DP51
CHOQUART {Stéphane IMINO9 IJPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0119-C002-DP51
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CHOQUART {Stéphane [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51
CHOQUART {Stéphane [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51
CHOQUART {Stéphane [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51
CHOQUART [Stéphane [MINo9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51
CHOQUART [Stéphane [MINO9 PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51
CHOQUART [Stéphane [MINO9 .IPRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51
CHOQUART [Stéphane [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51
CHOQUART {Stéphane [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51
CHOQUART [Stéphane [MINo9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51
CHOQUART [Stéphane ÎMINO9 ÎPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51
CHOQUART {Stéphane JMINO9 JPRFPBUDO051 151090-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51
CHOQUART {Stéphane JMINO9 JPRFPBUDO051 151000-PRF MARNE JGestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0122-C002-DP51
CHOQUART {Stéphane JMINO9 JPRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C002-DP51
CHOQUART [Stéphane JMINOQ IPRFPBUDO051 51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51
CHOQUART [Stéphane IMINO9 IPRFPBUD051 151000-PRF MARNE IGestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51
CHOQUART |Stéphane [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow [N/A N/A
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 11 / 84 Cabinet
Préfecture de la Marne
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 12 / 84 E _ Cabinet du préfet
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022, nommant M. Henri PRÉVOST préfet de la Marne,
VU le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du 01 mars 2024,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms
suivent :
LETTRES DE FÉLICITATIONS
- Sergent-chef Aurélien SANCHEZ
-Caporal Lucas HENNEQUIN
-Sapeur Jérôme GLORIAN
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 29 mars 2024
Le préfet, / / ss
Henri PRÉVOST
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 13 / 84 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 14 / 84 PRÉFET , e DE LA MARNE SOUS-PRÉFECTURE D EPERNAY
Liberté Bureau de la réglementation Égalité
Fraternité
Épernay, le 10 avril 2024
| Arrêté sous-préfectoral
portant convocation des électeurs de PLEURS
à une élection municipale partielle complémentaire
le 26 mai et le 02 juin 2024
Le sous-préfet de l'arrondissement d’Épernay
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L. 257, L. 258, L. 263
à L..267, R. 41. R. 124, KR. 127-2, KR. 128 et KR. 128-1 ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des-élections des membres des commissions syndicales ;
VU la démission de Monsieur Bastien MELIQUE, conseiller municipal de la commune de Pleurs, le 19 septembre 2021 ;
VU les démissions successives de conseillers municipaux intervenues au sein du conseil municipal de Pleurs, le 03 avril 2024, à savoir de Mmes Julie ZAKRETA, Ghyslaine FRARIER, Renée CAROUGE, Marylène CONSTANT, ainsi que celles de MM. Jean-Marie TONDU, Alexandre MAIRE ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de Pleurs est de 15 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Pleurs n’est pas complet ; qu’il convient dès lors de
procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour porter le conseil municipal à son effectif légal, à savoir 15 membres ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d’Épernay ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 15 / 84 ARRÊTE
Article 1°:
Les électeurs de la commune de Pleurs sont convoqués le dimanche 26 mai 2024, et le dimanche 2 juin 2024 en cas de second tour, à l’effet de procéder à l’élection de sept conseillers municipaux.
Article 2 :
Le scrutin sera ouvert dans la nouvelle salle du conseil municipal de la Mairie, sis au 2 rue de la Poste
51230 Pleurs de 8 heures à 18 heures sans interruption. Sont admis à participer au scrutin les électeurs
inscrits sur les listes électorales municipales principale et complémentaire, telles qu’arrêtées par la
commission de contrôle réunie entre le jeudi 02 mai 2024 et le dimanche 05 mai 2024.
La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixée
au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 19 avril 2024,
Les listes d’émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour des
tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Les enveloppes utilisées seront de couleur orange.
Article 3 :
La campagne électorale est ouverte le lundi 13 mai 2024 et s’achève le samedi 25 mai 2024 à zéro
heure pour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 27 mai 2024 au samedi 01 juin 2024 à zéro
heure en cas de second tour.
Conformément à l’article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro
heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
Article 4 :
Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1° tour de scrutin.
Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1° tour aurait été
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir sept, les candidats
qui ne se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s’effectue à la sous-préfecture d’Epernay, sise 5, rue Eugène
Mercier, uniquement sur rendez-vous (03.51.37.64.37 ou 03.51.37.64.42), selon les modalités
suivantes :
pour le premier tour :
e le jeudi 02 mai, le vendredi 03 mai et le lundi 06 mai 2024 inclus : de 9 h 00 à 12 h 00 et de
14 h00 à 16 h 30 ;
e le mardi 07 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30.
Www.marne.gouv.fr
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 16 / 84 et. en cas de second tour :
e Je lundi 27 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 ;
e le mardi 28 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénom, sexe, date et
lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.
Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.
Article 5 :
Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pasportées candidates seront nuls.
Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l’instant où ils comportent le nom
de candidats régulièrement déclarés.
Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu’il y a de conseillers à élire sont valables,
mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la limite du
nombre de candidats à élire, à savoir sept.
Les signes distinctifs sont prohibés.
Article 6 :
Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l’État ne prend en charge aucune dépense.
Article 7 :
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu’un suppléant pour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d’électeur dans le département et pourront siéger en.permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidat doit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tard le jeudi précédant le scrutin à 18 heures.
Article 9 :
En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucune
distribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 17 / 84 Article 10 : |
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Dès l’établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en public
par le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau,
sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture
d’Epernay dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la liste d’émargement, des
feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.
Article 11 :
Le sous-préfet d’Epernay et le maire de la commune de Pleurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la commune six semaines au
moins avant le premier tour de l’élection municipale partielle complémentaire susvisée, soit au plus
tard le samedi 13 avril 2024.
Le sous-préfet d’Épernay,
Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 18 / 84 EM PRÉFET
DE LA MARN E | Sous-préfecture mÉdaituy Pôle des associations Liberté syndicales de propriétaires Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE MONCETZ-L'ABBAYE
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du
1° juillet 2004 susvisée ;
VU Ja circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales
de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 1958 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de MONCETZ-L'ABBAYE ;
VU Ja délibération du 27 mars 2024 de la mairie de MONCETZ-L'ABBAYE acceptant
_la reprise de l'actif, du passif et de la trésorerie de l'association foncière de
remembrement de MONCETZ-L'ABBAYE ;
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement de MONCETZ- L'ABBAYE n'a plus d'opérations comptables ni d'activité réelle depuis plus de 3 ans;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à sa dissolution d'office :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Épernay ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association foncière de remembrement (AFR) de MONCETZ-L'ABBAYE
est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article2: L'actif, le passif et le solde de trésorerie, issus de l'activité de l'AFR de MONCETZ-L'ABBAYE, sont repris par la mairie de MONCETZ-L'ABBAYE.
La comptabilité de l'AFR de MONCETZ-L'ABBAYE s'équilibre en débit et en crédit.
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Sp Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 19 / 84 Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l'AFR de
MONCETZ-L'ABBAYE seront effectuées par le service de gestion comptable de VITRY-
LE-FRANCOIS.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, tant à la porte principale de la mairie
de MONCETZ-L'ABBAYE qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public,
dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Cette publication et
cet affichage vaudront par ailleurs information des propriétaires membres de
l'association.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais de
l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur
la décision.
Article6: Le sous-préfet d'Épernay, le directeur départemental des finances
publiques et le maire de MONCETZ-L'ABBAYE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui lui sera notifié, et dont copie sera
adressée au président de la chambre d'agriculture et au directeur départemental des
territoires.
Épernay, le 8 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Epernay,
CAR
Emmanuel AUBER
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 20 / 84 PRÉFET
DE LA MARNE Sous-Préfecture
d'Épernay Gr
Pôle départemental des associations
Fraternité syndicales de propriétaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE NON CRÉATION DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMÉNAGEMENT DES COTEAUX
VITICOLES DE CHATILLON-SUR-MARNE ET DE BASLIEUX-SOUS-CHATILLON
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU lordonnance n°2004-632 du 1% Juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 14 à 5 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1* juillet 2004
susvisée ;
VU le projet dressé en vue de la création d’une association syndicale autorisée sur le territoire des
communes de CHATILLON-SUR-MARNE et de BASLIEUX-SOUS-CHATILLON ;
VU le dossier soumis à enquête publique sur ce projet, qui s’est déroulée à la mairie de CHATILLON-
SUR-MARNE du 16 novembre 2023 au 6 décembre 2023 en exécution de l’arrêté préfectoral du 5
septembre 2023 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association syndicale autorisée, qui s’est
tenue le 24 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 6 du même arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive des intéressés, que le total de 341 comptes propriétaires intéressés, représentant une surface totale de 85 hectares 33 ares et 04 centiares, l’adhésion a été donnée par 210 comptes de propriété intéressés, représentant une. surface cadastrale de 52 hectares 16 ares et 34 centiares, soit 61,58 % des comptes favorables, représentant 61,13 % du périmètre projetée de l’association ;
CONSIDÉRANT qu'aucune des conditions de majorité, exigées par l’article 14 de l’ordonnance n°2004- 632 du 1° juillet 2004 susvisée, à savoir que la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des terrains n’est remplie ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d’Epernay ;
ARRÊTE
Article 1” : Il ne sera pas constitué sur le territoire des communes de CHATILLON-SUR-MARNE et de BASLIEUX-SOUS-CHATILLON
une association syndicale autorisée ayant pour objet aménagement de
l’hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles.
Article 2: En vertu de l’article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Afin de garantir l’information des propriétaires concernés et des tiers, cet arrêté sera affiché
dans les communes concernées par le périmètre de l’association (en l’espèce CHATILLON-SUR-MARNE
et de BASLIEUX-SOUS-CHATILLON), tant qu’aux portes des mairies qu’à tout autre endroit apparent et
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Courriel : sp-epernay@marne.gouv.fr
AAA Marna ont fr
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 21 / 84 fréquenté du public. Cette formalité devra être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication de l’arrêté, conformément à l’article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Il est convenu que le maître d’ouvrage (au besoin en lien avec la Chambre d’agriculture) est chargé
de notifier le présent arrêté aux membres de l’association, dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 3
mai 2006 susvisé. En vertu de cette disposition, les propriétaires intéressés sont identifiés sur la base des
informations figurant sur le cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques
au vu du fichier immobilier ou, en cas de défaut d’information sur le propriétaire; la notification est faite à son
locataire ; à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
Si le terrain est indivis, la seule notification à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur le
document cadastral est valable.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou
par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision.
Article 4: Le sous-préfet d’Épernay ainsi que les maires de CHATILLON-SUR-MARNE et de BASLIEUX- SOUS-CHATILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président de la chambre d’agriculture, au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental des territoires, au président du tribunal administratif et à l’administrateur provisoire de l'association syndicale autorisée.
Épernay, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Epernay,
CEA. Emmanuel AUBER
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 22 / 84 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 23 / 84 RE pe
PRÉFET Sous-préfecture de Reims Pôle sécurités et territoires
Fat MARNE Pôle départemental des associations Égalité | |
Fraternité Reims, 12 mars 2024
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'appel à la générosité publique
au profit du FONDS INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX «lFAW»
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 en date du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel. du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectés auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande reçue le 18 janvier 2024 et présentée par Monsieur Mark Tyrell BEAUDOUIN, en sa qualité de président, au profit du fonds de dotation « FONDS INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX » en sigle « IFAW »;
Considérant que le fonds de dotation « IFAW » œuvre pour l'intérêt général afin de: | «- préserver, protéger, améliorer et encourager la conservation, la préservation, la -protection
l'amélioration de l'habitat et l'environnement naturels de tous les animaux et de leur viesauvage ; - défendre les animaux maltraités ou en voie de disparition ;
- participer à la communication et l'information concernant les animaux maltraités OU en volé de disparition ;
- apporter le soutien financier nécessaire aux actions de IFAW-FRANCE » ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la sous-préfecture de Reims :
ARRÊTE
Article 1°
Le fonds de dotation dénommé « IFAW» dont le siège social est sis 14 rue Edouard Mignot 51100 LA Reims, présidé par Monsieur Mark Tyrell BEAUDOIN, représenté en l'espèce par Maîtres Marine
Sous dréfecture de Reims
Fiace Royale Br 2514
51071 REIMS cegex
MM MATE QQUY fl
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 24 / 84 BARON et Alexis BECQUART du cabinet DELSOL AVOCAT est autorisé à faire appel à la générosité
publique du 1° avril 2024 au 31 mars 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de permettre au fonds de dotation de percevoir les fonds nécessaires au soutien de son action, notamment dans les domaines d'intervention prioritaires suivants : aide aux animaux, protection des espèces sauvages, défense de l’environnement et de l'habitat des animaux,
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique se feront par l'intermédiaire
d’un outil de collecte de dons en ligne depuis le site internet du fonds de dotation «IFAW », une
campagne d'envoi de courriels et de courriers et par appels téléphoniques. Cette collecte visera la
perception de don manuels et d'assurance vie.
Article 3 : Les ressources collectées serviront à développer les programmes comme : l'éducation et
la sensibilisation su l'exploitation et les cruautés infligées aux animaux, soutenir en France, la
campagne de lutte contre le braconnage et le trafic d'espèces menacées, la pollution marine; le sauvetage d'urgence et la prévention des risques et catastrophes, l'établissement d'un centre ouest-africain d'excellence régionale pour l'entraînement des chiens au: Bénin, le sauvetage, la réhabilitation et le transfert de Nania l'éléphante orpheline, au Burkina Faso tout en prenant part aux projets internationaux...
Article 4: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi des ressources collectées aupres du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. ._._ Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993. .
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 6 : Le sous-préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié à Monsieur le président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégaro
GE RÉ TA rore ve Reiçne
Place Royale SP he.
2107 MERS sans;
Ven Ate UE Ft, L
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 25 / 84 Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 26 / 84 Services déconcentrés
DDT
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 27 / 84 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 juin 2023
prorogeant la date d'achèvement des travaux d'une opération
Vu l'article D323-8 du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la décision de financement n° 20215145400002 du 6 octobre 2021 pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
au titre du plan de relance,
Vu la demande du FOYER REMOIS du 22 mai 2023,
Vu la convention de délégation de compétences des Aides à la Pierre du 15 juin 2021,
Vu l'avenant 2022-1 à la convention de délégation de compétences des Aides à la Pierre de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 4 juillet 2022,
Vu l'avenant 2022-2 à la convention de délégation de compétences des Aides à la Pierre de la Communauté
Urbaine du Grand Reims en date du 16 décembre 2022,
Article 1er
‘En vertu de l'article D323-8 du code de la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 12 mois du délai d'achèvement des travaux est accordée à FOYER REMOIS pour l'opération suivante :
+ réhabilitation de 126 logements, situés aux 470 et 472 avenue de Laon, 1 rue Lalou et 1, 3, 5, 7 rue Matisse à
Reims
Article 2
Selon les dispositions prises dans l'article 1 du présent arrêté, les travaux de l'opération pré-citée devront être achevés
au plus tard le 6 octobre 2024 et non au 24 septembre 2024 comme indiqué dans l'arrêté initial.
Article 3
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reims, le 5 AVR. 2024
Pour le Préfet du département de la Marne
et par délégation
Le Président de la Communauté Urbaine du Grand Reims
Le Vice-Président
Alain WANSCHOOR
_
PT SA
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 28 / 84 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° CHAS/2024-045
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE CHASSE AU SANGLIER ET MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2023/2024 DU 22 MAI 2023
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé par arrêté préfectoral en date du 5
décembre 2018 ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne 2023/2024 du 22 mai 2023 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en tant que Préfet de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017, instituant un plan de chasse Sanglier Sur certaines communes du
département de la Marne :
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la
Marne ;
VU la demande formulée par la Fédération départementale des chasseurs de la Marne en date du 6 mars 2024 :
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 15 mars 2024 au 5 avril 2024, en application des articles L 120-
1 et L 123-19-1 du code de l'environnement ;
| VU l'avis‘ émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage le 10 avril 2024 ;
Considérant l'importance de maîtriser les dommages causés aux cultures par le sanglier, notamment en période
de semis ;
Considérant que la possibilité, ouverte par le décret n°2023-1363, de chasser le sanglier aux mois d'avril et de
mai est de nature à augmenter la pression de prélèvement sur cette espèce dans la Marne ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE :
1/2
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 29 / 84 ARTICLE 1 : MODALITÉS
L'article 2 dé l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne 2023/2024 du 22 mai 2023 est
complété de la façon suivante, dans la partie du tableau « 2 - GRAND GIBIER » concernant le sanglier :
Espèces de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
gibiers
SANGLIER. À partir de la 31 mai 2024 Chasse pratiquée uniquement pour la protection des (ouverture . publication du semis, à l'affüt ou à l'approche, par les détenteurs spécifique) présent arrêté d'une autorisation préfectorale individuelle.
L'autorisation préfectorale est délivrée au détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédération
départementale des chasseurs de la Marne, et dans les conditions fixées par l'arrêté relatif à la période
de chasse pour la campagne 2023/2024 du 22 mai 2023, en particulier l'apposition d'un dispositif de
marquage sur chaque animal prélevé.
La demande d'autorisation est formulée via le site Internet « demarches-simplifiees.fr » pour les territoires
Hors Plan de Chasse.
Les opérations de prélèvement réalisées durant cette période font l'objet d'une télédéclaration à la
Fédération départementale des chasseurs de la Marne qui en adresse le bilan au préfet avant le 1° juillet
2024.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET DIFFUSION
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires, les Sous-préfets
des arrondissements de Reims, d'Épernay et de Vitry-le-François, le Colonel du groupement de gendarmerie
de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'Office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie, les. agents de l'Office national des forêts et toute personne
responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes les
communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Châlons-en-Champagne, le 21.2 AVR 2024
le Préfet,
:4p— V4 Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, qu’il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le
délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours
directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr
—_ | és 212
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 30 / 84 î Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Liberté
Frais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DP-051-058-24-0001
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
et prescrivant les mesures compensätoires à mettre en œuvre
en vue de l'abattage sanitaire d’allées d’arbres ou d’alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de la Rue Romain Rolland, de la Rue Frédéric Passy, de la Rue Louis Victor de Broglle et de la Rue René Cassin sur le territoire de la commune de BEZANNES
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officler de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.114-2 :
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la
Marne ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur. départemental des territoires de la Marne du 1* mars 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de
la Marne, en matière d'administration générale et de commande publique ;
Vu le dossier de déclaration préalable de la Communauté urbaine du Grand Reims du 22 décembre 2023
enregistré sous le n°DP-051-058-24-0001 relatif à un projet d'abattage sanitaire global de 51 arbres constitutifs
d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dont la Rue
Romain Rolland, la Rue Frédéric Passy, la Rue Louis Victor de Broglie et la Rue René Cassin sur le territoire de la
commune de BEZANNES dans le cadre d’un plan de gestion pluriannuel ;
Vu la réception le 26 février 2024 par la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de
déclaration préalable transmis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand-Est, en application des dispositions de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et
l'administration : °
Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 1* mars 2024 au déclarant par la Direction
départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt :
Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment le plan des alignements concernés et les
photographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel apportés sur les modalités de compensation
projetées ;
Service environnement
Unité nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 31 / 84 Vu la circulaire d'information préalable du 1* mars 2024 adressée à la commune concernée par l'opération d'abattage projetée ;
Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte.
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.114-3 du Code des relations entre le public et
l'administration, le délai d'instruction administratif d'un dossier ne court qu'à compter de la date de réception du
dossier déclaré complet par l'autorité compétente à la date de dépôt ;
Considérant que ls présent dossier de déclaration préalable d' abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison de leur état sanitaire établissant l'atteinte partielle d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres par la maladie de la Chalarose ;:
Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 51 sujets identifiés de type Frênes malades et
dégénérescents, plantés le long de la Rue Romain Rolland (7 sujets), de la Rue Frédéric Passy (12 sujets), de la
Rue Louis Victor de Broglie (25 sujets) et de la Rue René Cassin (7 sujets) sur le territoire de la commune de
BEZANNES, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;
Considérant que |8s sujets concernés par la déclaration préalable sont situés au sein de plusieurs allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres au sens de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ; qu'en raison de sa nature, la
demande de la Communauté urbaine du Grand Reims s'inscrit dans le cadre de la procédure de déclaration
préalable relative à l'abattage d'arbres d'alignements au sens de l'article précité du Code de l'environnement ;
Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » identifie la mise en œuvre
d'un plan de gestion triennal fixant les principes de conservation et de renouvellement conformément aux
dispositions de l'article R.350-25 du Code de l'environnement ; qu'en revanche, ledit plan de gestion est
uniquement constitué de mentions intégrées au corps de la notice descriptive du dossier présenté et d'une
cartographie de chacune des voies concernées ; que le dossier intègre la surveillance particulière de 29 sujets pour
lesquels l'état de développement de la maladie ne peut être apprécié au travers d'une mesure d'évitement
temporaire ; que les abattages projetés apparaissent limités aux seuls sujets identifiés par. le diagnostic visuel phytosanitaire dans le cas de la Rue Frédéric Passy et de la Rue Louis Victor de Broglie ; que le déclarant projette d'étendre également, pour des motivations d'homogénéité, l'opération d'abattages aux sujets périphériques dans le cas de la Rue Romain Rolland (porté à 8 sujets au total) et de la Rue René Cassin (porté à 12 sujets au total) : que le dossier technique prévoit in fine, en compensation des abattages projetés portés globalement à 57 arbres d'alignement, la plantation de 57 sujets selon une implantation identique à la situation initiale de référence, permettant à terme de maturité une recomposition des allées et des alignements d'arbres dans l'environnement projeté ; que les mesures compensatoires sont mises. en œuvre:sur le site initial et qu'elles sont de nature, dans des conditions normales de développement, à assurer ie maintien des caractéristiques paysagères initiales, le respect du cadre de vie et le maintien d'une forme de biodiversité péri-urbaine ;
Considérant que le calendrier des mesures de compensation est annexé au dossier présenté ; que le déclarant n'apporte pas de précisions sur le choix de l'essence spécifique de substitution des sujets replantés en compensation ; que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion des mesures de compensation permettant d'assurer un suivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps ; qu'il peut être remédié à la situation en assortissant l'autorisation administrative à une validation préalable des mesures compensatoires projetées lors de la phase d'exécution définitive du projet considéré ;
Considérant. que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation de diagnostic sur la présence
possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire ; que l'impact sur ces espèces
durant les périodes de reproduction ou d'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des
dispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d'abattage ;
Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code de
l'environnement doivent être préservés ; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés en
application de Farticie L.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il y a lieu de limiter la propagation de la maladie de
la Chalarose par un arrachage et une destruction des arbres contaminés, accompagnés de la purge des fosses de plantation ; qu'en revanche, l'abattage de sujets qualifiés de sains ne peut être autorisé que dans des cas d'exception, où l'esthétique de la composition d'un alignement ne peut plus être assurée et à la réserve de ne pas porter atteinte ou de compromettre à la conservation d'une allée ou d'un alignement d'arbres ; qu'au regard de la
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 32 / 84 situation déciarée, ce régime d'exception ne peut concerner que la Rue Romain Rolland où un seul des 8 sujets subsisterait
à la situation d'origine ; qu'inversement, ce régime d'exception ne peut pas être autorisé dans le cas de la Rue René Cassin avec la possibilité
de conserver 5 Sujets sains sur les 12 sujets de la situation d'origine ; que les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement
; que lesdites mesures compensatoires sont de nature à atteindre en nombre un objectif de biodiversité équivalent à la situation initiale, dès lors que les mesures d'abattage conservatoire demeurent limitées
et strictement encadrées ; qu'il convient de ce fait d'encadrer les conditions de mise en œuvre du projet par des prescriptions motivées.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
ARTICLE 15 .— |! est fait opposition à l'abattage projeté de 5 Frênes déclarés sains, composant les 12 abattages projetés initialement
prévus dans la Rue René Cassin, sur le territoire de la commune de BEZANNES, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation
préalable déposé par la Communauté urbaine du Grand Reims Sous le n°DP-051-058-24-0001. Le déclarant doit rechercher des mesures d'évitement appropriées permettant leur maintien pérenne et
définir des mesures strictes de surveillance et de protection à mettre en œuvre pour éviter la propagation de la maladie de la Chalarose.
Article Z — La réalisation des opérations d'abattage sanitaire projetées situés sur le territoire de la commune de BEZANNES, telles que
réparties ci-dessous pour les 52 sujets présentant un diagnostic phytosanitaire défavorable où à Surveiller ou un défaut de maintien de l'esthétique d'origine, dans les conditions définies par le dossier technique présenté par
le déclarant : |
*__Rue Romain Rolland : suppression d'alignement en totalité pour 8 sujets, dont 4 à surveiller et 1 sain : *__
Rue Frédéric Passy : suppression d'alignement au cas par cas pour 12 sujets, dont 8 à surveiller : *__Rue
Louis Victor de Broglie : suppression d'alignement au cas par cas pour 25 sujets, dont 13 à surveiller ; *__Rue René Cassin
: suppression d'alignement au cas par cas pour 7 sujets, dont 4 à surveiller :
peut-être mise en œuvre par la Communauté urbaine du Grand Reims, représentée par Monsieur Arnaud ROBINET, sans opposition de l'autorité compétente au titre du régime déciaratif, sous réserve du respect des prescriptions et des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres définies ci- dessous.
Article 3 -Les mesures quantitatives de compensation du dossier technique sont acceptées. Elles prévoient notamment la plantation
le long des voies de 52 arbres, remplacés à l'identique d'emplacement le long de la Rue Romain Rolland, de la Rue Frédéric
Passy, de la Rue Louis Victor de Brogiie et de la Rue René Cassin.
Le calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoires figurant au dossier technique est obligatoirement attaché aux opérations
d'abattages réalisées de l'année déclarée, soit :
* au cours de l'hiver 2023-2024 : Rue Romain Rolland :
* au cours de l'hiver 2024-2025 : Rus René Cassin et Rue Frédéric Passy
* au cours de l'hiver 2025-2026 : Rue Louis Victor de Broglie.
Article 4 — Les opérations autorisées aux articles 2 et 3 sont soumises aux prescriptions suivantes
* Les opérations d'abattage auront lieu de préférence en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les
oiseaux et de ia période d'hibernation pour les Chiroptères (jusqu'au redoux). À titre Conservatoire, un diagnostic est réalisé préalablement aux opérations d'abattage. Lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d'un
gîte ou d'une espèce protégée, le service instructeur de l'État en est immédiatement ‘informé.
* Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie ddt-se@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages, et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.
* Les éléments suivants seront adressés sous un délai d’un mois à l'autorité préfectorale :
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 33 / 84 * Le déclarant doit produire, avant toute opération d’abattaige auprès des services de l'État, une étude phytosanitaire détailiée permettant d'évaluer, sujet par sujet, le niveau d'évolution de la maladie Chalarose, complétée par un diagnostic mécanique de l'ensemble des sujets constitutifs des alignements déclarés. L'étude détaillée doit notamment permettre d'apprécier les conditions de faisabilité d'un abattage temporellement gradué, c'est-à-dire, évaluant les possibilités de conserver à charge d'entretien les 29 sujets désignés comme étant à surveiller au sein du dossier de déclaration préalable. * Le choix définitif des essences de restauration projetées est de préférence mono-spécifique, mais peut s'appuyer sur des essences distinctes ou sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations en cas de développement de maladies invasives, sans toutefois excéder plus de deux variants par rues ; le choix définitif est accompagné de ia fiche des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changement climatique.
+ Un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et
alignements d'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification
est attribué à chaque sujet arboré dès la phase d'études. Ce numéro est conservé durant toute la phase
encadrant les mesures de compensation à mettre en œuvre :
° Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement aux services de l'État durant une période de éinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-se@marne. gouv.fr ;
° Ces éléments donneront leu à un arrêté préfectoral modificatif.
Mesures ternporaires liées au chantier :
+ La base vie du chantier de réalisation des travaux devra être installée sur voirie ou toute solution, en dehors des
arbres conservés pour éviter le tassement du sol en pied ;
* Il est mis en œuvre en phase de chantier des mesures pour limiter les impacts sur les sujets non concernés par
l'abattage : mise en défens.
* Les haies et bosquets existants sont maintenus en place.
* Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujets
non abattus se situant à proximité.
+ Le sol est rempiacé dans les conditions fixées par le déclarant. Les fosses de plantation comportent un volume
et un mélange adapté à la typologie des plans, des sols et des capacités hydriques du milieu. Le plan de
plantation précise les modalités de protection de la terre et d'arrosage.
+ Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbres
par des pathogènes externes.
* Les branchages sont retirés et évacués à l'issue des travaux.
Article 5 — L'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national
d'information géographique accessible au public par internet. article du Code de l'environnement
Le bénéficiaire désigné à l’article 2 doit fournir en format numérique aux services de l'État, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code de l'environnement.
À cet effet, il transmet
+ La « fiche projet » renseignée
+ Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande
objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .pri, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS
disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.
* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adresse
suivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.hhtml
Article 6 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation
ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres législations ou réglementations, et notamment, s'il y a
lieu, le recueil de l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France ou de la DREAL Grand Est.
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 34 / 84 Article 7 - Dans un délai de. deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
*__Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Chälons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne : | |
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours. fr. LL |
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la
décision administrative.
Article 8 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de BEZANNES et à
Monsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité.
FAIT à Châlons-en-Champagne,
le { g. AVR: 2023
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementaie adjointe des territoires
(EN
Claire CHAFFANJON
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 35 / 84 Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 36 / 84 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-101-001 portant autorisation de démolir 3 logements sociaux,
78-79-80 Cité de la Verrerie à Courcy
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 11. février 2019,
Vu l'avis favorable délivré par Monsieur lé Maire de Courcy le 28 mars 2019,
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice territoriale de la Caisse des dépôts et consignation du
21 mars 2019
Vu la demande de la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du
29 mars 2024
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de démolir 3 logements sociaux, situés 78-79-80 Cité de la Verrerie à Courcy est accordée.
Article 2°
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Courcy sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Châlons-en-Champagnele, 16 AVR. 2024
Le Préfet de la PA
TS
Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : C3 26 70 80 00
1/1
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 37 / 84 Services déconcentrés
Direction des services
départementaux de l’Éducation
Nationale de la Marne
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 38 / 84 AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale DE REIMS de la Marne Liberté Egalité Fraternité départements, les régions et l'Etat, Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ; EcoleélémentaireLaNeuvilletteàReims Ecole maternelle Ravel Franchet à Reims Ecole élémentaire Gallieni à Reims Ecole maternelle Galilée à Reims EcoleélémentaireBlancheCavarrotàReims Ecole maternelle Barthou à Reims Ecole primaireSylvain Lambert à Bezannes Ecole élémentaire à Connantre Ecoleélémentaire Le Village à Courcy Ecole primaire à Ecueil EcolematernelleArthurRimbaudàEsternay Ecole maternelle à Lavannes Ecole maternelle Pommery à Reims EcoleélémentaireEuropeAdriatiqueàReims Ecole maternelle à Vandeuil Ecole primaire Les Carrièresà Vraux EcoleélémentaireLaNeuvilletteàReims EcolematernelleRavelFranchetàReims Ecole élémentaire Gallieni à Reims Ecole maternelle Galilée à Reims Ecoleélémentairedel'HippodromeàReims EcoleélémentaireGaliléeàReims EcolematernelleCharlesPeguyàReims EcoleélémentaireCharpentieràReims EcoleprimaireJoliot-CurieàReims EcoleprimaireàAmbonnay Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 39 / 84 Ecoleélémentaire PaulLapie à Chälons-en-Champagne Ecole primaire André Malraux à Châlons-en-Champagne Ecoleélémentaire d'application Jules Ferry à Châlons-en-Champagne Ecole primaire ClovisJacquiert à Châlons-en-Champagne Ecole primaire à Chaumuzy Ecole primaire Jean De La Fontaine à Courtisols Ecole primaire à Couvrot Ecoleélémentaireà Damery Ecoleélémentaire Chaude Ruelleà Epernay Ecole maternelle LeHautDes Collines à Fagnières Ecole maternelle Centre à Fismes Ecole maternelle à Gueux Ecole primaire àLa Chaussée-Sur-Marne Ecole primaire àIgny-Comblizy Ecole primaire CamillePalseur à Loisy-Sur-Marne Ecole élémentaire à Montmirail Ecole maternelle à Nogent L'Abbesse Ecole maternelle Carteret à Reims Ecole primaire Sculpteurs Jacques à Reims Ecole élémentaire Général Carréà Reims Ecole élémentaire Jamin à Reims Ecole maternelle Clairmarais à Reims Ecole élémentaire Jean Macé à Reims Ecole élémentaire Jean d'Aulan à Reims Ecole maternelle La Pérouse à Reims Ecole élémentaire Ruisselet à Reims Ecole élémentaire Turenne à Reims Ecole primaire à Saint-Amand-Sur-Fion Ecoleélémentaire à Saint-Thierry Ecole primaire àSept-Saulx Ecole primaire du BocageChampenois à St-Remy-En-Bouzemont-St-Genest et Isson Ecole primaire àVal-des-Marais Ecole primaire Julie Daubie à Vitry-En-Perthois Article 3: Au regard des évolutions des effectifs prévisionnels et des inscriptionsdéfinitives d'élèves, des ajustements pourront être réalisés. Article 4: La secrétaire générale dela direction des services départementauxde l'éducation nationale dela Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté. L'inspectriced'académie, Directricedesservicesdépartementaux Del'EducationlaMarne SuzelPrestaux Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 40 / 84 Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 41 / 84 Divers
DDFIP de la Somme
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 42 / 84 4
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E TDEL A MA R NE
Di r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d el aS o mme
P r é f e t d e l a M a r n e
C h e v a l i e r d e l a L é g i o n d ’ Ho n n e u r
O f f i c i e r d e l ’ O r d r e Na t i o n a l d u M é r i t e
P a r d é l é g a t i o n , l ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el aS o mme , p a r i n t é r i m,
V ul ed é c r e tn ° 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r sd e sp r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne tà l ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s r é g i o n s e t d é p a r t e me n t s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 0 9d u3a v r i l 2 0 0 8p o r t a n t d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s r e l a t i v e s àl ad i r e c t i o n g é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l e d é c r e tn °2 0 0 9 - 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 r e l a t i fa u x s e r v i c e sd é c o n c e n t r é sd e l a d i r e c t i o n g é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l ’ a r r ê t é i n t e r mi n i s t é r i e ld u 2 3 d é c e mb r e 2 0 0 6 r e l a t i fà l ’ o r g a n i s a t i o n d e l a g e s t i o n d e p a t r i mo i n e s p r i v é s e t d eb i e n s p r i v é s , mo d i f i ép a r l ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 1 d é c e mb r e2 0 0 7;
V ul ’ a r r ê t éd uP r é f e t d el aMa r n eDS2 0 2 4 - 3 4d u4a v r i l 2 0 2 4a c c o r d a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r eà M. P a s c a l F L A MME , a d mi n i s t r a t e u r d el ’ É t a t , d i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el a S o mmep a r i n t é r i m, àl ’ e f f e t d es i g n e r , d a n s l al i mi t ed es e s a t t r i b u t i o n s e t c o mp é t e n c e s , t o u sl e s a c t e s s er a p p o r t a n t àl ’ a d mi n i s t r a t i o np r o v i s o i r ed e s s u c c e s s i o n s n o nr é c l a mé e s , àl ac u r a t e l l ed e s s u c c e s s i o n sv a c a n t e s , à l a g e s t i o n e tà l a l i q u i d a t i o n d e ss u c c e s s i o n se n d é s h é r e n c e d a n sl e d é p a r t e me n t d el aMa r n e ,
A R R Ê T E
A r t . 1 . -L ad é l é g a t i o nd es i g n a t u r eq u i e s t c o n f é r é eàM. P a s c a l F L A MME , a d mi n i s t r a t e u r d el ’ É t a t , d i r e c t e u rd é p a r t e me n t a l d e sf i n a n c e sp u b l i q u e sd e l a S o mme p a ri n t é r i m p a rl ’ a r t i c l e 1 e r d e l ’ a r r ê t éd u4a v r i l 2 0 2 4 , àl ’ e f f e t d es i g n e r , d a n s l al i mi t ed es e s a t t r i b u t i o n s e t c o mp é t e n c e s , t o u s l e s a c t e s s er a p p o r t a n t àl ’ a d mi n i s t r a t i o np r o v i s o i r ed e s s u c c e s s i o n s n o nr é c l a mé e s , àl ac u r a t e l l e d e s s u c c e s s i o n s v a c a n t e s , àl ag e s t i o ne t àl al i q u i d a t i o nd e ss u c c e s s i o n se nd é s h é r e n c ed a n sl e d é p a r t e me n td e l a Ma r n e , s e r a e x e r c é e p a r M me E mi l i e C HA T R I E , i n s p e c t r i c e p r i n c i p a l e d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , r e s p o n s a b l ed el ad i v i s i o nd ud o ma i n e .
A r t . 2 . - Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t a c c o r d é ed ema n i è r ep e r ma n e n t eàM me s E mi l i e WI L L A E Ye t V i r g i n i e B A S L E R , i n s p e c t r i c e s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , p o u r l ’ e n s e mb l ed e s a c t e s s er a p p o r t a n t a u x d o ma i n e s é n u mé r é s àl ’ a r t i c l e1 e rd el ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u4a v r i l 2 0 2 4s u s v i s é .
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 43 / 84 A r t . 3 . - Dé l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s ta c c o r d é e d e ma n i è r e p e r ma n e n t e a u xf o n c t i o n n a i r e sd e c a t é g o r i eBe tC s u i v a n t s , p o u rl ’ e n s e mb l ed e sa c t e ss er a p p o r t a n ta u xd o ma i n e sé n u mé r é sà l ’ a r t i c l e 1 e r d e l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a ld u 4 a v r i l2 0 2 4 s u s v i s é ,à l ’ e x c e p t i o n d e l a s i g n a t u r e d e s c o mp t e s d eg e s t i o ne t d e s r e q u ê t e s a d r e s s é e s a u x t r i b u n a u x :
- M . Y o h a nB I E NC O U R T , c o n t r ô l e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
- M . R e n a u dD ES A I NT R I Q U I E R , c o n t r ô l e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
- M . J o s é D U P O NT , c o n t r ô l e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
- M . Ni c o l a s D U Q U E S NE , c o n t r ô l e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
- M me M a n u e l a G O U J J A NE , c o n t r ô l e u s ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
- M me S a r a h I S O R E ,c o n t r ô l e u s ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
- M me M a g a l i S A D A I , a g e n t ea d mi n i s t r a t i v ep r i n c i p a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s .
A r t . 4 . - L e p r é s e n ta r r ê t é a b r o g e e tr e mp l a c e l ’ a r r ê t é p r é c é d e n te ts ’ a p p l i q u e àc o mp t e rd u 1 1 a v r i l 2 0 2 4 .
A r t . 5 . - L e p r é s e n ta r r ê t é s e r a p u b l i é a u R e c u e i l d e sa c t e sa d mi n i s t r a t i f sd e l a p r é f e c t u r e e t a f f i c h éd a n s l e s l o c a u x d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d el aS o mme .
F a i t àA mi e n s , l e1 1 a v r i l 2 0 2 4
P o u r l eP r é f e t ,
L ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s
p a r i n t é r i m
P a s c a l F L A MME
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 44 / 84 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 45 / 84 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la Brigade De Vérification Unifiée.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des décisions
en matière de RCTVA
Nathalie POURTAU
Inspecteur
divisionnaire des
Finances
Publiques
60 000€ 60 000€ 100 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Reims, le 15 avril 2024
Le responsable
Stéphane RUMMEL
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 46 / 84 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 47 / 84 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2024-082
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VUIe Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Madame Isabelle SURELLE, Adjointe à la Responsable du Département Formation et
Développement des compétences au sein du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins —
Formation — Relations Sociales, est habilitée à signer, dans le cadre de la formation continue, les
remboursements des frais de déplacement, les factures aux organismes de formation, les attestations
de prise en charge au titre de la formation, les convocations des agents aux formations et les ordres
de mission pour utilisation du véhicule personnel (dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle).
La présente habilitation à signer dans le cadre de la formation continue est valable tant au bénéfice du
personnel non médical qu'au bénéfice du personnel médical, sous réserve de la signature préalable
de la convention de formation par un directeur habilité du Pôle Ressources Humaines — Organisation
des soins — Formation — Relations Sociales ou de la Direction des Affaires Médicales.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du département.
Reims, le 10 avril 2024
La Directrice Générale
Laetitia ELLI-HÉENDER
Toute correspondance
doit être adressée
impersonnellement à
Madame la Directrice Générale
du C. H. U. de Reims
1/2 45, Rue C: -J
51092 Reims Cedex LMF/LL/RL/2024-082
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 48 / 84 Reçu à titre de notification la décision pa Î tribution d
référencée LMF/ LL/RL/2024-082 le lot
e compétences et délégation de signature
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Isabelle SURELLE fl ren ds ésiles ES, EF
LMF/LL/RL/2024-082
2/2
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 49 / 84 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2024-081
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
-__ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1: Madame Sandrine COURROUX, Responsable du Département Formation et
Développement des compétences au sein du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins —
Formation — Relations Sociales, est habilitée à signer, dans le cadre de la formation continue, les
remboursements des frais de déplacement, les factures aux organismes de formation, les attestations
de prise en charge au titre de la formation, les convocations des agents aux formations et les ordres
de mission pour utilisation du véhicule personnel (dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle).
La présente habilitation à signer dans le cadre de la formation continue est valable tant au bénéfice du
personnel non médical qu'au bénéfice du personnel médical, sous réserve de la signature préalable
de la convention de formation par un directeur habilité du Pôle Ressources Humaines — Organisation
des soins — Formation — Relations Sociales ou de la Direction des Affaires Médicales.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l’objet
d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du département.
Reims, le 10 avril 2024
La Directrice Géné
Laetitia MICAELLI-FL ER
Toute correspondance
doit être adressée
impersonnellement à
Madame la Directrice Générale
du C. H. U. de Reims
1/2 45, Rue Cognacq-Jay /
51092 Reims Cedex LMF/LL/RL/2024-081
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 50 / 84 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/ LL/RL/2024-081 le .....45./aû/.e24;
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
a 21
Sandrine COURROUX AHachce. d'oda Se
LMF/LL/RL/2024-081
2/2
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 51 / 84 Divers
Établissement Public de
Santé Mentale Marne
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 52 / 84 ® EPSM
Marne
Direction
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de l'EPSM de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L 6141-1, L 6132-3, D.6143-33 à D.6143-35, et R 6143-38
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant désignation à compter du 7 juillet 2022 de Monsieur Frédéric - Alexandre CAZORLA- SEIGNOL comme directeur de l'EPSM de la Marne,
DECIDE
Article 1.
Délégation est donnée à Madame Nadine TOUZOT, Directrice des soins, aux fins de signer
dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à l'organisation des soins et à la gestion des personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service.
a) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame Bénédicte HURPIN, cadre supérieur de santé.
b) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, la délégation relative à l'élaboration et la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun des pôles où au cadre supérieur de santé de garde.
c) Délégation est donnée à : Madame Angélique BERÇOT, en tant coordinateur de réseau médico-social et chef de projet « réhabilitation sociale ».
Article 2.
a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjoint
chargé des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction.
b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Sébastien CLAEYS, délégation de
signature est donnée :
à Madame Daisy NARDIN, Responsable de la Direction des Ressources Humaines, aux fins
de signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines,
à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des
Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.
1
Délégation de signature
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 53 / 84 c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieures de santé, Madame Angélique
BERCOT et Madame Bénédicte HURPIN aux fins de signer les assignations de personnel non médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur d'astreinte.
Article 3.
Délégation de signature est donnée à Madame Wahiba CHABBAZ, Responsable des Affaires
Médicales, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées, et notamment les tableaux des services, les justificatifs de paye, les congés des internes, médecins et pharmaciens, et les attestations de travail.
Article 4.
a) Délégation de signature est donnée à Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, à Madame Emeline SYMPHORIEN, juriste, à Monsieur Gautier DEJAS, référent des soins sans consentement, à Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur Adjoint chargé des ressources humaines et à Madame Céline CARISIO, adjoint des cadres hospitaliers, aux fins de signer dans la limite de ses attributions les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel, toutes autres mesures liées aux procédures judiciaires relatives aux soins sans consentement, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.
b) Délégation de signature est donnéeà :
Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et des frais de séjours,
Madame Emeline SYMPHORIEN, juriste,
Madame Isadora GOBEAUT, Adjoint administratif au service des admissions et des frais de séjours, Monsieur Gauthier DEJAS, référent des soins sans consentement au service des admissions et des frais de séjours,
*__ Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique,
#__ Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur Adjoint chargé des ressources humaines,
Y Madame Céline CARISIO, adjoint des cadres hospitaliers au service des admissions et des frais de séjours,
aux fins de signer les saisines obligatoires de contrôle du juge des libertés et de la détention liées à ces mesures, les requêtes de mainlevée émanant du patient ou d’un tiers, les déclarations obligatoires au juge des libertés et de la détention des mesures précitées lors des dépassements légalement prévus, de la lettre d’information a patient et à la personne de confiance.
S$KS
c) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.
Article 5.
a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé Ressources Matérielles et Numériques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques.
b) Délégation est donnée à Madame Rachel PINCHARD, attachée d'administration
hospitalière, aux fins de signer les bons de commande dont le montant est inférieur à 10 OO0€ et pour attester de la réalisation du service fait.
Article 6.
a) Délégation est donnée à Monsieur William HUSSON, ingénieur hospitalier, aux fins de
signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des services techniques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 OO0€.
2
Délégation de signature
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 54 / 84 b) Délégation est donnée à Madame Amélie THIERY, ingénieur hospitalier, aux fins de
signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.
Article 7.
a) Délégation est donnée à Monsieur Djamel ABED, ingénieur hospitalier en chef, aux fins
de signer tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.
b)Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc OUDART, ingénieur Hospitalier, aux fins
de signer tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.
Article 8.
a) Délégation est donnée à Monsieur Simon LARANGÉ, directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'Expérience Patient, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques.
b) Délégation de signature est aussi donnée :
à Madame Marie-José MOUCHOT, ingénieur, et Madame Aurore SERGEUR, Technicien
Supérieur Hospitalier, aux fins de signer toute demande et transmission de dossier patient.
Article 9.
Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, faisant fonction de
directrice adjointe chargée des Ressources Financières aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d'ordonnateur aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 10.
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, directrice adjointe,
responsable de la Direction des Affaires Générales, Culturelles et de la Communication, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales, culturelles et de la communication.
Article 11.
Délégation de signature est donnée à Madame Anaëlle BOUQUET, directrice adjointe
chargée des Partenariats et des Projets, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les conventions, les réponses aux appels à projets, les correspondances courantes.
Délégation est aussi donnée à Madame Anaëlle BOUQUET pour tout document relatif à la gestion de la MAS le Pré Saint-Jacques, dans les limites précisées à l'article 13.
Article 12.
En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint
chargé des Ressources Matérielles et Numériques, Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, Monsieur Simon LARANGÉ, directeur adjoint chargé de la Qualité et de l’Expérience Patient, Monsieur Sébastien CLAEYS, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, Madame Anaëlle BOUQUET, directrice adjointe chargée des Partenariats et des Projets, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessaires pour assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.
En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est également donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques, et Madame Lynda RODRIGUEZ, faisant fonction de de directrice adjointe chargée des Ressources Financières, pour signer toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents. 3
Néléaation de signature
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 55 / 84 Délégation de signature est donnée aussi, à l'ensemble des cadres qui effectuent des
astreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d’un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité, et pour toute décision devant être nécessairement prise en urgence pour sauvegarder les intérêts de l'établissement ou assurer la continuité du service public hospitalier :
-__ Monsieur Christophe AMANN -— directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques -__ Madame Anaëlle BOUQUET- directrice adjointe chargée des Partenariats et des Projets
-__ Monsieur Sébastien CLAEYS -— directeur adjoint chargé des Ressources Humaines
-_ Madame Nathalie HANCZYK- attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs
- _ Monsieur William HUSSON -— ingénieur aux services techniques
- Madame Pauline LAFOUCRIERE- attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours.
-__ Monsieur Simon LARANGÉ - directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'Expérience Patient, - Madame Lynda RODRIGUEZ - faisant fonction de directrice adjointe chargée des Ressources Financières, - Madame Nadine TOUZOT -— directrice des soins
- Monsieur Yann SILVESTRE - responsable juridique
Article 13.
Aucune délégation n'est donnée pour :
Les correspondances avec les institutions représentées au sein du Conseil de Surveillance, + Les décisions relevant de la directrice de l'établissement support en application des articles L.6143-7 et L 6132-3 du code de la santé publique,
+ La décision disciplinaire prise sur avis du conseil de discipline ou de la commission consultative paritaire.
Les délégations prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 9 et 10 excluent les correspondances relatives
aux affaires contentieuses, ainsi que les engagements (autres que les bons de commande et les ordres de service) de toute nature, auprès d’un tiers.
Article 14.
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée au Conseil de surveillance ainsi qu'à Madame le Comptable public. Elle fera l'objet d'un affichage au sein de l'établissement, d'une publication sur son site internet et au bulletin des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/04/2024
Le Directeur,
_
4
Délégation de signature
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 56 / 84 Divers
Direction des routes de l’Est
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 57 / 84 E = DIR Est PRÉFET Direction DE LA MARNE interdépartementale Égalité des routes de l'Est Fraternité
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 04 avril 2024
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS-2024-4-2 du 04/04/2024, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation et directeur adjoint ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
à Pilioedh Tanimmlaiton
Mesures d’ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 58 / 84 A6 :
A7 :
A8 :
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR -— Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
ticle R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X X X x x X x X X x X X
Poste vacant Poste vacant X X x X X x X X X X X X
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X x x X X X x X
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef x X x x x x X x x X x
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC x x x X x x x X x X x
BEDEAUX
Poste Vacant Chef District x x
Vitry-le-François
Emmanuel Adjoint Chef x x
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz x x
DELBIRANI
Ethel JACQUOT Chef District X X
Nancy
Franck ESMIEU Chef District x X
Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 :
B2 :
Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963)
Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 59 / 84 Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN sG | x
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe, RH x
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X
Christophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François Chef SREI-FC X
BEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :
C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article R.53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CVR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CVR)
C3: Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du
12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-
ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001) d
C10: Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 C2] C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Poste vacant X x X x X x
Emilien FROMONT | Chef SPR/CGP x x x X X | x
Delphine BECKER | Adjointe Chef SPR/ X x X x x x
CGP
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x x x x X X x x
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef SREX- x X x X X x x x
| GE
Jean-François Chef SREI-FC x X x x x x x x Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 60 / 84 BEDEAUX
Poste Vacant Chef District X x x x
Vitry-le-François
Emmanuel Adjoint Chef x > 4 X | x
NICOMETTE District Vitry-le-Fran- çois
Sébastien Chef District Metz x x x x
DELBIRANI
Ethel JACQUOT Chef District x x x x
Nancy
Franck ESMIEU Chef District X x x x
Besançon
D — Représentation devant les juridictions :
D1 :
D2 :
D3 :
DA4 :
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro-
cédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile — Code de la procédure pénale)
Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X x X
Lætitia LE Cheffe SG/BCAG X X X
Pascale MICHEL SG/BCAG x x X
Letitia TOAN SG/BCAG X x X
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 1° février 2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
?
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 61 / 84 Divers
Direction des routes Nord
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 62 / 84 Direction Interdépartementale PRÉFET DELA MARNE desRoutes Nord Liberté Égalité FraternitéArrêtéportantsubdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementaledesRoutesNord, àses subordonnés, relative aux pouvoirs de police dela circulationsur le réseau routiernational, aux pouvoirs de police dela conservation dudomaine public routiernational, auxpouvoirsdegestiondudomainepublicroutiernational, et aupouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles,pénalesetadministratives S_2024-1-M la Directrice interdépartementaledesRoutes Nord Vule décret2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et àl'action des services de l’État dans les Régions et Départements, Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du départementdela Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementaledes Routes Nord, relative aux pouvoirs de police dela circulationsur le réseau routiernational, aux pouvoirs de police dela conservation dudomaine public routiernational, aux pouvoirs de gestion dudomaine public routiernational, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénalesetadministratives, Considérantqu'en raison de mouvements de personnelsau sein dela DIRNord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation, ARRÊTE ARTICLE1: Encas d'absenceou d'empêchementde Madame Nathalie DEGRYSE, la délégationconsentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral portantdélégation susvisé pourra être exercéepleinement par : + Monsieur Jérôme DESCAMPS, DirecteurAdjoint EntretienExploitation e MonsieurXavier MATYKOWSKI, DirecteurAdjointTechniques etIngénierie Routière Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 63 / 84 Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement parles cadres depermanences désignés ci-après : e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG) e Monsieur Thomas COURBON, Chefdu Service des politiques et Techniques (SPT) ° Madame ChristineRIVOAL, Adjointeau chef du SPT e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion dela Route Ouest (AGRO) ° Madame Solveig MASSÉ,Cheffe de l'Arrondissement de Gestion dela Route Est (AGRE) + Monsieur Romain BONHOMME, Chefdu Service Ingénierie dela Route Est (SIRE) ° Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie dela Route Ouest (SIRO) ° Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE + Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe duSIRO e Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Adjoint à la cheffe de l’Arrondissement de Gestion dela Route Est (AGRE) e Madame Lucie TAILLIEZ,Adjointe à la Secrétaire Générale ARTICLE 3 : Encas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de signaturequi leur est confiée sera exercée dans les domainessuivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, parles fonctionnaires désignésci-après : e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) à l'effet de signer les décisions relevant des domainesde référence : A1-A8-A9-A12-C.Z7 e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG) à l'effet de signer les décisionsrelevant des domainesde référence : D1—D.2. ° Madame Solveig MASSÉ,Cheffe de l’Arrondissement de Gestion dela Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial surlequel la ou les personnessus-citéesexercent leurs fonctions etrelevant des domainesde référence : A1-A3-A4-AS5S-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.5-C6. ARTICLE4: x Encas d'absence ou d'empêchement des fonctionnairesdésignés à l'article3, la délégation de signaturequi leurest confiée sera exercéepar l'agent chargé de leur intérim, désignépar Madame la Directrice interdépartementaledes routesNord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercéepar : e Madame ChristineRIVOAL, Adjointeau chef duSPT à l'effet de signer les décisionsrelevant desdomainesde référence : A1-A8-A9-A12-C.7 e Madame LucieTAILLIEZ,Adjointe à la Secrétaire Générale à l'effet de signer les décisionsrelevant desdomainesde référence : D1—D.2." Tél:33(0)320 49à wwwdirnord.develonnement-durable gouv.fr Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 64 / 84 o Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’Arrondissement de Gestion dela Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6. e Monsieur Olivier BÉCRET,Chef du district de Laon ° Monsieur Giuseppe MALARA, Chefdu district Reims-Ardennes à prendre concernant le périmètre territorial surlequel la ou les personnessus-citées exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS-A6-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C.5-C.6 ARTICLE5: Encas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article4, la délégation de signaturequi leurest confiée sera exercéepar l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la Directrice interdépartementaledes routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par : e Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l’AGRE à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial surlequel la ou les personnessus-citées exercent leurs fonctions etrelevant des domainesde référence : A1-A.3-A4-AS5. e Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chefdu district de Laon e Monsieur StéphaneROBERT, Adjoint auchef du district de Laon e MonsieurAntoine TELENTA, Adjoint au Chefdu district Reims-Ardennes pour les décisions à prendre concernant le périmètreterritorial surlequel la ou les personnessus-citéesexercent leurs fonctions etrelevant des domainesde référence : A1-A.3-A4-AS5S-A6-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C.S5-C.6 ARTICLE 6 : Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domainesde références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 5. ARTICLE 7 : Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementaledesRoutes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui abroge toutes dispositionsantérieures àsa date de signature. Le présent arrêtéet sonannexeseronttransmis à Monsieur le Préfet dela Marne et prendront effet à compterde leur publication au recueil des actesadministratifs de l'État. Lille, le = QAVR.2024 ntérdépartementale s RoutesNord # NathBiDEGRMSRYSE O)320 4863 44 wwuwdirnord.develonnement-durable souvfr Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 65 / 84 Annexe Tableau de correspondance entre les domainesde référence et les domaines de compétences.
Code Naturedes délégationsTextes de référence A-POLICEDELACIRCULATION A1Policedelacirculationsurautorouteetroutenationale.|ArticlesR411-7,R411-8alinéa1, R471-9, R411-21-1, R411-25, R411- 30, R415-8 et R431-9 du code de la route A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 ducodede la route plusieurscatégoriesdevéhicules. A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 ducode dela voirie agglomération. routière Avissurlespermisdestationnementdélivrésparles mairesenagglomération. A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 ducodedela route publics sur autoroute. A5 Autorisation de circulationet d'occupation dudomaine | Art. R432-7 ducode dela route public à titre permanentou temporairedes matérielset despersonnels -desservicesdesécurité - des administrations publiques - des entreprises appelées à travailler sur le réseau national structurant. Signalisation A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 ducode dela route pourlesassociationsetorganismesansbutlucratif. A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicitésur les aires de |Art. R418-5 ducode dela route stationnement et de service. Mesuresportantsurlesroutesclassées A.8|Délimitation dupérimètredes zones30 sur les routesà|Art.R411-4 ducode de la route grande circulation. À\ Tél:33(0)329496344wwdirnord.cevelonbement-durablesouvf Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 66 / 84 A9 |Relèvement dela vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code dela route sur les routes à grande circulation. A10 |Avis surarrêtés des maires réglementant la police dela |Articles R411-8 alinéa 2et R411- circulationsur les voies classées à grande circulation du |8-1 du codede la route réseau national structurant en agglomération etsur les projets tels que prévus à l'article R 411-8-1. Barrière de dégel - Circulationsur les ponts - Pollution A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 ducodedela route dela circulation sur les routes nationales concernées. A12 |Réglementation dela circulation sur les ponts. Art. R422-4 ducode dela route Transports exceptionnels A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4mai 2006 relatif aux les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'uneremorque. Enquêtes de circulation A14 |Autorisation desenquêtesde circulation.Art. D 111-3 du Code dela voirie routière B- POLICE DELA CONSERVATION DUDOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSIONDE LA PUBLICITÉ B1 Répression dela publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR Art. R 418-2 à R 418-7 du Code de l'environnement C- GESTION DUDOMAINE PUBLIC ROUTIERNATIONAL CA Permissions de voirie. Code dudomainede l'État - Article R 53 C.2|Accords de voirie : cas particuliers pour : Code dela voirie routière — - les ouvrages de transport et de distributiond'énergie électrique - les ouvragesde transport etdistribution de gaz Articles L113-2 à L113-7 et R113-2 àR113-11,Circ. N°80du 24/12/66, Circ. N° 6911 du 21/01/69 Circ. N°51 du09/10/68 Tél:38(0) 20496344 wwuw,dirnord.develonpement-durable.souv.fr Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 67 / 84 C.3|Pourlesautorisationsconcernantl'implantationdeCirc.TPN°46du05/06/56-N° distributeursdecarburantsoudepistesd'accèsaux45du27/03/58,Circ. distributeurssurledomainepublicetsurterrainprivé.|interministérielleN°71-79du 26/07/71etN°71-85du 26/08/71,Circ.TPN°62du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61, Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ.N°5 du 12/01/55, Circ.N°86du12/12/60 C4Délivrance,renouvellementetretraitdesautorisations|Circ.N°50du09/10/68 d'empruntoudetraverséesàniveaudesroutes nationales par des voies ferrées industrielles. C.5 |Dérogations à l'interdiction dela pose, àl’intérieur des |Code dela voirie routière — emprisesdesautoroutes,decanalisationsaériennesou|ArticleR122-5 souterraineslongitudinales. C6|DélivrancedesalignementsetreconnaissancedesCodedelavoirieroutière- limitesdesroutesnationales.ArticlesL112-1àL112-7etR112- 1àR112-3 Approbation des plans d'alignementdes routes nationales.Codedelavoirieroutière,
C.7|Conventiond'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un tiers. C.&8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du12 juillet 1985 l'organisation dela maîtrise d'ouvragedes travaux sur le | modifiée relativeà la maîtrise domainepublicnational.d'ouvragepublique. ArticleL1615-2duCode généraldescollectivités territoriales. C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirieroutière, articlesL123-8etR123-5 C10 |Approbationdesopérationsdomaniales. articles R4,RS,L53,et R130 du Signature des actesd'acquisitionet de cession decodedu domainede l'État; terrains affectés au domaine routier.articlesL 12121 ducode général Remise de terrain auxdomaines.de copropriétédespersonnes C11|Déclassementdes routesnationales et reclassement Code dela voirieroutière, dans la voirie départementaleoucommunale. articlesL 123-3etR 123-2 D - REPRÉSENTATIONDEVANT LES JURIDICTIONS D1Répliqueimmédiateencasd'apportdemoyensArticlesR431-9etR431-10du nouveaux encours de contradictoire à l'occasion des procéduresd'urgencedevantlestribunaux administratifs. codede justiceadministrative CirculaireduMTETMdu 23/01/2007relativeàla répartitiondescompétencesen MNGrCeVeICOReMeEnNt-OUraDie LOUNTI Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 68 / 84 matière de contentieux routier D.2 Dépôt,en urgencedevant le juge administratif, de documents techniques,cartographiques, Articles R431-9 et R431-10 du code de justice administrative photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du intérêts défendus par l'État et toutes productionsavant | 23/01/2007 relative à la clôture d'instruction. répartition des compétences en matière de contentieux routier
Tél : 33(0)32049 6344 AA+enr vis oceun Bsoet PE DANTE 717
Lille, le | = Q AVR.2024 La Djréct nterdépartementale Nathalie DE ites Nord Nathalie DEGRYSE
wwwdirnord.developnement-durable gouvfr Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 69 / 84 Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 70 / 84 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 71 / 84 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté Préfectoral portant autorisation de création de
Chambre Funéraire à Magenta
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.2223-68,
R.2223-72, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-87,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1335-1 à R.1335-14,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé (ARS),
Vu ie décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département
de la Marne,
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale
de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la
santé publique,
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la
Marne et l'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013,
Vu le dossier de demande de création d'une Chambre Funéraire pour l'établissement
Pompes Funèbres Marbrerie Jesson, détenu par l'EURL MARIE-LOUISE JESSON, reçu le
11 octobre 2023,
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de Magenta du 17 janvier 2024,
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées de la Marne du 31 janvier 2024,
Vu l'avis favorable du Service Départemental d’'Incendie et de Secours de la Marne du 5
février 2024,
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 72 / 84 Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 21 février 2024,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 28/03/2024,
Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1
La création d’une chambre funéraire au 6 rue Gilbert Cagneaux 51530 Magenta pour
l'EURL MARIE-LOUISE JESSON, représentée par Marie-Louise Jesson, dont le siège social est au 30 Avenue Alfred Anatole Thevenet 51530 Magenta, est autorisée, sans préjudice des autres autorisations nécessaires à l'extension et à l'exercice de ce type d'activité, que le pétitionnaire devra solliciter par ailleurs.
ARTICLE 2
La Chambre Funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-84 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3
Les lavabos et tous les autres points d'eau de service seront alimentés uniquement par de l'eau potable.
ARTICLE 4
Les eaux, provenant du bac ayant servi au nettoyage et à la désinfection du matériel, peuvent être rejetées à l'égout communal. Dans ce cas, une convention devra être signée avec la Communauté d'Agglomération Epernay Agglo Champagne.
ARTICLE 5
Interdiction est faite de tout rejet de liquides biologiques ou produits chimiques issus des soins de conservation des corps dans le réseau d'assainissement communal. Ceux-ci seront repris par les thanatopracteurs qui en assureront l'élimination, conformément aux articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la Santé Publique relatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
ARTICLE 6
Les déchets solides et anatomiques seront éliminés, conformément aux articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la Santé Publique relatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, sur la base d'une convention avec une société spécialisée, et dont une copie sera transmise à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 7
Les gestionnaires de la chambre funéraire devront veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.
ARTICLE 8
L'ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions techniques en vigueur qui seront vérifiées, par un organisme de contrôle accrédité, à l'issue des travaux de construction de la chambre funéraire.
Le procès-verbal de contrôle établi par ce bureau de contrôle devra être transmis
2
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 73 / 84 directement à la Préfecture, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques. Si ce procès-verbal démontre la conformité de la chambre funéraire, la Préfecture délivrera une habilitation.
Si le procès-verbal soulève des non-conformités ou un litige entre le gestionnaire et le
bureau de contrôle, la Préfecture transmettra le dossier au service Santé-Environnement
de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, pour
étude.
ARTICLE 9
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne
dans les deux mois suivant la notification. :
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur dans les deux mois suivant la notification.
‘ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet.
d'Epernay, Messieurs les officiers agents de police judiciaire, Monsieur le Maire de
Magenta, Madame la Déléguée Territoriale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié
sous pli recommandé à monsieur et mesdames Louis, Florence et Marie-Louise Jesson de
l'EURL MARIE-LOUISE JESSON.
À Chêlons-en-Champagne, le ÿ { AVR.
2024
Le Préfet de/la Marne,
Henri PREVOST
ANNEXES
Articles R.2223-68, R.2223-72, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la Santé Publique relatifs à l'élimination des
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 74 / 84 ANNEXE
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article R.2223-68
Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet qui leur a délivré l'habilitation.
Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet dans le département où ils sont installés.
Article R.2223-72
Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R.2223-68 doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223- 71 et R.2223-88.
Article R.2223-74
La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :
- une notice explicative ;
- un plan de situation ;
- un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux. Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de
notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou
définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.
Article D.2223-80
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.
L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public. Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils.
Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.
Article D.2223-81
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage où des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante. Les dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation concernant les bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 75 / 84 Article D.2223-82
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et
susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une
ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation
du corps. |
Article D.2223-83
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.
Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une
température située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être
programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.
Article D.2223-84
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au
moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation, d'un évier ou d'un bac à commande non
manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et.les plinthes sont
susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre
volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et
d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du
bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution
du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers
démontables et désinfectables.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires
doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux
dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique.
Article D.2223-85
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au
31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-84
et de l'article D.2223-86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer
une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième
et troisième alinéas de l'article D.2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.
Article D.2223-86
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D.2223-80 à D.2223-85. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article D.2223-87
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions
prévues à l'article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux
prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour
ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation
ou " EA") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes
procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire. Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 76 / 84 réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de
l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article R.1335-1
Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de
traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui : 1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou
leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de
leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres
organismes vivants ;
2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :
a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en
contact avec un produit biologique ;
b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.
Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présente
section, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle
dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-déssus.
Article R.1335-2
Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R.1335-1 est tenue de les éliminer. Cette
obligation incombe :
1° A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement de recherche ou
l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;
2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité
productrice de déchets ;
3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets.
Article R.1335-3
Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite,
confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est
en mesure d'effectuer ces opérations. Un. arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la
santé fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.
Article R.1335-4
Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets,
établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces documents sont définis
par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Article R.1335-5
Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R.1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets. :
Article R1335-6
Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L.543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, et après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 77 / 84 Article R1335-7
Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la durée
d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage,
sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du
Haut Conseil de la santé publique.
Article R1335-8
Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit pré-traités par des
appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les
communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L.2224-14 du
code général des collectivités territoriales. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent cependant
être compostés.
Avant leur première mise sur le marché, les appareils de désinfection doivent obtenir une attestation
de conformité délivrée par un organisme accrédité. Les exigences auxquelles doit satisfaire
l'organisme accrédité, les modalités selon lesquelles est délivrée l'attestation de conformité et les
conditions d'utilisation de ces appareils sont fixées par arrêté des ministres chargés de
l'environnement, de l'industrie, de la santé et du travail pris après avis du Haut Conseil de la santé
publique.
Article R1335-9
Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables par un non- spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités déterminées au dernier alinéa de l'article R.1335-1.
Article R1335-10
Les articles R.1335-2 à R.1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.
Article R1335-11
Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées.
L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l'article L.2223-40 du code
général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à
l'article L.2223-41 de ce code. Les dispositions des articles R.2213-34 à R.2213-39 du code général
des collectivités territoriales ne leur sont pas applicables. L'incinération est effectuée en dehors des
heures d'ouverture du crématorium au public. Les cendres issues de l'incinération des pièces
anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et les
groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des
collectivités territoriales.
Article R1335-12
Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les
établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
| Article R1335-13
Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 tiennent à la disposition des agents de contrôle compétents, notamment des agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7, la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R.1335-3 et R.1335-4.
Article R1335-14
Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures
retenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques.
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 78 / 84 Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 79 / 84 +. PRÈFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2024-035
VU :
Arrêté portant délégation de signature à
MM Virginie CAYRE, Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé GRAND EST
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le code de l’action sociale et de la famille ;
Le code de la construction et de lhabitation ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de la défense ;
Le code de l’environnement ;
Le code pénal ;
Le code de procédure pénale ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité intérieure ;
Le code de la sécurité sociale :
Le code du tourisme ;
L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences
régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à
la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge ;
La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
notamment son article 1° ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation
territoriale de la République, notamment son article 136 ;
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 80 / 84 - La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
= Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de MT Virginie CAYRÉ en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST ;
- Le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
- La décision n°2023-0372 du 23 mai 2023 nommant M" le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne à compter du 1° juin 2023 ;
- La décision n°2023-1584 du 28 novembre 2023 portant nomination de Mre Valérie PAJAK, Responsable du pôle parcours de santé, Délégué Territorial Adjointe de la Marne ;
- La décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC en qualité de Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires à compter du 15 janvier 2024;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M”® Virginie CAYRÉ Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST, à l'effet de signer, au nom du
Préfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les
actions définies ci-après.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur
décision du représentant de l'Etat
e Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat aux personnes qui en font l’objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L.3213-9 du code de la santé publique.
o Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
° Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et L.3213-8 du code de la santé publique.
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 81 / 84 1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1.2.5
1.2.6
1.2.7
1.2.8
1.2.9
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,
Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les
limites qualitatives sont dépassées,
Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une
situation exceptionnelle (risques) se présente,
Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,
Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations
de distribution — réseaux intérieurs,
Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,
Demande de mesure corrective à la suite d’un dépassement d’une référence
de qualité,
Information des propriétaires et des consommateurs des mesures
correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références
de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,
Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non
autorisée,
1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée
et des synthèses commentées
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,
Transmission de la demande à l'académie de médecine si l’utilisation est à
des fins thérapeutiques,
Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des
avis au Préfet de Région,
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la
réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade
1.4.1
1.4.2
1.4.3
1.4.4
1.4.5
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de
communication du recensement et reconduction de celle de l’année
précédente,
Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,
interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,
situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de
baignade),
Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au
maire,
Communication au maire des observations sur les informations issues du
contrôle sanitaire,
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 82 / 84 1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle
sanitaire,
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et/ou
diagnostic positif) ;
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche
d'amiante ou d'une expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics,
expertises, mesures conservatoires,
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles locaux et installations.
1.7.1 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux
articles L.1331-22 à L.1331-24 du Code de la Santé Publique en application
des procédures relevant des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-
12 du Code de la Construction et de l'Habitation
1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale
1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,
1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés
civiles professionnelles de biologistes médicaux.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M"® Virginie CAYRÉ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mili SPAHIC, Directeur Général Adjoint - Pilotage et Territoires ou, en son absence ou empêchement, par M. Frédéric REMAY, Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de MT Virginie CAYRÉ, M. Mili SPAHIC et M. Frédéric REMAY, la délégation ainsi consentie, à l'exception des dispositions relatives aux eaux de baighade, sera exercée par M" le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY Déléguée Territoriale de la Marne ou, en son absence ou empêchement, par MTS Valérie PAJAK, Déléguée Territoriale Adjointe.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MS le Docteur
Sandrine SEGOVIA-KUENY et de MM Valérie PAJAK, la délégation de
signature accordée par l’article 3, sera exercée :
e Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans
consentement sur décision du Préfet par :
< Mme Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affaires
juridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Michaël BERTRAND, Directeur Délégué Adjoint, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par M. David
SIMONETTI, référent juridique au département des soins
psychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Vincent FORTIN, cadre expert,
manager de proximité au département des soins
L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−9bis du 18 avril 2024 − 83 / 84 ARTICLE 5;
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
psychiatriques sans consentement ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M" Angélique SCHENA, cadre expert,
manager de proximité au département des soins
psychiatriques sans consentement, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par M" Lorna GOMEZ, son Adjointe.
e Pour les dispositions relatives au domaine « santé-
environnement » par:
% MTS Fabienne SOURD, Responsable du pôle « santé
publique et environnementale » ou, en son absence ou
empêchement, M" Arline TANIER, Chef du service Santé
Environnement, ou, en son absence ou empêchement, par
M. Sébastien MATHERON-BATAILLE, ingénieur d'études
Sanitaires, ou, en son absence ou empêchement, par
M. Joël BOURDERIOUX, ingénieur d'études sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de
ME Arline TANIER, M. Sébastien MATHERON-BATAILLE
et M. Joël BOURDERIOUX, M. Matthieu DETREZ ou en son
absence ou d'empêchement, MT Léa GRAINCOURT,
techniciens sanitaires, sont autorisés à signer les bulletins
d'analyse d’eau potable et de loisir, à l'exclusion de tout
autre document.
Pour les seules dispositions relatives aux eaux de baignade dans le
département de la MARNE, en cas d'absence ou d'empêchement
concomitante de M Virginie CAYRE, M. Mili SPAHIC et M. Frédéric
REMAY, la délégation sera exercée par M" Anne-Marie DESTIPS,
Responsable du service santé-environnement à la Délégation Territoriale de
la Haute-Marne où, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Juliette
FANET, ingénieur d’études sanitaires, ou en son absence ou empêchement
par M" Cynthia MICHEL, Responsable de la cellule « eaux » au sein de ce
même service.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-001 du 15 janvier 2024.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M"® la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2024
Le Préfet,
f / PS
/
# dj
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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