Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 142 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 142 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 142 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-142

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2017-11-10-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 0156 donnant délégation de

signature à Mme Julia CAPEL DUNN - sous-préfète - directrice de cabinet (3 pages) Page 3

89-2017-11-10-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2017 153 confiant la suppléance du

poste de M. le préfet de l'Yonne - jeudi 16 novembre 2017 de 10 h 00 à 18 h 30 (2 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2017-11-10-001

Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 0156 donnant délégation

de signature à Mme Julia CAPEL DUNN - sous-préfète -

directrice de cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-10-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 0156 donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL DUNN - sous-préfète - directrice de cabinet 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156

donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN

sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,

préfet de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 1% août 2017 nommant Mme Julia

CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de l’ Yonne ;

VU l'arrêté PREF/MAP/2017/078 du 18 septembre 2017 donnant délégation de signature à

Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU Parrêté n° PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l'arrêté ministériel n° MTS 000008396 du 5 octobre 2017 mettant fin aux fonctions à

ARS de Guyane de M. Jean-Pierre BOURGOIN, attaché principal, à compter du 1”

novembre 2017, date de son affectation à la préfecture de l’ Yonne ;

CONSIDERANT la prise de fonctions de M. Jean-Pierre BOURGOIN, attaché principal

comme chef du service interministériel de défense et de protection civile le 2 novembre 2017 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l’ Yonne — Place de la Préfecture —CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél . 03 86 72 79 89 — www.vonne.gouv.fr

Horaires d’ouverture des services au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-10-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 0156 donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL DUNN - sous-préfète - directrice de cabinet 4ARRETE

Article 1°: délégation de signature est donnée à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,

directrice de cabinet, pour signer tous documents, correspondances et actes administratifs

entrant dans le cadre des attributions du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés,

et notamment :

e les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;

e les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,

économique, prévention et gestion des crises ;

e les décisions relevant de la sécurité routière ;

e les décisions de police administrative relatives :

à la vidéo protection ;

aux policiers municipaux ;

aux ports d’armes pour les transporteurs de fonds et administrations ;

à l’agrément des gardes particuliers ;

aux explosifs :

agréments et certificats de qualification des artificiers,

récépissés de déclaration de feux d’artifices,

autorisations des dépôts d’explosifs,

utilisation d’explosifs,

certificats d’acquisition d’explosifs,

récépissés de transports à l’étranger ;

aux animaux dangereux (en matière d'ordre public) ;

aux chiens dangereux :

agrément des formateurs ;

aux débits de boissons :

> pour le département

autorisations de transfert de licence,

déclarations de création, mutation, translation ;

> pour l'arrondissement d'Auxerre

demandes d’autorisation d’ouverture tardive,

fermetures administratives ;

aux armes .

enregistrement, déclaration et autorisation d’acquisition et de détention

d’armes et de munitions, refus d’acquisition et de détention d’armes et de

munitions, saisies administratives d’armes pour les arrondissements

d’Auxerre et d’Avallon,

délivrance de la carte européenne d’arme à feu pour les arrondissements

d'Auxerre et d’Avallon,

commerce d’armes et de munitions :

aux permis de chasser :

délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour

l’arrondissement d’ Auxerre ;

e les décisions relatives à l’octroi du concours de la force publique en matière

d’expulsions locatives.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-10-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 0156 donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL DUNN - sous-préfète - directrice de cabinet 5Article 2 : la délégation de signature conférée à Mme Julia CAPEL-DUNN par l’article 1° du

présent arrêté sera exercée :

e pour les documents établis par le service du cabinet, de la communication et des

sécurités publiques, par Mme Christa CABART, attachée principale, chef du service à

l'exception des actes énumérés ci-après :

arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

$ courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe,

& saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

e pour les documents établis par le service interministériel de défense et de protection

civiles, par M. Jean-Pierre BOURGOIN, attaché principal, chef du service, à

l’exception des actes énumérés ci-après :

& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

$ circulaires et instructions générales,

lettres comportant décision de principe,

Ÿ saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Axticle 3: en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christa CABART, attachée

principale, chef du service du cabinet, de communication et des sécurités publiques, la

délégation de signature qui lui est conférée, dans le cadre de l’article 2 sera exercée :

e pour le pôle affaires réservées, par Mme Evelyne DE RIDDER, secrétaire

administrative de classe supérieure, adjointe au chef du service,

e pour le pôle des sécurités publiques par Mme Monique SCHOEPFLIN, attachée,

adjointe au chef du service, responsable du pôle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BOURGOIN, attaché principal, chef

du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation de signature qui lui

est conférée dans le cadre de l’article 2, sera exercée par Mme Adeline MIROL, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle et attachée à compter du 1° décembre 2017, adjointe au chef de service.

Article 4 : l’arrêté PREF/MAP/2017/078 du 18 septembre 2017 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 1 0 NOV. 2017

Le préfet

atrice .

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice de cabinet, la Chef de service du

cabinet, de la communication et des sécurités publiques et ses adjointes, le Chef du service

interministériel de défense et de protection civiles et son adjointe, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-10-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 0156 donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL DUNN - sous-préfète - directrice de cabinet 6Préfecture de l'Yonne

89-2017-11-10-002

Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2017 153 confiant la

suppléance du poste de M. le préfet de l'Yonne - jeudi 16

novembre 2017 de 10 h 00 à 18 h 30

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-10-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2017 153 confiant la suppléance du poste de M. le préfet de l'Yonne - jeudi 16 novembre 2017 de 10 h 00 à 18 h 30 7Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE

COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

BUREAU DE LA

COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/153

confiant la suppléance du poste de Monsieur le préfet de l'Yonne

jeudi 9 novembre 2017 de 7 h 00 à 21 h 00

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et

notamment l’article 45 ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice

LATRON, préfet de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 1% août 2017 nommant Mme Julia CAPEL-

DUNN, directrice de cabinet du Préfet de l’ Yonne ;

CONSIDERANT les absences simultanées de M. Patrice LATRON, préfet de l’ Yonne et de

Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne le jeudi 9 novembre

2017 de 7 h 00 à 21 h 00;

Sur proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de Yonne — Place de la Préfecture —-CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél . 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr

Horaires d'ouverture des services au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-10-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2017 153 confiant la suppléance du poste de M. le préfet de l'Yonne - jeudi 16 novembre 2017 de 10 h 00 à 18 h 30 8ARRETE

Atticle 1” : Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet, est chargée d’assurer la

suppléance du poste de préfet du département de l’Vonne, le jeudi 9 novembre 2017

de 7 h 00 à 21 h O0.

Article 2 : délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mme Julia CAPEL-DUNN en

toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet

d’exercer pleinement cette responsabilité.

Article 3 : M. le préfet et Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet désignée pour la

suppléance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le — 6 NOV. 2017

Le Préfet,

Patrice LATRON

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-10-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2017 153 confiant la suppléance du poste de M. le préfet de l'Yonne - jeudi 16 novembre 2017 de 10 h 00 à 18 h 30 9