Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-081

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-06-26-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0116 donnant délégation de

signature à M. Tristan RIQUELME - directeur de cabinet (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-06-26-001

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0116 donnant

délégation de signature à M. Tristan RIQUELME -

directeur de cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-26-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0116 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - directeur de cabinet 3PREFET Secrétariat général

DE L'YONNE

Liberté Service de l'animation des politiques

Égalité publiques interministérielles et de Fraternité L I l'environnement

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0116

donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME

sous-préfet, directeur de cabinet

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST,

préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2019 nommant M. Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0002 du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, Sous-préfet, Directeur de cabinet ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX

1/4 tél. 03 86 72 79 00 — www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-26-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0116 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - directeur de cabinet 4ARRÊTE

Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Tristan RIQUELME, Sous-préfet, Directeur de cabinet, pour signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés, et notamment :

° les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;

« les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,

économique, prévention et gestion des crises ;

e les décisions relevant de la sécurité routière ;

° les décisions de police administrative relatives :

à la vidéo protection ;

aux policiers municipaux ;

aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations ,

à l'agrément des gardes particuliers ;

aux explosifs :

= agréments et certificats de qualification des artificiers,

= récépissés de déclaration de feux d'artifices,

= autorisations des dépôts d’explosifs,

= utilisation d'explosifs,

= certificats d'acquisition d’explosifs,

= récépissés de transports à l'étranger ;

aux animaux dangereux (en matière d'ordre public) ;

aux chiens dangereux :

= agrément des formateurs ;

aux débits de boissons :

>

>

pour le département

= autorisations de transfert de licence,

= déclarations de création, mutation, translation ;

pour l'arrondissement d'Auxerre

= demandes d'autorisation d'ouverture tardive,

aux armes :

= enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de

munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour les arrondissements d'Auxerre et d'Avallon,

= délivrance de la carte européenne d’arme à feu pour les arrondissements d'Auxerre et d’Avallon,

# commerce d'armes et de munitions ,

aux permis de chasser :

= délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissement

d'Auxerre ;

* les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives.

214

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-26-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0116 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - directeur de cabinet 5Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Tristan RIQUELME par l'article 1°" du présent arrêté sera exercée :

e pour les documents établis par le service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques, par Mme Christa CABART, attachée principale, chef du service à l'exception des actes énumérés ci-après :

& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe,

& saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

° pour les documents établis par le service interministériel de défense et de protection civiles, par M. Jean-Pierre CHATELIER, attaché, chef du service, à l'exception des actes énumérés ci-après :

arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

lettres comportant décision de principe,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes. FFFFE

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christa CABART, attachée principale, chef du service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques, la délégation de signature qui lui est conférée, dans le cadre de l’article 2 sera exercée :

° pour le pôle affaires réservées, par Mme Adeline MIROL, attachée, adjointe au chef du service ;

° pour le pôle des sécurités publiques, par Mme Monique SCHOEPFLIN, attachée, adjointe au chef du service, responsable du pôle. En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Monique SCHOEPFLIN, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LAMBERT, attachée.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CHATELIER, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 2, sera exercée par :

e Mme Ginetta GUITTEAUD), attachée, adjointe au chef de service.

3/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-26-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0116 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - directeur de cabinet 6Article 4 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0002 du 6 janvier 2020 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 6 JUIN 2020

Le préfet

0 Henri PRÉVOST

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur de cabinet, la chef de service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques et ses adjointes, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et son adjointe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-26-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0116 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - directeur de cabinet 7