Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 197 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 197 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 197 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-197

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2025-06-18-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0188 confiant à

M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon l'intérim de la

directrice de cabinet à compter du 1er juillet 2025 (4 pages) Page 3

89-2025-06-18-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0189 donnant

délégation de signature à M. Frédéric RENAUD, directeur du

secrétariat général aux affaires départementales à compter du

1er juillet 2025 (2 pages) Page 8

89-2025-06-18-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0187 confiant à M.

Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la suppléance du poste

de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne du mardi 24 juin

2025 au lundi 30 juin 2025 (4 pages) Page 11

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-06-18-00004

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0188 confiant à

M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon

l'intérim de la directrice de cabinet à compter

du 1er juillet 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0188 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon l'intérim de la directrice de cabinet à compter du 1er juillet 2025 3Æ 5 | Secrétariat général PREFET

DE L’'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales Liberté

Egalité Bureau de la coordination administrative PR et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0188

confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d’Avallon

l'intérim de la directrice de cabinet à compter du 1° juillet 2025

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ; : |

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ; |

VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0187 du {8/06/1025 confiant à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon la suppléance du poste de Mme Directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne du mardi 24 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté n°U13155111070528 du 28 mai 2025 portant détachement dans un emploi fonctionnel de M. Nicolas KIEFFER et l'affectant au poste de directeur des sécurités au sein de la préfecture de l'Yonne ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRÊTE

Préfecture de l’Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/4 | tél. 03 86 72 79 00 - Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0188 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon l'intérim de la directrice de cabinet à compter du 1er juillet 2025 4Article 1“ : délégation est donnée à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, directeur de cabinet par intérim, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet dans les matières ci- après énumérées : :

e les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,

e les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,

économique, prévention et gestion des crises,

e les décisions relevant de la sécurité routière,

° les décisions de police administrative relatives :

récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et

motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

à la vidéo protection,

aux agents de police municipale et tout sujet relevant de la coordination avec les polices municipales,

aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations, aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers,

aux explosifs :

“ agréments et certificats de qualification des artificiers,

= récépissés de déclaration de feux d'artifices,

= autorisations des dépôts d'explosifs,

= Utilisation d'explosifs,

= certificats d'acquisition d'explosifs,

= récépissés de transports à l'étranger,

aux animaux dangereux (en matière d'ordre public),

aux chiens dangereux :

= agrément des formateurs,

aux débits de boissons :

> pour le département,

= autorisations de transfert de licence,

= déclarations de création, mutation, translation,

> pour l'arrondissement d'Auxerre,

= demandes d'autorisation d'ouverture tardive,

: les mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives,

aux armes :

= enregistrement, déclaration, autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes,

: délivrance de la carte européenne d'arme à feu,

s commerce d'armes et de munitions,

aux permis de chasser :

2/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0188 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon l'intérim de la directrice de cabinet à compter du 1er juillet 2025 5“ délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissement

d'Auxerre, |

aux gens du voyage :

= réquisition des entreprises de dépannage,

# mise en demeure de quitter les lieux,

+ les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matière

d'expulsions locatives,

e les récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 2111 du CSI,

° les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force publique,

° l'autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais des

organisateurs de manifestations,

e les homologations de terrains sur lesquels seront organisés des manifestations

sportives comportant la participation des véhicules à moteur,

° les décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris les décisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ,

e les décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité,

e la signature des conventions de participation citoyenne,

e l'octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4. |

Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, directeur de cabinet par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article er sera exercée :

- Pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Nicolas KIEFFER, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-après :

| courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissement d'Auxerre,

mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pour l'arrondissement d'Auxerre,

réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),

mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),

récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 2111 du CS!, décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force. FFEFE

EE

EFFFFE

3/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0188 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon l'intérim de la directrice de cabinet à compter du 1er juillet 2025 6Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas KIEFFER, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, la délégation qui lui est conférée dans l’article 2 sera exercée par, chacune dans leur domaine respectif :

e Mme Florence LAMBERT, attachée, adjointe au directeur des sécurités,

e Mme Fiona FRATTINI, attachée, cheffe du pôle des sécurités publiques,

e Mme Capucine ANDRAUD, détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

e Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de

défense et de protection civile,

Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, directeur de cabinet par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.

Article 5: l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0187 du A2/06/ 2529 donnant délégation de

signature à M. Sébastien, HENNON, directeur de cabinet par intérim, est abrogé.

Fait à Auxerre, le AB Jo /202S

Le Préfet $

\

| Pascal JAN.

ft

La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,.le directeur de cabinet par intérim et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifi- cation où de sa publication.

4/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0188 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon l'intérim de la directrice de cabinet à compter du 1er juillet 2025 7Préfecture de l'Yonne

89-2025-06-18-00002

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0189 donnant

délégation de signature à M. Frédéric RENAUD,

directeur du secrétariat général aux affaires

départementales à compter du 1er juillet 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0189 donnant délégation de signature à M. Frédéric RENAUD, directeur du secrétariat général aux affaires départementales à compter du 1er juillet 2025 8PREFET L4

DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Bureau de la coordination administrative

ét de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0189

donnant délégation de signature à M. Frédéric RENAUD), directeur du Secrétariat général aux affaires départementales

(SGAD)

à compter du 1° juillet 2025

Le préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l’article 34;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et notamment ses articles 7, 51 et 54;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU la décision du 7 février 2022 portant affectation de M. Marc FREVILLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en tant qu'adjoint au chef du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial;

VU la décision du 17 février 2025 portant affectation de M. Areauc CHARVET, attaché, en tant que chef du bureau de l’environnement ;

Vu le contrat à durée déterminée à temps complet entre le Préfet de l'Yonne et Mme Sylvie MOETAERT en date du 3 mars 2025

Vu le contrat à durée déterminée à temps complet entre le Ministère de l’intérieur et M. Frédéric RENAUD en date du 14 avril 2025 ;

VU l'arrêté n°570758741071763 du 27 mai 2025 portant affectation de Mme Véroniqie KIEFFER, attachée principale, sur le poste de chef du bureau de la coordination adminstrative et de l'appui territorial à compter du 1° juillet 2025 ;

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté

PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0141 du 16 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric RENAUD, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0189 donnant délégation de signature à M. Frédéric RENAUD, directeur du secrétariat général aux affaires départementales à compter du 1er juillet 2025 9SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1”: délégation est donnée à M. Frédéric RENAUD, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales, pour signer les documents administratifs établis par le service dans les domaines suivants :

° les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeur départemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de la mise en œuvre de procédures administratives ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisions préfectorales ; |

* les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l'exception des parlementaires) associations, organismes divers et particuliers n’impliquant aucune décision particulière ; + les attestations de services faits liées au paiement des subventions d'investissement ; + les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corps préfectoral.

Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Frédéric RENAUD par l'article 1° du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureau dont les noms suivent :

pour le bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial :

Mme Véronique KIEFFER, attachée principale, cheffe du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique KIEFFER, les documents relevant de ses

attributions pourront être signés M. Marc FREVILLE, attaché, adjoint au chef du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial.

pour le bureau de l'environnement :

M. Arnaud CHARVET, attaché, chef du bureau,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud CHARVET, les documents relevant de ses attributions pourront être signés par Mme Sylvie MOSTAERT, attachée, adjointe au chef du bureau de l'environnement.

Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, le A8/06/ 02% :

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Le Préfet )

rd

ÎÎ!

f Pascal JAN" |

La Secrétaire générale de la préfécture-de l'Yonne, le directeur du Secrétariat général aux affaires départementales, les Chefs de bureau et leurs adjoints, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0189 donnant délégation de signature à M. Frédéric RENAUD, directeur du secrétariat général aux affaires départementales à compter du 1er juillet 2025 10Préfecture de l'Yonne

89-2025-06-18-00003

PREF SGAD BCAAT 2025 0187 confiant à M.

Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la

suppléance du poste de Mme la directrice de

cabinet du préfet de l'Yonne du mardi 24 juin

2025 au lundi 30 juin 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0187 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la suppléance du poste de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne du mardi 24 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 11Æ si Secrétariat général PREFET

DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales Liberté

Egalité Bureau de la coordination administrative Fraternité ; . « . et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0187

confiant à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon

la suppléance du poste de Mme Directrice de cabinet du préfet de l'Yonne du mardi 24 juin 2025 au lundi 30 juin 2025

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la FRERE du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté PREF/SGCD/2021-0001 du éJansier 2021 portant organisation des services de la préfecture et

des sous-préfectures ;

VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET ;

Considérant l'absence de Mme Clémence CHOUTET 24 au 30 juin 2025;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/4 tél. 03 86 72 79 00 -

WWw.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0187 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la suppléance du poste de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne du mardi 24 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 12ARRÊTE

Article 1°: M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, est chargé d'assurer la suppléance de la directrice de cabinet du 24 au 30 juin 2028.

Article 2 : délégation est donnée, à ce titre, à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d’Avallon,

pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :

° les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,

e les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile, économique, prévention et gestion des crises,

e les décisions relevant de la sécurité routière,

e les décisions de police administrative relatives :

- récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

- à la vidéo protection,

- aux agents de police municipale et tout sujet relevant de la coordination avec les polices municipales,

- aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations, - aptitude technique, agrément, refus d' agrément, suspension et retrait d’ agrément des gardes particuliers,

- aux explosifs:

# agréments et certificats de qualification des artificiers,

= récépissés de déclaration de feux d'artifices,

= autorisations des dépôts d’explosifs,

# Utilisation d'explosifs,

= certificats d'acquisition d'explosifs,

= récépissés de transports à l'étranger,

- aux animaux dangereux (en matière d'ordre public),

- aux chiens dangereux :

“ agrément des formateurs,

- aux débits de boissons :

> pour le département,

= autorisations de transfert de licence,

# déclarations de création, mutation, translation,

pour l'arrondissement d'Auxerre,

=“ demandes d'autorisation d'ouverture tardive,

= [es mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives,

Y

- aux armes:

* enregistrement, déclaration, autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes,

2/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0187 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la suppléance du poste de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne du mardi 24 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 13= délivrance de la carte européenne d'arme à feu,

# commerce d'armes et de munitions,

- aux permis de chasser :

#* délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissement d'Auxerre, |

- aux gens du voyage :

= réquisition des entreprises de dépannage,

“ mise en demeure de quitter les lieux,

les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives,

les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,

les décisions désignant l’autorité habilitée à décider de l'emploi de la force publique,

l'autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais des organisateurs de manifestations, |

les homologations de terrains sur lesquels seront organisés des manifestations sportives comportant la participation des véhicules à moteur,

les décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris les décisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH,

les décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité,

[a signature des conventions de participation citoyenne,

l'octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006

relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2et 4.

Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 2 sera exercée :

- Pour les documents établis par la direction des sécurités, par Mme Florence LAMBERT, attachée, à l'exception des actes énumérés ci-après :

courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissement d'Auxerre,

mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pour l'arrondissement d'Auxerre,

réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),

mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),

récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI, décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force. FEFEF

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FEFFEFE

3/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0187 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la suppléance du poste de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne du mardi 24 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 14Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Fiona FRATTINI, attachée, la

délégation qui lui est conférée dans l’article 3 sera exercée par, chacune dans leur domaine respectif :

e Mme Fiona FRATTINI, attachée, cheffe du pôle des sécurités publiques,

e Mme Capucine ANDRAUD, détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

°e Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.

Article 5 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet, est abrogé.

Fait à Auxérre, le HER l2

Le , Préfet e

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| Pascal JAN

La secrétaire générale de la préfecture ae l'Yonne, .Ë s-préfet d’Avallon, désigné pour la suppléance de la directrice de cabinet , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifi- cation ou de sa publication. |

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0187 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la suppléance du poste de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne du mardi 24 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 15