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Compte-Rendu - 2016 1 29 cr cm cravant Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Deux Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 1 29 cr cm cravant)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, - 1 -

COMMUNE DE CRAVANT

Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL SEIZE à 19 H 30, le Conseil Municipal convoqué le 25 janvier 2016 s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la Présidence de Madame Colette LERMAN, Maire.

Conseillers en exercice : 14 Absent : 1 Procuration : 1

Maire : Colette LERMAN

Adjoints : Alain GODARD, Michèle BARY, George BASSAN

Conseillères : Valérie LEGRAND, Déborah HERVE, Laurette NICOLLE

Conseillers : Fabien MONCOMBLE, Bruno GUEUX, Sylvain LEHOUSSEL,

Jean-François SILVAN, Hubert LEVEQUE, Gérard BERTHIER, Dominique SAVARY

Excusée : Pouvoir de Mme George BASSAN à Mme Michèle BARY

Secrétaire : Jean-François SILVAN

La séance débute par une minute de silence en hommage à Colette BOURDAIS qui nous a quitté cette semaine.

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1-PRESENTATION DU PROJET DE CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE

ENTRE CRAVANT ET ACCOLAY EN PRESENCE

DE MR CHARLOT MAIRE D’ACCOLAY et MR GAUSSENS 1er ADJOINT

La commune de Cravant compte 852 habitants et celle d’Accolay 426 habitants, cette

commune nouvelle compterait 1 278 habitants. Une charte devrait être élaborée afin de fixer

la stratégie de la nouvelle collectivité et ses règles de fonctionnement notamment la garantie

de l’identité de chaque commune historique. Chaque commune garderait son autonomie

jusqu’au terme du mandat actuel, avec ses deux conseils municipaux.

Les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants et créées avant le 1er avril 2016 sont

exonérées de la baisse de la DGF. Elles sont garanties de percevoir sur la période 2016-

2018 les montants de la DGF (dotation forfaitaire et péréquation) et de la dotation de

solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper ainsi qu’une

bonification de 5 % de la DGF pendant 3 ans.

La DETR soutient les projets d’investissement des communes nouvelles. De plus, elles bénéficient

d’un versement au titre du FCTVA l’année même des dépenses.

Indépendamment de ces incidences financières, la commune nouvelle créée aurait aussi une

représentation plus significative au sein de la communauté de communes bientôt élargie à

celle du chablisien.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, souhaite la poursuite du projet de

création d’une commune nouvelle entre Cravant et Accolay.- 2 -

2- NOMINATION DE DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE DU PARC DU MORVAN POUR LA

COMPETENCE GEMAPI

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, nomme comme délégué titulaire Mr

Alain GODARD et comme délégué suppléant Mr Fabien MONCOMBLE au Syndicat Mixte du

Parc du Morvan pour la compétence GEMAPI afin de représenter la commune de Cravant.

3- VALIDATION DES FERMAGES

Suite au versement des fermages 2015, calculés selon l’indice officiel des fermages (indice

fermage 2015 :101.61) publié sur le site de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne, les sommes

mentionnées seront inscrites au budget 2016 de la Commune :

budget 2015 budget 2016

GAEC DE LA TUILERIE 699.83 € 711.10 €

EARL JACQUES THOMAS 64.40 € 65.43 €

Le conseil municipal, après délibération à 14 voix pour,

Entérine les montants ci-dessus et inscrit ces recettes en section de fonctionnement du budget

2016 de la Commune (article 7083).

4- VALIDATION DE CONTRATS DE LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX

Le logement F6 situé 6 rue des Fossés est disponible à la location depuis le mois de septembre

2015, une famille avec 4 enfants souhaite en devenir locataire.

Il est proposé au conseil municipal de valider le contrat de bail suivant :

A compter du 1er février 2016 avec date d’effet au 1er mars 2016,

par Mme Karine GOSSELIN et Mr Ludovic ROY,

pour un loyer mensuel de 650 €

et une caution d’un mois de loyer soit 650 €,

le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, entérine cette attribution de

logement et charge le maire de procéder aux formalités nécessaires.

5- AUTORISATION POUR MANDATER UN HUISSIER POUR UN ETAT DES LIEUX

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, mandate le maire pour effectuer toutes

les procédures judiciaires à l’établissement d’un état des lieux du local commercial situé 13 rue

d’Orléans, préalablement à l’entrée en jouissance du bail commercial (appel à un avocat,

mandatement d’un huissier…). Lors de cet état des lieux, il sera procédé aux expertises

obligatoires avant l’entrée en jouissance du bail commercial, à savoir : diagnostic de

performance énergétique, amiante, plomb …

6- REDEVANCE POUR DEPOT DE DECHETS SAUVAGES

Par délibération en date du 29 novembre 2013 le conseil municipal avait mis en place un

tarif forfaitaire de 75 € pour enlèvement d’objets déposés illicitement dans un lieu public.

La commune étant régulièrement confrontée à des dépôts illicites, pour faire face aux

préjudices financier et environnemental supportés par la collectivité, Mme le Maire propose- 3 -

au conseil municipal de porter le montant de cette redevance pour dépôt de déchets

sauvages sur la voie publique à 350 €. Cette disposition sera applicable à compter du 1er

mars 2016.

Dès lors que toute personne sera identifiée ou surprise à déposer sans autorisation des

gravats, des matériaux ou tout autre déchet inerte, un procès-verbal sera dressé à son

encontre.

Vu l’article V de l’article L 2212-5, les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous

l’autorité du maire, l’exécution des décisions prises. A cet effet, la commune va faire agréer et

assermenter un agent technique qui sera chargé de constater les infractions aux règlements et

de dresser les procès-verbaux en application de l'article R 632-1 du Code Pénal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal charge le Maire de rédiger l’arrêté municipal

permettant de pénaliser toute personne déposant des déchets sauvages sur la commune : mise

en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé et amende pour infraction

du Code Pénal.

7- AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLES AU VOTE DU BP 2016

Afin de pouvoir acquérir et régler certaines factures en investissement, l’exécutif peut entre le

1er janvier 2016 et le vote du budget qui aura lieu fin mars 2016, engager, liquider et

mandater des dépenses d’investissement, sous réserve d’une autorisation spéciale de l’organe

délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts dans l’année

budgétaire précédente (article L.1612-1 du CGCT).

Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement du capital des

annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’ouverture anticipée des crédits

suivants en dépenses d’investissement de l’exercice 2016 :

Au budget 2016 de l’EAU :

Article 2156 remplacement du ballon Hydrofort au surpresseur Cheuilly

pour 3209 € TTC

Au budget 2016 de la COMMUNE :

Article 2116 réfection maçonnerie mur cimetière Cheuilly 5 482 € TTC

Article 21318 réfection toiture Chapelle Cheuilly 4 617 € TTC

Article 2151 réfection parking routier 11 542 € TTC

8- INTEGRATION D’UN MEMBRE AU CPI DE CRAVANT

Mr LOISEAU Jean-Christophe, titulaire du permis poids lourd, affecté en semaine au centre de

secours de Saint Valérien mais présent le week-end à Cravant a émis le souhait d’intégrer le

CPI de Cravant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’intégrer Mr LOISEAU Jean-Christophe

au Centre de Première Intervention de Cravant.- 4 -

9 - REVERSEMENT DES VACATIONS 2014 DU SDIS AUX SAPEURS POMPIERS ET

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE SDIS DE L’YONNE

Suite au versement d’un complément d’indemnités 2014 du CPI de Cravant de

721.67 € à la Commune, il convient d’annuler la délibération 87 du 15 décembre 2015 pour

le paiement de1 284.55 €.

Le conseil municipal décide d’attribuer la totalité de l’indemnité de 2 006.22 € à chacun des

membres, selon la répartition qui figure dans le tableau ci-dessous :

NOM PRENOM MONTANT

BOUHOUTI Ilyasse 56.04 €

FRISON Marwin 171.41 €

DENOLET Florian 164.24 €

GUEUX Adeline 85.04 €

GUEUX Bruno 213.53 €

GUEUX Romain 218.90 €

GUEUX Wilfried 392.00 €

LE GOURRIEREC Kevin 154.33 €

LE GOURRIEREC Marwin 26.71 €

MONCOMBLE Fabien 207.50 €

PELINI Jean-Marc 41.04 €

PELINI Maxime 130.69 €

PLESSIS Claude 62.68 €

VILTARD Cédric 82.11 €

TOTAL 2 006.22 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le reversement des vacations aux sapeurs- pompiers comme indiquées ci-dessus et

inscrit la somme correspondante au budget 2016 de la commune en dépenses de

fonctionnement (article 6228) et

AUTORISE le Maire à signer la convention relative aux modalités de recouvrement de la

contribution des communes et établissements publics de coopération intercommunale au Service

Départemental d’Incendie et de Secours de l’Yonne.

10- CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème classe DES ECOLES

MATERNELLES

Un agent peut bénéficier d’un avancement de grade à l’ancienneté. Après délibération, le

conseil municipal décide la création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles à compter du 1er avril 2016.- 5 -

11- POINT SUR L’ECLAIRAGE ET LES RESEAUX BASSE TENSION (SDEY)

Mr Godard expose qu’un point complet des installations de la commune a été fait et qu’un

estimatif a été demandé pour des projets de rénovation ou de renforcement de l’éclairage

public (route de Paris, rue de la Guinguette, Bd Saint Nicolas, rue de Monteloup et Cheuilly).

12- POINT SUR LES ENERGIES (ELECTRICITE ET GAZ)

Pour le gaz : Mr Godard informe que par rapport à la moyenne 2013/2014 la facture

totale a baissé d’environ 40 % par des interventions sur la chaudière de l’école et la pose de

régulateurs. Le nouveau contrat a été établi avec une baisse de 8 % du tarif.

Pour l’électricité : Lors du renouvellement du contrat, une réduction a pu être obtenue, de 10

% sur le coût de l’électricité des bâtiments et de 5% sur les prix de l’éclairage public.

13- DROITS DE PREEMPTION URBAIN

Mme le Maire informe le conseil municipal que la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur les ventes suivantes :

-sur les immeubles cadastrés AC 168 et AC 171 situés 2 rue des Chenevières et Jougny à Cravant appartenant à Mr et Mme VIVANT.

- sur l’immeuble cadastré AA 69 situé rue de la Tour du Guette à Cravant appartenant à Mr Michel THOMAS.

14- QUESTIONS DIVERSES

Ordures ménagères : La CCECY est en train de concrétiser l’achat d’un camion benne bi- compartiments pour 267 000 € TTC en vue de la mise en place de la redevance incitative en 2017 avec une éventuelle disparition des colonnes de tri.

Fonds DETR : Une hausse de ce fonds pour l’équipement des territoires ruraux est prévu pour les communes nouvelles.

Eclairage public : Mr Moncomble et Mr Levêque signalent des points noirs au niveau de l’éclairage public sur la commune.

Circulation devant l’école : Un problème d’incivilité de la part d’un parent d’élève s’est produit devant l’école. Cette personne a forcé le passage avec sa voiture alors que l’agent communal faisait la circulation, le mettant en danger. Un courrier sera adressé à cette personne.

Suite à la réunion avec le préfet pour le plan Vigipirate mis en place pour les écoles, un gendarme est chargé de visiter chaque école pour vérifier que toutes les mesures de sécurité ont été prises, et sont respectées.

La séance est levée à 21 H 50.

Le Maire

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA PRESENTE SEANCE

PRESENTATION DU PROJET DE CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE

ENTRE CRAVANT ET ACCOLAY EN PRESENCE

DE MR CHARLOT MAIRE D’ACCOLAY ET MR GAUSSENS 1ER ADJOINT

DELIBERATION 1/JANVIER 2016

NOMINATION DE DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE DU PARC DU MORVAN

POUR LA COMPETENCE GEMAPI : DELIBERATION 2/JANVIER 2016

VALIDATION DES FERMAGES : DELIBERATION 3/JANVIER 2016- 6 -

VALIDATION DE CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX

DELIBERATION 4/JANVIER 2016

AUTORISATION POUR MANDATER UN HUISSIER POUR UN ETAT DES LIEUX

DELIBERATION 5/JANVIER 2016

REDEVANCE POUR DEPOT DE DECHETS SAUVAGES

DELIBERATION 6/JANVIER 2016

AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLES AU VOTE DU BP 2016 DELIBERATION 7/JANVIER 2016

INTEGRATION D’UN MEMBRE AU CPI DE CRAVANT

DELIBERATION 8/JANVIER 2016

REVERSEMENT DES VACATIONS 2014 DU SDIS AUX SAPEURS POMPIERS

ET SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE SDIS DE L’YONNE

DELIBERATION 9/JANVIER 2016

CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

DES ECOLES MATERNELLES : DELIBERATION 10/JANVIER 2016

DROITS DE PREEMPTION URBAIN

DELIBERATION 11/JANVIER 2016

Ont signés les membres présents :

Nom Prénom Procuration Signature

LERMAN Colette

GODARD Alain

BARY Michèle

BASSAN George pouvoir à Michèle BARY

MONCOMBLE Fabien

GUEUX Bruno

LEHOUSSEL Sylvain

SILVAN Jean-François

LEVEQUE Hubert

BERTHIER Gérard

LEGRAND Valérie

HERVE Déborah

SAVARY Dominique

NICOLLE Laurette