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Arrêté - arrete n°2025 05 delegation de signature temporaire et exceptionnelle a m. fabrice raoult
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°2025 05 delegation de signature temporaire et exceptionnelle a m. fabrice raoult)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217603190-20250428-ARRETE-2025-05-AI
Accusé certifié exécutoire =
(Grand Réception par le préfet : 28/04/2025] \4 COURONNE
ST
Direction Générale des Services
Mme Géraldine DHOYE-PERREY
Administration. generale@ville-grandcouronne. fr
Nos références : Adm2025-04-CA n°05
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
MAIRIE DE GRAND-COURONNE
ARRETE DU MAIRE N°2025-05
Objet : Délégation de signature temporaire et exceptionnelle à Monsieur Fabrice RAOULT, 4er Adjoint au Maire
Madame Julie LESAGE, Maire de Grand-Couronne,
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférent au maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal et des délibérations en date du 5 juillet 2000 portant élection de Madame le Maire et des adjoints ;
Vu la délibération fixant le nombre d’adjoints au Maire en date du 5 juillet 2020 ;
Vu les arrêtés de délégations de fonctions et de signature en date du 17 juillet 2020 concernant les
adjoints au Maire ;
Vu, la décision n°2025-04 en date du 29 janvier 2025 relative à l'exercice du droit de préemption
urbain par la commune d’un ensemble immobilier bâti, situé 34 rue de Bas à Grand-Couronne, parcelles cadastrées section AH 557, 657 et 659 ;
Vu, l'indisponibilité de Madame le Maire le mardi 29 avril 2025, jour de signature officielle de l'acte authentique de vente de ces parcelles ;
Considérant qu'il y a lieu de déléguer cette fonction pour permettre la signature de l'acte authentique de vente :
ARRETE
Article 1er : Monsieur Fabrice RAOULT, Premier Adjoint au Maire de Grand-Couronne, est délégué pour remplacer, à titre exceptionnel, Madame le Maire, empêchée, à l'occasion de la signature de l'acte authentique de vente de l'ensemble immobilier situé 34 rue de Bas.
Article 2 : Monsieur Fabrice RAOULT, est donc autorisé à signer en tant que tel, les documents présentés lors de cette signature.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Département de la Seine- Maritime, sera publié au registre des arrêtés de la Ville de Grand-Couronne et notifié à l'intéressé pour exécution.
DUR Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grand-Couronne, le 28 avril 2025.
Madame Julie LESAGE,
Maire de Grand-Couronne
Conseillère départementale
Madame le Maire :
compte teny de la notification à l'intéressé col Cu ayant été précisé que le présent arrêté
IA peut faire l'objet ur excès de pouvoir devant le Tribun ministratif dans un délai de deux mois à compter de cette notific: à
Signature de i LT, 1% Adjoint au Maire