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Déliberation - DE 2022 062 DIA Vente DONADIEU tampon
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 062 DIA Vente DONADIEU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
ét le 09/11/2022
MAIRIE DE BOURDEAUX nes en préleaure le iché le
26460 ID : 026-212600563-20221107-DE 2022 062-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DE_2022_062
Le 07 novembre deux mille vingt-deux, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la présidence de Monsieur DIDIER,
Maire.
Présents : Mmes PEYSSON Catherine, BRUN Mireille, BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, MASNATA Mal-
laury, TERROT Stéphanie et VANDERNOOT Noémie, Mrs DIDIER Thierry, BELLE Michaël, DESSUS Jean-François,
LEYMAN Robert, SIMOND Bruno et TURC jack.
Absents : Mme ARNEPHY Delphine (pouvoir à VANDERNOOT Noémie) et M. HUTIN Didier {pouvoir à DIDIER
Thierry)
Secrétaire : M. BELLE Michaël
OBJET : Déclaration d'intention d’Aliéner. Parcelle cadastrée section B n°715
Il est rappelé que par délibération en date du 09 décembre 2010, le droit de préemption urbain (DPU)
s'applique sur la totalité des zones urbaines (Zone U) et d’urbanisation future (Zone AU) du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 août 2010.
Il est présenté la DIA suivante concernant le tènement immobilier cadastré :
* section B n°715 sis « Grès et Plan Lara » appartenant à M. DONADIEU Michel, formulée par l'étude
de Maître Candice AYZAC, notaire à CLEON D'ANDRAN.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de ne pas user de son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thierry D IDIER___
F RD
em)