Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ST 2023 624 ARRETE PORTANT REGLEMENT DE PROPRETE
Arrêté - arrete+de+proprete+2025
Acte Administratif - ST 2023 623 CALMETTE FERRER DANEL ZOLA ... PLACE C
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT DE PROPRETE DES
Arrêté - arret+proprete+2023
Arrêté - Arrêté+de+propreté+2023
Acte Administratif - ST 2025 0634 PMR BASSE MARLIERE DECEMBRE 2025
Acte Administratif - 62 Arreté zone bleue St Marcel tampon
Acte Administratif - AM12 Arreté zone bleue St Marcel tampon
Acte Administratif - ST 2025 0306 PMR ALBERT CHATELET JUIN 2025
Arrêté - ST 2025 0574 Arrete Portant Reglement de Proprete Urbaine nov 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Arrêté - ST 2025 0574 Arrete Portant Reglement de Proprete Urbaine nov 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ref
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
( JS Liberté - Égalité - Fraternité
[OC ARRETE DU MAIRE
ST/2025/0574
ARRETE PORTANT REGLEMENT DE PROPRETE URBAINE
Le Maire de la Ville de LOOS,
Vu le Code General des Collectivités Territoriales. notamment ses articles L.2212-2,
L.2212-2-2, L.2212-5, L.2213-25 et L.2224-13,
Vu le Code de la Sante Publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-3, L.581-4, L.581-7, L.581-8, L.581-13, R.581-22.
Vu le Code Pénal. notamment ses articles R.610-5, R.622-2, R632-1, R.635-8 etR.644-2.
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime. notamment ses articles L.211-11 et L.211-16, Vu le Code de la Route, notamment l'article L.325-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R.116-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 12 avril 1979 modifié par l'arrêté préfectoral
du 14 février 1985. notamment le titre IV relatif à l'élimination des déchets et mesures de salubrité générales ainsi que les articles 25,84, 97, 99, 100. 119 et 120,
Vu l'arrêté municipal n° ST/2023/624 du 16 décembre 2023 arrêté portant règlement de propreté urbaine
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au maintien de la sûreté et de la salubrité publique. ce qui comprend la commodité de passage et l'hygiène publique, en règlementant par arrêté les dispositions relatives à la propreté urbaine,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté procède à compter de sa date d'entrée en vigueur, à l'abrogation de l'arrêté
8T/2023/624 en date du 16/12/2023 dont l'article 8 convient d'être modifié, étant précisé que les autres dispositions de l'arrêté précité sont inchangées et reprises comme suit,
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS MENAGERS ET ENCOMBRANTS
Article 2 : DEFINITIONS / MODALITES D'ORGANISATION DES
SERVUES DE RAMMASSAGE :
La présentation et les conditions de remise des déchets ménagers et assimilé, sur le territoire
de la ville de Loos. en fonction de leurs caractéristiques sont précisées dans l'arrêté
ST/2023/471.
Service de collecte par appott volontaire des sapins de Noel :
Les particuliers peuvent déposer leurs sapins de Noel au service Espaces verts situe au 400 boulevard de la République. suivant un planning défini chaque année. Le but de cette
démarche écologique et économique est de transformer ces végétaux en broyat qui sera
répandu sur les espaces verts publics ou utilise en tant que compost.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX
Article 3
il est interdit de laisser vagabonder ou d'abandonner les animaux domestiques sur la
voie publique ainsi que dans les parcs et jardins.
177 Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE
GC JS Liberté - Égalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE
ST/2025/0574
Les chiens ne peuvent circuler sur le‘territoire de la commune que s'ils sont tenus en
laisse.
L'accès des aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux.
Les chiens dangereux de Îere et 2eme catégories doivent être muselés,
Article 4
ll est fait obligation au propriétaire ou responsable du chien de ramasser immédiatement toute déjection de son animal sur la voirie (chaussée. trottoirs et caniveaux) et les espaces verts ouverts au public, hors cani parcs et aires de liberté aménagés par la ville.
Article 5
L'article 120 du Règlement Sanitaire Départemental doit être strictement respecté. Il est donc interdit de jeter ou déposer des graines ou de la nourriture en tous lieu public ainsi que sur les espaces privés ouverts à la circulation publique notamment pour y nourrir les animaux.
Ces mesures concernent également les parties privées des immeubles lorsque cette pratique
risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Article 6
ILest interdit de déposer des cadavres d'animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7 : PROPRETE DES ESPACES OUVERTS AU PUBLIC ET DES VOIES PRIVEES
Chaque riverain est tenu d'entretenir et d'assurer la propreté du caniveau et du trottoir sur
toute sa largeur et sa longueur au droit de l'immeuble qu'il occupe quelle que soit la
destination de ce dernier (habitation, commerce, bureau) et qu'il soit bâti ou non.
Cette obligation d'entretien qui comprend le balayage et le lavage des trottoirs et
caniveaux consiste également en l'élimination de l'herbe qui croit sur les trottoirs.
ILest interdit d'uriner sur la voie publique.
ll est interdit de jeter sur les espaces publics des ordures, des déchets verts ou résidus
de toute nature, des papiers. journaux, prospectus. cartonnages. emballages, pelures, épluchures et résidus de fruits et légumes, miettes de pain ou de nourriture, susceptibles d'obstruer le passage des personnes. de nuire à la salubrité publique ou de provoquer des
risques d'accident et dommages aux personnes ainsi qu'aux biens.
il est interdit de jeter dans le réseau d'assainissement, notamment dans les bouches d'égout et avaloirs, des déchets de toute nature.
Article 8 : ESPACES PUBLICS OUVERTS
Il est défendu d'implanter ou d'installer sans autorisation, sur l'ensemble des espaces publics,
toute structure susceptible de dégrader l'espace, directement ou indirectement ou de
constituer un danger pour les usagers.
Est interdit l'accès aux pelouses de petites dimensions caractère décoratif.
217 Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE C S Liberté - Égalité - Fraternité
LC ARRETE DU MAIRE
ST/2025/0574
Le public est invité à respecter la végétation en place. || est interdit de cueillir les fleurs et des fruits, d'arracher des plantes, de couper des branches, même à titre d'échantillon, d'enlever ou graver des écorces et de grimper aux arbres. Il est interdit également de prélever gazon. terre, terreau ou tous autres matériaux. L'introduction de végétaux, à tous les stades de leur développement. est également prohibée.
Les feux sont interdits, de même que les barbecues.
Articte 9 : RAMASSAGE DES FEUILLES
En complément de l'intervention des services d'APRONET et de la ville de LOOS, les riverains doivent contribuer à la commodité, à la salubrité et à la sécurité de la circulation piétonne sur trottoirs en assurant un ramassage des feuilles au droit de leur lieu d'habitation ou du bâtiment à usage d'activités qu'ils exploitent.
Article 10_: NEIGE - VERGLAS
Le déneigement comprend l'élimination de la neige et le salage ou sablage en cas de verglas.
En vue de garantir la sureté et la commodité du passage, la ville assure le déneigement
des chaussées des principales voies classées en domaine public communautaire, en prenant
en compte l'importance et la nature du trafic et les fonctions de desserte de celles-ci.
Les riverains, propriétaires, locataires d'immeubles à usage d'habitation ou exploitants de tout ou partie de bâtiments à usage d'activité sont tenus de faire casser la glace et de
déneiger la portion de trottoir située au droit dudit immeuble.
Cette opération doit se faire sans obstruer les bouches d'égout : elles doivent rester
totalement dégagées pour permettre l'écoulement des eaux. Les riverains ont
l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Article 11 : ABORDS DES CHANTIERS
En application de l'article 99.7 du Règlement Sanitaire Départemental, les entreprises effectuant des travaux en domaine public ou sur les propriétés qui l'avoisinent doivent maintenir la voie publique en état de propreté.
ls doivent également assurer. autant que possible, un passage protège pour les
piétons.
Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être
entoures de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces.
Articie 12 : PLANTATIONS
Les plantations privées ne peuvent empiéter sur les voies publiques.
« Dans l'hypothèse ou après mise en demeure sans résultat le Maire devrait procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage afin de mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sureté et la commodité du passage. les frais afférents à l'exécution de ces prestations seraient
37 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE
| @ JS Liberté - Égalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE
ST/2025/0574
mis à la charge des propriétaires négligents » (article L.2212-2-2 du Code General
des Collectivités Territoriales)
Les espaces engazonnés et/ou plantes dépendant du domaine public routier doivent
être préservés et maintenus en état de propreté.
IL est interdit de les dégrader en y circulant, en s'y asseyant, de piétiner, de couper,
d'arracher les plantations et d'y cueillir des fleurs.
Article 13 : OBLIGATION D'ENTRETIEN DES TERRAINS NON BATIS
En application de l'article L.2213-25 du Code General des Collectivités Territoriales,
les propriétaires des terrains non bâtis situés en zone d'habitation. comportant une
végétation importante (mauvaises herbes. chardons, etc.) pourront être mis en
demeure de procéder au nettoyage dudit terrain.
À défaut d'exécution des travaux de remise en état du terrain dans le délai imparti, la
ville y procèdera d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Article 14 : FEUX
Le brulage à l'air libre des déchets de quelque nature que ce soit est interdit.
Les déchets végétaux (éléments issus de la tonte de pelouse. taille de haies et d'arbustes,
résidus d'élagage...) étant assimiles à des déchets ménagers, leur brulage à l'air libre
est interdit.
Article 15 : JET PAR LES FENÊTRES D'IMMEUBLES
Aucun objet ou détritus pouvant nuire à l'hygiène et à la sécurité du voisinage ne doit
être projeté à l'extérieur des bâtiments. Cette interdiction fixée par l'article 25 du
Règlement Sanitaire Départemental s'applique tant aux espaces privés que publics en
limite des logements individuels et collectifs.
Article 16 : INTERDICTION DES TAGS ET GRAFFITIS
Les façades des immeubles et les clôtures des terrains riverains doivent être
maintenus en état de propreté.
Les graffitis sont interdits.
Article 17 : UTILISATION DES BALCONS
Les objets et plantes ainsi que le linge disposé sur les balcons et fenêtres ne doivent
pas créer d'insalubrité ou constituer un danger ou une gêne pour les passants et les
occupants des immeubles riverains.
Article 18 : PROTECTION CONTRE LA POUSSIERE
Toutes les opérations d'entretien des immeubles bâtis ainsi que les travaux de
bricolage réalisés en plein air s'effectuent de manière à éviter la dispersion de la poussière dans l'air et ne doivent porter atteinte à la santé ou causer une gêne pour le voisinage.
Article 19 : VEHICULES EN VOIE D'EPAVISATION, EPAVES ET DECHETS SUR
PROPRIETES PRIVEES
En application de l'article L.325-1 du Code de la route. les véhicules se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont prives
a7 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE C S Liberté - Égalité - Fraternité
Ke ARRETE DU MAIRE
ST/2025/0574
d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation
immédiate à la suite de dégradations ou de vols, pourront être mis en fourrière. Ces
dispositions concernent des véhicules en état de fonctionnement ne pouvant être assimilés
à des épaves.
Par définition, une épave de véhicule est privée de tous les éléments lui permettant de
circuler par ses moyens propres, n'est pas identifiable et est insusceptible de toute
réparation.
Un véhicule à l'état d'épave est donc un bien meuble au sens des articles L.541-1 à L.541.
8 du Code de l'environnement pouvant être éliminé comme tous déchets et cela même sur les
propriétés privées.
Les dépôts sauvages de déchets sur une propriété privée, peuvent. après mise en
demeure préalable du responsable. faire l'objet de travaux d'enlèvement, exécutés d'office et aux frais du responsable.
Article 20 : PUBLICITE + AFFICHAGE
L'article L.581-3 du Code de l'environnement définit la publicité comme étant à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». En application des articles L.581-4, L.581-7, L581-8. R.581-22 du Code de l'environnement, la publicité est interdite sur le territoire de la ville :
- En dehors des limites de l'agglomération, sur les arbres et plantations, - _ Surles poteaux électriques ou de télécommunication,
- Surles installations d'éclairage public,
- Sur les équipements publics de circulation routière, ferroviaire,
- Sur les immeubles classes où inscrits à l'inventaire des monuments historiques que sont l'Hôtel de ville et la chapelle du château de Landas, aux abords de ceux- ci ainsi qu'a moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de ces édifices.
- Suries murs de bâtiments non aveugles ou comportant des ouvertures d'une
surface unitaire inferieure a 50 cm2,
- Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles,
— Sur les murs des cimetières et jardins publics. La publicité relative à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités ou manifestations organisées par les associations à but non lucratif est autorisée exclusivement sur les panneaux d'affichage dénommés « panneaux d'affichage libre » installes aux emplacements suivants :
© Rue Paul Doumer à son intersection avec la rue Ambroise Pare (x2), Rue Ambroise Pare au niveau du cimetière de la rue Gustave Delory,
Rue Guy Mocquet à son intersection avec la rue de la Basse Marlière,
Boulevard de la République à son intersection avec la rue Notre Dame de
Grace.
Place du Général de Gaulle.
© Rue Georges Potié face au centre commercial Match,
Rue du Marechal Joffre au droit de l'Institut Saint-Vincent de Paul,
o Rue du Bazinghien face à la rue des Fleurs.
o
0
©
O
oO
517 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE
@ JS Liberté - Égalité — Fraternité
[OC ARRETE DU MAIRE
ST/2025/0574
© Rue Jules Ferry au droit du n° 4 (x2).
Article 21 : MARCHE
Les marchands forains ont obligation de déposer les déchets dans des caisses ou cartons qu'ils auront prévus à cet usage et de les rassembler en un point précis à la fin du marché afin d'éviter leur éparpillement.
SANCTIONS AUX CONTREVENANTS DE L'ARRETE
Article 22
Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions susceptibles d'être verbalisées
par les services de Police nationale et Police municipale.
Tout déchet présente sur la voie publique autrement que dans les conditions définies par le
présent règlement pourra faire l'objet d'une recherche d'adresse en présence ou non de la
police.
La Police municipale, la Police nationale ainsi que le personnel communal assermente.
pourront délivrer des amendes pour non- respect de l'arrêté municipal ou facturer
l'enlèvement des déchets. ainsi que le temps passe par les agents à l'identification del'auteur
du depôt.
Le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourra être puni de l'amende
prévue pour les contraventions de îere classe (article R.610-5 du Code Pénal).
Conformément aux dispositions des articles R.632-1 du Code pénal. sera puni d'amende
prévue pour les contraventions de 2eme classe le fait de déposer, d'abandonner, de
jeter ou de déverser. en lieu public ou prive, a l'exception des emplacements désignés à cet
effet des ordures. déchets, déjections. matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet
de quelque nature qu'il soit. y compris en urinant sur la voie publique. si ce dépôt n'est pas
effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Conformément aux dispositions des articles R.644-2 du Code pénal. sera puni d'amende
prévue pour les contraventions de 4eme classe le fait d'embarrasser la voie publique en y
déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou
diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Conformément aux dispositions des articles R.635-8 du Code pénal, sera puni d'amende prévue pour les contraventions de 5eme classe le fait de déposer, d'abandonner, de
jeter ou de déverser, en lieu public ou prive. à l'exception des emplacements désignés à cet effet, soit une épave de véhicule. soit des ordures, déchets. déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit lorsque ceux-ci ont été
transportes avec l'aide d'un véhicule. si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant
la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Article 23
Le Directeur Général des Services, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, les services de la Police Nationale et Municipale sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
6f7 Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE
C S Liberté - Égalité - Fraternité
LC ARRETE DU MAIRE
ST/2025/0574
l'exécution du présent arrêté, affiché sur le site internet de la Ville de Loos www.loos fr, la date
d'affichage de cet arrêté ayant valeur de notification notifié le dont une
emplaion est transmise ;. 28 MN. nn
- Représentant de l'Etat,
- La Métropole Européenne de Lille.
- La Police Nationale.
- La Police Municipale.
= Monsieur le Préfet du Nord.
Article 24
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification. le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire de la Ville de Loos, ou. dans ce même délai, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille (5 Rue Geoffrey Saint Hilaire — CS 62039 - 59014 Lille
Cedex ou par l'application « Tétérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr).
Fait àLOOS,
Le 27/11/2025
Anne VOITURIEZ
Maire de Loos
717