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Arrêté - Arrêté+de+propreté+2023
Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+de+propreté+2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
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x Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Rs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L. xx 2224-13, L. 2224-14 et L. 2224-16,
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xxx Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 131 1-2,
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«xx Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 541-1 et suivants, xX X x
xx x Vu le Code de la Route,
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en Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 241-1 et suivants, XX x
x Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5 et 632-1,
nn Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord,
en Vu le Règlement Général de Voirie Communautaire du 1° octobre 2007, xx"x NX" x Vu le Règlement
d'accès aux centres de recyclage et de valorisation de la Métropole «xs Européenne de Lille,
K'x IX | «XX Vu la délibération n°21 du 27 mars 2021 relative à la révision des tarifs d'intervention en K°x x matière de propreté, «x, x
K XX Vu l'arrêté municipal en date du 19 novembre 2020 valant règlement municipal de propreté K,xX x des voies et des espaces publics,
K, XX
K,K,X Considérant qu'il appartient au Maire, d'assurer avec les autres autorités compétentes toutes x, a mesures relatives à la sécurité, l'hygiène et la salubrité publiques, x
nn Considérant qu'il appartient au Maire de prendre dans les domaines de sa compétence les ne L mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et xx précisant localement les dispositions des lois et des règlements en vigueur,
xxx
«xx Considérant qu'afin d'assurer la lisibilité et l'accessibilité des dispositions en vigueur, il est pertinent de rassembler en un seul document les mesures arrêtées en matière de propreté,
ARRETONS
Titre |
Objet de l'arrêté — Application territoriale
Article 1 : Objet
Le présent arrêté est pris en application des dispositions de l'article L.1311-2 du Code de la Santé Publique et vaut Règlement Municipal de propreté des voies et des espaces publics.
ll complète dans ses dispositions le Règlement Sanitaire Départemental.
Il est applicable sur le territoire de la Ville de Tourcoing.
Titre Il
Ordures ménagères — Encombrants
Article 2 : Définitions
2.1 : Les déchets
Selon l'article L. 541-1-1 du Code de l'Environnement, est considéré comme déchet: « Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
22: Les déchets ménagers et _ assimilés (résidus urbains, ordures ménagères, déchets municipaux …).
Selon les articles combinés du R. 2224-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement, est considéré comme déchet ménager et assimilé :
« Déchet ménager: tout déchet dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le
producteur initial n'est pas un ménage ».
il est expressément précisé qu'en application de l'article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sufétions techniques particulières. ».
Ainsi, les déchets ménagers et autres déchets assimilés s'opposent aux déchets industriels
en ce sens qu'ils peuvent être, eu égard à leurs caractéristiques, collectés et traités sans sujétions particulières propres par les collectivités locales ou leurs groupements et ce, à la différence des déchets industriels spéciaux (D.I.5).
ll y a lieu de distinquer :
— Les ordures ménagères collectées en porte à porte ou déposées par les habitants en des lieux de réception désignés à cet effet. Sur Tourcoing, et à l'exception des
quartiers mettant en place le dispositif de dépôt en point de collecte à la place du
système de porte à porte, elles sont collectées en porte à porte suivant 2 catégories : XX
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o recyclables (collecte 1 fois par semaine)
© non recyclables (collecte 2 fois par semaine) :
- Les déchets volumineux et encombrants tels qu'énumérés à l’article 8 du présent
arrêté ;
- Les déblais et gravats ainsi que les déchets de construction et de démolition au sens
de l'article L. 541-1-1 du Code de l'Environnement sont exclus de la collecte. Le
détenteur ou producteur du déchet doit les porter en déchèterie ou en tout autre lieu
autorisé ;
- Les déchets d'origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères en tant que « déchets assimilés » :
Les déchets ménagers « spéciaux» qui ne peuvent pas être éliminés avec les
déchets ménagers sans risque, en raison de leur danger (inflammable, toxique,
corrosif, explosif) ;
- Les déchets non dangereux et dangereux au sens de l'article R. 541-8 du Code de
l'Environnement :
- Les déchets polluants organiques persistants au sens de l'article R. 541-8 du Code de
l'Environnement ;
- Les déchets diffus spécifiques qui doivent étre considérés comme des déchets
« pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement » au sens de l'article R. 543-228 du Code de l'Environnement ;
- Les déchets « verts » issus de l'entretien des parcs et jardins tels que les tontes de
pelouse et fauchage, les feuilles mortes, les tailles d'arbustes, haies et brindilles ou
encore les déchets ligneux issus de l'élagage et de l'abattage d'arbres et de haies.
Cette notion résulte de la définition des « Biodéchets » de l'article L. 541-1-1 du Code
de l'Environnement,
Article 3 : Interdiction des dépôts « en vrac »
3.1 : Le dépôt sur la voie publique de déchets en vrac est interdit sauf dans le cadre des
rendez-vous « encombrants » organisés sous la maitrise d'ouvrage de la Métropole
Européenne de Lille (MEL).
3.2: Pour les commerçants ayant souscrit un contrat privé (parce que dépassant la limite hebdomadaire fixée à 1100 litres par la MEL), le dépôt sur la voie publique des déchets en
vrac est rigoureusement interdit et pourra être sanctionné en application des dispositions relatives au dépôt sauvage.
3.3 : Les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de la Ville se doivent de
recueillir et entreposer leurs déchets au fur et à mesure de leur production et ce dès le
déballage et au cours de la vente dans des sacs plastiques de façon à éviter l'éparpillement des détritus et l'envol des éléments légers pendant la tenue du marché.
Ces détritus collectés ainsi que tous les emballages vides : cageots, caisses en bois ou polystyrène, cartons, etc... doivent être déposés séparément et en des points de collecte indiqués. L'apport et le dépôt d'emballages ou de marchandises avariés autres que ceux en provenance de la vente du jour sur le marché sont interdits.
Les commerçants non sédentaires dont l'activité risque de souiller les sols de matières grasses (ex: rôtisserie) doivent obligatoirement et préalablement assurer une protection contre les nuisances dues aux projections et écoulements au sol. Article 4 : Sacs
Le dépôt sur la voie publique des sacs non homologués est formellement interdit. Les sacs homologués (ou conformes aux collectes) sont distribués gratuitement par un prestataire de la MEL.
Article 5 : Caractéristiques des récipients de collecte :
La MEL est l'autorité compétente pour la collecte, le tri, la valorisation des déchets ménagers et la prévention de la production des déchets ménagers et assimilés.
Sous son pilotage, un prestataire assure la distribution aux riverains de dotations adaptées à la composition des foyers et à leurs contraintes. || s’agit notamment de containers de
volumes variables ou, lorsque la configuration des logements ne le permet pas, de sacs
homologués qui sont distribués gratuitement pour les collectes de déchets ménagers et assimilés recyclables ou non recyclables.
Article 6 : Produits non admis dans les déchets ménagers et assimilés
Les déchets ménagers et assimilés présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement. Îls doivent répondre aux caractéristiques du déchet ménager et assimilé.
Sont donc notamment exclus les déchets considérés comme dangereux, polluants organiques persistants, et sans que cette liste soit limitative :
- Les seringues et les compresses qui doivent être reprises par le médecin ou
l'infirmière ;
- Les médicaments et leurs emballages qui sont à déposer en pharmacie ;
- Les pneus, batteries, pièces de moteur qui doivent être déposés chez un garagiste
ou en déchèterie ;
= Les hüiles de friture et huiles de moteur qui sont à déposer à la déchèterie ;
- Les peintures, solvants, produits toxiques qui sont à déposer à la déchèterie ;
- Les piles et batteries, ampoules et autres déchets spécifiques qui sont à déposer
chez les commerçants ou à la déchèterie.
Il est également précisé que les déchets verts ne sont pas admis dans la collecte des
ordures ménagères. Ces déchets doivent être ramassés. Ils peuvent notamment être
évacués à la déchèterie ou via un dispositif « bennes vertes » ou être compostés.
Article 7: Respect des jours et des heures prévues pour l'enlèvement des ordures
ménagères
7.1 : Les récipients de collecte seront placés par les habitants, dans le respect de ce qui suit, en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur
domicile ou à défaut, à une distance inférieure ou égale à 15 mètres d'un point normal de passage du véhicule de collecte.
7.2 : Les récipients de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt :
- La veille au soir à partir de 17 heures, lorsque l'heure de collecte est antérieure à 6
heures.
- Le jour même, lorsque l'heure de collecte est comprise entre 9 heures et 20 heures
7.3 : Les récipients de collecte doivent être rentrés dès la fin de collecte, au plus tard : S
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- Le jour même avant 20 heures, dans les zones couvertes par une collecte de
journée.
- Le lendemain avant 9 heures, dans les zones couvertes par une collecte de soirée.
Article 8 : Collecte des encombrants
8.1 : Typologie des déchets inclus et exclus de la collecte
8.1.1 : Déchets autorisés
La collecte des encombrants est un service rendu aux particuliers qui concerne tous les
objets qui par leurs dimensions, leurs poids, leur nature, ne peuvent être déposés dans les poubelles. Sont considérés comme encombrants, sans que cette liste sait exhaustive :
- La literie (Lits, sommiers, matelas.) :
- Le mobilier (Tables, chaises, armoires, buffets, commodes, bibliothèques, étagères, meubles de cuisine, meubles de salle ce bain...) ;
- L'électroménager (Réfrigérateur, congélateur, four/micro-onde, cuisinière, plaques de cuisson, lave-linge, sèche-linge, appareil de chauffage gaz et électrique, aspirateur, fer à repasser / centrale vapeur...) :
- Les objets et équipements électroniques (Téléviseurs, enceintes, ordinateurs,
téléphones...) ;
- Les objets et équipements sanitaires (Baignoire (hors fonte), bac douche, évier,
ballon eau chaude (vidé de l'eau et du tartre), chauffe-eau, adoucisseur...) ;
- Les objets et équipements relatifs à la puériculture (Poussette, landau, siège auto,
trotteur, table à langer, baignoire bébé, parc, chaise haute, lit pliant, jouets
volumineux...) :
- Le matériel de revêtement de sol et mur, de menuiserie, de matériaux de
constructions et d'outillage. (Porte, fenétre, volet, revêtement de sol, vitre, planche, échelle, escabeau.…) ;
- Le matériel de jardinage (Tondeuse électrique, brouette, pelle, bèche, râteau, petits branchages ficelés.…) :
- L'équipement de jardin (Barbecue, parasol sans pied béton, mobilier de jardin,
balançoire, toboggan, citerne, grillage.) :
- Les équipements et objets permettant l'exercice des loisirs (Vélo, trottinette, skate, vélo d'intérieur, appareil musculation, rameur.…) :
- D'autres éléments et objets divers (Palette, bois, ferraille, emballages).
8.1.2 : Déchets exclus :
Sont exclus de la collecte des encombrants :
- Les déchets ménagers et assimilés dont la taille permet la prise en charge par la
collecte en porte à porte ;
- Les déchets diffus spécifiques :
o Acides : acide chlorhydrique, sulfurique, décapants, détartrants : Bases : soude, ammoniaque, détergents, eau de javel ;
Solvants liquides : diluants, détachant :
Aérosols ;
Phytosanitaires ; pesticides, fongicides, herbicides, engrais ;
Produits pâteux : peintures, colles, vernis, solvants, cires :
Huiles et graisses végétales ; 0
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o Huiles moteurs et hydrauliques ;
o Médicaments, radios ;
o Déchets de soins (seringues, aiguilles).
Pneus et batteries ;
-__Tontes pelouses et feuilles ;
- Déchets issus de travaux (Terres, gravats, déblais, amiante-ciment, plaques de
plâtre.) ;
- Tondeuse thermique ;
- Baignoire en fonte ou en céramique grès, radiateur en fonte, lavabo, bidet, WC,
grosses poteries ;
- Les déchets verts tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.
8.2: Les objets destinés au service de ramassage des encombrants doivent être
conditionnés correctement de manière à permettre une manipulation et un chargement aisé, sans danger pour le personnel chargé de la collecte et éviter tout éparpillement sur le
domaine public.
Les propriétaires de ces objets prendront toutes les dispositions pour ne pas entraver la circulation des piétons et pour prévenir tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature et le contenu de l'objet.
Ils nettoieront le trottoir après le passage de la collecte.
8.3 : La collecte se fait en porte à porte, sur rendez-vous.
Les encombrants doivent être sortis la veille, à compter de 17H, du passage des véhicules de collecte dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
8.4: Les propriétaires et/ou détenteurs de déchets doivent se référer aux conditions d'enlèvement des encombrants (collecte, apport en déchèterie...) tels que prévus par les dispositions du règlement des déchets de la MEL.
Article 9 : Collecte en point d'apport volontaire :
Les déchets apportés aux points d'apports volontaires devront répondre aux spécificités édictées (verre, papier, plastique, textiles). Seuls les produits correspondant aux normes écrites sur le conteneur sont acceptés.
Tout dépôt de quelque nature que ce soit est formellement interdit à leur périphérie et sera considéré comme un dépôt sauvage.
Titre Ill
Protection de l’environnement
Article 10 : Dispositions relatives aux dépôts sauvages
Article 10.1 : Généralités
Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, sur tout ou partie des espaces ouverts au public qu'ils soient publics ou privés ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères, sont interdits. +...
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Sont notamment considérés comme des dépôts sauvages sans que cette liste soit
exhaustive :
- Les ordures ménagères non collectées par la MEL en raison de leur nature, de leur
mauvais conditionnement ou d'une présentation en dehors des heures
réglementaires ;
- Les encombrants exclus de la collecte (par leur nature ou par leur origine) ou
présentés en dehors des jours réglementaires :
- Les déchets de toute nature entreposés en des lieux non autorisés.
10.2 : Dépôts sur la voie publique
Le responsable d'un dépôt sauvage de déchet pourra être mis en demeure de procéder à
Son élimination dans un délai déterminé.
Faute pour la personne visée par la mise en demeure d'avoir procédé à l'élimination du
dépôt de déchets ou de la décharge brute d'ordures dans le délai imparti, il pourra y être
procédé d'office aux frais du responsable, Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable compétent, une somme correspondant au montant des travaux réalisés.
En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave où imminent ou d'obstruction à la
circulation piétonne ou automobile, l'exécution d'office des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
10.3 : Dépôts sur les terrains privés
Tout dépôt sauvage de déchets est interdit sur les terrains privés contigus en bordure des voies publiques. Il appartient aux propriétaires de ces terrains d'assurer le respect de cette interdiction en n'y entreposant ni abandonnant eux-mêmes de déchets et en veillant à ce que personne d'autre ne le fasse.
Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel sera constaté le dépôt sauvage ou l'abandon de déchets, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu
d'informer les autorités municipales de leur existence.
10.4 : Exécution d'office
Dans les conditions fixées prévues par le Conseil Municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt selon les tarifs municipaux en vigueur, étant entendu que cette notion de responsabilité s'étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l'égard des dépôts de déchets sur Son terrain par des personnes non identifiées.
Les dits frais pourront être complétés par les facturations des interventions réalisées par l'entreprise mandatée par la Ville.
10.5 : Sanctions
Pour mettre fin à une situation de dépôt sauvage constatée, l'autorité municipale compétente se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure adaptée et notamment, celle prévue par les dispositions du Code de l'Environnement, notamment en son article L. 541-3,
En sus, les infractions pourront être poursuivies dans les conditions prévues par les
dispositions du Code Pénal. Article 11 : Déversement
IL est interdit de déverser dans les cours d'eau, lacs, étangs, fossés et leurs rives dans les nappes alluviales, caniveaux et avaloirs toutes les matières usées, tous résidus fermentescibles d'origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques où inflammables, tous les produits chimiques susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité ou de pollution, de communiquer à l'eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion.
ll est interdit de déverser dans le réseau d'assainissement collectif les effluents septiques, les ordures ménagères, les hydrocarbures et huiles, les liquides ou vapeurs corrosives, les peintures et solvants et les acides et matières inflammables, les déjections solides ou
liquides d'origine animale.
Les infractions aux présentes dispositions pourront être poursuivies dans les conditions prévues par l'autorité municipale et par les dispositions du Code Pénal.
Titre IV
Prescriptions relatives à la propreté des voies et des espaces publics
Article 12 : Balayage et lavage des voies ouvertes à la circulation publique
12.1 : Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords incluant le trottoir et le caniveau au droit de la propriété qu'ils occupent.
12.2 : Il est interdit d'abandonner, de déposer, ou de jeter sur tout ou partie de la voie publique, ainsi que dans les édifices ou édicules d'utilité publique, sur les bancs des rues et des promenades, tous papiers, imprimés, ou non, journaux, prospectus, cartonnages, boîtes, enveloppes, emballages divers, mégots de cigarettes, et généralement tous objets où matière susceptible de salir ou d'obstruer tout ou partie de la voie publique.
42.3: Concernant les mégots de cigarette, i! est expressément indiqué que ces derniers doivent être jetés au sein des collecteurs spécifiques mis en place par la Ville. Le schéma d'implantation de ces derniers est consultable sur le site internet de la Ville. En cas de non- respect des présentes, les contrevenants s’exposent à l'amende prévue par l'article R. 632-1 du Code Pénal.
42.4 : En cas de salissure survenant entre les passages des équipes municipales chargées de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les riverains qu'ils soient propriétaires, locataires ou bailleurs.
42.5 : Aucun objet, déchet ou détritus pouvant nuire à l'hygiène et à la sécurité du voisinage ne doit être projeté à l'extérieur des bâtiments.
12.6: Le nettoyage des voies privées ouvertes à la circulation publique, trottoirs et
chaussées non accessibles au public, est entièrement à la charge des riverains.
Article 13 : Déjections
IL est interdit d'uriner ou de déféquer sur les espaces verts, dans tout espace ouvert à la circulation publique ou sur les bâtiments.
En cas de non-respect, le contrevenant pourra être sanctionné selon les dispositions applicables du Code Pénal. 4
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Article 14 : Désherbage
Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords et sont donc tenus de maintenir en bon état de propreté le trottoir {sur toute sa largeur, ou en l'absence de trottoir sur une largeur de 2 mètres) ainsi que le caniveau en limite de la propriété qu'ils occupent, qu'ils en soient propriétaires au non.
Cette opération comprend le désherbage et démoussage du caniveau et du trottoir qui est à la charge des riverains.
Les déchets collectés résultant de cette opération de nettoyage doivent être ramassés,
compostés ou évacués à la déchèterie.
Article 15 : Balayage de feuilles mortes
Lors de la chute des feuilles, notamment à l'automne, habitants et professionnels occupants des immeubles sont tenus dans le moindre délai de balayer les feuilles mortes. Cette
obligation s'étend sur toute la largeur du trottoir (ou en l'absence de trottoir sur une largeur de 2 mètres) ainsi que le caniveau en limite de la propriété qu'ils occupent, qu'ils en soient
propriétaires ou non.
Ces dernières ne doivent pas être repoussées à l'égout ni sur la voirie, les tampons de
regard el les bouches d'égout devant demeurer libres.
Les déchets collectés résultant de cette opération de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchèterie.
Article 16 : Neige et verglas
Les propriétaires et les occupants d'un immeuble étant tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords, ils sont tenus, dans le moindre délai, de déblayer la neige et le verglas. Cette obligation s'étend sur toute la largeur du trottoir (ou en l'absence de trottoir sur une largeur de 2 mètres) jusqu'au caniveau en limite de la propriété qu'ils occupent, qu'ils en soient propriétaires ou non.
Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l'égout, les tampons de regard et
les bouches d'égout devant demeurer libres.
Il est précisé que l'utilisation des sels de déneigement est interdite sur les pieds d'arbres ou à proximité des espaces verts.
Article 17 : Elagage
Les propriétaires et les occupants d'un immeuble devront effectuer l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuilles débordent sur le domaine public et ce, afin d'éviter la gêne pour les piétons, la production de baies ou graminées pouvant créer des souillures et créer un danger par le manque de visibilité en résultant pour le passage des véhicules ou les lignes électriques. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la mise en œuvre de la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L. 2212-2-1 et suivants.
L'abandon des tailles et des mauvaises herbes sur l'espace public est interdit.
Les déchets collectés résultant de cette opération de nettoyage doivent être ramassés,
compostés ou évacués à la déchèterie. Article 18 : Animaux
18.1 : Circulation et divagation des animaux
il est interdit de laisser les chiens, les chats ou tout autre animal, divaguer seuls et sans
maître ou gardien sur les places, squares, jardins, voies et espaces publics de la commune.
Les chiens, les chats ou tout autre animal circulants sur la voie ou les espaces publics,
même accompagnés, doivent obligatoirement être tenus en laisse et pourvus d'un procédé permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage, puce électronique).
Par mesure dérogatoire, les chiens « d'utilité » accompagnant des personnes handicapées, peuvent, à l'intérieur des jardins publics, circuler sans laisse à condition qu'ils restent à proximité de leur maître ou gardien et qu'ils ne fassent preuve d'aucune agressivité tant à l'égard des personnes, que des autres animaux.
18.2 : Déjections animales
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un animal et notamment d'un chien de procéder immédiatement au moyen d'un sac ou sachet hermétique, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique y compris dans les caniveaux, les squares, parcs, Jardins et espaces verts publics.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion telle
que prévue aux articles L. 241-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Toute personne accompagnée d'un animal doit être en mesure de présenter un moyen de ramassage : sac étanche ou sachet hermétique qu’il détient sur lui.
Afin de faciliter le ramassage des déjections un certain nombre de lieux publics sont équipés de distributeurs de sacs.
Les sacs prévus à cet effet peuvent également être retirés dans les mairies de quartiers, les centres sociaux, à l'office de tourisme et à l'accueil de la police municipale.
Les déjections devront être déposées dans les collecteurs appropriés.
18.3 : Carcasses et équarrissage
Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit (notamment sur les voies publiques ou dans
les ordures ménagères) les cadavres ou parties de cadavres d'animaux, matières animales putrescibles et autres sous-produits animaux. Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
Article 19 : L'affichage
Le collage de papiers, autocollants ou affiches sur tout ou partie de la voirie et de ses annexes (mobilier urbain, panneaux d'affichage publics, plantation.) est prohibé et pourra faire l'objet des sanctions administratives prévues à l'article L. 581-26 et suivants du Code de l'Environnement ou pénales du L. 581-34 du même code.
L'affichage temporaire sur les habitations, les bâtiments communaux, les magasins, les clôtures, est conditionné à l'accord du propriétaire qui pourra dans le cas où cette
prescription ne serait pas observée, faire enlever les affiches aussitôt placardées et réclamer des dommages et intérêts devant la juridiction compétente.
En application des dispositions de l'article L. 581-13 du Code de l'Environnement, il est par ailleurs rappelé que l'affichage peut être effectué sur l'un des panneaux d'affichage libre de la Ville s'il est destiné « à l'affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». La liste des dits tableaux peut être consultée auprès des services de la Mairie. x x
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Article 20 : Les graffitis
La destruction, la dégradation d'un bien appartenant à autrui est interdite. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni dans les conditions fixées par le Conseil Municipal et l'article 322-1 du Code Pénal.
Il est rappelé que les propriétaires ou locataires d'immeubles souillés par des graffitis ou inscriptions qui sont de nature à trouble l'ordre public et sont visibles depuis la voie publique peuvent demander aux services de la Ville de procéder au nettoyage de ces derniers selon les modalités en vigueur.
Article 21 : Jets par les fenêtres
Aucun objet ou détritus pouvant nuire à l'hygiène et à la sécurité du voisinage ne doivent être projetés à l'extérieur des bâtiments.
Article 22 : Jets de nourriture aux animaux
Il est interdit de jeter ou déposer des graines où de la nourriture en tous lieux publics pour y
attirer les animaux errants, sauvages ou devenus tels, notamment les chats ou les pigeons.
La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les
rongeurs.
Si la population de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de
contamination de l'homme par une maladie transmissible, toute mesure doit être prise afin de faire cesser le risque ou la nuisance.
Article 23: Dispositions relatives aux bénéficiaires d'une occupation du domaine
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Les bénéficiaires d'un droit d'occupation du domaine public doivent maintenir un état permanent de propreté des surfaces occupées. Ils sont responsables des déchets produits par eux-mêmes où par leur clientèle à laquelle ils doivent proposer des contenants adaptés, notamment des cendriers.
ls devront prendre les précautions nécessaires pour éviter des dégradations ou des Souillures sur la voirie et pour maintenir celle-ci en bon état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. Une attention particulière sera portée à la mise en place de corbeilles et/ou cendriers destinés à récupérer ces déchets.
Toute intervention par les services de la Ville ou par une entreprise mandatée qui aura été jugée nécessaire pourra être facturée selon les tarifs municipaux en vigueur. Les dits frais pourront être complétés par les facturations des interventions réalisées par l'entreprise
mandatée.
Si des dégâts sont causés à la voirie communale ou à ses annexes (plantations, mobilier urbain, etc …) leurs auteurs sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è" classe au sens de l'article 131-13 du Code Pénal et d'une indemnité réparatrice.
Article 24 : Travaux divers
Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent garantir la propreté de la voie publique aux abords de leurs ateliers ou chantiers et aux endroits ayant été salis par la suite de leurs travaux.
Tout véhicule quittant un chantier sera notamment nettoyé de manière à éviter de salir la chaussée. XKKKAXX
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Dans le cas où les constructions, les réparations tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des
immeubles nécessitent le dépôt momentané des déblais ou matériaux sur la voie publique, ce dépôt ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation formelle de la Ville.
Cette autorisation déterminera l'emplacement du dépôt et en fixera la durée. Le bénéficiaire
de cette autorisation s'acquittera du paiement d'une redevance en contrepartie de l'occupation temporaire du domaine public.
La remise en état des lieux est exigée à la fin de la date de l'arrêté d'autorisation
d'occupation du domaine public.
A défaut, de remise en état ou si les lieux ont été souillés sans être nettoyés, rendant
nécessaire une intervention des services de la Ville ou d'une entreprise mandatée, celle-ci
sera facturée selon les tarifs municipaux en vigueur. Les dits frais pourront être complétés par les facturations des interventions réalisées par l'entreprise mandatée.
Article 25 : Manifestations diverses
Les organisateurs d'événements doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin de maintenir en état de propreté les espaces, bâtiments et leurs abords où se déroulent les manifestations.
Les organisateurs doivent laisser les lieux en parfait état de propreté pendant et après la manifestation, prévoir des poubelles en nombre suffisant et pourvoir à l'enlèvement des déchets.
A défaut, si l'état des lieux rend nécessaire une intervention des services municipaux et la Ville ou d'une entreprise mandatée par elle, celle-ci sera facturée selon les tarifs municipaux en vigueur. Les dits frais pourront être complétés par les facturations des interventions réalisées par l'entreprise mandatée.
Article 26 : Carcasses de véhicules
Les véhicules réduits à l'état d'épaves sur le domaine public et ses dépendances (absences de portières, de moteurs, de plaques d'immatriculation...) présentant un danger pour la sécurité, pour l'hygiène publique ou mettant en cause la qualité de l'environnement, pourront être enlevés d'office par les services compétents dans les conditions énoncées au titre III du présent règlement.
Titre V
Dispositions diverses
Article 27 : Constatation des infractions et sanctions
27.4 : Les Procès-Verbaux de constat d'infraction à la législation ou à la présente
règlementation seront adressés à l'Officier du Ministère Public territorialement compétent.
Les infractions au présent arrêté pourront être poursuivies dans les conditions prévues par les dispositions prévues par le Code Pénal sans préjudice des autres procédures prévues par des lois et règlements en vigueurs (dépôts sauvages, infractions à l'environnement ou à l'hygiène…).
Il est par ailleurs rappelé aux riverains que leur responsabilité civile pourrait être engagée sur le fondement de l'articte 1240 du Code Civil si l'irrespect du présent règlement venait à causer des dommages aux tiers. ee
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27.2 : Les infractions relatives à la propreté pourront également faire l'objet de poursuites prévues dans le cadre de l'application d'autres règlements municipaux (règlement municipal des marchés...).
27.3 : Les tarifs d'intervention des services municipaux seront fixés selon les dispositions prévues par la délibération du Conseil Municipal en vigueur.
Article 28 : Autres arrêtés et règlements applicables
Le présent arrêté s'applique en complément des dispositions prévues par les arrétés et règlements en vigueur.
Article 29 : Exécution
La Direction Générale des Services et les directions Municipales sont chargées, chacune
pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information à la Police Municipale.
Article 30 : Entrée en viqueur
Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur, l'arrêté municipal valant règlement de propreté en date du 19 novembre 2020.
Il entrera en vigueur dès que les deux formalités suivantes auront été réalisées :
transmission au contrôle de légalité du Préfet du Nord et publication sur le site Internet de la Ville.
Article 31 : Voies et délais de recours
La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le
présent arrêté devant le Tribunal! Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tourcoing, en l'Hôtel de Ville, le 1:6 MAI 107
oriane BECUE
Maire de TOURCOING
Accusé réception en Préfecture le:
Publié sur le site Internet de la Ville le :