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Compte-Rendu - dcm liste 20240624 1 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chavigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - dcm liste 20240624 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 11

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

LISTE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHAVIGNY – Meurthe-et-Moselle

Séance du 24 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juin, à 18 H 30, le Conseil Municipal de CHAVIGNY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé TILLARD -Maire-.

Date de convocation : 04 juin 2024

Date d’affichage : 25 juin 2024

Conseillers en exercice : 18 – Présents : 12 – Votants : 12

Présents : DENILLE – DUBOURG – GEORGE – MARECHAL – MAZOYER – NOGUEIRA – ROUYER – SIAUSSAT – SOYER – TILLARD – VILLA – WEISS –

Absents : CHAMPAGNE – DENIS – FERNANDES – LANSELLE – LODDO – SUSSON –

Procurations : /

Secrétaire de séance : Madame Mélanie DENIS épouse NOGUEIRA

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 02/04/2024

Le procès-verbal, du Conseil Municipal du 02/04/2024, est approuvé à l’unanimité.

DCM N°20240624_39 – COMMANDE PUBLIQUE – 1.2 DSP CREMATORIUM – Déclaration de projet :

Monsieur le Maire rappelle les faits, à savoir :

Par délibération du 29 janvier 2020, le Conseil Municipal de la Ville de Chavigny a approuvé l’attribution d’une concession de service public portant sur le financement, la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un crématorium sur son territoire au groupement constitué de La Société des Crématoriums de France et des Etablissements GUIDON. Le contrat de concession a été conclu le 12 octobre 2021 entre la Ville et la Société des Crématoriums de France pour une durée de vingt-sept (27) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 17 novembre 2048.

Le 14 novembre 2022, la Société du Crématorium de Chavigny, dédiée à l’exploitation du crématorium, s’est substituée dans ses droits et obligations au groupement précité en qualité de « Concessionnaire », conformément aux stipulations du Contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, la Ville de Chavigny se doit de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de la création du crématorium municipal.

Ce projet permettra de répondre aux attentes des Chavinéens (et, plus largement, des habitants du sud de la Meurthe-et-Moselle) en matière d’offre de services publics de proximité, compte tenu d’une part du maillage territorial actuel des crématoriums et, d’autre part, de la forte évolution de la part de la crémation dans les obsèques depuis une quinzaine d’année.

En effet, les crématoriums les plus proches sont situés à Nancy (17 km de Chavigny), à Metz (à plus de 78 km), ou encore Strasbourg (à plus de 161 km), ce qui contraint actuellement les familles à de longs trajets.

Bien desservie par les axes routiers et située au cœur de la Meurthe-et-Moselle, Chavigny bénéficie d’un positionnement stratégique pour accueillir un tel équipement structurant.

Le projet du crématorium de Chavigny est conçu pour une activité qui représentera 1411 crémations au cours de la première année d’exploitation à 2270 crémations environ au terme de la concession. Il est équipé du mobilier nécessaire, d’un appareil de crémation, d’une unité de filtration simple conforme à la réglementation en vigueur et permettant d’accueillir les familles dans les meilleures conditions qui soient. Cet équipement permettra d’apporter une qualité de service de haut niveau aux familles du territoire, tout en leur offrant une flexibilité et un accueil personnalisé adaptés aux habitudes locales.P a g e 2 | 11

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

Toutes les familles du territoire du sud de la Meurthe-et-Moselle (voire au-delà pour celles qui le souhaitent) pourront en bénéficier : cela permettra d’avoir à proximité un équipement entièrement neuf, d’optimiser les déplacements en période de deuil et de profiter de délais d’attente réduits par rapport à ce que les établissements déjà en activité dans le secteur proposent.

Enfin, le projet a été soumis à évaluation environnementale et comporte de ce fait une étude d’impact complétée par une réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale. Ce dossier permet d’apprécier les éventuelles incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine et de prescrire les mesures d’évitement, réduction et compensation de celles-ci.

A cet égard, et sans préjuger de la décision de la préfète de la Meurthe-et-Moselle sur la demande d’autorisation de création, il résulte de l’étude d’impact, des consultations effectuées dans le cadre de l’évaluation environnementale et des mesures exposées au paragraphe ci- après que le projet ne présentera pas d’incidences négatives notables qui conduiraient à devoir y renoncer.

L’ensemble de ces éléments, à savoir l’adéquation du projet aux besoins de la commune, l’étude d’impact, les avis recueillis (notamment ceux de l’autorité environnementale, de la Direction Départementale des Territoires, du Service Départemental d’Incendie et de Secours et de l’Agence Régionale de Santé), le résultat de la consultation du public, notamment les conclusions favorables du commissaire enquêteur, ainsi que les mesures d’ores et déjà prescrites, conduisent à considérer que le projet de crématorium de la Ville de Chavigny présente bien un caractère d’intérêt général et qu’il y a donc lieu d’en poursuivre la réalisation.

Toute décision ouvrant le droit au maître d’ouvrage de réaliser un projet soumis à évaluation environnementale doit préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet, destinées à éviter ses incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.

Bien que le projet de crématorium soit ensuite soumis à la délivrance d’une autorisation préfectorale de création, l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement impose, à la déclaration de projet, de d’ores et déjà prescrire ces différentes mesures.

Conformément au Code de l’Environnement, les mesures prévues à cet effet sont détaillées dans l’Etude d’impact réalisée par le concessionnaire. Elles sont détaillées en annexe n°2 et font partie intégrante de la présente délibération. Ces mesures apparaissent à la fois appropriées et suffisantes, de sorte qu’il y a effectivement lieu d’en prescrire la mise en œuvre à la Société du Crématorium de Chavigny.

Suite à la consultation des services préalable à l’organisation de l’enquête publique, il convient également de préciser qu’à ce stade, aucune mesure complémentaire à celles présentées dans l’étude d’impact n’a été exigée.

Néanmoins, ces mesures pourront être complétées par la préfète de Meurthe-et-Moselle si elle l’estime nécessaire pour pouvoir autoriser la création du crématorium, à la suite de l’examen du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et lorsque l’instruction de la demande d’autorisation sera achevée.

S’agissant des mesures de suivi, et indépendamment des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du crématorium et des stipulations du contrat de concession relatives au contrôle de l’autorité concédante, la Société du Crématorium de Chavigny établira, à l’issue de la construction du crématorium, un bilan de la réalisation des mesures susmentionnées d’évitement, réduction ou compensation de ses incidences et, d’autre part, à l’issue de sa première année d’exploitation, un bilan de leurs effets. Ces bilans seront transmis à la commune et à Madame la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants, L.2223-40 et D.2223-99 à D.2223-109-1 ;

- VU : le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1, L.122-1-1, R.122-7, R.122-13, L.126-1 et R.126-2 ;

- VU : le dossier soumis à l’enquête publique et présentant le projet, comprenant notamment la demande d'autorisation de création d’un crématorium déposée par la Société du Crématorium de Chavigny en Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 17 janvier 2023 et son étude d’impact, les avis recueillis dans le cadre de son instruction et le mémoire en réponse de la Société du Crématorium de Chavigny ;

- VU : la délibération n°5 du Conseil Municipal de la Ville de Ludres en date du 5 février 2024 portant avis favorable sur le dossier présentant le projet de création d’un crématorium à Chavigny ;

- VU : la délibération n°2024_18 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Moselle-et-Madon en date du 25 janvier 2024, portant avis favorable sur le dossier présentant le projet de création d’un crématorium à Chavigny ;

- VU : la délibération n°20240219_12 du Conseil Municipal de la Ville de Chavigny en date du 19 février 2024, portant avis favorable sur le dossier présentant le projet de création d’un crématorium à Chavigny ;

- VU : l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 22 février 2024 et la réponse écrite de la Société du Crématorium de Chavigny du 13 mars 2024 ;P a g e 3 | 11

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- VU : l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 15 février 2024 portant avis favorable sur le dossier présentant le projet de création d’un crématorium à Chavigny ;

- VU : l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 19 février 2024 portant avis favorable sur le dossier présentant le projet de création d’un crématorium à Chavigny ;

- VU : l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 27 décembre 2023 portant avis favorable sur le volet relatif à l’accessibilité des engins de secours et portant avis défavorable sur le volet relatif à la défense incendie, accompagné de la réponse du maître d’ouvrage en date du 21 février 2024 ;

- VU : l’enquête publique qui s’est déroulée du 08 avril au 11 mai 2024 inclus ;

- VU : le rapport d’enquête publique, reçu le 30 mai 2024, et l’avis favorable du commissaire enquêteur détaillés en annexe n°1 ;

- VU : les modalités de prise en compte des recommandations du commissaire enquêteur ;

- VU : les mesures d’évitement, réduction ou compensation des incidences du projet et les mesures de suivi à mettre en œuvre ;

- APPROUVE : le caractère d’intérêt général du projet de crématorium de la Ville de Chavigny ;

- PRESCRIT : le respect et la mise en œuvre, par la Société du Crématorium de Chavigny, des mesures d’évitement, réduction ou compensation détaillées en annexe n°2 ainsi que des mesures de suivi associées ;

- CHARGE : Monsieur le Maire de l’accomplissement des formalités de publicité prescrites par l’article R.126-2 du Code de l’Environnement et de la transmission de la présente déclaration de projet à Madame la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Le projet ayant pris du retard, la date de fin de délégation sera repoussée.

DCM N°20240624_40 – AUTRES COMPETENCES -Politique de la ville Habitat – 8.5 : Recensement INSEE « Enquête Familles » :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le recensement des habitants de la Commune, prévu du 16 janvier au 15 février 2025, par l’INSEE,

- VU : qu’en 2025, afin de mieux connaître les modes de vie des familles aujourd’hui, l’INSEE a prévu une enquête « familles » supplémentaire ; cette enquête est réalisée tous les 10 ans environ depuis 1954,

- CONSIDERANT : la convention établie par l’INSEE, formalisant les engagements mutuels de l’INSEE et de notre Commune, jointe en annexe,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention enquête « familles » à établir entre l’INSEE et la Commune.

DCM N°20240624_41 – INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – 5.7 Modification 2024 des statuts de la C.C.M.M.

Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’installation des services communautaires dans leur nouveau bâtiment, il convient d’officialiser la modification du siège social de la Communauté de Communes Moselle et Madon. Cela requiert une modification des statuts.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- APPROUVE : la modification des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon, à savoir :

« Article 2 : le siège de la Communauté de Communes Moselle et Madon est fixé : 712, rue Nicolas Cugnot à 54230 Neuves-Maisons ».P a g e 4 | 11

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DCM N°20240624_42 – FINANCES – 7.10 : Remboursement dégâts clôture – Chemin du Coucou :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le sinistre du 16 avril 2024 : un arbre du chemin du Coucou est tombé sur la clôture de l’arrière de la propriété de Monsieur et Madame JACQUEMIN Gérald / REMENANT Laetitia, domiciliés 15 rue Les Prunelliers à Chavigny, et l’a endommagée ainsi que le ‘brise vue’.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : que Monsieur JACQUEMIN, entrepreneur, avait la possibilité de réparer rapidement les dégâts, aux frais de la Commune,

- ACCEPTE : de rembourser, à Monsieur et Madame JACQUEMIN / REMENANT, les 2 factures de la Société LEROY MERLIN de matériel de réparation de la clôture et du ‘brise vue’, pour un montant total de 91,81 € (TTC),

- AUTORISE : le Maire rembourser les dégâts de la clôture, la responsabilité de la Commune étant engagée, et à signer tous les documents afférents.

DCM N°20240624_43 – DOMAINES et PATRIMOINE – 3.5.2. : Presle - plan de division et déclassement :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

- VU : l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

- VU : l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

- VU : l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

- VU : l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

- VU : l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

- CONSIDERANT : le plan de délimitation et de division établi par le cabinet de géomètres experts GEODATIS, entre la Commune de CHAVIGNY et Monsieur MARTRAIRE Nicolas domicilié 10 bis rue La Presle, d’une part, et Monsieur PYTHON Pascal domicilié 10 rue La Presle, d’autre part,

- DECIDE :

• de céder à M. MARTRAIRE, une parcelle cadastrée AB-1352 de 48 m², au prix de 15,00 € le m², • de céder à M. PYTHON, une parcelle cadastrée AB-1351 de 8 m², au prix de 15,00 € le m²,

- VU : que les parcelles AB-1352 et AD-1351, font partie du domaine public, elles doivent au préalable être déclassées puis intégrées dans le domaine privé de la Commune,

- CONSIDERANT : que la Commune doit, au préalable, constater la désaffectation et procéder au déclassement de la parcelle afin de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune pour la céder,

- CONSIDERANT : que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation (cf article L.141-3 du Code de la Voirie Routière),

- CONSIDERANT : que, de ce fait, la procédure de déclassement est dorénavant dispensée d’enquête publique préalable,

- AUTORISE : le Maire à faire constater la désaffectation de cette parcelle et à la déclasser du domaine public au domaine privé de la commune,P a g e 5 | 11

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- DECIDE : de déclasser les parcelles cadastrées AB-1352 pour 48 m², et AB-1351, pour 8 m², de les inclure dans le domaine privé de la commune et de les céder à M. MARTRAIRE, d’une part et à M. PYTHON, d’autre part,

- CHARGE : L’étude « ACTO NANCY » -Notaires associés 22 rue du Haut Bourgeois à 54000 NANCY- d’établir l’acte à intervenir entre la Commune de CHAVIGNY d’une part et Messieurs MARTRAIRE et PYTHON, d’autre part,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, les documents afférents.

DCM N°20240624_44 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – 8.4 ZAC BRABOIS FORESTIERE PHASE 2 : Dénomination des rues

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la ZAC ‘Brabois Forestière – Phase 2’, Parc d’Activités en cours d’aménagement, par la Communauté de Communes Moselle et Madon, sur le Plateau de CHAVIGNY,

- CONSIDERANT : qu’il convient désormais de donner des noms aux différentes rues de cette ZAC – Phase 2’,

- DECIDE : de désigner les rues comme indiqué sur le plan joint, à savoir :

➢ Rue Fontaine Charlemagne (pour la ‘rue principale’)

➢ Allée du Bois de Fraise (pour ‘l’allée annexe’)

DCM N°20240624_45 – FINANCES – 7.10 : MMD 54 Voirie - Convention « Groupement de commandes » :

Le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement de la prestation d’adhésion au groupement de commandes de travaux de voirie proposée par MMD 54, en partenariat avec le Département,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le projet de convention constitutive de groupement de commandes établi par le Département de Meurthe et Moselle,

- DECIDE : de recourir à cette prestation, pour un coût de 110,00 € (HT), soit 132,00 € (TTC),

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention constitutive de groupement de commandes de travaux de voirie, à intervenir entre le Département de Meurthe et Moselle et la Commune, ainsi que tous documents afférents.

DCM N°20240624_46 – FINANCES – 7.3.1. : Emprunt « Végétalisation Cour Ecoles » :

Après avoir pris connaissance du projet de contrat, établi par la Banque Postale (115 rue de Sèvres – CP X301 à 75275 PARIS CEDEX 06) et des conditions générales des prêts, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DELIBERE :

➢ Article 1 : pour financer les travaux d’investissement de « Végétalisation de la cour des écoles », la Ville de CHAVIGNY contracte, auprès de la Banque Postale, un emprunt :

* Montant : 200.000,00 €

* Durée : 15 ans (180 mois)

* Type de taux : fixe

* Taux fixe intérêt annuel : 3,81 %

* Taux effectif global : 3,84 %

* Base calcul Intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

* Périodicité : trimestrielle (Echéance d’amortissement et d’intérêts)

* Mode d’amortissement : Echéances constantesP a g e 6 | 11

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* Montant échéance : 4.391,50 € (hors prorata d’intérêts pour la 1ère échéance)

* Frais de dossier (0,20 %) : 400 €

* Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 23/08/2024, en une fois, avec versement automatique à cette date

* Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

* Date maximum de terme du prêt : Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2039

➢ Article 2 : le Maire est autorisé à signer, au nom de la Commune, le contrat à intervenir entre la Banque Postale et la Commune,

➢ Article 3 : Monsieur Hervé TILLARD, Maire de CHAVIGNY, décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera, dans le cadre de la procédure de paiement, sans mandatement préalable.

DCM N°20240624_47 – FINANCES – 7.10 : Convention « Croix Blanche » :

Le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, une convention d’assistance et de partenariat peut être passée avec le Comité Départemental des Secouriste Français Croix Blanche de Meurthe et Moselle, afin que l’association apporte de l’aide et principalement des moyens logistiques et humains.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le projet de convention d’assistance et de partenariat établi par le Comité Départemental des Secouriste Français Croix Blanche de Meurthe et Moselle,

- CONSIDERANT : que dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde notamment, la Commune pourra faire appel au Comité Départemental des Secouriste Français Croix Blanche de Meurthe et Moselle, en cas de besoin et en complémentarité des secours publics ; des frais inhérents et incompressibles concernant les actions de sécurité civile assurées par l’association, pourront être facturés à la Commune,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention d’assistance et de partenariat, à intervenir entre le Comité Départemental des Secouriste Français Croix Blanche de Meurthe et Moselle et la Commune.

DCM N°20240624_48 – DOMAINES et PATRIMOINE – 3.5.2. : PLUi de Moselle et Madon : AVIS

Monsieur le Maire rappelle que le 18 mai 2017, la CCMM a prescrit l’élaboration d’un PLUI avec les objectifs suivants :

- encourager l’économie locale et endogène : l’agriculture (notamment les circuits courts), les commerces de proximité et de centres urbains, l’artisanat et le tourisme local (tourisme minier, boucles de la Moselle…) - favoriser l’attractivité économique en prévoyant, organisant et spécialisant les zones économiques utiles, en articulation avec l’offre présente sur les territoires voisins

- utiliser les ressources naturelles comme facteurs de développement économique, de manière équilibrée pour préserver l’environnement local : voie fluviale pour le fret et le tourisme, carrières…

- mettre en œuvre les moyens utiles pour dynamiser l’attractivité économique : haut débit, économie verte, reconversion 2.0 ... - définir une armature urbaine : de l’espace périurbain, aux bourgs centres et aux communes rurales - permettre le maintien et l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire, faciliter le parcours résidentiel (accès aux logements à tout âge) et la mixité sociale

- organiser et répartir les habitats variés sur le territoire

- densifier en milieu urbain et en milieu rural, résorber les dents creuses, limiter l’étalement urbain, et renforcer les liens avec les espaces excentrés

- maintenir le paysage typique des communes et leurs spécificités (village rue, village croix…), valoriser les centres historiques et préserver les périmètres incluant des monuments historiques

- harmoniser les règles d’urbanisme existantes pour plus de lisibilité et encourager une architecture de qualité et adaptée à chaque secteur (ancien, extension…) tout en assurant une performance énergétique - encourager les lieux d’échange et de rencontre entre habitants (places, aires de jeux, espaces naturels communs et partagés…)P a g e 7 | 11

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- mettre en œuvre les outils utiles à ce développement urbain avec les outils utiles (stratégie foncière, reconversion de friches, mixité sociale)

- mettre en œuvre la trame verte et bleue en :

• repérant et maintenant les corridors écologiques et les zones de nature intra-urbaines • préservant et restaurant la qualité des paysages locaux : coteaux, vallées de la Moselle et du Madon, plateaux Ste Barbe et de Haye, forêts, étangs et zones humides (Espaces Naturels Sensibles)… • préservant et valorisant les espaces naturels remarquables : les espaces naturels sensibles et les 2 zones Natura 2000 autour de la Moselle et autour du Madon

• limitant les nuisances auprès des espèces naturelles floristiques ou faunistiques

- participer à la transition écologique et tendre vers un territoire à croissance verte en : • utilisant le potentiel d’énergies renouvelables dans les nouvelles zones d’urbanisation et dans les rénovations : orientation solaire, potentiel hydroélectrique…

• permettant les constructions et les rénovations de haute performance énergétique • luttant contre les pollutions

• adaptant le développement urbain aux zones à risques (inondation, glissement de terrain, risques miniers…) - mailler le territoire avec les équipements et services performants et évolutifs : culture, sports, enfance/jeunesse, senior et de santé…

- planifier et organiser tous les modes de déplacement à l’échelle du territoire, en lien avec les territoires voisins, à l’échelle d’une commune ou d’un quartier et de manière fonctionnelle (trajets domicile - lieux publics – commerces – services …) - mailler et prévoir sur tout le territoire les modes de transports en commun ou de déplacements doux, y compris par voie verte et adapter en conséquence les besoins de stationnement (quartier, rue, covoiturage...) - élaborer un document de planification urbaine intégrant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (lois ALUR et Grenelle de l’environnement…) et permettant la compatibilité avec les documents de rang supérieur (SCOT intégrateur, PLH,…)

Dans le cadre de la procédure, après l’avis des communes, le conseil communautaire a débattu du PADD, le 10 mars 2022 puis en raison d’évolutions liées à la loi climat et résilience, un second débat a été organisé le 6 juillet 2023 validant les 5 orientations suivantes :

- Orientation 1 : préserver les paysages garants de la richesse identitaire du territoire

- Orientation 2 : définir les objectifs de développement urbain et de l’habitat de demain

- Orientation 3 : affirmer un maillage stratégique des activités

- Orientation 4 : articuler les mobilités et les équipements du territoire

- Orientation 5 : protéger le territoire, ses habitants et ses richesses naturelles

Le bilan de concertation auprès de la population a été validé et les modalités d’association des communes fixées dans la charte de gouvernance ont été respectées :

- élaboration conjointe avec les communes : de 2017 à 2024, multiples réunions en comités de pilotage, commissions

communales, réunions en commune ainsi qu’une assemblée des élus municipaux en mars 2024

- avis des communes aux étapes clés : avis sur le PADD (en 2022 et 2023), avis sur les principes fondateurs ayant

permis de générer les différentes pièces du PLUI notamment le règlement et les OAP (2024)

- positionnement de la conférence des maires sur différentes étapes clés du PLUI (PADD, échéancier des zones futures

d’urbanisation, garantie rurale …)

Suite à l’arrêt du PLUI lors du conseil communautaire du 20 juin 2024, l’avis de la commune doit être émis dans un délai de 3 mois.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- EMET : un avis FAVORABLE.

DCM N°20240624_49 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 Droit de Préemption Urbain – DIA ‘AC-1423’P a g e 8 | 11

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1 régissant le Droit de Préemption Urbain,

- VU : le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/11/2019 et la modification simplifiée approuvée le 15/10/2020,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°39/2007 du 20/04/2007, instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines U du territoire de la Commune de CHAVIGNY,

- VU : la délibération du Conseil Communautaire n°2019-165 du 28/11/2019, instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines U du territoire de la Commune de CHAVIGNY,

- VU : la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°15/2024, reçue le 28/05/2024, adressée par la SCP "BRISSIAUD NOIRET CULMET", notaires à 54300 LUNEVILLE (8 rue des Bosquets), en vue de la cession moyennant le prix de 10.000,00 €, d’un terrain cadastré AC-1423, issu de la division de la parcelle AC-1416, d’une superficie totale de 99 m², appartenant à SEHIN Naci,

- CONSIDERANT : les travaux de la commission urbanisme du 13 mars 2024, qui a validé la nécessité de créer de nouvelles places de parking public en centre-ville, pour les raisons suivantes :

- L’arrivée sur ce secteur de familles possédant plusieurs véhicules en lieu et place de personnes âgées. - La création à venir de bornes de recharge électrique publiques (appel à projet départemental lancé par le Syndicat Départemental d’Electricité) qui vont amputer des places de parking existantes. - La nécessité de végétalisation (via notamment la plantation d’arbres) des parkings existants qui là encore, va amputer des places existantes.

- La mise en œuvre dès le deuxième semestre 2024 d’une piste cyclable traversant la commune (gare de Neuves-Maisons – CHU de Brabois) qui va utiliser des emprises publiques initialement dédiées à du stationnement.

- CONSIDERANT : les échanges du bureau municipal du 13 juin 2024, confirmant la nécessité de créer de nouvelles places de parking public en centre-ville,

- DECIDE :

▪ d’acquérir par voie de préemption, le terrain cadastré AC-1423, issu de la division de la parcelle AC- 1416, d’une superficie totale de 99 m², appartenant à SEHIN Naci, au prix de 10.000,00 €,

▪ Cette décision de préemption sera notifiée à la SCP "BRISSIAUD NOIRET CULMET", notaires à 54300 LUNEVILLE (8 rue des Bosquets), et au propriétaire du terrain SEHIN Naci ; un acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de Chavigny devra être dressé et transmis à L’étude « ACTO NANCY -22 rue du Haut Bourgeois à 54000 NANCY- », Notaires associés de la Ville de CHAVIGNY.

DCM N°20240624_50 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 Droit de Préemption Urbain – DIA ‘AC-1424’

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1 régissant le Droit de Préemption Urbain,

- VU : le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/11/2019 et la modification simplifiée approuvée le 15/10/2020,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°39/2007 du 20/04/2007, instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines U du territoire de la Commune de CHAVIGNY,

- VU : la délibération du Conseil Communautaire n°2019-165 du 28/11/2019, instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines U du territoire de la Commune de CHAVIGNY,P a g e 9 | 11

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

- VU : la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°16/2024, reçue le 29/05/2024, adressée par la SCP "BRISSIAUD NOIRET CULMET", notaires à 54300 LUNEVILLE (8 rue des Bosquets), en vue de la cession moyennant le prix de 20.000,00 €, d’un terrain cadastré AC-1424, issu de la division de la parcelle AC-1416, d’une superficie totale de 219 m², appartenant à SEHIN Naci,

- CONSIDERANT : les travaux de la commission urbanisme du 13 mars 2024, qui a validé la nécessité de créer de nouvelles places de parking public en centre-ville, pour les raisons suivantes :

- L’arrivée sur ce secteur de familles possédant plusieurs véhicules en lieu et place de personnes âgées. - La création à venir de bornes de recharge électrique publiques (appel à projet départemental lancé par le Syndicat Départemental d’Electricité) qui vont amputer des places de parking existantes. - La nécessité de végétalisation (via notamment la plantation d’arbres) des parkings existants qui là encore, va amputer des places existantes.

- La mise en œuvre dès le deuxième semestre 2024 d’une piste cyclable traversant la commune (gare de Neuves-Maisons – CHU de Brabois) qui va utiliser des emprises publiques initialement dédiées à du stationnement.

- CONSIDERANT : les échanges du bureau municipal du 13 juin 2024 confirmant la nécessité de créer de nouvelles places de parking public en centre-ville,

- DECIDE :

▪ d’acquérir par voie de préemption, le terrain cadastré AC-1424, issu de la division de la parcelle AC- 1416, d’une superficie totale de 219 m², appartenant à SEHIN Naci, au prix de 20.000,00 €,

▪ Cette décision de préemption sera notifiée à la SCP "BRISSIAUD NOIRET CULMET", notaires à 54300 LUNEVILLE (8 rue des Bosquets), et au propriétaire du terrain SEHIN Naci ; un acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de Chavigny devra être dressé et transmis à L’étude « ACTO NANCY -22 rue du Haut Bourgeois à 54000 NANCY- », Notaires associés de la Ville de CHAVIGNY.

DCM N°20240624_51 - FINANCES – 7.10 Alignement rue du Tram – Rétrocession AC-903 et 905

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : le plan d’alignement de la rue du Tram, approuvé à l’issue de l’Enquête Publique et des conclusions du Commissaire Enquêteur, le 05/10/1984 et décidant d’acquérir les terrains faisant l’objet de l’alignement de la rue du Tram,

- CONSIDERANT : que l’acquisition desdits terrains, pour diverses raisons, n’a pas été réalisée,

- CONSIDERANT : que la vente des parcelles cadastrées AC-903 et AC-905, d’une superficie de 6 m², font partie intégrante du plan d’alignement,

- DECIDE : d’acquérir les parcelles cadastrées AC-903 et AC-905, faisant l’objet de l’alignement de la rue du Tram, au prix de 3,00 € le m²,

- CHARGE : l’étude « ACTO NANCY -22 rue du Haut Bourgeois à 54000 NANCY- », Notaires associés de la Ville de CHAVIGNY, d’établir l’acte à intervenir entre les propriétaires et la Commune de CHAVIGNY,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, l’acte à intervenir.

DCM N°20240624_52 – DOMAINES et PATRIMOINE – 3.5.2. : Dénomination des rues – Mise à jour de la Base Adresse Nationale :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :P a g e 10 | 11

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,

- VU : que la Base Adresse Nationale (BAN) doit être mise à jour,

- CONSIDERANT : la délibération n°20240402_28 du 02 avril 2024, décidant la dénomination des rues pour mise en conformité de la BAN,

- CONSIDERANT : qu’il est nécessaire d’apporter une précision concernant le secteur « Lieu-dit La Forestière »,

- DECIDE : d’apporter une précision complémentaire à ce secteur : « Route de Nancy »,

- CHARGE : Monsieur le Maire de procéder, par arrêté, à la numérotation des immeubles de ces secteurs si nécessaire,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM N°20240624_53 – DOMAINES et PATRIMOINE – 3.5.2. : monument historique Val de Fer : AVIS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à l’occasion de la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Moselle et Madon, il a été proposé de faire évoluer le périmètre de 500m visant à la protection des monuments historiques vers des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de monument historique.

La procédure du PDA définie par l’article L.621-30 et 31 du Code du Patrimoine permet de définir un périmètre comprenant les immeubles qui forment un ensemble cohérent avec les monuments historiques afin de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

En concertation avec l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, la CCMM et la commune de Neuves- Maisons, un projet de PDA a été proposé autour de l’ancien bâtiment des accumulateurs à minerai du Val de Fer, plus adapté à l’architecture et au paysage environnants de ce monument historique. Les communes de Chaligny / Chavigny étant couvertes en partie par ce nouveau périmètre, leur avis est sollicité.

A noter que le périmètre délimité des abords est créé par décision du préfet de région, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France, après enquête publique commune à celle du PLUI, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique. (Article 621-31 du Code du Patrimoine). L’avis de chaque commune est également sollicité avant l’arrêt du PLUI.

Il vous est ainsi proposé de valider le projet de PDA autour du monument l’ancien bâtiment des accumulateurs à minerai du Val de Fer, conformément à la notice et au plan ci-joints (annexes : notice et plan)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- EMET : un avis FAVORABLE.

DCM N°20240624_54 – FINANCES – 7.1 Virement de crédits – Ajustement Emprunt Cour Ecoles (DM 1/2024) :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU : la nomenclature budgétaire et comptable M14,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°20240402_26, du 02/04/2024, approuvant le Budget Primitif 2024,

- CONSIDERANT : que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est nécessaire de procéder à un ajustement concernant la section d’investissement dépenses et recettes supplémentaires, à savoir :

➢ Dépenses : travaux supplémentaires pour la végétalisation de la cour des Ecoles,P a g e 11 | 11

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

➢ Recettes : augmentation de l’emprunt pour les travaux de végétalisation de la cour des Ecoles,

- CONSIDERANT : la délibération du Conseil Municipal n°20240624_46, du 24/06/2024, votant un emprunt de 200.000,00 € auprès de la Banque Postale pour financer les travaux d’investissement de « végétalisation de la cour des Ecoles »,

- VOTE : les crédits complémentaires suivants en dépense et en recette :

► 30.000,00 € au C/231-112 (Travaux Végétalisation cour écoles - Dépense)

► 30.000,00 € au C/1641-112 (Emprunt Végétalisation cour écoles - Recette)

DCM N°20240624_55 – COMMANDE PUBLIQUE – 1.1 Aménagement et désimperméabilisation de la cour de l’école élémentaire du Châtel : Lot n° 1 « VRD » - AVENANT

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code de la Commande Publique,

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU : le projet d’aménagement et désimperméabilisation de la cour de l’Ecole Elémentaire du Châtel,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°20240219_16 du 19/02/2024, approuvant l’attribution du Lot n°1 « VRD » à la Société EIFFAGE ROUTE NORD EST, pour un montant total de 266.260,19 € (HT), soit 319.512,23 € (TTC),

- VU : la nécessité d’effectuer des prestations complémentaires, pour un montant de 18.087,50 € (HT), soit 21.705,00 € (TTC), à savoir :

- Mur de soutènement

- Reprise d’une conduite d’eau : réseau d’alimentation de la fontaine)

- Création d’un syphon sous le préau pour évacuation des eaux de surface

- APPROUVE : l’exécution de ces travaux supplémentaires à réaliser par la Société EIFFAGE ROUTE NORD EST (54320 MAXEVILLE),

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, l’ordre du service n°2 à intervenir.

Jurés d’Assises :

Etablissement de la liste préparatoire communale des jurés d’assises 2025 : tirage au sort sur la liste électorale, à savoir :

1 – Mme CAMPDORAS / REYNAERTS Cynthia Domiciliée 2 rue du Bouchot

2 – Mme REMY / RICHER Catherine Domiciliée 82 rue de Neuves-Maisons

3 – M. WOLCK Vivien / Domicilié 3 rue du Bouchot

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 15.

 : 03 83 47 24 32  accueil@ville-chavigny.fr