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Compte-Rendu - dcm liste 20240402 Document publié le Dimanche 2 avril 2023 par la commune de Chavigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - dcm liste 20240402)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, P a g e 1 | 7

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2024

LISTE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHAVIGNY – Meurthe-et-Moselle

Séance du 02 avril 2023

L’an deux mil vingt-quatre, le deux avril, à 18 H 30, le Conseil Municipal de CHAVIGNY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé TILLARD -Maire-.

Date de convocation : 25 mars 2024

Date d’affichage : 03 avril 2024

Conseillers en exercice : 18 – Présents : 13 – Votants : 14

Présents : DENILLE – DENIS – DUBOURG – FERNANDES – GEORGE – LODDO – MARECHAL – MAZOYER – NOGUEIRA – SIAUSSAT – SOYER – TILLARD – VILLA –

Absents : CHAMPAGNE – LANSELLE – ROUYER – SUSSON – WEISS –

Procuration : ROUYER Lydie a donné procuration à TILLARD Hervé

Secrétaire de séance : Madame Mélanie DENIS épouse NOGUEIRA

DCM N°20240402_21 – FINANCES – 7.5.2. Vote des subventions aux associations 2024

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- ATTRIBUE : les subventions 2024 suivantes :

*‘Ados Accro’ Association ............................................................. 500,00 €

* A.M.C. de CHAVIGNY ................................................................ 150,00 €

* ASC Association Sportive de CHAVIGNY .................................. 670,00 €

* Coopérative Scolaire E. Elémentaire de CHAVIGNY ………....... 2.970,00 €

* Coopérative Scolaire E. Elémentaire ‘Voile - Classe Verte’ ….... 798,00 €

* Coopérative Scolaire E. Maternelle de CHAVIGNY .................... 3.154,00 €

* Comité des Œuvres Sociales du Personnel de CHAVIGNY ….... 5.900,00 €

* Feeling & Co Les yeux de leur maître .......................................... 50,00 €

* Foyer Rural CHAVIGNY ................................................................ 1.500,00 €

* Harmonie Municipale de CHALIGNY ............................................ 250,00 €

* Jardins Partagés Neuves-Maisons ..................……....................... 50,00 €

* Les Restaurants du Cœur ..................…….................................... 500,00 €

* Secours Catholique ........…............................................................ 160,00 €

* Secours Populaire .................……….............................................. 500,00 €

* USEP Coopérative Scolaire E. Elémentaire ………….................... 540,00 €

Pour rappel le Conseil Municipal, par délibération n°20231211_66, a accepté la convention d’objectifs et de moyens, établie entre la Commune de CHAVIGNY et la MJC des Castors et le versement annuel d’une subvention d’un montant de 103.800,00 €.P a g e 2 | 7

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2024

DCM N°20240402_22 – FINANCES – 7.5.2. Vote de subvention 2024 au Comité des Fêtes

Le Conseil Municipal, après délibération, par 13 voix « Pour » (Monsieur René DENILLE, membre du bureau, n’a pas pris part au vote) :

- ATTRIBUE : la subvention 2024 suivante :

* Comité des Fêtes de CHAVIGNY ....…………………….............. 2.500,00 €

DCM N°20240402_23 – FINANCES – 7.5.2. Vote de subvention 2024 au CCAS

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- ATTRIBUE : la subvention 2024 suivante :

* C.C.A.S. de CHAVIGNY ..................................................... 8.000,00 €

DCM N°20240402_24 – FINANCES – 7.10 ONF Travaux d’exploitation en Forêt Communale 2024

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la proposition financière de l’Entreprise Forestière ‘SARL MARCHAL David’ (18 Grande Rue à 54370 PARROY), qui a été retenue pour l’exécution des travaux forestiers en régie des parcelles communales : 38 – 39 (abattage, façonnage et débardage du bois d’œuvre, abattage, façonnage et débardage du bois d’industrie,

- CONSIDERANT : l’objet des travaux estimés, à savoir :

Parcelles Bois d’œuvre (m3) Bois d’industrie (m3) Câblage (Heures)

38 46

39 32 10

- CONSIDERANT : les rémunérations de l’exploitant, à savoir :

Nature des Prestations Prix Unitaires (HT) / m3 Délais d’exécution

Abattage / Façonnage Bois d’œuvre 13 € 31/03/2024

Débardage Bois d’œuvre 12 € 31/03/2024

Abattage / Façonnage bois d’industrie en 4 m 17 € 30/06/2024

Abattage / Façonnage bois d’industrie en 2 m 19 € 30/06/2024

Débardage bois d’industrie 13 € 30/06/2024

Câblage (10 h) 140 €/h 30/06/2024

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, les pièces financières (ATDO, matérialisation, dénombrement et réception des lots, contrat de services) à intervenir entre la Commune, l’Office National des Forêts et la SARL MARCHAL David.

DCM N°20240402_25 – FINANCES – 7.2.1. Vote des taux d’imposition 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et,P a g e 3 | 7

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2024

sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans (Cf délibération du Conseil Municipal N°20191115_53 du 15/11/2019).

Monsieur le Maire rappelle les taux de 2023, ceux-ci n’ayant pas augmenté depuis 2014 et, conformément au pacte fiscal établi par la C.C.M.M., propose de diminuer les taux 2024, à savoir :

* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : ………………..…. de 32,99 % à 32,49 %

* Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : …………….. de 39,60 % à 39,00 %

* Taxe d’Habitation : ………………………………………………. de 12,74 % à 12,55 %

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

- CONSIDERANT : l’état de notification des taux d’imposition 2024 et le produit fiscal attendu,

- DECIDE : de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : ………………..…. 32,49 %

* Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : …………….. 39,00 %

* Taxe d’Habitation : ………………………………………………. 12,55 %

- CHARGE : Monsieur le Maire :

* de notifier cette décision aux services préfectoraux

* de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

DCM N°20240402_26 – FINANCES – 7.1 Vote du Budget Primitif 2024 ‘M57’

Monsieur Hervé TILLARD fait un compte rendu du Débat d’Orientation Budgétaire et donne quelques explications complémentaires concernant le fonctionnement et les opérations d’investissement 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : le projet de Budget Primitif de l’exercice 2024, présenté aux conseillers municipaux le 18/03/2024,

- VOTE : le Budget Primitif de l’exercice 2024, comme suit :

●Fonctionnement :

Dépenses

Propositions nouvelles : 1.198.903,73 €

Recettes

Propositions nouvelles : 1.130.634,36 €

Résultat cumulé de fonctionnement Excédent 002 : _68.269,37 €

Recettes Totales 1.198.903,73 €

●Investissement :

Dépenses

Propositions nouvelles : 720.737,87 €

Résultat cumulé d’investissement Déficit 001 : 168.148,61 €

Reports des restes à réaliser 2023 : 367.674,41 €

Dépenses Totales 1.256.560,89 €

Recettes :

Propositions nouvelles : 912.519,89 €

Reports des restes à réaliser 2023 : 344.041,00 €

Recettes Totales 1.256.560,89 €P a g e 4 | 7

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2024

DCM N°20240402_27 – DOMAINES et PATRIMOINE – 3.5.2. : Castors - plan de division et déclassement :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

- VU : l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

- VU : l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

- VU : l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

- VU : l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

- VU : l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

- CONSIDERANT : le plan de délimitation et de division établi par le cabinet de géomètres experts GEODATIS, entre la Commune de CHAVIGNY d’une part et les consorts FRIRY et MOKARIAN, d’autre part,

- CONSIDERANT : la délibération du Conseil Municipal N°38 du 19/06/2023 décidant :

• de céder à Mme et M. Eric FRIRY, une parcelle cadastrée AD-1373 de 26 m², au prix de 15,00 € le m², • de céder à Mme Nicole MOKARIAN, une parcelle cadastrée AD-1374 de 22 m², au prix de 15,00 € le m², • d’acquérir la parcelle cadastrée AD-1369 de 24 m², au prix de 15,00 € le m², appartenant à Madame et Monsieur Eric FRIRY,

- VU : que les parcelles AD-1373 et AD-1374, faisant partie du domaine public, doivent au préalable être déclassées puis classées dans le domaine privé de la Commune,

- CONSIDERANT : que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation (cf article L.141-3 du Code de la Voirie Routière),

- CONSIDERANT : que, de ce fait, la procédure de déclassement est dorénavant dispensée d’enquête publique préalable,

- DECIDE : de déclasser les parcelles cadastrées AD-1373 lieudit « rue des Castors » pour 26 m², et AD-1374, lieudit « Rue des Castors » pour 22 m², de les inclure dans le domaine privé de la commune et de les céder à Mme et M. Eric FRIRY, d’une part et à Mme Nicole MOKARIAN, d’autre part,

- CHARGE : L’étude « ACTO NANCY » -Notaires associés : 22 rue du Haut Bourgeois à 54000 NANCY- d’établir l’acte à intervenir entre la Commune de CHAVIGNY d’une part et les consorts FRIRY et MOKARIAN, d’autre part,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, les documents afférents.

DCM N°20240402_28 – DOMAINES et PATRIMOINE – 3.5.2. : Dénominations des rues – Mise à jour de la Base Adresse Nationale :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,

- VU : que la Base Adresse Nationale (BAN) doit être mise à jour pour le 30 juin 2024 au plus tard,

- CONSIDERANT : qu’il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,P a g e 5 | 7

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2024

- CONSIDERANT : qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

- CONSIDERANT : qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,

- CONSIDERANT : que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

- CONSIDERANT : l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et que certaines voies ne portent pas de dénomination ou qu’elles ne sont pas conformes aux préconisations de la BAN,

- CONSIDERANT : que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal,

- DECIDE : de procéder à la dénomination des voies de la commune et de valider les noms attribués à l’ensemble des voies (liste en annexe de la présente délibération),

- CHARGE : Monsieur le Maire de procéder, par arrêté, à la numérotation des immeubles de ces secteurs si nécessaire,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM N°20240402_29 – DOMAINES et PATRIMOINE – 3.5.2. : Cimetière communal - Dénominations des allées

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 ; L. L.2223-1, L.2223-3, L.2223-4, L.2223-7, L2223-11 et R.2223-9,

- VU : la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

- CONSIDERANT : que, pour une meilleure organisation du cimetière, la Ville souhaite dénommer les allées qui longent les sépultures suivant le tableau joint en annexe

- CONSIDERANT : qu’un plan ainsi qu’un fléchage sera mis en place,

- VALIDE : le projet présenté et la nouvelle dénomination des allées.

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM N°20240402_30 FINANCES – 7.10 Contrat de fourniture de Gaz (01-05-2024 / 30-04-2027)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : l’arrivée à échéance, au 30/04/2024, du contrat de fourniture de GAZ NATUREL passé avec TOTAL DIRECT ENERGIE SA, pour les établissements communaux : 5 sites « Mairie, Salle Socio-éducative et Culturelle, Ateliers Techniques, ‘Ecoles EM EE BCD’ et ‘Ecole EE 2’ ». • 05199855202539 GAZ Ateliers techniques - rue des Ecoles

• 05146599045446 GAZ Salle Socio-éducative et Culturelle - 13 rue du Pré Lassé • 05173227140177 GAZ Mairie - 53 rue de Nancy

• 05174384882573 GAZ ECOLES EM EE BCD – 32 rue de Nancy • 05159044798157 GAZ ECOLE EE2 – 32 rue de Nancy

- CONSIDERANT : la consultation lancée pour le renouvellement du contrat, à compter du 01 mai 2024, auprès de divers fournisseurs,

- CONSIDERANT : les offres de fourniture de GAZ NATUREL, émanant de TOTAL DIRECT ENERGIE SA et de ENGIE GAZ,P a g e 6 | 7

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2024

DCM N°20240402_31 – FINANCES – 7.10 Remboursement de travaux - propriété SCHEIDER / OBERT

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le code du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-25

- VU : que Monsieur SCHEIDER James et Monsieur OBERT Jean-Marc sont propriétaires, rue de la Rosière à Chavigny, de la parcelle cadastrée AC-459 entièrement envahie par la végétation et les mauvaises herbes et que cette friche porte désormais préjudice aux propriétaires des propriétés voisines qui s’en sont officiellement plaints en mairie,

- VU : les courriers, de demande d’entretien de la parcelle AC-459, envoyés à Messieurs SCHEIDER et OBERT en recommandé avec accusés réception des 23 et 24 octobre 2023,

- VU : l’arrêté de mise en demeure, envoyé à Messieurs SCHEIDER et OBERT en recommandé avec accusés réception des 12 et 11 décembre 2023,

- VU : le constat du 22 janvier 2024 de non réalisation des travaux de remise en état de leur propriété pour des motifs d'environnement,

- VU : l’arrêté du Maire d’exécution d’office de travaux en date du 26/01/2024,

- CONSIDERANT : qu’à défaut de réalisation de leur part, la Commune a été contrainte de faire exécuter les travaux d’office, à leur frais, par le service technique communal,

- DECIDE : de facturer aux consorts SCHEIDER / OBERT le montant des heures de travail du personnel technique communal,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM N°20240402_32 – DOMAINES et PATRIMOINE – 3.5.2. : PLUi de Moselle et Madon : Avis

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants,

- VU : le Code de l’urbanisme,

- VU : la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2016 relative au changement de statuts de la CCMM comprenant le transfert de compétence du plan local d’urbanisme,

- VU : la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

- CONSIDERANT : le Plan Local d’Urbanisme intercommunal présenté, document qui à l’échelle d‘un EPCI établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré et dont les principaux objectifs sont :

- La planification : Le PLUi présente les grandes orientations d’aménagement souhaitées et les moyens pour les mettre en œuvre : c’est un outil de prospective territoriale.

- La protection : Le PLUi va protéger le territoire, ses habitants et ses richesses. Il tient compte des risques connus et permet la préservation des éléments architecturaux et naturels remarquables.

- La gestion : Le PLUi va déterminer pour chaque parcelle, les règles qui encadreront les constructions existantes et futures.

Le PLUi s’inscrit dans une hiérarchie des normes et il doit :

- Respecter les lois et règlements en vigueur

- Intégrer les orientations des documents de rangs supérieurs

- Tenir compte des risques et des servitudes.P a g e 7 | 7

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2024

- CONSIDERANT : que le projet a été présenté aux Personnes Publiques Associées et entre dans une phase administrative (consultation officielle et enquête publique) avant de pouvoir être approuvé,

- VALIDE : le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel que présenté.

DCM N°20240402_33 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5.2. ZAC du Haldat – Classement de la voirie en domaine public communal :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

- VU : le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3,

- CONSIDERANT : la délibération du Conseil Municipal n°20221213_55 du 13/12/2022, acceptant la rétrocession de la voirie de la Zac du Haldat ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public,

- CONSIDERANT : l’acte notarié de rétrocession, des parcelles de la Zac du Haldat destinées à être intégrées dans la voirie communale et notamment les rues « En Bray », « rue des Bas Fourneaux » et rue des « Petites Vignes » (‘hors accès’ qui fera l’objet d’une phase deux avec la Rue Derrière le Berger),

- CONSIDERANT : l'utilité de classer la voirie et certains espaces verts de la Zac du Haldat dans le domaine public communal, parcelles actuellement dans le domaine privé,

- CONSIDERANT : que, conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie, incluant ses annexes, ne nécessite pas d'enquête publique préalable, étant donné que le classement en domaine public ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

- DECIDE : de classer les parcelles cadastrées concernées, conformément à la liste en annexe, dans le domaine public communal,

- AUTORISE : Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces voiries dans le domaine public communal et à signer tous documents afférents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 35.