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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 2008 012 demande de subvention acquisition fonciere zaic pont la lameb110)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Banque,
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE FONCIER A VOCATION ECONOMIQUE
Tr COMMUNAUTE DE COMMUNES
ENGAGEMENT DE DU BRIANCONNAIS
. Zi _ 23658 "Les Cordeliers" 1 Rue Aspirant Jan OPERATION N° :..o0? _ 5 05100 BRIANÇON
ACQUISITION POUR LA REALISATION DE : ZAÏC Pour LA LANE
Crninaute de
1/ LaÏcommunefs'engage à réaliser sur les parcelles acquises avec l'aide de la
Région le projet d'aménagement ou d'équipement décidé figurant dans l'objet du présent document.
Cette réalisation devra intervenir dans un délai de 4 ans à compter du
mandatement de la subvention et être justifiée auprès de la Région par tout document attestant la fin des travaux (procés-verbal de réception, certificat d'achèvement des travaux...) .
Toute modification du projet d'aménagement devra être signalée à la Région.
A défaut, le Conseil Régional pourra demander le remboursement total ou partiel de la subvention.
2/ La collectivité s'engage à faire bénéficier les acteurs économiques,
acquéreurs des terrains aménagés, du concours financier du Conseil Régional en le déduisant du prix de vente proposé, dans les conditions et limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Toute revente des parcelles à d'autres fins que celles liées à l'installation
d'activités économiques expose la collectivité au remboursement total ou partiel de la subvention.
* Fait à RRAANGEN.
1e nr sssssssonse
Signature
* Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" ÿ }
Nota : Ce document devra être signé par le Maire (ou le Président)
apres approbation par l'autorité délibérante des termes de
l'engagement. La délibération sera jointe au dossier de demande de
subvention.