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Déliberation - 2025 064 1
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 064 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
DELIBERATION : 2025-064
Code matière : 9.1
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 13
de Présents : 12
de Votants : 13
Vote : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Mercredi 26 Novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six novembre à 18h30, le conseil municipal de Vabres l'Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire.
Étaient présents : M. Frédéric ARTIS, Mme Géraldine ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme
Catherine CADENET, M. Gérard CAILHOL, Mme Myriam ESPERANCE, Mme Laure
GARRIBOTTO, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Sébastien ROUSTAN, Mme
Marie-Claude SIRE, M. Jean-François VIDAL.
Procuration : M. Loïc MARAVAL à Mme Géraldine ARTIS
Secrétaire de séance : Mme Isabelle NEGRE
OBJET: Redevance Consommations d’eau et à la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable pour l’année 2026
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-
12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1‘ janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n°2025-DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais
que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20251126-2025064-DE
Reçu le 27/11/2025 COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
DELIBERATION : 2025-064
Code matière : 9.1
réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la
consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau
potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
“ Elle est facturée par l’ Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
# Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
@ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et L (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
ii L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
PS
M L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
“ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,14 EHT/m° pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,64 ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° d’eau vendu » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de F’eau
potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal ;
Décide :
# De fixer à 0,09€HT /m° le supplément au prix du m° d’eau vendu correspondant à la
contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant
être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter
du 1° janvier 2026,
Fait et délibéré à Vabres l’ Abbaye, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire
Accusé de réception en préfecture CCS 012-211202866-20251126-2025064-DE CL
Reçu le 27/11/2025 LL