Procès Verbal - pv cm 7 12 2018

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Procès Verbal - pv cm 7 12 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Plancherine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 7 12 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Mairie de Plancherine – 73200

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, et le sept décembre et à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de PLANCHERINE, convoqué le 30 novembre 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre FAZZARI, Maire.

Nombre de Conseillers : 10, En exercice : 10, Présents : 8, votants : 8

PRESENTS : Messieurs Jean Pierre FAZZARI, Gilbert PAYET, Patrick MOCHET, Mesdames Camille CERDON, Christelle COSTE, Isabelle MILLIER, Messieurs Jean-Marie LECHAT, Christophe MERMOZ. ABSENTS EXCUSES : Mmes Karine JACQUIER, Ginette LOMBARD qui a donné pouvoir à Jean-Pierre FAZZARI.

ABSENTS NON EXCUSES : /

Secrétaire : Gilbert PAYET

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15. Il demande de rajouter à l’ordre du jour la demande reçue par l’ONF pour intégration de deux parcelles communales au régime forestier, l’indemnité de conseil alloué au Trésorier public, et la proposition d’accompagnement RGPD d’Agate Territoires.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 9 OCTOBRE 2018

Le procès-verbal n’ayant pas appelé de remarques particulières de la part des conseillers municipaux, il est adopté à l’unanimité.

1 –TRAVAUX – DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC

Suite au diagnostic sur l’éclairage public réalisé dans le cadre de TEPOS, une consultation pour travaux a été lancée. Trois entreprises ont répondu à cet appel à proposition. La commission d’analyse des offres a été réunie le jeudi 6 décembre 2018. L’entreprise Capogna a été retenue pour un montant total de travaux de 22 641,76€ HT. Ces travaux peuvent être subventionnés par le SDES (syndicat d’électricité), par la CC Arlysère et le Conseil Départemental (FDEC). Il est décidé de demander les différentes subventions comme suit :

DELIBERATION 2018-12-1 Le Conseil municipal, à l’unanimité, - DECIDE de demander une subvention pour les travaux de rénovation de l’éclairage public au SDES, - APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant total de 25987,52€ HT (travaux et ingénierie ),- APPROUVE le plan de financement faisant apparaître une participation financière du SDES, - SOLLICITE au SDES, l’aide la plus élevée possible pour la réalisation de ces travaux, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019 ; la Commune s’engage par ailleurs à financer les travaux, - DIT que les travaux seront réalisés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la participation du SDES - CHARGE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet, - DEMANDE l’autorisation à démarrer les travaux avant l’octroi de la subvention.

Dans le cadre de la convention Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, la communauté d’Agglomération Arlysère met en place un fonds de concours pour aider les communes à rénover leur éclairage public afin de soutenir les acquisitions ou travaux permettant un gain énergétique supérieur à 50%. Dans ce contexte, la Commune entend solliciter de la Communauté d’agglomération ARLYSERE un fonds de concours destiné à financer : - la mise en sécurité des armoires et le renouvellement d’une partie des point lumineux pour un montant total de : 24337,52€ HT, - l’accompagnement à maîtrise d’ouvrage : 1650€ HT. DELIBERATION 2018- 12-2 Le Conseil municipal, à l’unanimité, -DECIDE de demander une subvention pour les travaux de rénovation de l’éclairage public à ARLYSERE, -APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant total de 25987,52€ HT (travaux et ingénierie),

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019 ; DIT que les travaux seront réalisés durant le 1er semestre 2019 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet, - DEMANDE l’autorisation à démarrer les travaux avant l’octroi de la subvention.

DELIBERATION 2018-12-3 Le Conseil municipal, à l’unanimité, - DECIDE de demander une subvention pour les travaux de rénovation de l’éclairage public au Conseil Départemental via le fonds FDEC pour le complément de travaux non pris en charge par le SDES et ARLYSERE - APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant total de 25987,52€ HT (travaux et ingénierie ),- APPROUVE le plan de financement faisant apparaître une participation financière du Département de la Savoie, - SOLLICITE au Département de la Savoie, l’aide la plus élevée possible pour la réalisation de ces travaux, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019 de la Commune, - CHARGE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet, - DEMANDEMairie de Plancherine – 73200

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l’autorisation à démarrer les travaux avant l’octroi de la subvention.

Le chantier devra être lancé rapidement début 2019 afin de pouvoir demander le solde des subventions avant fin août 2019 (dernier délai).

2 - TRAVAUX – ROUTE DEPARTEMENTALE – CHEF-LIEU : RESTITUTION RENCONTRE AVEC LE TDL

Une réunion a eu lieu en mairie le 30 novembre dernier en présence du Conseil départemental ( TDL Ugine) et du bureau d’études ETI pour faire le point sur les possibilités de sécurisation de la route départementale sur sa traversée du village. En effet, plusieurs courriers ont été reçus en mairie de riverains inquiets des vitesses de passage de certains véhicules. Notamment l’entrée haute du village au-dessus de la mairie et l’entrée basse côté la Touvière posent problème. Le TDL a fait part des différents aménagements envisageables et de leurs inconvénients (nouveau danger, création aménagement, nuisances etc). Il a été décidé de mettre en place un comptage des vitesses pour évaluer les besoins. Ainsi les vitesses seront mesurées sur deux semaines mi-décembre.

3 - TRAVAUX – ESCALIER CHEF-LIEU

En complément des travaux de sécurisation du cheminement piéton réalisés au chef-lieu cet été, la commune souhaite refaire l’escalier qui relie l’aire de jeux à la salle communale. Ces travaux avaient été initialement intégrés au chiffrage des travaux 2018 mais n’ont pas pu être réalisés. Par conséquent, Monsieur le Maire propose de déposer une nouvelle demande de subvention au titre du FDEC auprès du Conseil Départemental. DELIBERATION 2018-12-4 Le Conseil municipal, à l’unanimité, - DECIDE de renouveler sa demande de subvention pour les travaux de réfection de l’escalier reliant les deux niveaux entre aire de jeux et salle communale au titre du fonds FDEC, - APPROUVE le coût prévisionnel des travaux complémentaires à la sécurisation du cheminement piéton pour un montant de 3283 €HT,- APPROUVE le plan de financement faisant apparaître une participation financière du Département, - SOLLICITE au Département dans le cadre du FDEC - année 2019, l’aide la plus élevée possible pour la réalisation de ces travaux, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019 de la Commune, - CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet, - DEMANDE l’autorisation à démarrer les travaux avant l’octroi de la subvention.

4 – URBANISME – ECHANGE DE TERRAIN PARCELLES -LA TOUR (DELHERCE/COMMUNE)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les régularisations foncières engagées depuis 2014 concernant l’emprise de l’impasse de la Tour. Dans ce cadre, une échange parcellaire entre la commune (parcelles B124) et M. Delherce, Noël (parcelles B967 et B 963) avait été convenu. Suite aux travaux de bornage effectué par le cabinet Christophe Girod, et suivant la délibération n°2017-6-2 prise le 9 juin 2017, il est proposé d’échanger les parcelles B 967 et B1585 (issue de la parcelle B963) appartenant à monsieur Delherce Noël contre une surface égale, de1064m2, dans la parcelle communale B124, désignée par le nouveau numéro B1608. DELIBERATION n°2018-12-5 Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, - ACCEPTE la division parcellaire suivant le projet d’échange de parcelles établi par le cabinet Christophe GIROD, géomètre-expert, entre les parcelles B 967 et B1585 (issue de la parcelle B963) appartenant à monsieur Delherce Noël contre une surface égale, de1064m2, dans la parcelle communale B124, désigné par le nouveau numéro B1608. - DIT que les frais liés à l’établissement de l’acte sont à la charge de la Commune, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout l’acte administratif correspondant.

5 – URBANISME – GEMAPI – RUISSEAU DE TREJOIE – AMENAGEMENT ZONE SECURITE

Monsieur le Maire informe les conseillers que le propriétaire de la parcelle A299 à Malapalud ne souhaite plus céder la totalité ou une partie de cette parcelle pour l’aménagement d’une zone de dépôt permettant de limiter les risques de débordement torrentiel du ruisseau de Tréjoie. Par conséquent, la commune ne pourra pas procéder aux travaux de sécurisation nécessaires car la Commune ne pourra pas intervenir sur du terrain privé (dossier non subventionnable). Un nouvel échange est prévu avec les services de l’Etat (police de l’eau) et Arlysère (compétence GEMAPI) pour évaluer si une expropriation s’avère nécessaire ou si des travaux d’abaissement de la digue par le propriétaire rive droite seront suffisants.

6 – PERSONNEL – RECRUTEMENT AGENT RECENSEUR

Un nouveau recensement de la population aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019 à Plancherine. Le recensement permet de caractériser et de compter la population officielle de chaque commune en France une fois tous les cinq ans. Il définit la participation de l’Etat au budget des communes. La participation de chaque habitant est essentielle ; elle est rendu obligatoire par la Loi mais c’est avant tout un devoir civique utile à tous. Il est rappelé que l’INSEE est le seul organisme habilité à exploiter les questionnaires et cela de façon anonyme. Le recensement ne peut donc donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal. La commune vient de procéder au recrutementMairie de Plancherine – 73200

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d’un agent recenseur. Le volume de temps nécessaire à l’accomplissement de cette tâche est estimé à un temps plein (230 logements). Mme Magisson qui a déjà fait le recensement à Plancherine rendre visite à chaque habitant individuellement pour remettre les formulaires à compléter. Pour la première fois, il sera possible de faire une déclaration directement sur le site internet de l’INSEE à l’aide d’un identifiant personnel qui sera remis par l’agent recenseur. La coordination du recensement sera assurée par la Secrétaire de Mairie.

5 – PERSONNEL – CONVENTION MEDIATION PREALABLE CDG 73

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents. Il indique que, s’agissant d’une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer. La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, - décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance. Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse. Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent. Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée impérativement avant le 1er septembre 2018. Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés. Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020, date de fin de l’expérimentation nationale.

DELIBERATION n°2018-12-6 En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Vu la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, - Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,- Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, -Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale, -Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73, -APPROUVE la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18Mairie de Plancherine – 73200

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novembre 2020, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cdg73.

6 – PERSONNEL – INDEMNITE DE CONSEIL - COMPTABLE PUBLIC

Dans le cadre de leur mission de conseil et d’assistance en matière budgétaire, une indemnité peut être allouée aux receveurs municipaux. Le montant de cette indemnité est calculé par l’application d’un barème fixé en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires des trois dernières années. Pour la commune de Plancherine, le montant de l’indemnité s’élève à 347,83 € brut pour 2018. DELIBERATION n°2018-12-7 Le conseil municipal, à six voix pour et deux abstentions - DECIDE d’accorder au receveur municipal une indemnité de gestion de 347,83€ brut, soumis à cotisation de la CSG et au RDS.

7 – GESTION FORESTIERE – PROPOSITION REGIME FORESTIER ONF

L’ONF a adressé un courrier à la commune pour proposer l’intégration des parcelles B124 et B126 d’une surface totale de 13ha au régime forestier. Ces parcelles se situent en dessous du Fort de Tamié en limite avec la commune de Mercury. Les conseillers décident de ne pas donner suite à cette demande par crainte de nuisances pour les habitants du hameau Dessus la Tour dans le cadre d’une exploitation forestière.

8 –REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES - ADHESION AU SERVICE « RGPD » D’AGATE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des Territoires. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte une série de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Les collectivités publiques doivent désormais s’assurer de leur conformité à cette nouvelle réglementation. Parmi ces obligations, elles doivent notamment désigner un Délégué à la Protection des Données et établir un registre de leur traitement. Au regard de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain. AGATE propose par le biais d’une convention d’adhésion qui détaille les modalités concrètes d’exécution de la mission ce service aux collectivités. DELIBERATION n°2018-12-8 Le conseil municipal à l’unanimité, - DECIDE d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec AGATE, de préciser que le montant de l’accompagnement se décompose comme suit : formation d’une journée : 379 € (sans TVA) ; accompagnement DPO pendant une année : 674,17 € H.T. (comprenant la licence d’utilisation du logiciel SMART DGPR), - AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale, - DESIGNE AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.

FINANCES – OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS – BUDGET PRIMITIF 2019

Dans la continuité du service public, la commune peut, entre le 1er janvier et la date du vote du budget primitif 2019, engager liquider et mandater les dépenses d’investissement sous réserve d’une délibération dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts dans l’année budgétaire précédente (L1612-1 du CGCT). Sur cette base, Monsieur le Maire propose d’autoriser l’ouverture anticipée en dépenses d’investissement, pour l’exercice 2019, pour les crédits suivants :

DELIBERATION 2018-12-9 Le conseil municipal, à l’unanimité -AUTORISE l’ouverture anticipée en dépenses d’investissement pour l’exercice 2019 des crédits détaillés ci-dessus.

–QUESTIONS / INFORMATIONS DIVERSES

Permanence inscriptions listes électorales :

- chaque année la Préfecture demande aux mairies d’organiser une permanence pour les inscriptions sur les listes électorales le 31 décembre afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’inscrire et de voter aux élections de l’année suivante. Avec la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU) en 2019, l’organisation

Chapitre Total des crédits

d’investissement ouverts au BP

2018 (A)

Ouverture anticipée des

crédits d’investissement en

2019 (B)

21 103 714,00 25 000,00

23 290 048,65 25 000,00

TOTAL 393 762.65 50 000,00Mairie de Plancherine – 73200

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des inscriptions change et les demandes pourront être validées dans un délai beaucoup plus court. Par conséquent, à partir de cette année, il n’y aura plus de permanence au 31 décembre. La mairie est à votre disposition pour tout complément d’information.

Projet de réalisation d’une calade au four des Piffets :

- Suite à la fête du pain du mois d’octobre dernier au four de Piffets et les échanges très riches entre habitants et artisans restaurateurs, Isabelle Millier propose de réfléchir sur la mise en place d’un chantier collectif autour de la fabrication d’une calade devant le four. En effet, Jean-Michel Etienne qui a restauré le four avait émis l’idée d’un tel projet cet automne et s’était proposé pour assurer l’encadrement du chantier. Le remplacement de la chape de béton permettrait accessoirement de diminuer les remontées d’humidité dans les murs du four. Les personnes intéressées par ce projet peuvent venir se renseigner en mairie.

Réalisation devise républicaine façade mairie :

Les entreprises locales Veyrat-Masson-Constructions métalliques et Bois et Tradition – Jean-Marie Lechat proposent de créer une réalisation en don à la commune. Le Maire propose de réfléchir à un panneau pour la façade de la mairie rappelant la devise de la République.

Travaux cimetière : La commune prévoit de faire réaliser des travaux d’entretien à un particulier et de créer deux nouveaux caveaux au cimetière au printemps. Le prestataire retenu précédemment en 2015 n’a toujours pas effectué les travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire, Jean-Pierre FAZZARI