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Déliberation - cms 558 Deliberation 06 Rapport annuel eau potable
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 558 Deliberation 06 Rapport annuel eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 15 NOVEMBRE 2021 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Agnès POTEL, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN, M. Luc TEMPLIER, M. Philippe ADOUX.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Colette BLERIOT représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, M. Bernard DELAIRE représenté(e) par M. Michel MAGNIEZ, Mme Sylvette LEICHNAM représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par Mme Frédérique MACAREZ, M. Dominique FERNANDE représenté(e) par M. Thomas DUDEBOUT, M. Philippe CARAMELLE représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, Mme Aïcha DRAOU représenté(e) par Mme Najla BEHRI.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) qui dispose que la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois doit élaborer chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,
Vu la présentation par la Communauté d’agglomération du Saint- Quentinois du rapport de l’exercice 2020 lors de sa séance du 22 septembre 2021,
Ce rapport annuel doit être présenté au Conseil municipal de chaque commune adhérente à la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois et mis obligatoirement à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Cette consultation se fera sur place, en mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal. Le public en sera avisé par les voies classiques d’affichage pendant un mois.
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
ADMINISTRATION
GENERALE -
Rapport annuel sur
le prix et la qualité
des services publics
de l'eau potable et de
l'assainissement
pour 2020 de la
Communauté
d'Agglomération du
Saint-Quentinois.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
09/11/2021
Date d'affichage :
22/11/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :16
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45 C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
- de prendre acte du rapport annuel 2020 présenté par la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20211115-55153-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22 novembre 2021
Publication : 22 novembre 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation 1 2
PREAMBULE
Conformément à la disposition inscrite dans la loi n°95.101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier), un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement doit être présenté au conseil de communauté dans l'objectif de renforcer la transparence et l'information de ces services.
Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 précise les caractéristiques et les indicateurs de performance qui doivent être présentés. Ceux-ci sont par ailleurs explicités par arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
L’Agglomération du Saint-Quentinois, attachée à la préservation de l’environnement et à la lutte contre les pollutions, s’inscrit dans ce dispositif de transparence. Le présent rapport s’efforce de relater de manière la plus lisible possible, les résultats de ses politiques publiques mises en œuvre depuis de nombreuses années. 3
SOMMAIRE
➔ Exemples de factures d’eau et assainissement de 120 m³ (au 1er janvier 2021 et
2020) pour tous les territoires de l’Agglomération du Saint-Quentinois Page 4
➔ Chiffres clés à l’échelle de l’Agglomération du Saint-Quentinois Page 38
➔ Projets et stratégies de l’Agence de l’Eau et de l’Assainissement Page 39
➔ Rapports annuels sur les Prix et la Qualité des Services :
Eau potable : Territoire de l’ex Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin Page 54
Assainissement: Systèmes d’assainissement de Saint-Quentin_Gauchy et Marcy Page 78
Eau potable : Territoire de l’ex Syndicat d’Adduction en Eau et en Assainissement de la Vallée de la Somme (SAEAVS) Page 101
Assainissement : Territoire de l’ex Syndicat d’Adduction en Eau et en Assainissement de la Vallée de la Somme (SAEAVS) Page 121
Eau potable : Territoire de la commune de Clastres Page 145
Assainissement : Territoire de la commune de Clastres Page 165
Eau potable : Territoire de la commune de Saint-Simon Page 185
Assainissement : Territoire de la commune de Saint-Simon Page 205
Eau potable : Territoire de la commune d’Aubigny-aux-Kaisnes Page 226
Eau potable : Territoire de la commune de Jussy Page 245
Eau potable : Territoire de la commune de Montescourt-Lizerolles Page 263
Eau potable : Territoire de la commune de Villers Saint-Christophe Page 281
Assainissement : Territoire de l’ex Syndicat d’Assainissement de la Vallée Clastroise Page 300
Assainissement non collectif : Territoire de l’Agglomération du Saint-Quentinois Page 321
Assainissement non collectif : Territoire de la commune de Saint-Simon Page 325 4
Dans le cadre des obligations constitutives de ce rapport, les exemples de factures d’eau et
d’assainissement 2020 et 2021 de 120 m3 pour l’ensemble des territoires de l’Agglomération
du Saint-Quentinois sont présentés ci-après, à savoir :
Ex Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin
Ex Syndicat d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de la Vallée de la Somme
Ex Syndicat d’Assainissement de la Vallée Clastroise
Communes de Clastres, Saint-Simon, Aubigny-aux-Kaisnes, Jussy, Montescourt-Lizerolles, Villers Saint-Christophe
Quelques chiffres clés :
31 923 abonnés au service eau potable
486 km de réseau eau potable
488 km de réseau d’eaux usées
195 km de réseaux d’eaux pluviales 5 6 7 8 9 10 11 12 13
TERRITOIRE DE L’EX SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE CLASTROISE
COMMUNES D’ANNOIS – CUGNY – FLAVY- JUSSY – MONTESCOURT-LIZEROLLES 14 15 16 17 18 19
COMMUNE DE SAINT-SIMON 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS
D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2020
LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE L’ASSAINISSEMENT
Quelques éléments chiffrés...
La production et le stockage de l’eau potable
La collecte des eaux usées et des eaux
pluviales
17
Forages
37
Communes en zone assainissement collectif
7
Systèmes de collecte assainissement de type
« séparatif »
25
1
Réservoirs d’une capacité totale
de 21 771 m³
diagnostic de réservoir (Delmotte Haut service)
80 066
Population desservie
31 387 Nombre d’abonnés
4 827 498 m³ Volume d’eau annuel distribué (y compris
achat d’eau)
99,3 %
84 %
Taux de desserte
Taux de bon raccordement (contrôles 2020)
260 Analyses d’eau de l’ARS (5 non-conformités)
388
Contrôles de raccordement
La distribution de l’eau potable
La consommation
488 km
195 km
réseaux eaux usées
réseaux eaux pluviales
82 522 Population desservie 63 Conventions de déversement
31 923 Nombre d’abonnés
3 871 193 m³ Volume d’eau annuel consommé mesuré (et
estimé)
302 Dossiers d’urbanismes instruits
Le réseau
69 % Taux de cartographie des réseaux
L’assainissement Non Collectif
486 km
500 km
Longueur totale du réseau
Linéaire inspecté (écoute de fuite)
742 Nombre de contrôles (depuis le début de la
prestation en 2010)
3,9 km Canalisations renouvelées et construites 16,4% Taux de conformité 558 Branchements construits, réhabilités ou
modifiés
Les stations de traitement des eaux usées
37 Communes raccordées à 7 stations de traitement :
• 2 lagunes (300 et 530 Equivalent Habitant)
• 5 stations à boues activées (151 000, 9 000, 2 160, 1 100 et 717 Equivalent Habitant).
Ces ouvrages ont traité un volume de près de 5 millions de m3.
2 538 tonnes de boues évacuées (en matière sèche) dont 1 789 tonnes en compostage et 749 tonnes en épandage agricole.
6 stations ont été déclarées conformes. 39
Grands projets et stratégie au sein de
l’Agence de l’Eau et de
l’Assainissement
***
EAU POTABLE
*** 40
Préambule
L’année 2020 a avant tout été marquée par la pandémie liée au COVID 19 qui a bouleversé notre façon de travailler, sans y être préparé.
Ainsi, un Plan de Continuité des Activités a été mis en œuvre sans délai pour les différents services (régies et délégataires) avec un objectif de continuer à fournir de l’eau potable aux abonnés en permanence.
Par ailleurs, des activités non essentielles (exemple : remplacement de compteurs, relève...) ont été suspendues durant une partie de l’année et le recours au télétravail s’est vu décuplé (là aussi sans y être préparé).
Considérant le principe actuel que « l’eau paie l’eau » et que la baisse des consommations d’eau perdure ainsi que le durcissement des normes européennes relatives à la gestion de l’eau, la politique de l’eau se doit d’évoluer afin de tendre vers une gestion durable mais également rationnelle.
L’approvisionnement en eau potable de l’ensemble de la population étant désormais réalisé, il convient désormais de se concentrer sur la préservation de la ressource en eau tant quantitativement que qualitativement.
En outre, à l’échelle de l’Agglomération du Saint Quentinois, une restructuration de la production de l’eau parait indispensable afin de pérenniser la station de Tour Y Val située en centre-ville qui approvisionne l’essentiel de l’eau au robinet des Saint Quentinois (70 %), à l’heure actuelle.
Malgré le contexte défavorable précité, le rendement a atteint la barre des 80 % (+ 2 points par rapport à 2019).
L’année 2020 a également été l’objet d’une poursuite de la réflexion sur le maintien et la pérennisation du champ captant de Tour Y Val en lien avec les services de l’Etat. Concernant la qualité de l’eau au niveau des captages d’Harly, un consensus a quasiment abouti au sujet du plan d’actions et de ses indicateurs dans le cadre de la lutte contre les pollutions diffuses (captage Grenelle). L’arrêté préfectoral devrait être signé en 2021
En termes de travaux, la rénovation du réservoir sur tour de Jussy est à souligner dans la mesure où il approvisionne notamment l’entreprise Mondelez tandis que 0,8 % du réseau d’eau a fait l’objet de travaux de renouvellement (voir détails ci après).
A) Protection et Gestion de la ressource en eau
Alors que les approches préventives semblent moins couteuses que les approches curatives, aujourd’hui majoritaires, la question des incitations à réduire la pollution à la source est cruciale.
L’Agglo bénéficie d’une ressource en eau abondante issue de la nappe de la craie, et globalement de bonne qualité, qu’il convient par conséquent de préserver.
Le principal paramètre à surveiller vis-à-vis de la qualité de l’eau est le taux de nitrate, particulièrement proche du seuil règlementaire sur certains champs captants. 41
Enjeux Sécuriser la qualité de l’eau distribuée aux abonnés
Pérenniser la ressource existante
Rationnaliser les investissements, puisque les approches préventives sont moins couteuses que les approches curatives
1) Protection contre les pollutions ponctuelles et accidentelles
La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, modifiée le 30 décembre 2006, prescrit l’établissement autour des points de prélèvement d’eau, existants ou à créer, destinés à la consommation humaine, de trois périmètres de protection (immédiat, rapproché, éloigné) à l’intérieur desquels sont interdites ou réglementées les activités pouvant nuire à la qualité des eaux. Le code de la santé publique précise également l’obligation de constituer un dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine.
Sur les 17 forages d’eau exploités par l’Agglo, les situations vis-à-vis de cette règlementation divergent :
- Le champ captant de Tour Y Val (3 forages en activités – environ 2/3 de l’eau produite) situé en centre-ville à proximité de la Bulle n’est pas protégeable de par sa situation géographique (caractère trop vulnérable) ;
- Le champ captant d’Harly (2 forages – environ 1/3 de l’eau produite) est désormais doté d’arrêtés préfectoraux depuis le 24 juin 2016. Il reste désormais à réaliser les travaux nécessaires à la protection de la ressource (réalisation du bassin de dépollution débuté en 2020) ;
- 10 forages « ruraux » disposent d’un arrêté préfectoral mis en œuvre. Il s’agit des forages de Marcy, Saint Simon, Villers St Christophe, Happencourt, Montescourt- Lizerolles (2), Aubigny-aux-Kaisnes, Clastres, Jussy et de Mesnil Saint Laurent. Le forage de Mesnil devra à terme faire l’objet d’une nouvelle procédure dans la mesure où celui-ci dispose d’un potentiel de productivité importé qui sera vraisemblablement exploité ;
- Le forage d’Essigny le petit est désormais utilisé essentiellement en tant que ressource de secours (seules 4 rues sont alimentées par le captage). Ceci étant, la procédure de protection du captage a été relancée en étudiant les impacts sur la base du débit d’exploitation actuel et sur la base du débit atteint dans le cadre de l’essai de pompage ;
- Le forage de Fontaine-Notre-Dame/Fieulaine va être pérennisé (confirmé par le schéma directeur). Par conséquent, la procédure de protection du captage a été relancée.
La protection du captage d’Harly est actée tandis que la procédure de protection de 2 captages est (re)lancée, sachant qu’un ou plusieurs autres forages devront être éventuellement créés en cas de suppression à moyen terme du principal champ captant, Tour Y Val.
Les captages des communes l’ex C32S devront faire l’objet d’une nouvelle procédure en fonction des conclusions du schéma directeur eau potable (2020-21) du territoire correspondant.
2) Protection face aux pollutions diffuses 42
Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA, n°2006-1772, article 21), la prise en compte des problématiques de pollutions diffuses s’est traduite par un dispositif, complémentaire aux périmètres de protection des captages, visant la mise en place de mesures de protection sur tout ou partie de l’Aire d’Alimentation du Captage.
Ainsi, le champ captant d’Harly a été retenu dans une liste nationale qui s’étend désormais à plus de 1000 captages présentant à la fois un intérêt stratégique et une sensibilité forte vis-à-vis des pollutions diffuses.
Les deux étapes règlementaires composant cette démarche sont les suivantes : - prise d’un arrêté préfectoral de délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage,
- prise d’un arrêté préfectoral définissant un programme d’action sur cette zone.
La première étape de ce dispositif, qui consiste à délimiter l’aire d’alimentation de captage et à caractériser sa vulnérabilité, a été réalisée sous maitrise d’ouvrage de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, prestation confiée au bureau d’études SAFEGE.
Onze communes sont concernées par cette aire d’alimentation de captage, ce qui représente une surface d’environ 33 kilomètres carrés.
L’étape suivante consiste à réaliser un diagnostic territorial multi-pressions (enquêtes auprès des agriculteurs, industriels, collectivités, usagers...) permettant d’élaborer un programme d’actions hiérarchisées.
Ce diagnostic a été confié à la société InVivo Agrosolutions sous la maitrise d’ouvrage de l’Agglo et l’étude a débuté au cours de l’année 2013 et s’est terminée en 2015.
La 2nde étape de cette démarche règlementaire s’est achevée en 2015 en partenariat avec le monde agricole et industriel, ainsi qu’avec les institutions étatiques (Agence de l’Eau et DDT notamment). L’Agglo a poursuivi les échanges avec les partenaires (DDT, Agence de l’Eau, chambre d’agriculture) afin d’aboutir à un consensus sur cette thématique et, pleinement consciente de la nécessité d’améliorer la qualité de l’eau brute, l’Agglo va porter le plan d’action découlant de ce diagnostic.
L’arrêté préfectoral de définition de l’Aire d’Alimentation de Captage a été approuvé en date du 21 octobre 2019.
La poursuite des échanges, au sujet des objectifs et indicateurs du plan d’action, s’est vu freinée par le contexte sanitaire. Cependant, un consensus a été trouvé entre l’Agglo, les services de l’Etat et la Chambre d’Agriculture. L’arrêté préfectoral devrait être signé en 2021.
Dans un même temps, l’agglomération a contractualisé avec un prestataire (la Chambre d’Agriculture) concernant le plan d’action, afin d’être prêt en 2021.
B) Restructurer la production et la distribution de l’eau (Schéma Directeur d’eau) 43
Enjeux Remplacer les forages de Tour Y Val (70 % de la production d’eau) ou les pérenniser
Sécuriser l’alimentation en eau
Maitriser les investissements
Dans le cadre de la restructuration de son réseau d’alimentation en eau potable, l’Agglo recherche de nouveaux sites de production d’eau facilement protégeables et susceptibles de se substituer au champ captant de Tour-Y-Val.
Ces recherches ont montré que l’Agglo aura des difficultés à trouver un site unique, facilement protégeable, de bonne qualité et permettant de pomper 1 000 m3/h pour le substituer aux captages de Tour-Y-Val.
Une diversification de la ressource est donc à envisager, par la création de plusieurs sites de production qui seraient éventuellement associés à une ou des usines de traitement.
Ainsi, quatre sites ont déjà fait l’objet de reconnaissances approfondies sur le terrain. Ils se situent à Morcourt, Maissemy, Mesnil Saint Laurent et Remaucourt. Le captage d’Essigny- Le-Petit a fait l’objet d’essais de pompage en 2012.
Sur la base de ces éléments et de la structure actuelle des infrastructures en eau potable, l’étude d’adduction qui a été réalisée a mis en évidence la potentialité de cette ressource à alimenter ou sécuriser 9 communes de l’Agglo sur son secteur Nord ; à savoir Essigny-Le- Petit, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine Notre-Dame, Morcourt, Lesdins, Omissy, Remaucourt et Rouvroy.
Par ailleurs, les résultats de l’étude hydrogéologique concernant les champs captant d’Harly et de Mesnil Saint Laurent réalisée par le bureau d’étude GINGER montrent que ces deux sites possèdent un potentiel hydrogéologique intéressant dans la diversification de la ressource en eau.
L’année 2015 a notamment permis de réaliser la 1ère phase de l’étude (recueil, analyse, et synthèse des données existantes). Ensuite, la campagne de mesure a été réalisée en novembre 2015 afin de mieux comprendre le fonctionnement du réseau et ainsi travailler sur le modèle hydraulique du réseau d’eau de la CA.
En 2016 ont été réalisés des essais complémentaires sur les sites de Morcourt et de Remaucourt (le site de Maissemy a été abandonné compte tenu de l’éloignement de l’Agglo et de doutes concernant la qualité de l’eau) afin d’exploiter exclusivement la nappe de la craie.
L’Agglo a terminé son schéma directeur d’adduction d’eau potable, indispensable pour arrêter la stratégie de la Communauté d'Agglomération afin d’apporter une réponse au remplacement de la station de pompage de Tour-Y-Val.
Les premières conclusions confirment la nécessité d’avoir recours à au moins 2 nouvelles ressources : les sites de Morcourt et Remaucourt répondent à ces attentes quantitativement mais il est nécessaire de réaliser un suivi de longue durée concernant la qualité de l’eau en raison notamment de la présence de traces de phytosanitaires en période d’étiage hydrogéologique. L’ancien champ captant de Rouvroy dispose de caractéristiques similaires (nappe de la craie) et ces forages sont inexploités depuis des décennies mais existants. 44
Une campagne de suivi de la qualité de l’eau a été réalisée en 2017-2018 sur ces 3 sites. Les résultats montrent une relative stabilité de la qualité de l’eau ; à savoir des traces de pesticides et de bores, ainsi que la présence de nitrates mais selon des valeurs ne remettant pas en cause la potabilité de l’eau en l’état.
Le champ captant de Rouvroy, actuellement hors service, a fait l’objet d’une modélisation hydrodynamique de la nappe en 2018 dans la mesure où la proximité de la Zone Industrielle de Rouvroy pourrait limiter les débits prélevés autorisés.
Une mise en production à hauteur de 3000 m3/jour semblerait raisonnable ; limitée par la proximité de la Zone Industrielle, de la voie ferrée, et de l’impact sur le débit de la Somme (nécessité d’une étude zone humide, et faune/flore).
Ce volume nécessiterait d’être complété par les sites de Morcourt et Remaucourt.
Les résultats précités, mettant en lumière plusieurs contraintes non connues initialement, ont conduit le service à se repositionner sur un hypothétique maintien de Tour Y Val, à des débits d’exploitations plus bas qu’en situation actuelle.
C’est la raison pour laquelle une hydrogéologue agréée a été missionnée via l’Agence Régionale de la Santé afin d’étudier la faisabilité quant au maintien de la station de pompage selon différents scénarii d’exploitation. Ainsi, il a été mis en évidence la possibilité de pérenniser le site, sous conditions, jusqu’à un maximum de 9 000 m3/jours prélevés.
Pour mémoire, les travaux relatifs à la restructuration du réseau (fermeture de Tour Y Val) sont estimés à 6 – 8 millions d’euros HT (en fonction des sites retenus).
Par ailleurs, en raison d’une très bonne qualité de l’eau, le forage de Mesnil Saint Laurent va faire l’objet d’un accroissement de son exploitation en vue d’un mélange d’eau avec les eaux des captages d’Harly, au niveau du réservoir Choquart, permettant ainsi de réduire le taux de nitrates. L’étude a été lancée en 2020 permettant ainsi au prestataire de travailler dès le début de 2021 (groupement SB2O / V2R).
2020 a aussi été marquée par la réalisation de la phase conception relative à l’interconnexion entre les 2 principaux champs captant de l’Agglo. (pose de 3 km de conduites en DN400, en milieu urbain, avec franchissement de 3 obstacles dont la voie ferrée et le canal). Les travaux débuteront en 2021 pour un montant estimé à 3 millions d’euros HT.
Enfin, un schéma directeur est en cours de réalisation sur le territoire des communes du Sud afin notamment de sécuriser l’alimentation en eau, tout en optimisant le fonctionnement des ouvrages à l’échelle communautaire, dans un souci de maitrise de l’investissement. Ses conclusions sont attendues courant 2021. C) Tendre vers une gestion patrimoniale
Enjeux Améliorer les rendements des réseaux
Optimiser les coûts de fonctionnement (maintenance)
Investir efficacement
Pérenniser les recettes 45
Une partie de l’eau prélevée pour l’eau potable est perdue à cause des fuites dans les réseaux d’eau et n’arrive pas jusqu’à l’usager.
Ces fuites constituent une perte économique et nuisent à la qualité du service rendu. La connaissance du patrimoine est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’une gestion durable des services d’eau, qui permet d’optimiser les coûts d’exploitation, d’améliorer la fiabilité des infrastructures et de maintenir un niveau de performance.
La loi Grenelle 2 (et son décret du 27 janvier 2012) impose de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d’eau potable et crée des incitations fiscales :
• disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau
potable avant le 31 décembre 2013 ;
• établir un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau
potable inférieur aux seuils fixés par décret (seuils variables selon les caractéristiques du service et de la ressource).
Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - usage alimentation en eau potable - sera doublé (ce qui représente environ 300 000 euros HT par an pour l’Agglo)
Depuis plusieurs années, l’Agglo a par conséquent redoublé d’efforts pour atteindre ces objectifs.
1) Le rendement
L’Agglo atteint et dépasse son rendement cible depuis plusieurs années (voir RPQS
pour détail sur les indicateurs). Cela traduit les efforts réalisés par le service eau potable et
sa régie sur le réseau du territoire concerné et dans d’autres prestations telles que :
- acquisition de matériel de recherche de fuite depuis plusieurs années, - acquisition d’une excavatrice en 2013 et remplacement d’un camion 26T type benne grue.,
- appel à un prestataire privé pour renforcer la recherche de fuite (intégralité du réseau inspecté)
- réparation d’environ 320 fuites en 2020 (800 en 2019),
- renouvellement d’environ 1000 compteurs
- politique de renouvellement des réseaux selon sa vétusté/pertes en eau
Ces investigations ciblées ont permis de rehausser le rendement, passant de 70 %
en 2018, 78 % en 2019 pour atteindre 80 % en 2020.
En termes de chiffres, cela se traduit par une baisse non négligeable des volumes produits
/ injectés dans le réseau (environ – 100 000 m3 par rapport à 2019) alors que dans un même
temps les volumes comptabilisés sont restés stables.
L’amélioration de cet indicateur passera également par une politique de renouvellement
plus forte et mieux ciblée des compteurs des usagers. En effet, le vieillissement d’un
compteur se traduit généralement par l’apparition, au bout de durées très variables, de
phénomènes de sous-comptage. Au travers de l’augmentation des consommations 46
usagers, cette action serait doublement bénéfique pour les services : augmentation des
recettes du service (y compris pour le service assainissement) et amélioration du
rendement. Une étude du parc compteurs a été réalisée en 2016 consistant notamment en
une radiographie du parc suivi d’un passage au banc d’essai d’environ 500 compteurs en
service.
Un programme pluriannuel de renouvellement optimisé a été élaboré en 2017-18 suivi
des travaux de renouvellement en 2019-20 (environ 1400 compteurs à remplacer
permettant un gain théorique d’environ 80 000 m3/an).
1000 compteurs ont été remplacés en 2019/20, en conséquence le gain pourrait être
visible dès les prochaines années. Il convient de préciser que cette activité a été
suspendue durant une partie de l’année en raison du contexte sanitaire.
Une approche similaire a été expérimentée en 2018 et est reconduite depuis 2019
concernant les canalisations ; s’agissant dans ce cas de réaliser des diagnostics
structurels par méthodes intrusives et non intrusives.
En résumé, concernant les diagnostics par méthode invasive, on recense 8
prélèvements et analyse de conduites (fonte grise) dont 1 nécessitant un
remplacement immédiat du tronçon, compte tenu de son état de dégradation avancé.
S’agissant de la méthode non invasive, 1,7 kms de conduite a été investigué (rue de
Paris essentiellement). Enfin, cette 2ème méthode a fait l’objet d’une contractualisation
avec PAMousson pour les 2 années à venir, afin de développer et pérenniser cette
approche durable.
2) Le descriptif détaillé des réseaux
L’Agglo a fait l’acquisition d’un matériel GPS de précision centimétrique en 2013. Cet appareil a permis aux services de l’eau et de l’assainissement d’actualiser la cartographie des réseaux. L’acquisition d’un 2nd appareil en 2015, couplée à une réorganisation des effectifs en interne, va permettre d’optimiser et de consolider les données cartographiques. Cette mission s’est développée en 2015 et se poursuit.
Il est fondamental de s’inscrire dans cette logique de gestion patrimoniale dans les années à venir.
2017 a été marquée par une réorganisation de la régie eau (regroupement de la régie plomberie et de la régie fontainerie). L’objectif recherché est de développer de la polyvalence en interne permettant ainsi de maintenir en permanence une équipe dédiée à la recherche de fuite, une équipe dédiée au renouvellement des compteurs et une équipe « gestion patrimoniale » consacrée à la cartographie des réseaux.
2018 et 2019 avaient été consacrées à l’inventaire patrimoniale et plus particulièrement la cartographie, de manière homogène, des ex communes de la C32S. Il s’agit d’un prérequis indispensable à la réalisation du schéma directeur et à la modélisation des réseaux.
Enfin, il convient d’ajouter qu’un module automatique de réponse aux DT/DICT est désormais fonctionnel dans le SIG. 47
2020 n’a pas fait l’objet d’avancée sur cette thématique en raison notamment de la pandémie et d’un recrutement en cours.
D) La prise de compétence eau potable sur un nouveau territoire
A la suite de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint- Quentin et de la Communauté de communes du canton de Saint-Simon au 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois a souhaité lancer une étude sur les conditions techniques, juridiques et financières de l’exercice des compétences eau et assainissement sur le territoire du nouvel EPCI au 1er janvier 2018.
Les évolutions relatives aux compétences eau et assainissement introduites par la loi NOTRe emportent, en effet, des nombreuses conséquences et interrogations qu’il convient de préparer de la meilleure façon.
Plusieurs enjeux sont à prendre en considération : moyens, techniques, financiers et politiques.
Cette étude a permis de constituer un véritable outil d’aide à la décision afin d’effectuer ce transfert de compétence dans les meilleures conditions.
Elle a notamment abouti à proposer plusieurs scénarii d’investissement associés à des évolutions tarifaires avec pour objectif un tarif unique en 2027, tout en investissant de manière pertinente.
Le scénario retenu doit permettre de maintenir le taux de renouvellement des réseaux d’eau actuel de 1% / an (moyenne national : 0,6% / an).
A ce sujet, 3,9 km de réseau et 558 branchements ont fait l’objet de réhabilitations. Cela représente 2 millions d’euros HT.
Enfin, la prise de compétence sur un nouveau territoire et par conséquent, sur de nouveaux services, gérés dans certains cas via des délégations de service public, a constitué une opportunité afin de réfléchir quant à la définition des futurs modes de gestions du service public de l’eau.
A ce titre, une mission, via un marché public, a été confiée au groupement Altéréo / Stratorial. Cela passera par une période d’audit des régies et des délégataires, l’élaboration d’un schéma directeur organisationnel et la réalisation d’une étude comparative des modes de gestion envisageables (et d’éventuels avenants aux contrats de DSP en cours d’exécution). Cette prestation aura lieu en 2021/2022.
E) La Modernisation de la supervision de l’eau et de l’assainissement
La supervision permet d’assurer le fonctionnement de nos équipements par transmission d’informations (automatisme). Elle est supportée par un logiciel mis à disposition par Véolia depuis 1995. L’évolution des technologies de communication, les obligations réglementaires relatives à la cyber sécurité et le déploiement de nombreux applicatifs informatiques amènent la collectivité à étudier une refonte complète de ses standards en termes de bases de données, de modalités d’équipements et de communication de nos installations.
L’étude précitée a été effectuée en 2020 par la société Calasys. Elle a mis en exergue différents axes d’améliorations tant sur le temps réel que sur le temps différé avec une priorité portée sur les éléments ci-dessous, par ordre chronologique : 48
- Sécurisation de l’infrastructure informatique dédiée à l’eau potable (cyber- sécurité) nécessitant un cloisonnement des systèmes d’informations (régie eau, collectivité, délégataires,...),
- Normalisation / standardisation des données à mettre en œuvre (création de PID),
- Remplacement de la supervision en raison de son obsolescence.
Pour résumer
POINTS FORTS
Une ressource en eau abondante
Une ressource en eau de qualité, ne nécessitant aucun traitement hormis la désinfection
Une eau distribuée de qualité (analyses d’eau 98,1% conformes en 2020)
Un rendement d’eau conforme aux exigences de l’Etat (rendement « cible » dépassé)
La sécurisation de la ressource en eau
La télégestion de la quasi-totalité des ouvrages de production
Un haut niveau de service d’exploitation
POINTS DE PROGRES
La diversification des sites de production de la ressource en eau compte tenu des enjeux liés à la pérennisation de la station de pompage de Tour Y Val
Une supervision à requalifier
La protection des champs captant au titre du Code de la Santé Publique (périmètres de protection)
Une ressource en eau dont la concentration en nitrate est parfois proche du seuil règlementaire
La suppression des branchements en plomb
Optimisation du parc de compteurs d’eau (augmentation des recettes, et du rendement)
Optimisation de la relève des compteurs (radio relève, télérelève ...)
Modernisation de l’agence en ligne et la dématérialisation
Un déficit en information patrimoniale
Un taux d’impayé notable (supérieur à 10 %) 49
Grands projets et stratégie au sein de
l’Agence de l’Eau et de
l’Assainissement
***
ASSAINISSEMENT
*** 50
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
–
CHIFFRES CLES ASSAINISSEMENT
Systèmes
d’assainissement
Saint-
Quentin-
Gauchy
Marcy Clastres Saint- Simon Ex SAEVS Ex SAVC
Tarif
€ TTC /m3
(base 120 m3) 2,82 1,38 2,71 3,16 2,97
Evolution annuelle - - - +0,3% -
Assiette (m3) 2 915 014 21 441 18 113 106 582 271 602
Conformité règlementaire
Conforme
/ Non-conforme Conforme
Non-
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
Desserte des usagers
Zonage
d’Assainissement Oui Non Non Non Oui Oui
Population
desservie
(habitants)
70 843 626 648 2 908 5 630
Taux de desserte
(%) 99,54 100 100 100 100
Nombre d’usagers 27 697 257 238 1 184 2 263
Nombre de contrôle 219 0 169
Raccordement des usagers
Taux de bon
raccordement
(2020)
78,8% 95% 97 % 51
Nombre de
branchements
construits
31 0 1 4
Nombre d’usagers
bénéficiant d’aide
au raccordement
21
Urbanisme
Nombre de permis
de construire, de
démolir et de
certificats
d’urbanisme
instruits
302
Patrimoine
Linéaire réseau
eaux usées (km) 370 7.55 5.84 46.76 57.28
Linéaire réseau
eaux pluviales (km)
190 2,6 2,3 11,9 23,9
Indice de
connaissance de
gestion
patrimoniale des
réseaux (120
points)
36 90 15 75 30
Indice de
connaissance des
rejets au milieu
naturel (120 points)
120 100 90 50 100
Cartographie (%) 69 %
Exploitation
Linéaire curé
(mètres) 27 500 490 3 585 4 249 52
PISTES DE PROGRES - PROJETS ET STRATEGIE
➔ Réalisation des zonages d’assainissement
La réalisation des zonages d’assainissement permet de définir le périmètre géographique et fonctionnel des services collectifs et non collectifs de l’assainissement à l’attention de nos usagers. Le zonage traduit l’engagement de la collectivité à desservir ou pas les usagers selon des critères économiques.
Il a été approuvé, en 2018, pour 12 communes du système d’assainissement de Saint- Quentin/Gauchy, par délibération du conseil communautaire après enquête publique.
Il est absent sur les communes de Clastres, Marcy et Saint-Simon. Un zonage a été réalisé et soumis à délibération des conseils municipaux concernés pour le territoire des ex Syndicats SAVC et SAEVS.
Un zonage d’assainissement sur les 19 communes du territoire couvert par les communes de l’Agglo sera proposé courant 2022, consécutivement à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement.
➔ Actualisation du schéma directeur des eaux pluviales
Le précédent schéma directeur des eaux pluviales date de 2000. Ce document concluait à un investissement d’environ 16 Millions € constitués de trois bassins de stockage-restitution sans évaluation de coûts de fonctionnement associés.
Par ailleurs, il ne tient pas compte d’éléments de contexte :
Linéaire inspecté
(mètres) 8 186 m 0 4,991 481 615
Taux de
déversement par
les réseaux
(Volume déversé au
milieu / Volume
collecté)
4,99 % Non concerné
Station de traitement
conformité oui non oui oui oui oui
Volume traité (m3) 4 568 945 11 112 22 488 21 429 116 157 222 379
Tonnage boues
évacuées (MS) 2 387,6 0 0 6 10,3 144,8 53
• L’impact sur le milieu récepteur à travers les données que nous mesurons sur la Somme depuis 1996,
• L’évolution règlementaire récente (Directive Cadre sur l’Eau, SDAGE Artois Picardie, arrêté ministériel relatif à l’assainissement),
• Les premiers enseignements concernant les déversements par temps de pluie provenant de nos ouvrages,
• Une station de traitement qui reçoit un débit et des charges organiques faibles par rapport à ses capacités règlementaires,
• Une évolution foncière,
• Des terrains perméables et favorables aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.
Une étude d’actualisation est toujours en cours et s’est poursuivie sur 2019 ; les conclusions en terme d’aménagements ont été rendues début 2020 :
• l’aménagement d’une nouvelle entrée à la station de traitement des eaux urbaines à Gauchy,
• le traitement du fossé des Allemagnes,
• le traitement sur le Marais Chantraine des eaux pluviales issues de la Ville de Saint- Quentin,
• la pose d’un nouveau collecteur boulevards Schweitzer et Jean Bouin, • la construction d’un dispositif de rétention des eaux pluviales rue Kennedy.
➔ Réalisation d’un investissement en aval de la Zone d’Activités Economiques de Rouvroy-Morcourt
Par arrêté préfectoral datant du 27 Août 2014, il est demandé à l’Agglo du Saint-Quentinois d’investir, de manière à prévenir une pollution de l’exutoire de la Zone d’Activités Economiques de Rouvroy-Morcourt. Le programme de travaux a été défini et négocié avec le service de la police de l’eau. L’ouvrage est désormais réalisé.
En 2020, une étude de faisabilité à la dépollution du site en aval du rejet des eaux pluviales a débuté et des investigations complémentaires sont en cours.
➔ Terminer la desserte des usagers situés à Fonsomme
Les travaux de fin de desserte de Fonsomme ont été réalisés en 2019-2020.
➔ Améliorer notre information patrimoniale
L’Agglo du Saint-Quentinois a une connaissance réduite des informations relatives au patrimoine. Aussi, plusieurs initiatives ont été lancées en 2014 à l’aide du Système d’Information Géographique :
• Constitution de la base de données assainissement,
• Cartographie de 69 % du réseau à l’aide du matériel GPS.
• La transcription des inspections télévisées (photographie de l’état de l’ouvrage), • L’intégration des plans de récolement,
• l’automatisation des réponses aux DT/DICT.
➔ Maîtriser les consommations énergétiques 54
Les ouvrages de pompage dédiés à l’assainissement représentent 20 % de la consommation électrique globale de la collectivité (moyenne 2011-2014 sur mutualisation Ville de Saint-Quentin- Communauté d’Agglomération).
Aussi, l’Agence de l’Eau et de l’Assainissement a engagé la collecte des performances de ses stations de relevage (m3 pompé / kWh), lui permettant d’améliorer judicieusement son patrimoine Pompes.
➔ Revoir la supervision eau/assainissement
La supervision permet d’assurer le fonctionnement de nos équipements par transmission d’informations issues de nos ouvrages (automatisme). Elle est supportée par un logiciel mis à disposition par Véolia depuis 1995. L’évolution des technologies de communication (fin du GSM DATA, du RTC), les obligations réglementaires relatives à la cyber sécurité et le déploiement de nombreux applicatifs informatiques amènent la collectivité à étudier une refonte complète de ses standards en termes de bases de données, de modalités d’équipements et de communication de nos installations.
En 2019, un diagnostic exhaustif du système d’information nécessaire au fonctionnement des services publics d’eau et d’assainissement (gestion de la maintenance, gestion des interventions, télésurveillance, rapatriement des données règlementaires, etc.) a été réalisé. L’étude s’est poursuivie en 2020 par l’élaboration des cahiers des charges permettant d’acquérir les applicatifs (cf. synthèse eau potable).
➔ Promouvoir la réparation par l’intérieur des réseaux
En 2020, a débuté le premier gros chantier de réhabilitation par l’intérieur de collecteurs d’eaux usées sur la commune de Homblières. Ces techniques, utilisées jusqu’alors de manière ponctuelle, vont devenir une véritable alternative au remplacement complet des réseaux dès lors que ceux-ci présentent encore des garanties structurelles.
Les coûts de ces travaux sont nettement inférieurs aux coûts traditionnels de remplacement, car pas ou peu de tranchées, cadences nettement supérieures et durées plus courtes. Une réflexion plus élaborée est en cours dans les services pour utiliser ces techniques à plus grande échelle pour requalifier le patrimoine ancien à budget constant.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU AUTONOME
1 - Réglementation
Par délibération en date du 14 décembre 2009, la Communauté d’agglomération de Saint- Quentin a créé, à compter du 1er janvier 2010, son SPANC et adopté son règlement de service. Ce dernier a été modifié par la suite en fonction de la réglementation et adopté par délibération en date du 13 décembre 2010 pour être applicable à compter du 1er janvier 2011.
Suite à la prise de compétence au 1er janvier 2018, le SPANC a été étendu aux territoires des collectivités qui n’en disposaient pas jusqu’alors.
Les obligations auxquelles le Service Public de l'Assainissement non Collectif a à répondre sont les suivantes : 55
- le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif recensées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération (dit "premier contrôle") ;
- le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif : tous les 3 ans après le "premier contrôle" ;
- le contrôle de conception et d’exécution des nouvelles installations d’assainissement non collectif ou des réhabilitations ;
- le contrôle des installations d’assainissement non collectif lors de la vente de biens.
Le SPANC fonctionne sur le mode d’une régie avec prestations de services pour les seules obligations auxquelles la collectivité doit répondre, le contrôle des installations nouvelles et existantes. Pour donner suite à la consultation lancée auprès de divers prestataires, la société NANTAISE DES EAUX a été retenue au titre de l’année 2020.
2 – Situation actuelle
Le zonage d'assainissement a permis d’identifier les usagers qui seront maintenus en assainissement non collectif.
BILAN :
- Nombre d’installations contrôlées depuis la création du SPANC : 742 - Nombre d’installations conformes : 100
- Nombre d’installations non conformes : 642*
* Le nombre d’installations non conformes est important (613) soit près de 87% ce qui est supérieur à l’ordre de grandeur des chiffres au niveau national (60%) à prendre toutefois avec prudence car tous les services publics ne remplissent pas l’indicateur. Chiffre également à mettre en considération avec l’âge estimé des installations (plusieurs dizaines d’années en ordre général).
Les principales filières qui peuvent être retenues en fonction des qualités d'infiltration des sols sont :
- Épandage souterrain (épandage en sol naturel)
- Lit filtrant vertical non drainé (épandage en sol reconstitué)
- Tertre d'infiltration
- Lit filtrant drainé à flux vertical
- Lit filtrant drainé à flux horizontal
Par ailleurs, il existe des stations de traitement compact permettant de répondre à la problématique du foncier disponible sur certaines propriétés.
La difficulté de financement pour les usagers est un frein à la mise en conformité des installations. Une politique d’incitation et de rappel des obligations a été menée auprès des usagers. 56
Pour résumer
POINTS FORTS
Un impact faible du système communautaire d’assainissement et de collecte des eaux pluviales sur la Somme
Peu de volumes et de flux déversés issus de nos réseaux
Equipement des points de déversement réseaux - données transmises aux services de l’état Manuel Auto surveillance validé
Pas de déversement en tête de station de traitement
Un taux de desserte et un taux de raccordement importants
Un haut niveau de service d’exploitation
POINTS DE PROGRES
Une supervision à requalifier rapidement
Une conformité des usagers à optimiser
Une requalification des réseaux par l’intérieur à développer
Un taux d’impayé notable (supérieur à 10 %) 57
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2020
Territoire de l’ex Communauté
d’Agglomération de Saint-Quentin
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 58
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
➢ Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
➢ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Castres,
Contescourt, Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gauchy, Grugies, Harly, Homblières, Lesdins, Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Morcourt, Neuville-Saint-Amand, Omissy, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Quentin
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* :20/07/2006 Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 59
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 72 003 habitants au 31/12/2020 (72 051 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 28 503 abonnés au 31/12/2020 (28 322 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 72,53 abonnés/km au 31/12/2020 (72,07 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,53 habitants/abonné au 31/12/2020 (2,54 habitants/abonné au 31/12/2019).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 121,26 m3/abonné au 31/12/2020. (122,1 m3/abonné au 31/12/2019). 60
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 4 379 539 m3 pour l’exercice 2020 (4 496 075 pour l’exercice 2019).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2020 en m3
Variation en %
Forage n°1 de SAINT-
QUENTIN "Tour y val"
Bas Service
760 190 1 337 520 76%
Forage n°4 de SAINT-
QUENTIN "Victor
Hugo" Haut Service
1 536 360 873 730 -43,1%
Forage n°2 de SAINT-
QUENTIN "Grosnard"
Haut Service
1 274 540 854 140 -33%
Puits de MARCY "Le
Champ de la Vigne" 9 777 8 735 -10,7%
Forage d'ESSIGNY-
LE-PETIT "Les
Sablons"
3 328 3 425 2,9%
Forage n°2 de HARLY 162 830 251 733 54,6%
Forage de MESNIL-
SAINT-LAURENT 41 888 17 757 -57,6%
Puits de FIEULAINE 28 362 29 639 4,5%
Forage n°1 de HARLY 678 800 1 002 860 47,7%
Total 4 496 075 4 379 539 -2,6%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 61
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Forage n°1 de SAINT-QUENTIN
"Tour y val" Bas Service 760 190 1 337 520 76% 20
Forage n°4 de SAINT-QUENTIN
"Victor Hugo" Haut Service 1 536 360 873 730 -43,1% 20
Forage n°2 de SAINT-QUENTIN
"Grosnard" Haut Service 1 274 540 854 140 -33% 20
Puits de MARCY "Le Champ de la
Vigne" 9 777 8 735 -10,7% 80
Forage d'ESSIGNY-LE-PETIT "Les
Sablons" 3 328 3 425 2,9% 50
Forage n°2 de HARLY 162 830 251 733 54,6% 80
Forage de MESNIL-SAINT-
LAURENT 41 888 17 757 -57,6% 80
Puits de FIEULAINE 28 362 29 639 4,5% 50
Forage n°1 de HARLY 678 800 1 002 860 47,7% 80
Total du volume produit (V1) 4 496 075 4 379 539 -2,6% 37,78
Production (V1)
4 379 539 m3
Importations (V2)
20 976 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
4 400 515 m3
Pertes (V5)
882 157 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
30 189 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
3 518 358 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
3 456 136 m3 62
Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2019 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Total d’eaux traitées achetées (V2) 14 017 20 976 49,6% 45
Commentaire concernant le volume acheté : ex SEAVS (SE Vallée de la Somme) et syndicat des eaux du nord du canal de Saint Quentin
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 3 349 394 3 341 763 -0,2%
Abonnés non domestiques 108 791 114 373 5,1%
Total vendu aux abonnés (V7) 3 458 185 3 456 136 -0,1%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 63
Autres volumes
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 28 624 30 189 5,5%
Volume de service (V9) 29 805 32 033 7,5%
Volume consommé autorisé
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 3 516 614 3 518 358 0,1%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 393 kilomètres au 31/12/2020 (393 au 31/12/2019). 64
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 25,2 € 25,2 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,48 €/m3 1,48 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,14 €/m
3 0,14 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service eau potable.
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon 65
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 25,20 25,20 0%
Part proportionnelle 177,60 177,60 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 202,80 202,80 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 16,80 16,80 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 14,39 14,39 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 73,19 73,19 0%
Total 275,99 275,99 0%
Prix TTC au m3 2,30 2,30 0%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 6 808 800 € (5 068 859 € au 31/12/2019). 66
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2020
Microbiologie 226 0 175 0
Paramètres physico-chimiques 237 5 194 2
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2019 Taux de conformité exercice 2020
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 97,9% 99%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans 67
de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
13
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 75% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au
moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 75 68
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau 78 % 80 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
24,52 24,53
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 76,7 % 78,5 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 6,6 m3/j/km (7,3 en 2019). 69
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de 6,1 m3/j/km (6,9 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 17,1 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,87% (0,95 en 2019). 70
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 37,8% (16,3% en 2019).
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2020, 86 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (260 en 2019), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 3,02 pour 1 000 abonnés (9,18 en 2019).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement 71
fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2020, le taux de respect de ce délai est de 90% (100% en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 8 064 614 6 602 858,14
Epargne brute annuelle en € 2 581 236 1 893 720
Durée d’extinction de la dette en années 3,1 3,5
Pour l'année 2020, la durée d’extinction de la dette est de 3,5 ans (3,1 en 2019).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2019 Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2019 tel que connu
au 31/12/2020 916 138 1 093 849,9
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2019 7 649 271 8 819 494,86
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2019 11,98 12,4
Pour l'année 2020, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2019 est de 12,4% (11,98 en 2019). 72
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération a sollicité la DGFIP pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement avec objectifs, pour optimiser le taux de recouvrement. Il s’en suit déjà sur 2021, 2% de factures recouvrées supplémentaires au titre de 2020.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2020, le taux de réclamations est de 0,04 pour 1000 abonnés (0,18 en 2019). 73
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 373 711 3 376 964
Montants des subventions en € 384 688,63
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 8 064 614 6 602 858,14
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 482 833.94 1 476 955,82
en intérêts 162 457.38 138 708,91
Amortissements
Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 1 065 401,56 € (1 040 804,22€ en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Réhabilitation réservoir Delmotte Haut Service 850 000
travaux interconnexion champs captant Harly et Tour Y Val 3 000 000
"création forage à mesnil saint laurent et raccordement au réservoir Choquart" 2 200 000
"réhabilitation réseaux d'eau potable, y compris suppression branchement en
plomb (2021-2026)" 11 880 000
Plan action Bassin Alimentation Captage Harly (2021-2024) 200 000
Schéma directeur eau potable - secteur ex C32S 60 000
Travaux notables réalisés en 2020
Réhabilitation pompe du forage 2 à la station de pompage de Tour Y Val, Réhabilitation réservoir de Jussy, réhabilitation
réseaux d'eau potable à Saint-Quentin, (rue du 4 septembre, rue de Guise, rue Ribot, rue du Gouvernement, rue Estienne
d'Orves et Pont de la Gare), réhabilitation réseaux d'eau potable autres communes (rue Gambetta et rues adjacentes à
Gauchy, rues Berga à Gauchy, rue de Touraine à Lesdins)" 74
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, 177 551 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0514 €/m3 pour l’année 2020 (0,095 €/m3 en 2019). 75
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 72 051 72 003
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,3 2,3
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
97,9% 99%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 75 75
P104.3 Rendement du réseau de distribution 78% 80%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 7,3 6,6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 6,9 6,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,95% 0,87%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 16,3% 37,8%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,095 0,0514
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
9,18 3,02
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 90%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,1 3,5
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,98% 12,4%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,18 0,04 76
Communauté d'Agglomération du
Saint-Quentinois
Systèmes d’assainissement de Saint-
Quentin_Gauchy et Marcy
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2020
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 77
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : CA Saint-Quentin "socle originel" régie
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Castres, Contescourt, Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gauchy, Grugies, Harly, Homblières, Lesdins, Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Morcourt, Neuville-Saint-Amand, Omissy, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Quentin
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : .............. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 15/04/1997.. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie simple pour Marcy et la partie de collecte du système d’assainissement de l’Agglo et par délégation de Service Public pour la partie traitement épuratoire
*
Approbation en assemblée délibérante 78
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 70 843 habitants au 31/12/2020 (71 547 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 27 697 abonnés au 31/12/2020 (27 542 au 31/12/2019), la répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2019
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Castres 91 90 -1,10%
Contescourt 23 23 0,00%
Essigny-le-Petit 156 160 2,56%
Fayet 337 337 0,00%
Fieulaine 117 113 -3,42%
Fonsomme 131 173 32,06%
Fontaine-Notre-Dame 165 166 0,61%
Gauchy 2288 2 296 0,35%
Grugies 552 550 -0,36%
Harly 639 638 -0,16%
Homblières 591 588 -0,51%
Lesdins 319 317 -0,63%
Marcy 76 77 1,32%
Mesnil-Saint-Laurent 198 197 -0,51%
Morcourt 285 284 -0,35%
Neuville-Saint-Amand 376 378 0,53%
Omissy 268 263 -1,87%
Remaucourt 115 115 0,00%
Rouvroy 177 177 0,00%
Saint-Quentin 20638 20 498 -0,68%
Total 27 542 27 697 0,6%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 27 825.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 74,86 abonnés/km) 79
au 31/12/2020. (74,44 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,56 habitants/abonné au 31/12/2020. (2,6 habitants/abonné au 31/12/2019).
Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2020 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 3 350 025 2 915 014 -13%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers... Volumes exportés durant l'exercice 2019 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2020 en m3 Variation en %
Gricourt 30 991 32 011
Total des volumes exportés 30 991 32 011 +3.3 80
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 63 au 31/12/2020 (63 au 31/12/2019).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • _0___ km de réseau unitaire hors branchements,
• 370 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 370 km (370 km au 31/12/2019).
5 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
Trop-plein de poste de refoulement A Chemin de Halage_Quai Gayant Environ 1500 m3
Déversoir d’orage Avenue de la
résistance
Avenue de la résistance 0
Déversoir d’orage Place de la
Libération
Déversoir d’orage Place de la Libération 0
Trop-plein du poste de refoulement
Canal
Avenue Albert 1er _angle chemin du
halage
0
Trop-plein réseau eaux usées Rue du
Docteur Schweitzer
Rue du Docteur Schweitzer 0
Boulevard Cordier 18, Boulevard Cordier St Quentin 0 81
Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. STEU N°1 : Station de MARCY (mise en service 31/12/1985)
Code Sandre de la station : 010493600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 1985
Commune d’implantation Marcy
Lieu-dit Les Batailles
Capacité nominale STEU en EH (1) 300
Nombre d’abonnés raccordés 77
Nombre d’habitants raccordés 183
Débit de référence journalier admissible en m3/j 54
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ... 26 mars 2015
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur ____
Nom du milieu récepteur ____
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou 60
DCO et ou 60
MES et ou 50
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Fév 2020 Oui <3 97 70 85 29 62 5,2
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 82
STEU N°2 : Station de SAINT-QUENTIN - GAUCHY
Code Sandre de la station : 011039600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2006
Commune d’implantation Gauchy (02340)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 136250
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation6 en date du
...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur la Somme via le Fossé des Allemagnes
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Oui 2,6 99 23,4 96,7 3,9 99 3,0 95,9 0,6 94 83
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de MARCY (mise en service 31/12/1985)
(Code Sandre : 010493600000)
Station de SAINT-QUENTIN - GAUCHY
(Code Sandre : 011039600000)
1814.94 2387.6
Total des boues produites 1814.94 2387.6
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de MARCY (mise en service 31/12/1985)
(Code Sandre : 010493600000)
0 0
Station de SAINT-QUENTIN - GAUCHY
(Code Sandre : 011039600000)
2 170,13 2 387,6
Total des boues évacuées 2 170,1 2 387,6 84
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Frais d’accès au service: 0 € 0 €
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 15 € 15 €
Participation aux frais de branchement Desserte de
constructions
nouvelles =1812 €
(forfait de 7 ml)
avec 116.88 € / ml
supplémentaire
Seconde boîte =
1812 € (forfait de 7
ml) avec 127.29 € /
ml supplémentaire
Déplacement de
boîte = 964.15 €
(forfait de 7 ml)
avec 116.88 € /ml
Desserte de
constructions
nouvelles =1812 €
(forfait de 7 ml)
avec 116.88 € / ml
supplémentaire
Seconde boîte =
1812 € (forfait de 7
ml) avec 127.29 € /
ml supplémentaire
Déplacement de
boîte = 964.15 €
(forfait de 7 ml)
avec 116.88 € /ml
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 85
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,52 €/m3 2,498 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % ____ %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 ____ €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 ____ €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/_01/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la
participation aux frais de branchement. 86
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 302,40 299,76 -0,9%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 302,40 299,76 -0,9%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : 0,00 ____ ____%
Autre : __________ 0,00 ____ ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 35,64 35,40 -0,7%
Total 338,04 335,16 -0,8%
Prix TTC au m3 2,82 2,79 -1,1%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. 87
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 9 253 620 8 044 248
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 63 917 55 619
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 609 946 538 074
Contribution au titre des eaux pluviales 0
Recettes liées aux travaux 12 268 51 704
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 9 939 751 8 689 645 -12,6 88
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,54% des 27 825 abonnés potentiels (99,54% pour 2019).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 89
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
11 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 64,1%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 50% 10
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 64,1% 11
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 36
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 36 pour l’exercice 2020 (36 pour 2019). 90
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de MARCY (mise
en service 31/12/1985)
3,3 100 100
Station de SAINT-
QUENTIN - GAUCHY
4 014 100 100
Pour l’exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2019).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de MARCY (mise
en service 31/12/1985) 3,3 100 100
Station de SAINT-
QUENTIN - GAUCHY 4 014 100 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2019).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux 91
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de MARCY (mise
en service 31/12/1985) 3,3 100 100
Station de SAINT-
QUENTIN - GAUCHY 4 014 100 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2019).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station de SAINT-QUENTIN - GAUCHY :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme 598.2
Non conforme
Compostage
Conforme 1789.4
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ...
Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 2 387,6
Pour l'exercice 2020, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2019). 92
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2020, 1 demande d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2020, le taux de débordement des effluents est de 0,014 pour 1000 habitants (0 en 2019).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2020 : 8
Pour l'exercice 2020, le nombre de points noirs est de 2,2 par 100 km de réseau (2,2 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 93
été remplacé.
Exercice 2019 2019 2019 2019 2020
Linéaire renouvelé en km 0.61 0.95 1.59 1.18 3.185
Au cours des 5 dernières exercices, 7,51 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,41% (0,34% en 2019).
Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2020, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2020
Nombre de bilans
conformes
exercice 2020
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2020
Station de MARCY
(mise en service
31/12/1985)
1 1 100 100
Station de SAINT-
QUENTIN - GAUCHY 157 157 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2019). 94
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
première ne l'est Exercice 2019 Exercice 2020
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 120 (120 en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 11 368 363,4 9 682 332,76
Epargne brute annuelle en € 5 208 288,08 3 677 275,18
Durée d’extinction de la dette en années 2,2 2,6 95
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2019 tel que connu au
31/12/2020
941 311,83 1 313 031,27
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2019 7 977 218,88 10 588 961,85
Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2019 11,8 12,4 96
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'exercice 2020, le taux de réclamations est de 0,04 pour 1000 abonnés (0,04 en 2019). 97
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 4 391 468 3 336 888
Montants des subventions en € 486 379,03
Montants des contributions du budget général en €
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 11 368 363,4 9 682 332,76
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 835 664 1 553 661,85
en intérêts 254 009 227 252.49
Amortissements
Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de 2 415 158,62€ (2 339 503 € en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du 98
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Desserte des usagers Saint-Quentin_Rue du Bac 50 000
Renouvellement réseau eaux usées Saint-Quentin_ Rues du
Gouvernement, Estienne d’Orves, du 4 Septembre, de Paris, raquette
Jacques Blanchot
345 000
Renouvellement réseau eaux usées Homblières-RD1029 115 000
Renouvellement réseau eaux usées Ouvrage de transfert Homblières-
Harly (tranche 1) 215 000
Desserte des usagers Saint-Quentin_Rues Theillier Desjardins et de
la Cimenterie 260 000
Etanchéification bassin d’anoxie Station de Traitement de Gauchy Non défini
Requalification Poste de refoulement Canal 140 000
Sécurisation conduite de refoulement Poste A 220 000
Mise en place d’une station de mesure en continu de la Somme 50 000
Schéma directeur eaux usées communes du Sud 150 000 99
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 169 428,39 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0581 €/m3 pour l’année 2020 (0,0443 €/m3 en 2019). 100
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 71 547 70 843
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
63 63
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 2 170,1 2 387,6
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,82 2,79
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,54% 99,54%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 36 36
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0443 0,0581
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0,014
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
2,2 2,2
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,34% 0,41%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
100% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 120 120
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 2,2 2,6
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,8% 12,4%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,04 0,04 101
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2020
Territoire de l’ex Syndicat d’Adduction
en Eau et en Assainissement de la Vallée
de la Somme (SAEAVS)
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 102
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
➢ Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
➢ Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex syndicat d'adduction d'eau et d'assainissement de la
vallée de la Somme
➢ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(2) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Artemps,
Bray-Saint-Christophe, Dallon, Dury, Fontaine-lès-Clercs, Happencourt, Ollezy, Seraucourt-le-Grand, Sommette-Eaucourt, Tugny-et-Pont
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 18/12/2014 Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 103
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SAUR
• Date de début de contrat : 16/01/2015
• Date de fin de contrat initial : 15/01/2027
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 15/01/2027 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 0
• Nature exacte de la mission du prestataire : exploitation infrastructures eau potable
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 908 habitants au 31/12/2020 (2 950 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 240 abonnés au 31/12/2020 (1 240 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 25,33 abonnés/km au 31/12/2020 (25,33 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,35 habitants/abonné au 31/12/2020 (2,38 habitants/abonné au 31/12/2019).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 86,07 m3/abonné au 31/12/2020. (83,96 m3/abonné au 31/12/2019). 104
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 142 739 m3 pour l’exercice 2020 (165 833 pour l’exercice 2019).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2020 en m3
Variation en %
Puits "Vallée des
Terrinets" à
HAPPENCOURT
165 833 142 739 -13,9%
Total 165 833 142 739 -13,9%
(2) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 105
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Puits "Vallée des Terrinets" à
HAPPENCOURT 165 833 142 739 -13,9% 80
Total du volume produit (V1) 165 833 142 739 -13,9% 80
Production (V1)
142 739 m3
Importations (V2)
1 370 m3
Exportations (V3)
17 619 m3
Volume mis en
distribution (V4)
126 490 m3
Pertes (V5)
18 249 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
517 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
108 241 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
106 722 m3 106
Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2019 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Total d’eaux traitées achetées (V2) 935 1 370 46,5% 80
Commentaire concernant le volume acheté : ville de Ham
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 104 105 106 722 2,5%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 104 105 106 722 2,5%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 11 851 17 619 48,7%
(3) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (4) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Commentaire concernant le total vendu à d’autres services : CA Saint quentinois 107
Autres volumes
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 590 517 -67,5%
Volume de service (V9) 0 1 002 ____%
Volume consommé autorisé
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 105 695 108 241 2,4%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 48,96 kilomètres au 31/12/2020 (48,96 au 31/12/2019). 108
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 11 € 11 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 120 m³ 0,19 €/m3 0,2208 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 0,19 €/m3 0,2208 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement
(1)
y compris location du compteur 37,01 € 37,45 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 120 m³ 0,5959 €/m3 0,6029 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 0,5959 €/m3 0,6029 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,06 €/m
3 0,055 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 109
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service eau potable.
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 11,00 11,00 0%
Part proportionnelle 22,80 26,50 16,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 33,80 37,50 10,9%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 37,01 37,45 1,2%
Part proportionnelle 71,51 72,35 1,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 108,52 109,80 1,2%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 7,20 6,60 -8,3%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 10,53 10,77 2,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,73 59,37 -0,6%
Total 202,05 206,67 2,3%
Prix TTC au m3 1,68 1,72 2,4% 110
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 191 000 € (172 772 € au 31/12/2019). 111
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2020
Microbiologie 18 0 13 0
Paramètres physico-chimiques 18 0 13 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2019 Taux de conformité exercice 2020
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. 112
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 97,67%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 96,06% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au
moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont 113
requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau 70,5 % 87,3 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
6,58 7,04
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 67,2 % 84,4 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,1 m3/j/km (2,8 en 2019). 114
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de 1 m3/j/km (2,8 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont 115
pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2019).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2019). 116
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2020, 11 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (6 en 2019), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 8,87 pour 1 000 abonnés (4,84 en 2019).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de ____ jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2020, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 117
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 8 064 614 6 602 858,14
Epargne brute annuelle en € 2 581 236 1 893 720
Durée d’extinction de la dette en années 3,1 3,5
Pour l'année 2020, la durée d’extinction de la dette est de 3,5 ans (3,1 en 2019).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2019 Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2019 tel que connu au
31/12/2020 2 419,1 4 907,76
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2019 200 557 188 303
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2019 1,21 2,61
Pour l'année 2020, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2019 est de 2,61% (1,21 en 2019).
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2020, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0,81 en 2019). 118
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 373 711 3 376 964
Montants des subventions en € 384 688,63
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 8 064 614 6 602 858,14
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 482 833.94 1 476 955,82
en intérêts 162 457.38 138 708,91
Amortissements
Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 1 065 401,56 € (1 040 804,22€ en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Schéma directeur eau potable sur les communes du Sud de l’Agglo 60 000 119
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2020 (0 €/m3 en 2019). 120
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 950 2 908
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,68 1,72
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
2 ____
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 70,5% 87,3%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 2,8 1,1
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,8 1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
4,84 8,87
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,1 3,5
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,21% 2,61%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,81 0 121
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2020
Territoire de l’ex Syndicat d’Adduction
en Eau et en Assainissement de la Vallée
de la Somme (SAEAVS)
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 122
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : CASQ/Syndicat d'adduction d'eau et d'assainissement de la vallée de la Somme dsp
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Artemps, Bray- Saint-Christophe, Dallon, Dury, Fontaine-lès-Clercs, Happencourt, Ollezy, Seraucourt-le-Grand, Sommette-Eaucourt, Tugny-et-Pont
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : Fin 2007/début 2008. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 18/12/2014 Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 123
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SAUR
• Date de début de contrat : 15/01/2015
• Date de fin de contrat initial : 15/01/2027
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 15/01/2027 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 908 habitants au 31/12/2020 (2 963 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 184 abonnés au 31/12/2020 (1 190 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Artemps 142 141 -0.7
Bray-Saint-Christophe 32 32 0
Dallon 163 162 -0.6
Dury 94 94 0
Fontaine-lès-Clercs 110 110 0
Happencourt 67 67 0
Ollezy 78 78 0
Seraucourt-le-Grand 309 308 1
Sommette-Eaucourt 75 76 1.3
Tugny-et-Pont 119 116 -2.5
Total 1190 1 184 1 184 -0,5%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 1 184.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 25,33 abonnés/km) au 31/12/2020. (25,45 abonnés/km au 31/12/2019). 124
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,46 habitants/abonné au 31/12/2020. (2,49 habitants/abonné au 31/12/2019).
Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2020 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 103 467 106 582 3%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers... Volumes exportés durant l'exercice 2019 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2020 en m3 Variation en %
SI Assainissement Vermandois Non mesuré
SI Assainissement Pays hamois Non mesuré
Total des volumes exportés Non mesuré
Volumes importés depuis... Volumes importés durant l'exercice 2019 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2020 en m3 Variation en %
Castres et Contescourt 9077 12 280
9077 12 280 +35 125
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2020 (0 au 31/12/2019).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • ____ km de réseau unitaire hors branchements,
• 46,75 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 46,75 km (46,76 km au 31/12/2019). 126
Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. STEU N°1 : Station de SERAUCOURT-LE-GRAND II (mise en service 2010) Code Sandre de la station : 010428500000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) ____
Date de mise en service ____
Commune d’implantation Seraucourt-le-Grand (02710)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 2160
Nombre d’abonnés raccordés 792
Nombre d’habitants raccordés 1959
Débit de référence journalier admissible en m3/j 308
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ... 23 septembre 2008
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur ____
Nom du milieu récepteur ____
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 94
DCO 90 et ou 92
MES 30 et ou 95
NGL 15 et ou 86
NTK 10 et ou 91
pH et ou
NH4+ et ou
Pt 2 et ou 84
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne Oui 1,5 99,6 26,67 96,5 4,33 98,4 4,47 96 1,13 89,3
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 127
STEU N°2 : Station de DURY
Code Sandre de la station : 011178400000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2006
Commune d’implantation Dury (02273)
Lieu-dit Rue d’Alva
Capacité nominale STEU en EH (1) 1000
Nombre d’abonnés raccordés 398
Nombre d’habitants raccordés 941
Débit de référence journalier admissible en m3/j 165
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ... 11 février 2004
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur SOMMETTE FLEUVE AMONT CANAL DU NORD
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 30 et ou
DCO 90 et ou
MES 30 et ou
NGL et ou
NTK 50 et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne Oui 1,5 99,7 32 97,2 4,7 99 7,69 93,3 4,11 57,8 128
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de SERAUCOURT-LE-GRAND II (mise en service
2010)
(Code Sandre : 010428500000)
31,6
Station de DURY
(Code Sandre : 011178400000)
4,1 10.27
Total des boues produites 35,7 10.27
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de SERAUCOURT-LE-GRAND II (mise en service
2010)
(Code Sandre : 010428500000)
0 0
Station de DURY
(Code Sandre : 011178400000)
4,07 10,27
Total des boues évacuées 4,1 10,3 129
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Frais d’accès au service: 80,32 80,62
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 2 400 2 400
Participation aux frais de branchement 0 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 130
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 20 € 20 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 120 m³ 0,5 €/m3 0,5 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 0,5 €/m3 ____ €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 53,02 € 53,29 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 120 m³ 1,5448 €/m3 1,5525 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 1,5448 €/m3 1,5525 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Délibération du 9 Décembre 2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la participation aux frais de branchement. 131
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,00 20,00 0%
Part proportionnelle 60,00 60,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 80,00 80,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 53,02 53,29 0,5%
Part proportionnelle 185,38 186,30 0,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 238,40 239,59 0,5%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA 34,36 34,48 0,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,56 59,68 0,2%
Total 377,96 379,27 0,3%
Prix TTC au m3 3,15 3,16 0,3%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. 132
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 9 253 620 8 044 248
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 63 917 55 619
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 609 946 538 074
Contribution au titre des eaux pluviales 0
Recettes liées aux travaux 12 268 51 704
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 9 939 751 8 689 645 -12,6
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 202 100 219 100
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux 2 100 2100
Produits accessoires
Total autres recettes 79 000 91 000
Total des recettes 283 300 312 200 +10,2 133
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 1 184 abonnés potentiels (100% pour 2019).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 134
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 97,19%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 99,5% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 75
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 75 pour l’exercice 2020 (75 pour 2019). 135
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de
SERAUCOURT-LE-
GRAND II (mise en
service 2010)
78,09 100 100
Station de DURY 51,66 100 100
Pour l’exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2019).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de
SERAUCOURT-LE-
GRAND II (mise en
service 2010)
78,09 100 100
Station de DURY 51,66 100 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2019). 136
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de
SERAUCOURT-LE-
GRAND II (mise en
service 2010)
78,09 100 100
Station de DURY 51,66 100 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2019).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station de DURY :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme
Non conforme
Compostage
Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 10,274
Non conforme
Autre : ...
Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 10,27 137
Pour l'exercice 2020, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2019). 138
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2020, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2020, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2019).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2020 : 0
Pour l'exercice 2020, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 139
été remplacé.
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2019).
Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2020, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2020
Nombre de bilans
conformes
exercice 2020
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2020
Station de
SERAUCOURT-LE-
GRAND II (mise en
service 2010)
12 12 88,9 100
Station de DURY 2 2 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (88,9 en 2019). 140
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
première ne l'est Exercice 2019 Exercice 2020
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non Non
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Non Non
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 50 (50 en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 11 368 363,4 9 682 332,76
Epargne brute annuelle en € 5 208 288,08 3 677 275,18
Durée d’extinction de la dette en années 2,2 2,6 141
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2019 tel que connu au
31/12/2020
3 030,14 7 829,33
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2019 326 678 309 264
Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2019 0,93 2,53
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 1
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2020, le taux de réclamations est de 0,84 pour 1000 abonnés (0 en 2019). 142
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 29 100 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 11 368 363,4 9 682 332,76
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 835 664 1 553 661,85
en intérêts 254 009 227 252,49
Amortissements
Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de 2 415 158,62 € (2 339 503 € en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Réhabilitation station de traitement de Dury 235 921
Schéma directeur assainissement communes du Sud 150 000 143
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2020 (0 €/m3 en 2019). 144
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 2 963 2 908
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 4,1 10,3
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 3,15 3,16
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 75 75
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
0 0
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0% 0%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
88,9% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 50 50
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 2,2 2,6
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,93% 2,53%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0 0,84 145
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2020
Territoire de la commune de Clastres
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 146
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
➢ Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
➢ Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Clastres
➢ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(3) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Clastres
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2018 Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 147
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 618 habitants au 31/12/2020 (644 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 274 abonnés au 31/12/2020 (271 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Clastres
Total 271 274 1,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 29,91 abonnés/km au 31/12/2020 (29,59 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,26 habitants/abonné au 31/12/2020 (2,38 habitants/abonné au 31/12/2019).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 108,7 m3/abonné au 31/12/2020. (115 m3/abonné au 31/12/2019). 148
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 41 349 m3 pour l’exercice 2020 (36 348 pour l’exercice 2019).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2020 en m3
Variation en %
Forage de CLASTRES 36 348 41 349 13,8%
Total 36 348 41 349 13,8%
(3) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 149
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Forage de CLASTRES 36 348 41 349 13,8% 80
Total du volume produit (V1) 36 348 41 349 13,8% 80
Production (V1)
41 349 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
41 349 m3
Pertes (V5)
10 792 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
102 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
30 557 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
29 785 m3 150
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 31 166 29 785 -4,4%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 31 166 29 785 -4,4%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(5) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (6) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Autres volumes
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 106 102 -3,8%
Volume de service (V9) 490 670 36,7% 151
Volume consommé autorisé
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 31 762 30 557 -3,8%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 9,16 kilomètres au 31/12/2020 (9,16 au 31/12/2019). 152
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,0766 €/m3 1,3376 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0362 €/m
3 0,0362 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service eau potable.
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon 153
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 129,19 160,51 24,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 129,19 160,51 24,2%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 4,34 4,34 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 9,65 11,38 17,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 56,00 57,72 3,1%
Total 185,19 218,23 17,8%
Prix TTC au m3 1,54 1,82 18,2% 154
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 25 860 € (27 614 € au 31/12/2019). 155
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2020
Microbiologie 7 0 8 0
Paramètres physico-chimiques 8 1 8 1
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2019 Taux de conformité exercice 2020
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 87,5% 87,5%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. 156
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
13
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au
moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 81 157
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau 87,4 % 73,9 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
9,5 9,14
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 85,7 % 72 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,5 m3/j/km (1,5 en 2019). 158
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de 3,2 m3/j/km (1,4 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 0,58 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,27% (3,71 en 2019). 159
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2019). 160
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2020, 2 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (5 en 2019), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 7,3 pour 1 000 abonnés (18,45 en 2019).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2020, le taux de respect de ce délai est de 90% (100% en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 161
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 8 064 614 6 602 858,14
Epargne brute annuelle en € 2 581 236 1 893 720
Durée d’extinction de la dette en années 3,1 3,5
Pour l'année 2020, la durée d’extinction de la dette est de 3,5 ans (3,1 en 2019).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2019 Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2019 tel que connu
au 31/12/2020 916 138 1 093 849,9
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2019 7 649 271 8 819 494,86
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2019 11,98 12,4
Pour l'année 2020, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2019 est de 12,4% (11,98 en 2019).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération a sollicité la DGFIP pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement avec objectifs, pour optimiser le taux de recouvrement. Il s’en suit déjà sur 2021, 2% de factures recouvrées supplémentaires au titre de 2020.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2020, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2019). 162
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 373 711 3 376 964
Montants des subventions en € 384 688,63
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 8 064 614 6 602 858,14
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 482 833.94 1 476 955,82
en intérêts 162 457.38 138 708,91
Amortissements
Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 1 065 401,56 € (1 040 804,22€ en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Schéma directeur eau potable sur les communes du Sud de l’Agglo 60 000 163
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, 177 551 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 5,9611 €/m3 pour l’année 2020 (4,7595 €/m3 en 2019). 164
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 644 618
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,54 1,82
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
87,5% 87,5%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 81 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 87,4% 73,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,5 3,5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,4 3,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 3,71% 1,27%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 4,7595 5,9611
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
18,45 7,3
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 90%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,1 3,5
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,98% 12,4%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 165
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2020
Territoire de la commune de Clastres
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 166
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : CASQ/Clastres régie
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Clastres
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : .............. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/001/2018. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie simple
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle
*
Approbation en assemblée délibérante 167
est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 626 habitants au 31/12/2020 (635 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 257 abonnés au 31/12/2020 (260 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Clastres
Total 260 257 -1,1%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 257.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 34,04 abonnés/km) au 31/12/2020. (34,44 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,44 habitants/abonné au 31/12/2020. (2,44 habitants/abonné au 31/12/2019).
Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2020 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 21 873 21 441 -2%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 168
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • ____ km de réseau unitaire hors branchements,
• 7,55 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 7,55 km (7,55 km au 31/12/2019).
Aucun ouvrage permette la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. 169
Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. STEU N°1 : Station de CLASTRES
Code Sandre de la station : 011065000000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 31/12/1991
Commune d’implantation Clastres (02199)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 530
Nombre d’abonnés raccordés 268
Nombre d’habitants raccordés 630
Débit de référence journalier admissible en m3/j 81
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ... 11 Juin 2018
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur CLASTRES (RUISSEAU DE)
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
15 février Oui 3 99 67 91 62 64
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 170
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de CLASTRES
(Code Sandre : 011065000000)
Total des boues produites 0
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de CLASTRES
(Code Sandre : 011065000000)
0 0
Total des boues évacuées 0 0 171
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Frais d’accès au service: 0 0
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 0 0
Participation aux frais de branchement 0 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 62,8 € 62,8 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,6283 €/m3 0,6283 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Délibération du 9 Décembre 2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la participation aux frais de branchement. 172
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 62,80 62,80 0%
Part proportionnelle 75,40 75,40 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 138,20 138,20 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 25,20 25,20 0%
Total 163,40 163,40 0%
Prix TTC au m3 1,36 1,36 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. 173
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 9 253 620 8 044 248
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 63 917 55 619
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 609 946 538 074
Contribution au titre des eaux pluviales 0
Recettes liées aux travaux 12 268 51 704
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 9 939 751 8 689 645 -12,6
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 9 951 € (13 743 au 31/12/2019).
Commentaire: Somme perçue pour un semestre 174
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 257 abonnés potentiels (100% pour 2019).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 175
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% 15
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 90
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 90 pour l’exercice 2020 (90 pour 2019). 176
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de CLASTRES 30,4 100 100
Pour l’exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2019).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de CLASTRES 30,4 0 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (0 en 2019).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux 177
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de CLASTRES 30,4 0 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (0 en 2019).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Sans objet 178
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2020, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2020, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2019).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2020 : 0
Pour l'exercice 2020, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 179
été remplacé.
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2019).
Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2020, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2020
Nombre de bilans
conformes
exercice 2020
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2020
Station de CLASTRES 6 0 0 0
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (0 en 2019). 180
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
première ne l'est Exercice 2019 Exercice 2020
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 100 (100 en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 11 368 363 9 682 332,76
Epargne brute annuelle en € 5 208 288 3 677 275,18
Durée d’extinction de la dette en années 2,2 2,6 181
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2019 tel que connu au
31/12/2020
941 311,83 1 313 031,27
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2019 7 977 218,88 10 588 961,85
Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2019 11,8 12,4
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2020, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2019). 182
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 4 391 468 3 336 888
Montants des subventions en € 133 086 486 379,03
Montants des contributions du budget général en € 0
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 11 368 363,4 9 682 332,76
Montant remboursé durant l’exercice en €
1 553 661,85 1 835 664
227 252,49 254 009
Amortissements
Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de 2 415 158,62€ (2 339 503 € en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Schéma directeur eaux usées sur les communes du Sud 150000 183
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
165 843,36 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité (Chiffres à l'échelle de l'Agglo), soit 7,7349 €/m3 pour l’année 2020 (6,7817 €/m3 en 2019). 184
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 635 626
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,36 1,36
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 90 90
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
0% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
0% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 6,7817 7,7349
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
0 0
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0% 0%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
0% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 100 100
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 2,2 2,6
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,8% 12,4%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0 0 185
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2020
Territoire de la commune de Saint-
Simon
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 186
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
➢ Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
➢ Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Saint-Simon
➢ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(4) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-
Simon
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 22/12/2016.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 187
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2017
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : Exploitation infrastructures eau potable
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 643 habitants au 31/12/2020 (641 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 277 abonnés au 31/12/2020 (281 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Saint-Simon
Total 281 277 -1,4%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 36,07 abonnés/km au 31/12/2020 (36,59 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,32 habitants/abonné au 31/12/2020 (2,28 habitants/abonné au 31/12/2019).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 74,09 m3/abonné au 31/12/2020. (79,86 m3/abonné au 31/12/2019). 188
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 27 377 m3 pour l’exercice 2020 (23 728 pour l’exercice 2019).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2020 en m3
Variation en %
Forage de SAINT-
SIMON 23 728 27 377 15,4%
Total 23 728 27 377 15,4%
(4) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 189
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Forage de SAINT-SIMON 23 728 26 227 10,5% 80
Total du volume produit (V1) 23 728 26 227 10,5% 80
Production (V1)
26 227 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
26 227 m3
Pertes (V5)
5 344 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
0 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
20 883 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
20 523 m3 190
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 22 440 20 523 -8,5%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 22 440 20 523 -8,5%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(7) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (8) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Autres volumes
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 0 0 ____%
Volume de service (V9) 365 360 -1,4% 191
Volume consommé autorisé
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 22 805 20 883 -8,4%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 7,68 kilomètres au 31/12/2020 (7,68 au 31/12/2019). 192
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 3,98 € 3,98 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,2162 €/m3 0,1374 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement
(1)
y compris location du compteur 26,48 € 26,66 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,7881 €/m3 1,8005 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,052 €/m
3 0,052 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service eau potable. 193
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 3,98 3,98 0%
Part proportionnelle 25,94 16,49 -36,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 29,92 20,47 -31,6%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 26,48 26,66 0,7%
Part proportionnelle 214,57 216,06 0,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 241,05 242,72 0,7%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 6,24 6,24 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 17,56 17,13 -2,4%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65,80 65,37 -0,7%
Total 336,77 328,56 -2,4%
Prix TTC au m3 2,81 2,74 -2,5% 194
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 57 420 € (45 125 € au 31/12/2019). 195
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2020
Microbiologie 7 0 9 0
Paramètres physico-chimiques 8 0 8 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2019 Taux de conformité exercice 2020
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. 196
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 90% 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au
moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 84 197
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau 96,1 % 79,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
8,14 7,45
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 94,6 % 78,3 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2 m3/j/km (0,5 en 2019). 198
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de 1,9 m3/j/km (0,3 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2019). 199
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2019). 200
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2020, 1 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2019), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 3,61 pour 1 000 abonnés (0 en 2019).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2020, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 201
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 8 064 614 6 602 858,14
Epargne brute annuelle en € 2 581 236 1 893 720
Durée d’extinction de la dette en années 3,1 3,5
Pour l'année 2020, la durée d’extinction de la dette est de 3,5 ans (3,1 en 2019).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2019 Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2019 tel que connu au
31/12/2020 595,76 2 785
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2019 65 468 64 315
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2019 0,91 4,33
Pour l'année 2020, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2019 est de 4,33% (0,91 en 2019).
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2020, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2019). 202
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 373 711 3 376 964
Montants des subventions en € 384 688,63
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 8 064 614 6 602 858,14
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 482 833.94 1 476 955,82
en intérêts 162 457.38 138 708,91
Amortissements
Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 1 065 401,56 € (1 040 804,22€ en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Schéma directeur eau potable sur les communes du Sud de l’Agglo 60 000 203
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2020 (0 €/m3 en 2019). 204
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 641 643
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,81 2,74
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 84 84
P104.3 Rendement du réseau de distribution 96,1% 79,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,5 2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,3 1,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 3,61
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,1 3,5
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,91% 4,33%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 205
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2020
Territoire de la commune de Saint-
Simon
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 206
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : CASQ/Saint-Simon dsp
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Simon
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 30/11/2006. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 22/12/2016. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 207
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2017
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : Exploitation du service public d’assainissement collectif
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 648 habitants au 31/12/2020 (641 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 238 abonnés au 31/12/2020 (240 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Saint-Simon
Total 240 238 -0,8%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 266.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 40,75 abonnés/km) au 31/12/2020. (41,24 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,72 208
habitants/abonné au 31/12/2020. (2,67 habitants/abonné au 31/12/2019).
Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2020 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 18 975 18 113 -4,5%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 5,84 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 5,84 km (5,82 km au 31/12/2019). 209
Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. STEU N°1 : Station de SAINT-SIMON
Code Sandre de la station : 011053000000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée moyenne charge
Date de mise en service 31/12/1975
Commune d’implantation Saint-Simon (02694)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 800
Nombre d’abonnés raccordés 240
Nombre d’habitants raccordés 629
Débit de référence journalier admissible en m3/j 120
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur CLASTROISE
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 120 et ou 60
MES 30 et ou 50
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
11/03/2020 Oui 4.7 97.9 41 93.5 7 96.7 27.87 60.6 5.3 51.8
18/11/2020 Oui 5.5 98.6 54 92 13 95.4 20.31 86.3 8.1 57.4
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 210
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de SAINT-SIMON
(Code Sandre : 011053000000)
2.2 6
Total des boues produites 2.2 6
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de SAINT-SIMON
(Code Sandre : 011053000000)
2.2 6
Total des boues évacuées 2.2 6 211
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Frais d’accès au service: 22.64 22.84
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 0
Participation aux frais de branchement 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 212
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 9,58 € 9,58 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,0743 €/m3 0,0743 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 13,06 € 13,3 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,9873 €/m3 2,2747 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/_01/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la
participation aux frais de branchement.
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon 213
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 9,58 9,58 0%
Part proportionnelle 8,92 8,92 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 18,50 18,50 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 13,06 13,30 1,8%
Part proportionnelle 238,48 272,96 14,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 251,54 286,26 13,8%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA 29,52 33,00 11,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 54,72 58,20 6,4%
Total 324,76 362,96 11,8%
Prix TTC au m3 2,71 3,02 11,4%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. 214
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 9 253 620 8 044 248
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 63 917 55 619
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 609 946 538 074
Contribution au titre des eaux pluviales 0
Recettes liées aux travaux 12 268 51 704
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 9 939 751 8 689 645 -12,6
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 36 445 46 384
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux 0
Produits accessoires 64 64
Total autres recettes 4 447 7 468
Total des recettes 40 956 53 916 +31.64 215
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 89,47% des 266 abonnés potentiels (100% pour 2019).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 216
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 14,04%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ____% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2020 (15 pour 2019). 217
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de SAINT-
SIMON
20 100 100
Pour l’exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2019).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de SAINT-
SIMON 20 0 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (0 en 2019).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux 218
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de SAINT-
SIMON 20 0 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (0 en 2019).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Sans objet 219
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2020, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2020, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2019).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2020 : 0
Pour l'exercice 2020, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 220
été remplacé.
Exercice 2019 2019 2019 2019 2020
Linéaire renouvelé en km 0.76
Au cours des 5 dernières exercices, 0,76 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 2,6% (2,61% en 2019).
Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2020, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2020
Nombre de bilans
conformes
exercice 2020
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2020
Station de SAINT-
SIMON 2 2 50 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (50 en 2019). 221
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
première ne l'est Exercice 2019 Exercice 2020
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 90 (90 en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 11 368 363 9 682 332,76
Epargne brute annuelle en € 5 208 288 3 677 275,18
Durée d’extinction de la dette en années 2,2 2,6 222
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2019 tel que connu au
31/12/2020
487 2 373
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2019 53 387 55 833
Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2019 0,91 4,25
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2020, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2019). 223
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 4 391 468 3 336 888
Montants des subventions en € 486 379,03
Montants des contributions du budget général en €
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 11 368 363,4 9 682 332,76
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 835 664 1 553 661,85
en intérêts 254 009 227 252.49
Amortissements
Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de 2 415 158,62€ (2 339 503 € en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
système de nettoyage automatique du tamis rotatif et pose d’une
sonde de turbidité dans le canal de rejet de la station de traitement Non déterminé
Schéma directeur eaux usées communes du Sud 150000 224
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, le service n’a pas reçu de demandes d’abandon de créance. 225
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 641 648
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 6
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,71 3,02
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 89,47%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 15 15
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
0% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
0% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
0 0
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 2,61% 2,6%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
50% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 90 90
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 2,2 2,6
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,91% 4,25%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0 0 226
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2020
Territoire de la commune
d’Aubigny-aux-Kaisnes
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 227
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
➢ Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
➢ Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Aubigny-aux-Kaisnes
➢ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(5) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aubigny-
aux-Kaisnes
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2018.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 228
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 254 habitants au 31/12/2020 (257 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 115 abonnés au 31/12/2020 (111 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Aubigny-aux-Kaisnes
Total 111 115 3,6%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 35,94 abonnés/km au 31/12/2020 (34,69 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,21 habitants/abonné au 31/12/2020 (2,32 habitants/abonné au 31/12/2019).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 178,63 m3/abonné au 31/12/2020. (156,31 m3/abonné au 31/12/2019). 229
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 21 225 m3 pour l’exercice 2020 (17 637 pour l’exercice 2019).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2020 en m3
Variation en %
Puits d'AUBIGNY -
AUX-KAISNES (sur
VILLERS-SAINT-
CHRISTOPHE)
17 637 21 225 20,3%
Total 17 637 21 225 20,3%
(5) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 230
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Puits d'AUBIGNY -AUX-KAISNES
(sur VILLERS-SAINT-
CHRISTOPHE)
17 637 21 225 20,3% 80
Total du volume produit (V1) 17 637 21 225 20,3% 80
Production (V1)
21 225 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
21 225 m3
Pertes (V5)
482 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
100 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
20 743 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
20 543 m3 231
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 10 256 13 617 32,8%
Abonnés non domestiques 7 094 6 926 -2,4%
Total vendu aux abonnés (V7) 17 350 20 543 18,4%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(9) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (10) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Autres volumes
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 100 100 0%
Volume de service (V9) 100 100 0% 232
Volume consommé autorisé
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 17 550 20 743 18,2%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 3,2 kilomètres au 31/12/2020 (3,2 au 31/12/2019). 233
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 50 € 50 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 200 m³ 1,14 €/m3 1,2068 €/m3
Prix au m³ de 201 à 500 m³ 1,1 €/m3 1,1668 €/m3
Prix au m³ au-delà de 500 m³ 1,02 €/m3 1,0867 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0362 €/m
3 0,0362 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service eau potable.
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon 234
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50,00 50,00 0%
Part proportionnelle 136,80 144,82 5,9%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 186,80 194,82 4,3%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 4,34 4,34 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 12,82 13,26 3,4%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,17 59,61 0,7%
Total 245,97 254,43 3,4%
Prix TTC au m3 2,05 2,12 3,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 24 962 € (20 068 € au 31/12/2019). 235
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2020
Microbiologie 4 0 5 0
Paramètres physico-chimiques 4 0 5 2
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2019 Taux de conformité exercice 2020
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 60%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont 236
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au
moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont 237
requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau 99,5 % 97,7 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
15,03 17,76
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 98,4 % 96,8 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,6 m3/j/km (0,2 en 2019). 238
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de 0,4 m3/j/km (0,1 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2019). 239
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2019). 240
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2020, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2019), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (9,01 en 2019).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2020, le taux de respect de ce délai est de 90% (100% en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 241
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 8 064 614 6 602 858,14
Epargne brute annuelle en € 2 581 236 1 893 720
Durée d’extinction de la dette en années 3,1 3,5
Pour l'année 2020, la durée d’extinction de la dette est de 3,5 ans (3,1 en 2019).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2019 Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2019 tel que connu
au 31/12/2020 916 138 1 093 849,9
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2019 7 649 271 8 819 494,86
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2019 11,98 12,4
Pour l'année 2020, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2019 est de 12,4% (11,98 en 2019).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération a sollicité la DGFIP pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement avec objectifs, pour optimiser le taux de recouvrement. Il s’en suit déjà sur 2021, 2% de factures recouvrées supplémentaires au titre de 2020.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2020, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2019). 242
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 373 711 3 376 964
Montants des subventions en € 384 688,63
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 8 064 614 6 602 858,14
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 482 833.94 1 476 955,82
en intérêts 162 457.38 138 708,91
Amortissements
Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 1 065 401,56 € (1 040 804,22€ en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Schéma directeur eau potable sur les communes du Sud de l’Agglo 60 000 243
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, 177 551 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 8,6429 €/m3 pour l’année 2020 (18,9312 €/m3 en 2019). 244
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 257 254
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,05 2,12
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 60%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 99,5% 97,7%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,2 0,6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,1 0,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 18,9312 8,6429
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
9,01 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 90%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,1 3,5
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,98% 12,4%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 245
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2020
Territoire de la commune de Jussy
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 246
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
➢ Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
➢ Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Jussy
➢ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(6) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Jussy
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2018.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 247
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 254 habitants au 31/12/2020 (1 278 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 547 abonnés au 31/12/2020 (548 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Jussy
Total 548 547 -0,2%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 52,1 abonnés/km au 31/12/2020 (52,19 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,29 habitants/abonné au 31/12/2020 (2,33 habitants/abonné au 31/12/2019).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 120,76 m3/abonné au 31/12/2020. (125,45 m3/abonné au 31/12/2019). 248
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 80 669 m3 pour l’exercice 2020 (111 264 pour l’exercice 2019).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2020 en m3
Variation en %
Forage de JUSSY 111 264 80 669 -27,5%
Total 111 264 80 669 -27,5%
(6) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 249
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Forage de JUSSY 111 264 80 669 -27,5% 80
Total du volume produit (V1) 111 264 80 669 -27,5% 80
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 68 749 51 704 -24,8%
Abonnés non domestiques 0 14 353 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 68 749 66 057 -3,9%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 13 845 0 -100%
(11) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (12) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Production (V1)
80 669 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
80 669 m3
Pertes (V5)
12 772 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
270 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
67 897 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
66 057 m3 250
Autres volumes
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 978 270 -86,3%
Volume de service (V9) 655 1 570 139,7%
Volume consommé autorisé
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 71 382 67 897 -4,9%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 10,5 kilomètres au 31/12/2020 (10,5 au 31/12/2019). 251
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 20 € 20 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 18 000 m³ 0,9 €/m3 0,9654 €/m3
Prix au m³ au-delà de 18 000 m³ 0,85 €/m3 0,85 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0362 €/m
3 0,0362 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service eau potable.
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon 252
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,00 20,00 0%
Part proportionnelle 108,00 115,85 7,3%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 128,00 135,85 6,1%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 4,34 4,34 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 9,59 10,02 4,5%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 55,93 56,36 0,8%
Total 183,93 192,21 4,5%
Prix TTC au m3 1,53 1,60 4,6%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon. :
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 66 205 € (73 160 € au 31/12/2019). 253
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2020
Microbiologie 9 0 9 0
Paramètres physico-chimiques 9 0 9 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2019 Taux de conformité exercice 2020
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont 254
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
13
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au
moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 81
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont 255
requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau 76,6 % 84,2 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
22,24 17,72
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 70,6 % 81,9 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,8 m3/j/km (7,5 en 2019). 256
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de 3,3 m3/j/km (6,8 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont 257
pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 1,5 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 2,86% (2,86 en 2019).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2019). 258
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2020, 1 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (5 en 2019), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 1,83 pour 1 000 abonnés (9,12 en 2019).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2020, le taux de respect de ce délai est de 90% (100% en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 259
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 8 064 614 6 602 858,14
Epargne brute annuelle en € 2 581 236 1 893 720
Durée d’extinction de la dette en années 3,1 3,5
Pour l'année 2020, la durée d’extinction de la dette est de 3,5 ans (3,1 en 2019).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2019 Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2019 tel que connu
au 31/12/2020 916 138 1 093 849,9
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2019 7 649 271 8 819 494,86
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2019 11,98 12,4
Pour l'année 2020, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2019 est de 12,4% (11,98 en 2019).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération a sollicité la DGFIP pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement avec objectifs, pour optimiser le taux de recouvrement. Il s’en suit déjà sur 2021, 2% de factures recouvrées supplémentaires au titre de 2020.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2020, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2019). 260
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 373 711 3 376 964
Montants des subventions en € 384 688,63
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 8 064 614 6 602 858,14
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 482 833.94 1 476 955,82
en intérêts 162 457.38 138 708,91
Amortissements
Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 1 065 401,56 € (1 040 804,22€ en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Schéma directeur eau potable sur les communes du Sud de l’Agglo 60 000 261
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, 177 551 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 2,6878 €/m3 pour l’année 2020 (4,7776 €/m3 en 2019). 262
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 278 1 254
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,53 1,6
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 81 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 76,6% 84,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 7,5 3,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 6,8 3,3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 2,86% 2,86%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 4,7776 2,6878
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
9,12 1,83
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 90%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,1 3,5
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,98% 12,4%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 263
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2020
Territoire de la commune de
Montescourt-Lizerolles
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 264
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
➢ Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
➢ Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Montescourt-Lizerolles
➢ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(7) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) :
Montescourt-Lizerolles
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2018.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 265
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 632 habitants au 31/12/2020 (1 679 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 759 abonnés au 31/12/2020 (764 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Montescourt-Lizerolles
Total 764 759 -0,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 81,18 abonnés/km au 31/12/2020 (81,71 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,15 habitants/abonné au 31/12/2020 (2,2 habitants/abonné au 31/12/2019).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 73,96 m3/abonné au 31/12/2020. (62,6 m3/abonné au 31/12/2019). 266
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 77 898 m3 pour l’exercice 2020 (47 450 pour l’exercice 2019).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2020 en m3
Variation en %
Puits
MONTESCOURT
Village
27 457 42 694 55,5%
Forage
MONTESCOURT Cité 19 993 35 204 76,1%
Total 47 450 77 898 64,2%
(7) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 267
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Puits MONTESCOURT Village 27 457 42 694 55,5% 80
Forage MONTESCOURT Cité 19 993 35 204 76,1% 80
Total du volume produit (V1) 47 450 77 898 64,2% 80
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 47 825 56 133 17,4%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 47 825 56 133 17,4%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(13) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (14) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Production (V1)
77 898 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
77 898 m3
Pertes (V5)
14 993 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
5 512 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
62 905 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
56 133 m3 268
Autres volumes
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 800 5 512 206,2%
Volume de service (V9) 590 1 260 113,6%
Volume consommé autorisé
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 50 215 62 905 25,3%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 9,35 kilomètres au 31/12/2020 (9,35 au 31/12/2019). 269
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 32 € 32 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,35 €/m3 1,35 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0362 €/m
3 0,0362 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service eau potable.
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon 270
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 32,00 32,00 0%
Part proportionnelle 162,00 162,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 194,00 194,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 4,34 4,34 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 13,22 13,22 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,56 59,56 0%
Total 253,56 253,56 0%
Prix TTC au m3 2,11 2,11 0%
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 73 183 € (86 666 € au 31/12/2019). 271
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2020
Microbiologie 12 0 17 0
Paramètres physico-chimiques 12 0 17 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2019 Taux de conformité exercice 2020
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont 272
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 90%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 90% 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au
moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 83
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont 273
requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau 76,6 % 80,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
14,71 18,43
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 72,9 % 72,1 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 6,4 m3/j/km (5,2 en 2019). 274
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de 4,4 m3/j/km (4,5 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 1,49 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 3,19% (4,36 en 2019). 275
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2019). 276
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2020, 8 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (30 en 2019), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 10,54 pour 1 000 abonnés (39,27 en 2019).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2020, le taux de respect de ce délai est de 90% (100% en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 277
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 8 064 614 6 602 858,14
Epargne brute annuelle en € 2 581 236 1 893 720
Durée d’extinction de la dette en années 3,1 3,5
Pour l'année 2020, la durée d’extinction de la dette est de 3,5 ans (3,1 en 2019).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2019 Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2019 tel que connu
au 31/12/2020 916 138 1 093 849,9
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2019 7 649 271 8 819 494,86
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2019 11,98 12,4
Pour l'année 2020, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2019 est de 12,4% (11,98 en 2019).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération a sollicité la DGFIP pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement avec objectifs, pour optimiser le taux de recouvrement. Il s’en suit déjà sur 2021, 2% de factures recouvrées supplémentaires au titre de 2020.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2020, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2019). 278
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 373 711 3 376 964
Montants des subventions en € 384 688,63
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 8 064 614 6 602 858,14
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 482 833.94 1 476 955,82
en intérêts 162 457.38 138 708,91
Amortissements
Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 1 065 401,56 € (1 040 804,22€ en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Schéma directeur eau potable sur les communes du Sud de l’Agglo 60 000 279
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, 177 551 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 3,163 €/m3 pour l’année 2020 (6,8679 €/m3 en 2019). 280
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 679 1 632
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,11 2,11
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 83 83
P104.3 Rendement du réseau de distribution 76,6% 80,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,2 6,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,5 4,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 4,36% 3,19%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 6,8679 3,163
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
39,27 10,54
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 90%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,1 3,5
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,98% 12,4%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,31 0 281
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2020
Territoire de la commune de
Villers Saint-Christophe
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 282
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
➢ Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
➢ Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Villers-Saint-Christophe
➢ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(8) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Villers-
Saint-Christophe
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 24/06/2013.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 283
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SAUR
• Date de début de contrat : 01/07/2013
• Date de fin de contrat initial : 30/06/2028
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 30/06/2028 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 473 habitants au 31/12/2020 (447 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 208 abonnés au 31/12/2020 (204 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Villers-Saint-Christophe
Total 204 208 2%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 32,45 abonnés/km au 31/12/2020 (31,83 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,27 habitants/abonné au 31/12/2020 (2,19 habitants/abonné au 31/12/2019).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 95,85 m3/abonné au 31/12/2020. (90,45 m3/abonné au 31/12/2019). 284
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 36 876 m3 pour l’exercice 2020 (31 385 pour l’exercice 2019).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2020 en m3
Variation en %
Forage de VILLERS-
SAINT-CHRISTOPHE 31 385 36 876 17,5%
Total 31 385 36 876 17,5%
(8) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 285
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2020
Forage de VILLERS-SAINT-
CHRISTOPHE 31 385 36 876 17,5% 80
Total du volume produit (V1) 31 385 36 876 17,5% 80
Production (V1)
36 876 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
11 427 m3
Volume mis en
distribution (V4)
25 449 m3
Pertes (V5)
4 768 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
744 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
20 681 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
19 937 m3 286
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 18 452 19 937 8,1%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 18 452 19 937 8,1%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 11 792 11 427 -3,1%
(15) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (16) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Commentaire concernant le total vendu à d’autres services : Douilly
Autres volumes
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 716 744 3,9%
Volume de service (V9) 0 0 ____% 287
Volume consommé autorisé
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 19 168 20 681 7,9%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 6,41 kilomètres au 31/12/2020 (6,41 au 31/12/2019). 288
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,2 €/m3 0,3219 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement
(1)
y compris location du compteur 48,73 € 49,63 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,5648 €/m3 0,5751 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,05 €/m
3 0,04 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service eau potable. 289
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 24,00 38,63 61%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 24,00 38,63 61%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 48,73 49,63 1,9%
Part proportionnelle 67,78 69,01 1,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 116,51 118,64 1,8%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 6,00 4,80 -20%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 10,37 11,22 8,2%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 58,37 58,02 -0,6%
Total 198,88 215,29 8,2%
Prix TTC au m3 1,66 1,79 7,8%
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 39 100 € (39 383 € au 31/12/2019). 290
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2020
Microbiologie 6 0 6 0
Paramètres physico-chimiques 6 0 6 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2019 Taux de conformité exercice 2020
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. 291
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au
moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 105 292
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau 98,6 % 87,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
13,23 13,72
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 94,2 % 78,3 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,4 m3/j/km (0,5 en 2019). 293
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de 2 m3/j/km (0,2 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2019). 294
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2019). 295
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2020, 1 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2019), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 4,81 pour 1 000 abonnés (4,9 en 2019).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de ____ jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2020, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 296
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 8 064 614 6 602 858,14
Epargne brute annuelle en € 2 581 236 1 893 720
Durée d’extinction de la dette en années 3,1 3,5
Pour l'année 2020, la durée d’extinction de la dette est de 3,5 ans (3,1 en 2019).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2019 Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2019 tel que connu au
31/12/2020 34,73 47,84
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2019 38 881 42 602
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2019 0,09 0,11
Pour l'année 2020, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2019 est de 0,11% (0,09 en 2019).
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2020, le taux de réclamations est de 4,81 pour 1000 abonnés (0 en 2019). 297
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 373 711 3 376 964
Montants des subventions en € 384 688,63
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 8 064 614 6 602 858,14
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 482 833.94 1 476 955,82
en intérêts 162 457.38 138 708,91
Amortissements
Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 1 065 401,56 € (1 040 804,22€ en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Schéma directeur eau potable sur les communes du Sud de l’Agglo 60 000 298
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2020 (0 €/m3 en 2019). 299
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 447 473
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,66 1,79
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
2 ____
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105 105
P104.3 Rendement du réseau de distribution 98,6% 87,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,5 2,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,2 2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
4,9 4,81
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,1 3,5
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,09% 0,11%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 4,81 300
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2020
Territoire de l’ex Syndicat
d’Assainissement de la Vallée Clastroise
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 301
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : ex syndicat d'assainissement de la vallée de la Clastroise
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Depollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Annois, Cugny, Flavy-le-Martel, Jussy, Montescourt-Lizerolles
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : .............. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/07/2009. Non
*
Approbation en assemblée délibérante 302
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/07/2009
• Date de fin de contrat initial : 30/06/2021
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2021 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 1 (intégration nouvelle station d’épuration) • Nature exacte de la mission du prestataire : exploitation des infrastructures d’assainissement
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 630 habitants au 31/12/2020 (5 639 au 31/12/2019).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 263 abonnés au 31/12/2020 (2 269 au 31/12/2019).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2020
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2020
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2020
Variation en %
Annois 171 171
Cugny 230 233
Flavy-le-Martel 686 688
Jussy 483 476 1
Montescourt-Lizerolles 699 694
Total 2 269 2263 1 2 263 -0,3%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 2 263. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 39,51 abonnés/km) au 31/12/2020. (39,61 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,49 habitants/abonné au 31/12/2020. (2,49 habitants/abonné au 31/12/2019). 303
Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2020 en m3 Variation en %
Total des volumes facturés aux
abonnés 260 850 271 602 4,1%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2020 (1 au 31/12/2019).
inéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 57,28 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 57,28 km (57,28 km au 31/12/2019). 304
Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. STEU N°1 : Station de JUSSY
Code Sandre de la station : 010257400000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2006
Commune d’implantation Jussy (02397)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 9900
Nombre d’abonnés raccordés 2269
Nombre d’habitants raccordés 5639
Débit de référence journalier admissible en m3/j 1029
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ru de la CLASTROISE
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 70
DCO 90 et ou 75
MES 30 et ou 90
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Oui 3 99.2 25.68 97.71 2.49 99.42 4.46 95.73 1.1 90.44
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 305
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de JUSSY
(Code Sandre : 010257400000)
109,4
Total des boues produites 109,4
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station de JUSSY
(Code Sandre : 010257400000)
138,25 144,8
Total des boues évacuées 138,2 144,8 306
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Frais d’accès au service: 97,74 98.56
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 1200 1200
Participation aux frais de branchement 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 307
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 40 € 40 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,55 €/m3 0,55 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 57,74 € 58,56 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,124 €/m3 1,14 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/_01/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la
participation aux frais de branchement.
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon 308
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 40,00 40,00 0%
Part proportionnelle 66,00 66,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 106,00 106,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 57,74 58,56 1,4%
Part proportionnelle 134,88 136,80 1,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 192,62 195,36 1,4%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA 32,38 32,66 0,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 57,58 57,86 0,5%
Total 356,20 359,22 0,8%
Prix TTC au m3 2,97 2,99 0,7%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2020 en €/m3 Prix au 01/01/2021 en €/m3
Annois
Cugny
Flavy-le-Martel
Jussy
Montescourt-Lizerolles 309
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle.
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 9 253 620 8 044 248
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 63 917 55 619
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 609 946 538 074
Contribution au titre des eaux pluviales 0
Recettes liées aux travaux 12 268 51 704
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 9 939 751 8 689 645 -12,6
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 339 559 472 431
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux 12 227 8 184
Produits accessoires 357 865
Total autres recettes 257 000 347 504
Total des recettes 565 947 983 828 36.09 310
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 2 263 abonnés potentiels (100% pour 2019).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 311
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 95,69%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 30
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 30 pour l’exercice 2020 (30 pour 2019). 312
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de JUSSY 238 100 100
Pour l’exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2019).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de JUSSY 238 100 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2019).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux 313
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Station de JUSSY 238 100 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2019).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station de JUSSY :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme 144,8
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 144,8
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne
les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2020, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2019). 314
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2020, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2020, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2019).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2020 : 0
Pour l'exercice 2020, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 315
été remplacé.
Au cours des 5 dernières exercices, 2,15 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,75% (0% en 2019).
Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2020, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2020
Nombre de bilans
conformes
exercice 2020
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2020
Station de JUSSY 12 12 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2019). 316
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
première ne l'est Exercice 2019 Exercice 2020
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 100 (100 en 2019).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette en € 11 368 363 9 682 332,76
Epargne brute annuelle en € 5 208 288 3 677 275,18
Durée d’extinction de la dette en années 2,2 2,6 317
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2020 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2020
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2019 tel que connu au
31/12/2020
18 167 29 680
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2019 567 477 687 404
Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2019 3,2 4,32
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 1
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2020, le taux de réclamations est de 0,44 pour 1000 abonnés (2,2 en 2019). 318
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 4 391 468 3 336 888
Montants des subventions en € 486 379,03
Montants des contributions du budget général en €
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 11 368 363,4 9 682 332,76
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 835 664 1 553 661,85
en intérêts 254 009 227 252.49
Amortissements
Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de 2 415 158,62€ (2 339 503 € en 2019).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Cugny rue de la haut 340 000
Schéma directeur eaux usées communes du Sud 150 000 319
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance.
10 883 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0401 €/m3 pour l’année 2020 (0 €/m3 en 2019).
. 320
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 5 639 5 630
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
1 1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 138,2 144,8
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,97 2,99
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 30 30
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0,0401
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
0 0
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0% 0,75%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
100% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 100 100
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 2,2 2,6
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,2% 4,32%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 2,2 0,44 321
Communauté d'Agglomération du
Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
Exercice 2020
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 322
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Annois, Artemps, Aubigny-aux-Kaisnes, Bray-Saint-Christophe, Castres, Clastres, Contescourt, Cugny, Dallon, Dury, Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Flavy-le-Martel, Fonsomme, Fontaine-lès-Clercs, Fontaine- Notre-Dame, Gauchy, Grugies, Happencourt, Harly, Homblières, Jussy, Lesdins, Marcy, Mesnil-Saint- Laurent, Montescourt-Lizerolles, Morcourt, Neuville-Saint-Amand, Ollezy, Omissy, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Quentin, Seraucourt-le-Grand, Sommette-Eaucourt, Tugny-et-Pont, Villers-Saint- Christophe
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, pour partie en 2018 : .............. Non
➢ Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 25/03/2013. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 1 160 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 81 874.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 1,42 % au 31/12/2020. (1,4 % au 31/12/2019).
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se 323
calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2019 Exercice 2020
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2020 est de 100 (100 en 2019).
Tarification de l’assainissement et recettes du service
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
- la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations
neuves en €
100 100
Tarif du contrôle des installations
existantes en €
100 100
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 9/12/2020 effective à compter du 01/_01/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la
participation aux frais de branchement. 324
Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
➢ d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, ➢ d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2019 Exercice 2020
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 87 103
Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 708 714
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de
l’environnement
8 14
Taux de conformité en % 13,4 16,4 325
Communauté d'Agglomération du
Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
Exercice 2020
Territoire de la commune de
Saint-Simon
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 326
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
• Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif : ex Saint-Simon
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
➢ Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Simon
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 30/11/2016. Non
➢ Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 22/12/2016. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2017
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 62 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 648.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 9,57 % au 31/12/2020. (9,64 % au 31/12/2019). 327
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2019 Exercice 2020
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2020 est de 100 (100 en 2019). 328
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
- la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations
neuves en € 132 132
Tarif du contrôle des installations
existantes en € 150 150 329
Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
➢ d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, ➢ d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2019 Exercice 2020
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 6 7
Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 28 28
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de
l’environnement
5 7
Taux de conformité en % 39,3 50