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Déliberation - cms 963 Delib 4 Rapport eau potable
Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 963 Delib 4 Rapport eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 2 NOVEMBRE 2020 à 17h00
en la salle de réception du Palais de Fervaques
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean- Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, M. Antoine MACAIGNE, M. Louis SAPHORES, Mme Sylvie SAILLARD, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne- Sophie DUJANCOURT, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Monique BRY représenté(e) par Mme Frédérique MACAREZ, M. Vincent SAVELLI représenté(e) par Mme Sylvie ROBERT, Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, M. Pascal TASSART représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, M. Dominique FERNANDE représenté(e) par M. Alexis GRANDIN, Mme Lise LARGILLIERE représenté(e) par Mme Najla BEHRI, M. Julien ALEXANDRE représenté(e) par Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Julien CALON représenté(e) par Mme Anne-Sophie DUJANCOURT.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) qui dispose que la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois doit élaborer chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,
Vu la présentation par la Communauté d’agglomération du Saint- Quentinois du rapport de l’exercice 2019 lors de sa séance du 23 septembre 2020,
Ce rapport annuel doit être présenté au Conseil municipal de chaque commune adhérente à la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois et mis obligatoirement à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Cette consultation se fera sur place, en mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal. Le public en sera avisé par les voies classiques d’affichage pendant un mois.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
ADMINISTRATION
GENERALE -
Rapport annuel sur
le prix et la qualité
des services publics
de l'eau potable et de
l'assainissement
pour 2019 de la
Communauté
d'Agglomération du
Saint-Quentinois.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
27/10/2020
Date d'affichage :
09/11/2020
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :23
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45 1°) d’adopter le rapport annuel 2019 présenté par la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois ;
2°) d’autoriser Mme le Maire à accomplir les formalités qui en résultent.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 38 voix pour, 3 voix contre et 4 absentions adopte le rapport présenté.
Ont voté contre : Mme Sylvie SAILLARD, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE.
Se sont abstenu(e)s : Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20201102-51144-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 5 novembre 2020
Publication : 9 novembre 2020
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation 1 2
PREAMBULE
Conformément à la disposition inscrite dans la loi n°95.101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier), un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement doit être présenté au conseil de communauté dans l'objectif de renforcer la transparence et l'information de ces services.
Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 précise les caractéristiques et les indicateurs de performance qui doivent être présentés. Ceux-ci sont par ailleurs explicités par arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
L’Agglomération du Saint-Quentinois, attachée à la préservation de l’environnement et à la lutte contre les pollutions, s’inscrit dans ce dispositif de transparence. Le présent rapport s’efforce de relater de manière la plus lisible possible, les résultats de ses politiques publiques mises en œuvre depuis de nombreuses années. 3
SOMMAIRE
Exemple de factures d’eau et assainissement de 120 m³ (au 1er janvier 2020) pour
tous les territoires de l’Agglomération du Saint-Quentinois Page 4
Chiffres clés à l’échelle de l’Agglomération du Saint-Quentinois Page 35
Projets et stratégies de l’Agence de l’Eau et de l’Assainissement Page 36
Rapports annuels sur les Prix et la Qualité des Services :
Eau potable : Territoire de l’ex Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin Page 52
Assainissement: Systèmes d’assainissement de Saint-Quentin_Gauchy et Marcy Page 71
Eau potable : Territoire de l’ex Syndicat d’Adduction en Eau et en Assainissement de la Vallée de la Somme (SAEAVS) Page 96
Assainissement : Territoire de l’ex Syndicat d’Adduction en Eau et en Assainissement de la Vallée de la Somme (SAEAVS) Page 116
Eau potable : Territoire de la commune de Clastres Page 140
Assainissement : Territoire de la commune de Clastres Page 160
Eau potable : Territoire de la commune de Saint-Simon Page 180
Assainissement : Territoire de la commune de Saint-Simon Page 201
Eau potable : Territoire de la commune d’Aubigny-aux-Kaisnes Page 222
Eau potable : Territoire de la commune de Jussy Page 241
Eau potable : Territoire de la commune de Montescourt-Lizerolles Page 259
Eau potable : Territoire de la commune de Villers Saint-Christophe Page 277
Assainissement : Territoire de l’ex Syndicat d’Assainissement de la Vallée Clastroise Page 296
Assainissement non collectif : Territoire de l’Agglomération du Saint-Quentinois Page 318
Assainissement non collectif : Territoire de la commune de Saint-Simon Page 322 4
Dans le cadre des obligations constitutives de ce rapport, les exemples de factures d’eau et
d’assainissement 2019 et 2020 de 120 m3 pour l’ensemble des territoires de l’Agglomération
du Saint-Quentinois sont présentés ci-après, à savoir :
Ex Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin
Ex Syndicat d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de la Vallée de la Somme
Ex Syndicat d’Assainissement de la Vallée Clastroise
Communes de Clastres, Saint-Simon, Aubigny-aux-Kaisnes, Jussy, Montescourt-Lizerolles, Villers Saint-Christophe
Quelques chiffres clés :
31 741 abonnés au service eau potable
486 km de réseau eau potable
488 km de réseau d’eaux usées
195 km de réseaux d’eaux pluviales 5 6 7 8 9 10 11 12 13
TERRITOIRE DE L’EX SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE CLASTROISE
COMMUNES D’ANNOIS – CUGNY – FLAVY- JUSSY – MONTESCOURT-LIZEROLLES
EXEMPLE DE LA COMMUNE DE JUSSY 14 15 16 17 18
COMMUNE DE SAINT-SIMON 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS
D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2019
LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE L’ASSAINISSEMENT Quelques éléments chiffrés...
La production et le stockage de l’eau potable
La collecte des eaux usées et des eaux
pluviales
17
Forages
37
Communes en zone assainissement collectif
7
Systèmes de collecte assainissement de type
« séparatif »
25
4
Réservoirs d’une capacité totale
de 21 771 m³
diagnostics de réservoirs (avant travaux)
79 110
Population desservie
31 222 Nombre d’abonnés
4 935 051 m³ Volume d’eau annuel distribué (y compris
achat d’eau)
99,3 %
90,2 %
Taux de desserte
Taux de bon raccordement
227 Analyses d’eau de l’ARS (1 non-conformité)
295
Contrôles de raccordement
La distribution de l’eau potable
La consommation
488 km
195 km
réseaux eaux usées
réseaux eaux pluviales
82 645 Population desservie 63 Conventions de déversement
31 741 Nombre d’abonnés
3 829 457 m³ Volume d’eau annuel consommé mesuré (et
estimé)
402 Dossiers d’urbanismes instruits
Le réseau
62 % Taux de cartographie des réseaux
L’assainissement Non Collectif
486 km
400 km
Longueur totale du réseau
Linéaire inspecté (écoute de fuite)
708 Nombre de contrôles (depuis le début de la
prestation en 2010)
5,4 km Canalisations renouvelées et construites 13,4% Taux de conformité 361 Branchements construits, réhabilités ou
modifiés
Les stations de traitement des eaux usées
37 Communes raccordées à 7 stations de traitement :
2 lagunes (300 et 530 Equivalent Habitant)
5 stations à boues activées (151 000, 9 000, 2 160, 1 100 et 717 Equivalent Habitant).
Ces ouvrages ont traité un volume de 5 380 767 m3
2 308,3 tonnes de boues évacuées (en matière sèche) dont 1 1193, 2 tonnes en compostage, 1051,1 tonnes en épandage agricole et 64 tonnes en centre de stockage (pollution aux PCB).
Trois stations ont été déclarées conformes. 36
Grands projets et stratégie au sein de
l’Agence de l’Eau et de
l’Assainissement
***
EAU POTABLE
*** 37
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT - Note d’accompagnement pour la partie eau potable
Grands projets et stratégie au sein de l’Agence de l’eau et de l’assainissement
Considérant le principe actuel que « l’eau paie l’eau » et que la baisse des consommations d’eau perdure ainsi que le durcissement des normes européennes relatives à la gestion de l’eau, la politique de l’eau se doit d’évoluer afin de tendre vers une gestion durable mais également rationnelle.
L’approvisionnement en eau potable de l’ensemble de la population étant désormais réalisé, il convient désormais de se concentrer sur la préservation de la ressource en eau tant quantitativement que qualitativement.
L’année 2019 a été marquée par une importante amélioration du rendement ; celui-ci atteignant désormais 78 % (+ 8 points par rapport à 2018).
Cette année a également été propice à la réouverture du dossier Tour Y Val dans la mesure où il a fait l’objet de nouvelles discussions avec les services de l’Etat en vue de son hypothétique maintien.
Concernant la qualité de l’eau au niveau des captages d’Harly, un consensus est en bonne voie au sujet du plan d’actions et de ses indicateurs dans le cadre de la lutte contre les pollutions diffuses (captage Grenelle).
En terme de travaux, l’aboutissement de la rénovation du réservoir sur tour « Choquart » est à souligner dans la mesure où cette période de travaux a nécessité d’importantes modifications hydrauliques afin de maintenir l’approvisionnement en eau des usagers du secteur (Choquart étant le réservoir le plus haut de l’Agglomération).
Enfin, un plan d’ultime secours en eau potable a été établi afin de se préparer à l’imprévisible et ainsi assurer un approvisionnement en eau permanent à destination des abonnés.
A) Protection et Gestion de la ressource en eau
Alors que les approches préventives semblent moins couteuses que les approches curatives, aujourd’hui majoritaires, la question des incitations à réduire la pollution à la source est cruciale.
La CASQ bénéficie d’une ressource en eau abondante issue de la nappe de la craie, et globalement de bonne qualité, qu’il convient par conséquent de préserver.
Le principal paramètre à surveiller vis-à-vis de la qualité de l’eau est le taux de nitrate, particulièrement proche du seuil règlementaire sur certains champs captant.
Enjeux Sécuriser la qualité de l’eau distribuée aux abonnés
Pérenniser la ressource existante
Rationnaliser les investissements, puisque les approches préventives sont moins couteuses que les approches curatives 38
1) Protection contre les pollutions ponctuelles et accidentelles
La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, modifiée le 30 décembre 2006, prescrit l’établissement autour des points de prélèvement d’eau, existants ou à créer, destinés à la consommation humaine, de trois périmètres de protection (immédiat, rapproché, éloigné) à l’intérieur desquels sont interdites ou réglementées les activités pouvant nuire à la qualité des eaux. Le code de la santé publique précise également l’obligation de constituer un dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine.
Sur les 17 forages d’eau exploités par la CASQ, les situations vis-à-vis de cette règlementation divergent :
- le champ captant de Tour Y Val (3 forages en activités – environ 2/3 de l’eau produite) situé en centre-ville à proximité de la Base Urbaine de Loisir n’est pas protégeable de par sa situation géographique (caractère trop vulnérable) ;
- le champ captant d’Harly (2 forages – environ 1/3 de l’eau produite) est désormais doté d’arrêtés préfectoraux depuis le 24 juin 2016. Il reste désormais à réaliser les travaux nécessaire à la protection de la ressource (2019-2020) ;
- 10 forages « ruraux » disposent d’un arrêté préfectoral mis en œuvre. Il s’agit des forages de Marcy, Saint Simon, Villers St Christophe, Happencourt, Montescourt- Lizerolles (2), Aubigny-aux-Kaisnes, Clastres, Jussy et de Mesnil Saint Laurent. Le forage de Mesnil devra à terme faire l’objet d’une nouvelle procédure dans la mesure où celui-ci dispose d’un potentiel de productivité important qui sera vraisemblablement exploité ;
- Le forage d’Essigny le petit est désormais utilisé essentiellement en tant que ressource de secours (seule 4 rues sont alimentées par le captage). Ceci étant, la procédure de protection du captage a été relancée en étudiant les impacts sur la base du débit d’exploitation actuel et sur la base du débit atteint dans le cadre de l’essai de pompage;
- Le forage de Fontaine-Notre-Dame/Fieulaine va être pérennisé (confirmé par le schéma directeur). Par conséquent, la procédure de protection du captage a été relancée.
La protection du captage d’Harly est actée tandis que la procédure de protection de 2 captages est (re)lancée, sachant qu’un ou plusieurs autres forages devront être éventuellement créés en cas de suppression à moyen terme du principal champ captant, Tour Y Val.
Les captages des communes l’ex C32S devront faire l’objet d’une nouvelle procédure selon les conclusions du schéma directeur eau potable (2021) du territoire correspondant.
Enfin, un plan d’ultime secours eau potable a été élaboré. Il se veut opérationnel pour prévoir l’imprévisible notamment sur le secteur urbain en lien avec la station de Tour Y Val.
2) Protection face aux pollutions diffuses
Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA, n°2006-1772, article 21), la prise en compte des problématiques de pollutions diffuses s’est traduite par 39
un dispositif, complémentaire aux périmètres de protection des captages, visant la mise en place de mesures de protection sur tout ou partie de l’Aire d’Alimentation du Captage.
Ainsi, le champ captant d’Harly a été retenu dans une liste nationale qui s’étend désormais à plus de 1000 captages présentant à la fois un intérêt stratégique et une sensibilité forte vis-à-vis des pollutions diffuses.
Les deux étapes règlementaires composant cette démarche sont les suivantes : - prise d’un arrêté préfectoral de délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage,
- prise d’un arrêté préfectoral définissant un programme d’action sur cette zone.
La première étape de ce dispositif, qui consiste à délimiter l’aire d’alimentation de captage et à caractériser sa vulnérabilité, a été réalisée sous maitrise d’ouvrage de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, prestation confiée au bureau d’études SAFEGE.
Onze communes sont concernées par cette aire d’alimentation de captage, ce qui représente une surface d’environ 33 kilomètres carrés.
L’étape suivante consiste à réaliser un diagnostic territorial multi-pressions (enquêtes auprès des agriculteurs, industriels, collectivités, usagers...) permettant d’élaborer un programme d’actions hiérarchisées.
Ce diagnostic a été confiée à la société InVivo Agrosolutions sous la maitrise d’ouvrage de la CASQ et l’étude a débuté au cours de l’année 2013 et s’est terminée en 2015.
La 2nde étape de cette démarche règlementaire s’est achevée en 2015 en partenariat avec le monde agricole et industriel, ainsi qu’avec les institutions étatiques (Agence de l’Eau et DDT notamment). La CASQ a poursuivi les échanges avec les partenaires (DDT, Agence de l’Eau, chambre d’agriculture) afin d’aboutir à un consensus sur cette thématique et, pleinement consciente de la nécessité d’améliorer la qualité de l’eau brute, la CASQ va porter le plan d’action découlant de ce diagnostic.
L’arrêté préfectoral de définition de l’Aire d’Alimentation de Captage a été approuvé en date du 21 octobre 2019
Cette année a été l’objet de nouveaux échanges au sujet de la nature des actions à mettre en œuvre et de ses indicateurs. Ceux-ci seront consolidés début 2020 ; l’objectif étant de confier le plan d’action à un prestataire dès 2020.
B) Restructurer la production et la distribution de l’eau (Schéma Directeur d’eau)
Enjeu Remplacer les forages de Tour Y Val (70 % de la production d’eau) Sécuriser l’alimentation en eau
Maitriser les investissements
Dans le cadre de la restructuration de son réseau d’alimentation en eau potable, la CASQ recherche de nouveaux sites de production d’eau facilement protégeables et susceptibles de se substituer au champ captant de Tour-Y-Val. 40
Ces recherches ont montré que la CASQ aura des difficultés à trouver un site unique, facilement protégeable, de bonne qualité et permettant de pomper 1 000 m3/h pour le substituer aux captages de Tour-Y-Val.
Une diversification de la ressource est donc à envisager, par la création de plusieurs sites de production qui seraient éventuellement associés à une ou des usines de traitement.
Ainsi, quatre sites ont déjà fait l’objet de reconnaissances approfondies sur le terrain. Ils se situent à Morcourt, Maissemy, Mesnil Saint Laurent et Remaucourt. Le captage d’Essigny- Le-Petit a fait l’objet d’essais de pompage en 2012.
Sur la base de ces éléments et de la structure actuelle des infrastructures en eau potable, l’étude d’adduction qui a été réalisée a mis en évidence la potentialité de cette ressource à alimenter ou sécuriser 9 communes de la CASQ sur son secteur Nord ; à savoir Essigny- Le-Petit, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine Notre-Dame, Morcourt, Lesdins, Omissy, Remaucourt et Rouvroy.
Par ailleurs, les résultats de l’étude hydrogéologique concernant les champs captant d’Harly et de Mesnil Saint Laurent réalisée par le bureau d’étude GINGER montrent que ces deux sites possèdent un potentiel hydrogéologique intéressant dans la diversification de la ressource en eau.
L’année 2015 a notamment permis de réaliser la 1ère phase de l’étude (recueil, analyse, et synthèse des données existantes). Ensuite, la campagne de mesure a été réalisée en novembre 2015 afin de mieux comprendre le fonctionnement du réseau et ainsi travailler sur le modèle hydraulique du réseau d’eau de la CA.
En 2016 a été réalisée la réalisation d’essais complémentaires sur les sites de Morcourt et de Remaucourt (le site de Maissemy a été abandonné compte tenu de l’éloignement de la CASQ et de doutes concernant la qualité de l’eau) afin d’exploiter exclusivement la nappe de la craie.
La CASQ a terminé son schéma directeur d’adduction d’eau potable, indispensable pour arrêter la stratégie de la Communauté d'Agglomération afin d’apporter une réponse au remplacement de la station de pompage de Tour-Y-Val.
Les premières conclusions confirment la nécessité d’avoir recours à au moins 2 nouvelles ressources : les sites de Morcourt et Remaucourt répondent à ces attentes quantitativement mais il est nécessaire de réaliser un suivi de longue durée concernant la qualité de l’eau en raison notamment de la présence de traces de phytosanitaires en période d’étiage hydrogéologique. L’ancien champ captant de Rouvroy dispose de caractéristiques similaires (nappe de la craie) et ces forages sont inexploités depuis des décennies mais existants.
Une campagne de suivi de la qualité de l’eau a été réalisée en 2017-2018 sur ces 3 sites. Les résultats montrent une relative stabilité de la qualité de l’eau ; à savoir des traces de pesticides et de bores, ainsi que la présence de nitrates mais selon des valeurs ne remettant pas en cause la potabilité de l’eau en l’état.
Le champ captant de Rouvroy, actuellement hors service, a fait l’objet d’une modélisation hydrodynamique de la nappe en 2018 dans la mesure où la proximité de la Zone Industrielle de Rouvroy pourrait limiter les débits prélevés autorisées. 41
Une mise en production à hauteur de 3000 m3/jours semblerait raisonnable ; limitée par la proximité de la Zone Industrielle, de la voix ferré, et de l’impact sur le débit de la Somme (nécessité d’une étude zone humide, et faune/flore).
Ce volume nécessiterait d’être complété par les sites de Morcourt et Remaucourt.
Les résultats précités, mettant en lumière plusieurs contraintes non connues initialement, ont conduit le service à se repositionner sur un hypothétique maintien de Tour Y Val, à des débits d’exploitations plus bas qu’en situation actuelle. C’est la raison pour laquelle une hydrogéologue agréée a été missionnée via l’Agence Régionale de la Santé afin d’étudier la faisabilité quant au maintien de la station de pompage selon différents scénarii d’exploitation. Les résultats seront connus en 2020.
Pour mémoire, les travaux relatifs à la restructuration du réseau (fermeture de Tour Y Val) sont estimés à 6 – 8 millions d’euros HT (en fonction des sites retenus).
Par ailleurs, en raison d’une très bonne qualité de l’eau, le forage de Mesnil Saint Laurent va faire l’objet d’un accroissement de son exploitation en vue d’un mélange d’eau avec les eaux des captages d’Harly, au niveau du réservoir Choquart, permettant ainsi de réduire le taux de nitrate. L’étude sera lancée en 2020.
Enfin, un schéma directeur va être réalisé en 2020-2021 sur l’ex territoire de la C32S afin notamment de sécuriser l’alimentation en eau tout en optimisant le fonctionnement des ouvrages à l’échelle communautaire, dans un souci de maitrise de l’investissement.
C) Tendre vers une gestion patrimoniale
Enjeux Améliorer les rendements des réseaux
Optimiser les coûts de fonctionnement (maintenance)
Investir efficacement
Pérenniser les recettes
Une partie de l’eau prélevée pour l’eau potable est perdue à cause des fuites dans les réseaux d’eau et n’arrive pas jusqu’à l’usager.
Ces fuites constituent une perte économique et nuisent à la qualité du service rendu. La connaissance du patrimoine est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’une gestion durable des services d’eau, qui permet d’optimiser les coûts d’exploitation, d’améliorer la fiabilité des infrastructures et de maintenir un niveau de performance. La loi Grenelle 2 (et son décret du 27 janvier 2012) impose de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d’eau potable et crée des incitations fiscales : disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable avant le 31 décembre 2013 ;
établir un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau
potable inférieur aux seuils fixés par décret (seuils variables selon les caractéristiques du service et de la ressource).
Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - usage alimentation en eau potable - sera doublé (ce qui représente environ 300 000 euros HT par an pour la CASQ) 42
Depuis plusieurs années, la CASQ a par conséquent redoublé d’efforts pour atteindre ces objectifs.
1) Le rendement
La CASQ atteint et dépasse son rendement cible depuis plusieurs années (voir RPQS pour détail sur les indicateurs). Cela traduit les efforts réalisés par le service eau potable et sa régie sur le réseau du territoire concerné et dans d’autres prestations telles que : - acquisition de matériel de recherche de fuite depuis plusieurs années, - acquisition d’une excavatrice en 2013,
- appel à un prestataire privé pour renforcer la recherche de fuite (intégralité du réseau inspecté)
- réparation de plus de 800 fuites en 2019 (+ 100 par rapport à 2018), et plus de 250 déplacements pour des fuites après compteurs (partie privative) - renouvellement d’environ 2000 compteurs
Ces investigations ont permis de rehausser le rendement, passant de 76 % en 2017, 70 % en 2018 pour atteindre 78 % en 2019
L’écart de 2018 s’explique essentiellement par d’importants travaux de rénovation dans le réservoir dit « Choquart » nécessitant de surpresser une partie du réseau d’eau, générant des perturbations et des fuites sur un réseau d’eau vétuste (quartier du Faubourg d’Isle à Saint Quentin et quartier du Moulin de Tous Vents à Gauchy notamment). Le rendement 2019 a retrouvé une valeur plus proche des rendements 2016 et 2017.
L’amélioration de cet indicateur passera également par une politique de renouvellement plus forte et mieux ciblées des compteurs usagers. En effet, Le vieillissement d’un compteur se traduit généralement par l’apparition, au bout de durées très variables, de phénomènes de sous-comptage. Au travers de l’augmentation des consommations usagers, cette action serait doublement bénéfique pour les services : augmentation des recettes du service (y compris pour le service assainissement) et amélioration du rendement. Une étude du parc compteurs a été réalisée en 2016 consistant notamment en une radiographie du parc suivi d’un passage au banc d’essai d’environ 500 compteurs en service.
Un programme pluriannuel de renouvellement optimisé a été élaboré en 2017-18 suivi des travaux de renouvellement en 2019-20 (environ 1400 compteurs à remplacer permettant un gain théorique d’environ 80 000 m3/an).
1000 compteurs ont été remplacés en 2019, en conséquence le gain pourrait être visible dès 2020.
Il convient de préciser qu’une approche similaire a été expérimenté en 2019 et sera reconduite en 2020 concernant les canalisations ; s’agissant dans ce cas de réaliser des diagnostics structurels par méthodes intrusives et non intrusives.
2) Le descriptif détaillé des réseaux
La CASQ a fait l’acquisition d’un matériel GPS de précision centimétrique en 2013. Cet appareil a permis aux services de l’eau et de l’assainissement d’actualiser la cartographie des réseaux. L’acquisition d’un 2nd appareil en 2015, couplée à une réorganisation des effectifs en interne, va permettre d’optimiser et de consolider les données cartographiques. Cette mission s’est développée en 2015 et se poursuit. 43
Il est fondamental de s’inscrire dans cette logique de gestion patrimoniale dans les années à venir.
2017 a été marqué par une réorganisation de la régie eau (regroupement de la régie plomberie et de la régie fontainerie). L’objectif recherché est de développer de la polyvalence en interne permettant ainsi de maintenir en permanence une équipe dédiée à la recherche de fuite, une équipe dédiée au renouvellement des compteurs et une équipe « gestion patrimoniale » consacrée à la cartographie des réseaux.
Dans la continuité de l’année 2018, 2019 a été consacrée à l’inventaire patrimonial et plus particulièrement la cartographie, de manière homogène, des ex communes de la C32S.
Il s’agit d’un prérequis indispensable à la réalisation du schéma directeur et à la modélisation des réseaux.
Enfin, il convient d’ajouter qu’un module automatique de réponse aux DT/DICT est désormais en cours de déploiement dans le SIG.
D) La Modernisation de la supervision de l’eau et de l’assainissement
La supervision permet d’assurer le fonctionnement de nos équipements par transmission d’informations (automatisme). Elle est supportée par un logiciel mis à disposition par Véolia depuis 1995. L’évolution des technologies de communication, les obligations réglementaires relatives à la cyber sécurité et le déploiement de nombreux applicatifs informatiques amène la collectivité à étudier une refonte complète de ses standards en terme de bases de données, de modalités d’équipements et de communication de nos installations.
Pour résumer
Une ressource en eau abondante
Une ressource en eau de qualité, ne nécessitant aucun traitement hormis la désinfection
Une eau distribuée de qualité (analyses d’eau 99 % conformes en 2019)
Un rendement d’eau conforme aux exigences de l’Etat (rendement « cible » dépassé)
La sécurisation de la ressource en eau
La télégestion de la quasi-totalité des ouvrages de production
Un haut niveau de service d’exploitation 44
Grands projets et stratégie au sein de
l’Agence de l’Eau et de
l’Assainissement
***
ASSAINISSEMENT
*** 45
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
–
CHIFFRES CLES ASSAINISSEMENT
Systèmes
d’assainissement
Saint-
Quentin-
Gauchy
Marcy Clastres Saint- Simon Ex SAEVS Ex SAVC
Tarif
€ TTC /m3
(base 120 m3) 2,82 1,36 2,71 3,15 2,97
Evolution annuelle - - +1,5% +1,6% +1,7%
Assiette (m3) 3 350 025 21 873 18 975 103 467 260 850
Conformité règlementaire
Conforme
/ Non-conforme Conforme
Non-
Conforme
Non-
Conforme
Non-
Conforme
Conforme
(Seraucourt)
Non-
conforme
(Dury)
Conforme
Desserte des usagers
Zonage
d’Assainissement Oui Non Non Non Oui Oui
Population
desservie
(habitants)
69 232 635 641 2 963 5 639
Taux de desserte
(%) 99,17 100 100 100 100
Nombre d’usagers 27 271 260 240 1 190 2 261
Nombre de contrôle 241 1 53
Raccordement des usagers 46
Taux de bon
raccordement 89,5% 95% 97 %
Nombre de
branchements
construits
51 0 0 0
Nombre d’usagers
bénéficiant d’aide
au raccordement
50
Urbanisme
Nombre de permis
de construire, de
démolir et de
certificats
d’urbanisme
instruits
402
Patrimoine
Linéaire réseau
eaux usées (km) 370 7.55 5.82 46.76 57.28
Linéaire réseau
eaux pluviales (km)
190 2,6 2,3 11,9 23,9
Indice de
connaissance de
gestion
patrimoniale des
réseaux (120
points)
36 90 15 75 30
Indice de
connaissance des
rejets au milieu
naturel (120 points)
120 100 90 50 100
Cartographie (%) 62 %
Exploitation 47
PISTES DE PROGRES - PROJETS ET STRATEGIE
Réalisation des zonages d’assainissement
La réalisation des zonages d’assainissement permet de définir le périmètre géographique et fonctionnel des services collectifs et non collectifs de l’assainissement à l’attention de nos usagers. Le zonage traduit l’engagement de la collectivité à desservir ou pas les usagers selon des critères économiques.
Il a été approuvé, en 2018, pour 12 communes du système d’assainissement de Saint- Quentin_Gauchy, par délibération du conseil communautaire après enquête publique.
Linéaire curé
(mètres) 29 783 1 054 5 344 4 223
Linéaire inspecté
(mètres) 19 406 m 95 0 0
Taux de poste de
refoulement
nettoyé
100 % 100 % 79 % 76 %
Taux de
renouvellement des
pompes
6 % 0% 7% 0%
Taux de
déversement par
les réseaux
(Volume déversé au
milieu / Volume
collecté)
5,6 % Non concerné
Station de traitement
conformité oui non non non
Oui
(Seraucourt)
Non ( Dury)
oui
Volume traité (m3) 4 989 112 11 147 17 747 24 693 111 436 227 232
Tonnage boues
évacuées (MS) 2 170.126 0 0 0 0 138.253 48
Il est absent sur les communes de Clastres, Marcy et Saint-Simon. Un zonage a été réalisé et soumis à délibération des conseils municipaux concernés pour le territoire des ex Syndicats SAVC et SAEVS.
Un zonage d’assainissement sur les 19 communes du territoire couvert par l’ex Communauté de Communes de Saint-Simon sera proposé, consécutivement à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement.
Actualisation du schéma directeur des eaux pluviales
Le précédent schéma directeur des eaux pluviales date de 2000. Ce document concluait à un investissement d’environ 16 Millions € constitués de trois bassins de stockage-restitution sans évaluation de coûts de fonctionnement associés.
Par ailleurs, il ne tient pas compte d’éléments de contexte :
L’impact sur le milieu récepteur à travers les données que nous mesurons sur la Somme depuis 1996,
L’évolution règlementaire récente (Directive Cadre sur l’Eau, SDAGE Artois Picardie, arrêté ministériel relatif à l’assainissement),
Les premiers enseignements concernant les déversements par temps de pluie provenant de nos ouvrages,
Une station de traitement qui reçoit un débit et des charges organiques faibles par rapport à ses capacités règlementaires,
Une évolution foncière,
Des terrains perméables et favorables aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.
Une étude d’actualisation est toujours en cours et s’est poursuivie sur 2019 ; les conclusions en terme d’aménagements ont été rendues début 2020 :
l’aménagement d’une nouvelle entrée à la station de traitement des eaux urbaines à Gauchy,
le traitement du fossé des Allemagnes,
le traitement sur le Marais Chantraine des eaux pluviales issues de la Ville de Saint- Quentin,
la pose d’un nouveau collecteur boulevards Schweitzer et Jean Bouin, la construction d’un dispositif de rétention des eaux pluviales rue Kennedy.
Réalisation d’un investissement en aval de la Zone d’Activités Economiques de Rouvroy-Morcourt
Par arrêté préfectoral datant du 27 Août 2014, il est demandé à l’Agglo du Saint-Quentinois d’investir, de manière à prévenir une pollution de l’exutoire de la Zone d’Activités Economiques de Rouvroy-Morcourt. Le programme de travaux a été défini et négocié avec le service de la police de l’eau. L’ouvrage est désormais réalisé.
En 2020, une étude de faisabilité à la dépollution du site en aval du rejet des eaux pluviales sera rendue.
Terminer la desserte des usagers situés à Fonsomme
Les travaux de fin de desserte de Fonsomme ont été réalisés en 2019-2020. 49
Améliorer notre information patrimoniale
L’Agglo du Saint-Quentinois a une connaissance réduite des informations relatives au patrimoine. Aussi, plusieurs initiatives ont été lancées en 2014 à l’aide du Système d’Information Géographique :
Constitution de la base de données assainissement,
Cartographie de 62 % du réseau à l’aide du matériel GPS.
La transcription des inspections télévisées (photographie de l’état de l’ouvrage), L’intégration des plans de récolement,
l’automatisation des réponses aux DT/DICT.
Maîtriser les consommations énergétiques
Les ouvrages de pompage dédiés à l’assainissement représentent 20 % de la consommation électrique globale de la collectivité (moyenne 2011-2014 sur mutualisation Ville de Saint-Quentin- Communauté d’Agglomération).
Aussi, l’Agence de l’Eau et de l’Assainissement a engagé la collecte des performances de ses stations de relevage (m3 pompé / kWh), lui permettant d’améliorer judicieusement son patrimoine Pompes.
Par ailleurs, l’Agence a engagé une étude de faisabilité visant à alimenter le complexe de loisirs La Bul par la chaleur contenue dans les eaux usées. Cette énergie pourrait permettre de produire la chaleur nécessaire à la piscine et aux bâtiments ainsi que le froid à l’attention de la patinoire. L’étude a été rendue en 2018.
Revoir la supervision eau/assainissement
La supervision permet d’assurer le fonctionnement de nos équipements par transmission d’informations issues de nos ouvrages (automatisme). Elle est supportée par un logiciel mis à disposition par Véolia depuis 1995. L’évolution des technologies de communication (fin du GSM DATA, du RTC), les obligations réglementaires relatives à la cyber sécurité et le déploiement de nombreux applicatifs informatiques amènent la collectivité à étudier une refonte complète de ses standards en terme de bases de données, de modalités d’équipements et de communication de nos installations.
En 2019, un diagnostic exhaustif du système d’information nécessaire au fonctionnement des services publics d’eau et d’assainissement (gestion de la maintenance, gestion des interventions, télésurveillance, rapatriement des données règlementaires, etc.) a été réalisé. L’étude se poursuivra en 2020 par l’élaboration des cahiers des charges permettant d’acquérir les applicatifs.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU AUTONOME
1 - Réglementation
Par délibération en date du 14 décembre 2009, la Communauté d’agglomération de Saint- Quentin a créé, à compter du 1er janvier 2010, son SPANC et adopté son règlement de service. Ce dernier a été modifié par la suite en fonction de la réglementation et adopté par 50
délibération en date du 13 décembre 2010 pour être applicable à compter du 1er janvier 2011.
Suite à la prise de compétence au 1er janvier 2018, le SPANC a été étendu aux territoires des collectivités qui n’en disposait pas jusqu’alors.
Les obligations auxquelles le Service Public de l'Assainissement non Collectif a à répondre sont les suivantes :
- le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif recensées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération (dit "premier contrôle") ;
- le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif : tous les 3 ans après le "premier contrôle" ;
- le contrôle de conception et d’exécution des nouvelles installations d’assainissement non collectif ou des réhabilitations ;
- le contrôle des installations d’assainissement non collectif lors de la vente de biens.
Le SPANC fonctionne sur le mode d’une régie avec prestations de services pour les seules obligations auxquelles la collectivité doit répondre, le contrôle des installations nouvelles et existantes. Suite à la consultation lancée auprès de divers prestataires, la société NANTAISE DES EAUX a été retenue au titre de l’année 2019.
2 – Situation actuelle
Le zonage d'assainissement a permis d’identifier les usagers qui seront maintenus en assainissement non collectif.
BILAN :
- Nombre d’installations contrôlées depuis la création du SPANC : 708 - Nombre d’installations conformes : 95
- Nombre d’installations non conformes : 613*
* Le nombre d’installations non conformes est important (613) soit près de 87% ce qui est supérieur à l’ordre de grandeur des chiffres au niveau national (60%) à prendre toutefois avec prudence car tous les services publics ne remplissent pas l’indicateur. Chiffre également à mettre en considération avec l’âge estimé des installations (plusieurs dizaines d’années en ordre général).
Les principales filières qui peuvent être retenues en fonction des qualités d'infiltration des sols sont :
- Épandage souterrain (épandage en sol naturel)
- Lit filtrant vertical non drainé (épandage en sol reconstitué)
- Tertre d'infiltration
- Lit filtrant drainé à flux vertical
- Lit filtrant drainé à flux horizontal
Par ailleurs, il existe des stations de traitement compact permettant de répondre à la problématique du foncier disponible sur certaines propriétés. 51
La difficulté de financement pour les usagers est un frein à la mise en conformité des installations. Une politique d’incitation et de rappel des obligations a été menée auprès des usagers.
Pour résumer
Un impact faible du système communautaire d’assainissement et de collecte des eaux pluviales sur la Somme
Peu de volumes et de flux déversés issus de nos réseaux
Equipement des points de déversement réseaux - données transmises aux services de l’état Manuel Auto surveillance validé
Pas de déversement en tête de station de traitement
Un taux de desserte et un taux de raccordement importants
Un haut niveau de service d’exploitation 52
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019
Territoire de l’ex Communauté
d’Agglomération de Saint-Quentin
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 53
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Castres,
Contescourt, Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gauchy, Grugies, Harly, Homblières, Lesdins, Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Morcourt, Neuville-Saint-Amand, Omissy, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Quentin
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* :20/07/2006 Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 54
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 72 051 habitants au 31/12/2019 (72 970 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 28 322 abonnés au 31/12/2019 (28 051 au 31/12/2018).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 72,07 abonnés/km au 31/12/2019 (71,38 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,54 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,6 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 122,1 m3/abonné au 31/12/2019. (126,68 m3/abonné au 31/12/2018). 55
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 4 496 075 m3 pour l’exercice 2019 (5 127 424 pour l’exercice 2018).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux (1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2018 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en %
Forage n°1 de SAINT-
QUENTIN "Tour y Val"
Bas Service
104 440 760 190 627,9%
Forage n°4 de SAINT-
QUENTIN "Victor
Hugo" Haut Service
3 279 220 1 536 360 -53,1%
Forage n°2 de SAINT-
QUENTIN "Grosnard"
Haut Service
1 312 890 1 274 540 -2,9%
Puits de MARCY "Le
Champ de la Vigne" 4 274 9 777 128,8%
Forage d'ESSIGNY-
LE-PETIT "Les
Sablons"
3 582 3 328 -7,1%
Forage n°2 de HARLY 59 660 162 830 172,9%
Forage de MESNIL-
SAINT-LAURENT 38 602 41 888 8,5%
Puits de FIEULAINE 28 396 28 362 -0,1%
Forage n°1 de HARLY 296 360 678 800 129,1%
Total 5 127 424 4 496 075 -12,3%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 56
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2018 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Forage n°1 de SAINT-QUENTIN
"Tour y Val" Bas Service 104 440 760 190 627,9% 0
Forage n°4 de SAINT-QUENTIN
"Victor Hugo" Haut Service 3 279 220 1 536 360 -53,1% 0
Forage n°2 de SAINT-QUENTIN
"Grosnard" Haut Service 1 312 890 1 274 540 -2,9% 0
Puits de MARCY "Le Champ de la
Vigne" 4 274 9 777 128,8% 80
Forage d'ESSIGNY-LE-PETIT "Les
Sablons" 3 582 3 328 -7,1% 50
Forage n°2 de HARLY 59 660 162 830 172,9% 80
Forage de MESNIL-SAINT-
LAURENT 38 602 41 888 8,5% 80
Puits de FIEULAINE 28 396 28 362 -0,1% 50
Forage n°1 de HARLY 296 360 678 800 129,1% 80
Total du volume produit (V1) 5 127 424 4 496 075 -12,3% 16,25
Production (V1)
4 496 075 m3
Importations (V2)
14 017 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
4 510 092 m3
Pertes (V5)
993 478 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
28 624 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
3 516 614 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
3 458 185 m3 57
Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2018 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Total d’eaux traitées achetées (V2) 24 907 14 017 -43,7% 45
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 3 553 447 3 349 394 -5,7%
Abonnés non domestiques 0 108 791 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 3 553 447 3 458 185 -2,7%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 58
Autres volumes
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 38 724 28 624 -26,1%
Volume de service (V9) 29 165 29 805 2,2%
Volume consommé autorisé
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 3 621 336 3 516 614 -2,9%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 393 kilomètres au 31/12/2019 (393 au 31/12/2018). 59
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Frais d’accès au service : ___________€ au 01/01/2019
___________€ au 01/01/2020
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 25,2 € 25,2 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,48 €/m3 1,48 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,14 €/m
3 0,14 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon 60
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 25,20 25,20 0%
Part proportionnelle 177,60 177,60 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 202,80 202,80 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 16,80 16,80 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 14,39 14,39 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 73,19 73,19 0%
Total 275,99 275,99 0%
Prix TTC au m3 2,30 2,30 0%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 5 068 859 € (7 452 796 € au 31/12/2018). 61
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2018
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2018
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Microbiologie 144 0 163 0
Paramètres physico-chimiques 159 0 168 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2018 Taux de conformité exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- 62
dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
13
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 75% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 75
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 63
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 70,3 % 78 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
25,25 24,52
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 69 % 76,7 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 7,3 m3/j/km (11,1 en 2018). 64
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 6,9 m3/j/km (10,7 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 18,7 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,95% (1,11 en 2018). 65
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 16,3% (6,7% en 2018).
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2019, 260 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (255 en 2018), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 9,18 pour 1 000 abonnés (9,09 en 2018).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement 66
fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2019, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 7 304 155,02 8 064 614
Epargne brute annuelle en € 1 989 034,37 2 581 236
Durée d’extinction de la dette en années 3,7 3,1
Pour l'année 2019, la durée d’extinction de la dette est de 3,1 ans (3,7 en 2018).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu
au 31/12/2019 719 223,9 916 138
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 6 202 370,27 7 649 271
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 11,6 11,98
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 11,98% (11,6 en 2018). 67
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de
l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération et les services de
la DDFIP poursuivent actuellement leur travail pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement pour
optimiser le taux de recouvrement.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 5
Pour l'année 2019, le taux de réclamations est de 0,18 pour 1000 abonnés (0,18 en 2018). 68
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 2 553 244 3 720 550
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 304 155,02 8 064 614
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 255 633.25 1 482 833.94
en intérêts 183 706.06 162 457.38
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service - Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Bassin de dépollution – protection du champ captant d’Harly 750 000 960 000
Réhabilitation de réservoirs sur Saint-Quentin et Harly 1 800 000
Schéma directeur eau potable sur les communes de l’ex communauté
de communes du canton de Saint-Simon 60 000
Travaux interconnexion champ captant d’Harly et de Tour Y Val 2 000 000
Requalification réseau eau potable y compris branchements en
plomb et sécurisation de la desserte en eau potable sur plusieurs
années
3 260 000
Travaux notables réalisés en 2018
Réhabilitation du réservoir Choquart
Requalification des réseaux des rues de Lyon /Guise / Faucons / Dunant / Raquettes Godin à Saint-Quentin ; Bizet / Balzac / Barbusse à Gauchy, du Tour de Ville à Clastres et Dalongeville/rue du Roi à Fonsomme, rue de Saint-Quentin à Morcourt, Adrien Leclere à Montescourt-Lizerolles, rue Louis Planchon à Rouvroy 69
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, 328 456 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,095 €/m3 pour l’année 2019 (0,0013 €/m3 en 2018). 70
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 72 970 72 051
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,3 2,3
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 75 75
P104.3 Rendement du réseau de distribution 70,3% 78%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 11,1 7,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 10,7 6,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,11% 0,95%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 6,7% 16,3%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0013 0,095
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
9,09 9,18
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,7 3,1
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,6% 11,98%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,18 0,18 71
Communauté d'Agglomération du
Saint-Quentinois
Systèmes d’assainissement de Saint-
Quentin_Gauchy et Marcy
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2019
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 72
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : ex CA de Saint-Quentin régie
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Depollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Castres, Contescourt, Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gauchy, Grugies, Harly, Homblières, Lesdins, Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Morcourt, Neuville-Saint-Amand, Omissy, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Quentin
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, 2018 pour 12 communes ........ Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 15/04/1997 Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie simple pour Marcy et la partie collecte du système
d’assainissement de Saint-Quentin et délégation de service public pour la partie traitement du système
d’assainissement de Saint-Quentin 73
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 71 547 habitants au 31/12/2019 (70 329 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 27 542 abonnés au 31/12/2019 (27 271 au 31/12/2018), la répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2018
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
non
domestiques au
31/12/2019
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Castres 88 91 0 91 +3%
Contescourt 23 23 0 23 -
Essigny-le-Petit 157 156 0 156 -1%
Fayet 334 337 0 337 +1%
Fieulaine 83 117 0 117 +41%
Fonsomme 136 131 0 131 -4%
Fontaine-Notre-
Dame 166 165
0
165 -1%
Gauchy 2301 2287 1 2288 -1%
Grugies 556 552 0 552 -1%
Harly 640 639 0 639 -
Homblières 593 591 0 591 -
Lesdins 320 319 0 319 -
Marcy 75 76 0 76 +1%
Mesnil-Saint-
Laurent 194 198
0
198 +2%
Morcourt 283 285 0 285 +1%
Neuville-Saint-
Amand 370 376
0
376 +2%
Omissy 266 268 0 268 +1%
Remaucourt 113 115 0 115 +2%
Rouvroy 176 177 0 177 +1%
Saint-Quentin 20397 20636 2 20638 +1%
Total 27 271 27542 1% 74
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 27 670.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 74,44 abonnés/km) au 31/12/2019. (73,71 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,60 habitants/abonné au 31/12/2019. (2,58 habitants/abonné au 31/12/2018).
Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2018 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 2 974 938 3 141 749 +5,6%
Abonnés non domestiques 232 599 208 276 -10,5 %
Total des volumes facturés aux
abonnés 3 207 537 3 350 025 4,4%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Détail des imports et exports d’effluents
Volumes importés depuis... Volumes importés durant l'exercice 2018 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2019 en m3 Variation en %
Gricourt 35 647 30 991 -13%
Total des volumes importés 35 647 30 991 -13% 75
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 63 au 31/12/2019 (63 au 31/12/2018).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
370 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 370 km (370 km au 31/12/2018).
5 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
Trop-plein de poste de refoulement A Chemin de Halage_Quai Gayant Environ 1500 m3
Déversoir d’orage Avenue de la
résistance
Avenue de la résistance 0
Déversoir d’orage Place de la
Libération
Déversoir d’orage Place de la Libération 0
Trop-plein du poste de refoulement
Canal
Avenue Albert 1er _angle chemin du
halage
0
Trop-plein réseau eaux usées Rue du
Docteur Schweitzer
Rue du Docteur Schweitzer 0
Boulevard Cordier 18, Boulevard Cordier St Quentin 0 76
1.1. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station de MARCY
Code Sandre de la station : 010245900001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 1985
Commune d’implantation Marcy
Lieu-dit Les Batailles
Capacité nominale STEU en EH (1) 300
Nombre d’abonnés raccordés 77
Nombre d’habitants raccordés 183
Débit de référence journalier admissible en m3/j 54
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ... 26 Mars 2015
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Nappe souterraine
Nom du milieu récepteur Craie de la Somme amont
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES 150 et ou 50
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan 24h Conformité (Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Nov 2018 oui 4 11 80 11 140 71 <1 6,7
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 77
STEU N°2 : Station de SAINT-QUENTIN - GAUCHY
Code Sandre de la station : 011039600000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2006
Commune d’implantation Gauchy (02340)
Lieu-dit Chemin de La Biette
Capacité nominale STEU en EH (1) 136250
Nombre d’abonnés raccordés 27 271
Nombre d’habitants raccordés 69 743
Débit de référence journalier admissible en m3/j 288 00
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ... 28 Août 2011
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur la Somme via le Fossé des Allemagnes
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 85
DCO 90 et ou 90
MES 35 et ou 92
NGL 10 et ou 80
NTK 7 et ou 85
pH 6,5-8,5 et ou
NH4+ 3 et ou 85
Pt 1 et ou 85
Charges rejetées par l’ouvrage
Moyenne des
bilans 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Oui 2.8 98.6 22 96.2 4.7 98.4 2.7 96.2 0.5 93.0 78
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de MARCY
(Code Sandre : 010245900001)
0 0
Station de SAINT-QUENTIN - GAUCHY
(Code Sandre : 011039600000)
1751 1814.94
Total des boues produites 1751 1814.94
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de MARCY
(Code Sandre : 010245900001)
0 0
Station de SAINT-QUENTIN - GAUCHY
(Code Sandre : 011039600000)
2 176 2 170,13
Total des boues évacuées 2 176 2 170,1 79
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Frais d’accès au service: 0 € 0 €
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 15 € 15 €
Participation aux frais de branchement Desserte de
constructions
nouvelles =1812 €
(forfait de 7 ml)
avec 116.88 € / ml
supplémentaire
Seconde boîte =
1812 € (forfait de 7
ml) avec 127.29 € /
ml supplémentaire
Déplacement de
boîte = 964.15 €
(forfait de 7 ml)
avec 116.88 € /ml
Desserte de
constructions
nouvelles =1812 €
(forfait de 7 ml)
avec 116.88 € / ml
supplémentaire
Seconde boîte =
1812 € (forfait de 7
ml) avec 127.29 € /
ml supplémentaire
Déplacement de
boîte = 964.15 €
(forfait de 7 ml)
avec 116.88 € /ml
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 80
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,52 €/m3 2,52 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 0 €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2019 effective à compter du 01/_01/2020 fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la
participation aux frais de branchement. 81
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 198 198 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 198 198 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 0 0 ____%
Part proportionnelle 104,4 104,4 ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 104,4 104,4 ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : ____ ____ ____%
Autre : __________ ____ ____ ____%
TVA 10,44 10,44 ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 35,64 35,64 41,4%
Total 327,60 327,60 0%
Prix TTC au m3 2,82 2,82 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. 82
1.2. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 8 953 122 9 253 620 +3%
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 46 224 63 917 +38%
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 0 609 946
Contribution au titre des eaux pluviales 0 0
Recettes liées aux travaux 0 12 268
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 8 999 346 9 939 751 +11% 83
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2019, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,54% des 27 670 abonnés potentiels (99,17% pour 2018).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 84
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
11 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 62%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 50% 10
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 62% 11
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 36
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 36 pour l’exercice 2019 (35 pour 2018). 85
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de MARCY 3,67 100 100
Station de SAINT-
QUENTIN - GAUCHY
3 259,8 100 100
Pour l’exercice 2019, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2018).
Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de MARCY 3,67 100 100
Station de SAINT-
QUENTIN - GAUCHY 3 259,8 100 100
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2018).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux 86
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de MARCY 3,67 100 100
Station de SAINT-
QUENTIN - GAUCHY 3 259,8 100 100
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2018).
1.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station de SAINT-QUENTIN - GAUCHY :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme 912,80
Non conforme
Compostage
Conforme 1 193,22
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1) Conforme
Non conforme
Autre : enfouissement Conforme 64,11
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 2 170,13
Pour l'exercice 2019, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2018). 87
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des
usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2019, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2019, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0,028 en 2018).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2019 : 8
Pour l'exercice 2019, le nombre de points noirs est de 2,2 par 100 km de réseau (2,2 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte
(P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 88
été remplacé.
Exercice 2018 2018 2018 2018 2019
Linéaire renouvelé en km 2,01 0,61 0,95 1,59 1,18
Au cours des 5 derniers exercices, 6,34 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,34% (0,32% en 2018).
Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'autosurveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2019, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2019
Nombre de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2018
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Station de MARCY 1 1 100 100
Station de SAINT-
QUENTIN - GAUCHY 156 156 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2018). 89
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2018 Exercice 2019
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 120 (120 en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 12 142 753,41 11 368 363,4
Epargne brute annuelle en € 3 832 771,48 5 208 288,08
Durée d’extinction de la dette en années 3,2 2,2 90
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu
au 31/12/2019 719 223,9 916 138
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 6 202 370,27 7 649 271
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 11,6 11,98
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 11,98% (11,6 en 2018).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de
l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération et les services de
la DDFIP poursuivent actuellement leur travail pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement pour
optimiser le taux de recouvrement. 91
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'exercice 2019, le taux de réclamations est de 0,04 pour 1000 abonnés (0 en 2018). 92
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 486 488 4 391 468
Montants des subventions en € 133 086
Montants des contributions du budget général en €
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 12 142 753,41 11 368 363,4
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 3 070 853 1 835 664
en intérêts 333 780 254 009
Amortissements
Pour l'exercice 2019, la dotation aux amortissements a été de 2 339 503 € (2 305 238 € en 2018).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l'usager et les performances environnementales 93
du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Desserte des usagers Saint-Quentin_Rue du Bac 50 000
Renouvellement réseau eaux usées Saint-Quentin_Rue Villard de Honnecourt 100 000
Renouvellement réseau eaux usées Saint-Quentin_ Rues du Gouvernement, Estienne d’Orves, du 4 Septembre, de Paris, raquette Jacques Blanchot 345 000
Renouvellement réseau eaux usées Homblières-RD1029 115 000
Renouvellement réseau eaux usées Lesdins-Rue de Provence et Rue de Touraine 585 000
Renouvellement réseau eaux usées Ouvrage de transfert Homblières-Harly (tranche 1) 215 000
Desserte des usagers Saint-Quentin_Rues Theillier Desjardins et de la Cimenterie 260 000
Etanchéification bassin d’anoxie Station de Traitement de Gauchy Non défini
Requalification Poste de refoulement Canal 140 000
Sécurisation conduite de refoulement Poste A 220 000
Desserte des usagers Fonsomme (dernière tranche) 520 000
Mise en place d’une station de mesure en continu de la Somme 50 000
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Travaux réalisés en 2019
Renouvellement réseau eaux usées Saint-Quentin_Rue Parmentier
Renouvellement réseau eaux usées Saint-Quentin_Rue Dunant
Renouvellement réseau eaux usées angle Rue Herriot_Avenue Général De Gaulle
Renouvellement réseau eaux usées Saint-Quentin_Rue de Lyon
Construction réseau eaux usées Fonsomme_Rues du Roi et Dallongeville
Renouvellement réseau eaux usées Rouvroy_Rue Planchon 94
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
148 336 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0443 €/m3 pour l’année 2019 (0,0015 €/m3 en 2018). 95
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2018 Valeur 2019
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 70 329 71 547
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
63 63
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 2 175 995 2 170,1 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,82 2,82
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,17% 99,54%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 35 36
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0015 0,0443
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0,028 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
2,2 2,2
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,32% 0,34%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
100% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 120 120
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,2 2,2
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,6% 11,98%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0 0,04 96
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019
Territoire de l’ex Syndicat d’Adduction
en Eau et en Assainissement de la Vallée
de la Somme (SAEAVS)
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 97
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex syndicat d'adduction d'eau et d'assainissement de la
vallée de la Somme
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(2) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Artemps,
Bray-Saint-Christophe, Dallon, Dury, Fontaine-lès-Clercs, Happencourt, Ollezy, Seraucourt-le-Grand, Sommette-Eaucourt, Tugny-et-Pont
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 18/12/2014 Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 98
Nature du contrat :
Nom du prestataire : SAUR
Date de début de contrat : 16/01/2015
Date de fin de contrat initial : 15/01/2027
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 15/01/2027 Nombre d’avenants et nature des avenants : 0
Nature exacte de la mission du prestataire : exploitation infrastructures eau potable
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 950 habitants au 31/12/2019 (2 969 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 240 abonnés au 31/12/2019 (1 237 au 31/12/2018).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 25,33 abonnés/km au 31/12/2019 (25,27 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,38 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,4 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 83,96 m3/abonné au 31/12/2019. (85,04 m3/abonné au 31/12/2018). 99
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 165 833 m3 pour l’exercice 2019 (175 219 pour l’exercice 2018).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2018 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en %
Puits "Vallée des
Terrinets" à
HAPPENCOURT
175 219 165 833 -5,4%
Total 175 219 165 833 -5,4%
(2) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 100
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2018 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Puits "Vallée des Terrinets" à
HAPPENCOURT 175 219 165 833 -5,4% 80
Total du volume produit (V1) 175 219 165 833 -5,4% 80
Production (V1)
165 833 m3
Importations (V2)
935 m3
Exportations (V3)
11 851 m3
Volume mis en
distribution (V4)
154 917 m3
Pertes (V5)
49 222 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 590 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
105 695 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
104 105 m3 101
Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2018 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Total d’eaux traitées achetées (V2) 961 935 -2,7% 80
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 105 189 104 105 -1%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 105 189 104 105 -1%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 31 579 11 851 -62,5%
(3) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (4) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 102
Autres volumes
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 919 1 590 -17,1%
Volume de service (V9) 0 0 ____%
Volume consommé autorisé
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 107 108 105 695 -1,3%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 48,96 kilomètres au 31/12/2019 (48,96 au 31/12/2018). 103
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 11 € 11 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 120 m³ 0,19 €/m3 0,19 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 0,19 €/m3 0,19 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement
(1)
y compris location du compteur 36,21 € 37,01 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 120 m³ 0,583 €/m3 0,5959 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 0,583 €/m3 0,5959 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,055 €/m
3 0,06 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 104
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 11,00 11,00 0%
Part proportionnelle 22,80 22,80 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 33,80 33,80 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 36,21 37,01 2,2%
Part proportionnelle 69,96 71,51 2,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 106,17 108,52 2,2%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 6,60 7,20 9,1%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 10,37 10,53 1,6%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 58,97 59,73 1,3%
Total 198,94 202,05 1,6%
Prix TTC au m3 1,66 1,68 1,2% 105
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.:
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 192 900 € (184 000 € au 31/12/2018). 106
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2018
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2018
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Microbiologie 16 0 18 0
Paramètres physico-chimiques 17 0 18 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2018 Taux de conformité exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- 107
dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 97,67%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 96,06% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 108
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 78,7 % 70,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
7,76 6,58
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 72,7 % 67,2 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,8 m3/j/km (2,2 en 2018). 109
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 2,8 m3/j/km (2,1 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont 110
pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2018).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2018). 111
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2019, 6 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (2 en 2018), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 4,84 pour 1 000 abonnés (1,62 en 2018).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2019, le taux de respect de ce délai est de 100% (96,4% en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 112
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 7 304 155,02 8 064 614
Epargne brute annuelle en € 1 989 034,47 2 581 236
Durée d’extinction de la dette en années 3,7 3,1
Pour l'année 2019, la durée d’extinction de la dette est de 3,1 ans (3,7 en 2018).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu au
31/12/2019 3 852,5 2 419,1
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 212 662 200 557
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 1,81 1,21
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 1,21% (1,81 en 2018).
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 1
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2019, le taux de réclamations est de 0,81 pour 1000 abonnés (0 en 2018). 113
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 2 553 244 3 720 550
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 304 155,02 8 064 614
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 255 633.25 1 482 833.94
en intérêts 183 706.06 162 457.38
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service - Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma directeur eau potable sur les communes de l’ex communauté
de communes du canton de Saint-Simon 60 000 114
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2019 (0,0015 €/m3 en 2018). 115
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 969 2 950
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,66 1,68
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
2 2
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 78,7% 70,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 2,2 2,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,1 2,8
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0015 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
1,62 4,84
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
96,4% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,7 3,1
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,81% 1,21%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0,81 116
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2019
Territoire de l’ex Syndicat d’Adduction
en Eau et en Assainissement de la Vallée
de la Somme (SAEAVS)
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 117
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : ex Syndicat d'adduction d'eau et d'assainissement de la vallée de la Somme
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Depollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Artemps, Bray- Saint-Christophe, Dallon, Dury, Fontaine-lès-Clercs, Happencourt, Ollezy, Seraucourt-le-Grand, Sommette-Eaucourt, Tugny-et-Pont
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : Fin 2007/début 2008. Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 18/12/2014.. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 118
Nature du contrat :
Nom du prestataire : SAUR
Date de début de contrat : 15/01/2015
Date de fin de contrat initial : 15/01/2027
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 15/01/2027 Nombre d’avenants et nature des avenants :
Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 963 habitants au 31/12/2019 (2 969 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 190 abonnés au 31/12/2019 (1 176 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2018
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Artemps 143 143
Bray-Saint-Christophe 32 32
Dallon 162 163
Dury 91 94
Fontaine-les-Clercs 110 110
Happencourt 66 67
Ollezy 76 78
Seraucourt-le-Grand 301 309
Sommette-Eaucourt 72 75
Tugny-et-Pont 118 119
Total 1 176 1190 1 190 1,2%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 1 190.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 25,45 abonnés/km) au 31/12/2019. (25,45 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,49 119
habitants/abonné au 31/12/2019. (2,52 habitants/abonné au 31/12/2018).
Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2018 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 107 495 103 467
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 107 495 103 467 -3,8%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.4. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers... Volumes exportés durant l'exercice 2018 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2019 en m3 Variation en %
SI Assainissement Vermandois Non mesuré
SI Assainissement Pays hamois Non mesuré
Total des volumes exportés Non mesuré
Volumes importés depuis... Volumes importés durant l'exercice 2018 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2019 en m3 Variation en %
Castres et Contescourt 10 121 9077 -10%
Total des volumes importés 10 121 9077 -10% 120
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2019 (0 au 31/12/2018).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
46,76 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 46,76 km (46,2 km au 31/12/2018). 121
1.5. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station de SERAUCOURT-LE-GRAND II (mise en service 2010) Code Sandre de la station : 010428500000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) ____
Date de mise en service ____
Commune d’implantation Seraucourt-le-Grand (02710)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 2160
Nombre d’abonnés raccordés 792
Nombre d’habitants raccordés 1959
Débit de référence journalier admissible en m3/j 308
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ... 23 septembre 2008
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur ____
Nom du milieu récepteur Somme
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 94
DCO 90 et ou 92
MES 30 et ou 95
NGL 15 et ou 86
NTK 10 et ou 91
pH et ou
NH4+ et ou
Pt 2 et ou 84
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne oui 1.5 99.5 30.42 95.9 3 99.2 7.8 92.7 1.27 88.9
(1)
EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 122
STEU N°2 : Station de DURY
Code Sandre de la station : 011178400000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2006
Commune d’implantation Dury (02273)
Lieu-dit Rue d’Alva
Capacité nominale STEU en EH (1) 1000
Nombre d’abonnés raccordés 398
Nombre d’habitants raccordés 941
Débit de référence journalier admissible en m3/j 165
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ... 11 février 2004
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur SOMMETTE FLEUVE AMONT CANAL DU NORD
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 30 et ou
DCO 90 et ou
MES 30 et ou
NGL et ou
NTK 50 et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
moyenne oui 5.5 98.4 36.5 96.7 6.4 99 - 92.7 4.15 77.4 123
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de SERAUCOURT-LE-GRAND II (mise en service
2010)
(Code Sandre : 010428500000)
38,95
31,6
Station de DURY
(Code Sandre : 011178400000)
7,7 4,1
Total des boues produites 46,65 35,7
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de SERAUCOURT-LE-GRAND II (mise en service
2010)
(Code Sandre : 010428500000)
0 0
Station de DURY
(Code Sandre : 011178400000)
7,71 4,07
Total des boues évacuées 7,7 4,1 124
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Frais d’accès au service: 71,86 80,32
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 2 400 2 400
Participation aux frais de branchement 0 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 125
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 20 € 20 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 120 m³ 0,5 €/m3 0,5 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 0,5 €/m3 0,5 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 51,86 € 53,02 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 120 m³ 1,511 €/m3 1,5448 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 1,511 €/m3 1,5448 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 ____ €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Délibération du 16 Décembre 2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la participation aux frais de branchement. 126
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,00 20,00 0%
Part proportionnelle 60,00 60,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 80,00 80,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 51,86 53,02 +2,2 %
Part proportionnelle 181,32 185,38 +2,2 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 233,18 238,40 +2,2 %
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : ____ ____ ____%
Autre : __________ ____ ____ ____%
TVA 33,84 34,36 +1,5%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,04 59,56 +0,9%
Total 372,22 377,96 +1,5 %
Prix TTC au m3 3,10 3,15 +1,6 %
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. 127
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 8 953 122 9 253 620 +3%
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 46 224 63 917 +38%
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 0 609 946
Contribution au titre des eaux pluviales 0 0
Recettes liées aux travaux 43 465,19 12 268
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser) 68 600,83
Total autres recettes
Total des recettes 9 111 411.19 9 939 751 +9%
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 206 000 202 100 -19%
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux 4 500 2 100 -53%
Produits accessoires
Total autres recettes 91 000 79 000 -13%
Total des recettes 301 500 283 300 -6% 128
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2019, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 1 190 abonnés potentiels.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 129
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 97,19%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 99,5% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 75
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 75 pour l’exercice 2019 (75 pour 2018). 130
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de
SERAUCOURT-LE-
GRAND II (mise en
service 2010)
87,5 100 100
Station de DURY 27,06 100 100
Pour l’exercice 2019, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2018).
Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de
SERAUCOURT-LE-
GRAND II (mise en
service 2010)
87,5 100 100
Station de DURY 27,06 100 100
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2018).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux 131
usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de
SERAUCOURT-LE-
GRAND II (mise en
service 2010)
87,5 100 100
Station de DURY 27,06 100 100
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2018).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station de SERAUCOURT-LE-GRAND II (mise en service 2010) :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme
Non conforme
Compostage
Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ...
Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes ____
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne
les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 132
Station de DURY :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme
Non conforme
Compostage
Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 4,07
Non conforme
Autre : ...
Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 4,07
Pour l'exercice 2019, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2018). 133
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des
usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2019, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2019, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2018).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2019 : 0
Pour l'exercice 2019, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte
(P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 134
été remplacé.
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2018).
Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'autosurveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2019, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2019
Nombre de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2018
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Station de
SERAUCOURT-LE-
GRAND II (mise en
service 2010)
9 8 100 88,9
Station de DURY 2 2 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 88,9 (100 en 2018). 135
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2018 Exercice 2019
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non Non
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Non Non
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 50 (50 en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 12 142 753,41 11 368 363,4
Epargne brute annuelle en € 3 832 771,48 5 208 288,08
Durée d’extinction de la dette en années 3,2 2,2 136
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2018 tel que connu au
31/12/2019
3 764 3 030,14
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2018 212 662 326 678
Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2018 1,77 0,93
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2019, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2018). 137
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 32 800 29 100
Montants des subventions en € 68 600,83
Montants des contributions du budget général en € 0 0
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 12 142 753,41 11 368 363,4
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 3 070 853 1 835 664
en intérêts 333 780 254 009
Amortissements
Pour l'exercice 2019, la dotation aux amortissements a été de 2 339 503 € (2 305 238 € en 2018).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l'usager et les performances environnementales
du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Réhabilitation station de traitement de Dury 235 921
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
Réhabilitation station de traitement de Dury 2020 235 921 138
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2019 (0,0025 €/m3 en 2018). 139
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2018 Valeur 2019
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 2 969 2 963
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 7,7 4,1
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 3,1 3,1
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 98% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 75 75
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0025 0
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
0 0
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0% 0%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
100% 88,9%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 50 50
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,2 2,2
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,77% 0,93%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0 0 140
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019
Territoire de la commune de Clastres
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 141
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Clastres
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(3) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Clastres
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2018 Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 142
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 644 habitants au 31/12/2019 (656 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 271 abonnés au 31/12/2019 (264 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2018
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Clastres
Total 264 271 2,6%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 29,59 abonnés/km au 31/12/2019 (28,82 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,38 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,48 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 115 m3/abonné au 31/12/2019. (94,32 m3/abonné au 31/12/2018). 143
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 36 348 m3 pour l’exercice 2019 (29 277 pour l’exercice 2018).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2018 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en %
Forage de CLASTRES 29 277 36 348 24,1%
Total 29 277 36 348 24,1%
(3) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 144
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2018 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Forage de CLASTRES 29 277 36 348 24,1% 80
Total du volume produit (V1) 29 277 36 348 24,1% 80
Production (V1)
36 348 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
36 348 m3
Pertes (V5)
4 586 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
106 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
31 762 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
31 166 m3 145
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 24 901 31 166 25,2%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 24 901 31 166 25,2%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(5) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (6) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Autres volumes
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 107 106 -0,9%
Volume de service (V9) 150 490 226,7% 146
Volume consommé autorisé
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 25 158 31 762 26,2%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 9,16 kilomètres au 31/12/2019 (9,16 au 31/12/2018). 147
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,0766 €/m3 1,0766 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0362 €/m
3 0,0362 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon 148
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 129,19 129,19 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 129,19 129,19 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 4,34 4,34 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 9,65 9,65 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 56,00 56,00 0%
Total 185,19 185,19 0%
Prix TTC au m3 1,54 1,54 0% 149
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 27 614 € 150
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2018
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2018
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Microbiologie 8 0 7 0
Paramètres physico-chimiques 9 1 8 1
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2018 Taux de conformité exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 88,9% 87,5%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- 151
dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
13
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 81
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 152
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 85,9 % 87,4 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
7,52 9,5
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 85,1 % 85,7 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,5 m3/j/km (1,3 en 2018). 153
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 1,4 m3/j/km (1,2 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 1,7 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 3,71% (2,45 en 2018). 154
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2018). 155
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2019, 5 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (2 en 2018), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 18,45 pour 1 000 abonnés (7,58 en 2018).
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2019, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 156
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 7 304 155,02 8 064 614
Epargne brute annuelle en € 1 989 034,47 2 581 236
Durée d’extinction de la dette en années 3,7 3,1
Pour l'année 2019, la durée d’extinction de la dette est de 3,1 ans (3,7 en 2018).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu
au 31/12/2019 719 223,9 916 138
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 6 202 370,27 7 649 271
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 11,6 11,98
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 11,98% (11,6 en 2018).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération et les services de la DDFIP poursuivent actuellement leur travail pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement pour optimiser le taux de recouvrement.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y 157
compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2019, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2018).
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire ____ 151 730
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 304 155,02 8 064 614
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 255 633.25 1 482 833.94
en intérêts 183 706.06 162 457.38
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service - Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma directeur eau potable sur les communes de l’ex communauté
de communes du canton de Saint-Simon 60 000 158
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, 148 336 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. (4 666,8 €en 2018). 159
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 656 644
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,54 1,54
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
88,9% 87,5%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 91 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 85,9% 87,4%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,3 1,5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,2 1,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 2,45% 3,71%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,1874 4,7595
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
7,58 18,45
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,7 3,1
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,6% 11,98%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 160
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2019
Territoire de la commune de Clastres
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 161
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : ex Clastres
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Depollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Clastres
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : .............. Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2018 Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie simple
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle 162
est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 635 habitants au 31/12/2019 (656 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 260 abonnés au 31/12/2019 (268 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2018
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Clastres
Total 268 260 -3%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 260.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 34,44 abonnés/km) au 31/12/2019. (35,5 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,44 habitants/abonné au 31/12/2019. (2,45 habitants/abonné au 31/12/2018).
Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2018 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 13 322 21 873 64.2%
Total des volumes facturés aux
abonnés 13 322 21 873 64,2%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 163
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
7,55 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 7,55 km (7,55 km au 31/12/2018).
Aucun ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. 164
Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station de CLASTRES
Code Sandre de la station : 011065000000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 31/12/1991
Commune d’implantation Clastres (02199)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 530
Nombre d’abonnés raccordés 268
Nombre d’habitants raccordés 630
Débit de référence journalier admissible en m3/j 81
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ... 11 Juin 2018
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur CLASTRES (RUISSEAU DE)
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
16 Octobre
2019 Non 11 85 127 53 220 -111 44.96 8.6
(1)
EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 165
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de CLASTRES
(Code Sandre : 011065000000)
0 0
Total des boues produites 0 0
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de CLASTRES
(Code Sandre : 011065000000)
0 0
Total des boues évacuées 0 0 166
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Frais d’accès au service: 0 0
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 0 0
Participation aux frais de branchement 0 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 62,8 € 62,8 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,6283 €/m3 0,6283 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 0 €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16 Décembre 2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la participation aux frais de branchement. 167
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 62,80 62,80 0%
Part proportionnelle 75,40 75,40 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 138,20 138,20 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : ____ 0,00 ____%
Autre : __________ ____ 0,00 ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 25,20 25,20 0%
Total 163,40 163,40 0%
Prix TTC au m3 1,36 1,36 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. 168
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 8 953 122 9 253 620 +3%
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 46 224 63 917 +38%
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 0 609 946
Contribution au titre des eaux pluviales 0 0
Recettes liées aux travaux 0 12 268
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 8 999 346 9 939 751 +11%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 13 743 €. 169
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2019, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 260 abonnés potentiels (100% pour 2018).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 170
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% 15
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 90
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 90 pour l’exercice 2019 (15 pour 2018). 171
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de CLASTRES 8 100 100
Pour l’exercice 2019, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 0 (100 en 2018).
Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de CLASTRES 8 100 0
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 0 (100 en 2018).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux 172
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de CLASTRES 8 100 0
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 0 (100 en 2018).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Sans objet. 173
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des
usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2019, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2019, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2018).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2019 : 0
Pour l'exercice 2019, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte
(P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 174
été remplacé.
Au cours des 5 derniers exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2018).
Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'autosurveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2019, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2019
Nombre de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2018
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Station de CLASTRES 7 0 100 0
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 0 (100 en 2018). 175
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2018 Exercice 2019
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 100 (100 en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 12 142 753,41 11 368 363
Epargne brute annuelle en € 3 832 771,48 5 208 288
Durée d’extinction de la dette en années 3,2 2,2 176
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu
au 31/12/2019 719 223,9 916 138
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 6 202 370,27 7 649 271
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 11,6 11,98
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 11,98% (11,6 en 2018).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de
l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération et les services de
la DDFIP poursuivent actuellement leur travail pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement pour
optimiser le taux de recouvrement.
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2019, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2018). 177
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 486 488 4 391 468
Montants des subventions en € 0 133 086
Montants des contributions du budget général en € 0 0
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 12 142 753 11 368 363
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 3 070 853 1 835 664
en intérêts 333 780 254 009
Amortissements
Pour l'exercice 2019, la dotation aux amortissements a été de 2 339 503 € (2 305 238 € en 2018).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l'usager et les performances environnementales
du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Schéma directeur eaux usées et eaux pluviales 120 000 €
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Sans objet 178
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
148 336 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0443 €/m3 pour l’année 2019 (0,0015 €/m3 en 2018). 179
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2018 Valeur 2019
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 656 635
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,36 1,36
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 15 90
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 0%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 0%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,3503 6,7817
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
0 0
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0% 0%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
100% 0%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 100 100
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,2 2,2
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,6 % 11,98%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0 0 180
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019
Territoire de la commune de Saint-
Simon
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 181
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Saint-Simon
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(4) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-
Simon
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 22/12/2016.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 182
Nature du contrat :
Nom du prestataire : VEOLIA
Date de début de contrat : 01/01/2017
Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 Nombre d’avenants et nature des avenants :
Nature exacte de la mission du prestataire : Exploitation infrastructures eau potable
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 643 habitants au 31/12/2019 (641 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 281 abonnés au 31/12/2019 (279 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2018
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Saint-Simon
Total 279 281 0,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 36,59 abonnés/km au 31/12/2019 (36,33 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,29 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,3 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 79,86 m3/abonné au 31/12/2019. (76,02 m3/abonné au 31/12/2018). 183
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève ____ m3 pour l’exercice 2019 (25 097 pour l’exercice 2018).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2018 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en %
Forage de SAINT-
SIMON 25 097 23 728 -5,45%
Total 25 097 23728 -5,45%
(4) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 184
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2018 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Forage de SAINT-SIMON 24 159 23 728 -1,8% 80
Total du volume produit (V1) 24 159 23 728 -1,8% 80
Production (V1)
23 728 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
23 728 m3
Pertes (V5)
923 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
0 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
22 805 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
22 440 m3 185
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 21 210 22 440 5,8%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 21 210 22 440 5,8%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(7) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (8) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Autres volumes
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 0 0 ____%
Volume de service (V9) 80 365 356,2% 186
Volume consommé autorisé
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 21 290 22 805 7,1%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 7,68 kilomètres au 31/12/2019 (7,68 au 31/12/2018). 187
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 3,98 € 3,98 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,2162 €/m3 0,2162 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement
(1)
y compris location du compteur 25,86 € 26,48 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,7466 €/m3 1,7881 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,08 €/m
3 0,052 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 188
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 3,98 3,98 0%
Part proportionnelle 25,94 25,94 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 29,92 29,92 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 25,86 26,48 2,4%
Part proportionnelle 209,59 214,57 2,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 235,45 241,05 2,4%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 9,60 6,24 -35%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 17,43 17,56 0,7%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69,03 65,80 -4,7%
Total 334,40 336,77 0,7%
Prix TTC au m3 2,79 2,81 0,7% 189
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 18 239 13 786 -24,4%
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 18 239 13 786 -24,4% 190
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 43 579 45 003 +3,2%
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 43 579 45 003 +3,2%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 58 789 € (61 818 € au 31/12/2018). 191
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2018
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2018
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Microbiologie 9 0 7 0
Paramètres physico-chimiques 10 0 8 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2018 Taux de conformité exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- 192
dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 90% 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 84
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 193
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 88,1 % 96,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
7,59 8,14
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 87,8 % 94,6 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,5 m3/j/km (1,1 en 2018). 194
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 0,3 m3/j/km (1 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2018). 195
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2018). 196
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2019, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2018), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (3,58 en 2018).
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2019, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 197
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 7 304 155,02 8 064 614
Epargne brute annuelle en € 1 989 034,47 2 581 236
Durée d’extinction de la dette en années 3,7 3,1
Pour l'année 2019, la durée d’extinction de la dette est de 3,1 ans (3,7 en 2018).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu au
31/12/2019 126 596
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 60 550 65 468
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 0,21 0,91
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 0,91% (0,21 en 2018).
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2019, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (3,58 en 2018). 198
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 485 ____
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 304 155,02 8 064 614
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 255 633.25 1 482 833.94
en intérêts 183 706.06 162 457.38
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service - Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma directeur eau potable sur les communes de l’ex communauté
de communes du canton de Saint-Simon 60 000 199
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2019 (0 €/m3 en 2018). 200
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 641 643
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,79 2,81
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 84 84
P104.3 Rendement du réseau de distribution 88,1% 96,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,1 0,5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1 0,3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
3,58 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,7 3,1
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,21% 0,91%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 3,58 0 201
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2019
Territoire de la commune de Saint-
Simon
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 202
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : ex Saint-Simon
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Depollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Simon
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* :30/11/2006 Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 22/12/2016 Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 203
Nature du contrat :
Nom du prestataire : VEOLIA
Date de début de contrat : 01/01/2017
Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 Nombre d’avenants et nature des avenants :
Nature exacte de la mission du prestataire : Exploitation du service public d’assainissement collectif
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 641 habitants au 31/12/2019 (629 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 240 abonnés au 31/12/2019 (240 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2018
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Saint-Simon
Total 240 240 0%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 240.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 41,24 abonnés/km) au 31/12/2019. (43,17 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,67 204
habitants/abonné au 31/12/2019. (2,62 habitants/abonné au 31/12/2018).
1.6. Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2018 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 19 182 18 975 -1,1%
Total des volumes facturés aux
abonnés 19 182 18 975 -1,1%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
5,82 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 5,82 km (5,56 km au 31/12/2018). 205
Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station de SAINT-SIMON
Code Sandre de la station : 011053000000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée moyenne charge
Date de mise en service 31/12/1975
Commune d’implantation Saint-Simon (02694)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 800
Nombre d’abonnés raccordés 240
Nombre d’habitants raccordés 629
Débit de référence journalier admissible en m3/j 120
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur CLASTROISE
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 120 et ou 60
MES 30 et ou 50
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
17/04/2019 Non 150 76.9 505 71.5 160 79.8 122.74 -0.8 9.80 38.8
09/10/2019 oui 3 98.6 41 92.8 17 92.2 7.22 89.7 3.60 62.1
(1)
EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 206
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de SAINT-SIMON
(Code Sandre : 011053000000)
2.3 2.2
Total des boues produites 2.3 2.2
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de SAINT-SIMON
(Code Sandre : 011053000000)
0 0
Total des boues évacuées 0 0 207
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Frais d’accès au service: 22.44 22.64
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 0 0
Participation aux frais de branchement 0 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 208
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 9,58 € 9,58 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,0743 €/m3 0,0743 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 12,86 € 13,06 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,9577 €/m3 1,9873 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 ____ €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16 Décembre 2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la participation aux frais de branchement.
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon 209
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 9,58 9,58 0%
Part proportionnelle 8,92 8,92 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 18,50 18,50 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 12,86 13,06 1,6%
Part proportionnelle 234,92 238,48 1,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 247,78 251,54 1,5%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : ____ ____ ____%
Autre : __________ ____ ____ ____%
TVA 29,15 29,52 1,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 54,35 54,72 0,7%
Total 320,63 324,76 1,3%
Prix TTC au m3 2,67 2,71 1,5%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. 210
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 8 953 122 9 253 620 +3%
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 46 224 63 917 +38%
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 0 609 946
Contribution au titre des eaux pluviales 0 0
Recettes liées aux travaux 43 465.19 12 268
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser) 68 600.83
Total autres recettes
Total des recettes 9 111 411.19 9 939 751 +9%
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 48 194 36 445 -24,38 %
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux 1459 0 - 100 %
Produits accessoires 64 64 -
Total autres recettes 12 865 4 447 - 65 %
Total des recettes 62 581 40 956 - 34,56%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 26 391 € (62 581 au 31/12/2018). 211
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2019, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 240 abonnés potentiels (100% pour 2018).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 212
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 23,31%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2019 (15 pour 2018). 213
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de SAINT-
SIMON
26,25 100 100
Pour l’exercice 2019, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2018).
Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de SAINT-
SIMON 26,25 100 0
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 0 (100 en 2018).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux 214
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de SAINT-
SIMON 26,25 100 0
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 0 (100 en 2018).
1.7. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
sans objet 215
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des
usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2019, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2019, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2018).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2019 : 0
Pour l'exercice 2019, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte
(P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 216
été remplacé.
Exercice 2018 2018 2018 2018 2019
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 0,76
Au cours des 5 derniers exercices, 0,76 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 2.61 % (0% en 2018).
Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'autosurveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2019, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2019
Nombre de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2018
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Station de SAINT-
SIMON 2 1 100 50
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 50 (100 en 2018). 217
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2018 Exercice 2019
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Non Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Non Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Non Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 90 (0 en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 12 142 753,41 11 368 363
Epargne brute annuelle en € 3 832 771,48 5 208 288
Durée d’extinction de la dette en années 3,2 2,2 218
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2018 tel que connu au
31/12/2019
95 487
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2018 46 243 53 387
Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2018 0,21 0,91
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2019, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2018). 219
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 3 486 488 4 391 468
Montants des subventions en € 0 133 086
Montants des contributions du budget général en € 0 0
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 12 142 753 11 368 363
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 3 070 853 1 835 664
en intérêts 333 780 254 009
Amortissements
Pour l'exercice 2019, la dotation aux amortissements a été de 2 339 503 € (2 305 238 € en 2018).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l'usager et les performances environnementales
du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
système de nettoyage automatique du tamis rotatif et pose d’une
sonde de turbidité dans le canal de rejet de la station de traitement Non déterminé
Schéma directeur assainissement et eaux pluviales 120 000 € 220
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, le service n’a pas reçu de demandes d’abandon de créance. 221
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2018 Valeur 2019
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 629 641
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,67 2,71
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 15 15
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 0%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 0%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
0 0
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0% 0%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
100% 50%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 0 90
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,2 2,2
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,21% 0,91%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0 0 222
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019
Territoire de la commune
d’Aubigny-aux-Kaisnes
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 223
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Aubigny-aux-Kaisnes
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(5) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aubigny-
aux-Kaisnes
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2018.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 224
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 257 habitants au 31/12/2019 (253 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 111 abonnés au 31/12/2019 (112 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2018
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Aubigny-aux-Kaisnes
Total 112 111 -0,9%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 34,69 abonnés/km au 31/12/2019 (35 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,32 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,26 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 156,31 m3/abonné au 31/12/2019. (151,18 m3/abonné au 31/12/2018). 225
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 17 637 m3 pour l’exercice 2019 (18 219 pour l’exercice 2018).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2018 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en %
Puits d'AUBIGNY-
AUX-KAISNES (sur
VILLERS-SAINT-
CHRISTOPHE)
18 219 17 637 -3,2%
Total 18 219 17 637 -3,2%
(5) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 226
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2018 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Puits d'AUBIGNY-AUX-KAISNES
(sur VILLERS-SAINT-
CHRISTOPHE)
18 219 17 637 -3,2% 80
Total du volume produit (V1) 18 219 17 637 -3,2% 80
Production (V1)
17 637 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
17 637 m3
Pertes (V5)
87 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
100 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
17 550 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
17 350 m3 227
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 16 932 10 256 -39,4%
Abonnés non domestiques ____ 7 094 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 16 932 17 350 2,5%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(9) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (10) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Autres volumes
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 113 100 -11,5%
Volume de service (V9) 100 100 0% 228
Volume consommé autorisé
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 17 145 17 550 2,4%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 3,2 kilomètres au 31/12/2019 (3,2 au 31/12/2018). 229
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 50 €
50 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 200 m³ 1,14 €/m3 1,14 €/m3
Prix au m³ de 201 à 500 m³ 1,1 €/m3 1,1 €/m3
Prix au m³ au-delà de 500 m³ 1,02 €/m3 1,02 €/m3
Autre : _____________ ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’eau) 0,0362 €/m
3 0,0362 €/m3
Pollution domestique (Agence de
l’Eau) 0,35 €/m
3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. (1)
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon 230
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50,00 50,00 0%
Part proportionnelle 136,80 136,80 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 186,80 186,80 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 4,34 4,34 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 12,82 12,82 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,17 59,17 0%
Total 245,97 245,97 0%
Prix TTC au m3 2,05 2,05 0%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 20 068 €. 231
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2018
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2018
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Microbiologie 5 0 4 0
Paramètres physico-chimiques 5 0 4 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2018 Taux de conformité exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- 232
dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 233
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 94,1 % 99,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
14,68 15,03
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 98,4 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,2 m3/j/km (1,1 en 2018). 234
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 0,1 m3/j/km (0,9 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2018). 235
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2018). 236
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2019, 1 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2018), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 9,01 pour 1 000 abonnés (0 en 2018).
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2019, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 237
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 7 304 155,02 8 064 614
Epargne brute annuelle en € 1 989 034,47 2 581 236
Durée d’extinction de la dette en années 3,7 3,1
Pour l'année 2019, la durée d’extinction de la dette est de 3,1 ans (3,7 en 2018).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu
au 31/12/2019 719 223,9 916 138
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 6 202 370,27 7 649 271
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 11,6 11,98
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 11,98% (11,6 en 2018).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de
l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération et les services de
la DDFIP poursuivent actuellement leur travail pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement pour
optimiser le taux de recouvrement.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y 238
compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2019, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2018).
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 304 155,02 8 064 614
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 255 633.25 1 482 833.94
en intérêts 183 706.06 162 457.38
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service - Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma directeur eau potable sur les communes de l’ex communauté
de communes du canton de Saint-Simon 60 000 239
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, 328 456 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, (4 666,8 €/ en 2018). 240
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 253 257
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,05 2,05
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 94,1% 99,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,1 0,2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,9 0,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,2756 18,9312
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 9,01
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,7 3,1
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,6% 11,98%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 241
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019
Territoire de la commune de Jussy
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 242
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Jussy
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(6) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Jussy
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2018.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 243
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 278 habitants au 31/12/2019 (1 264 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 548 abonnés au 31/12/2019 (516 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2018
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Jussy
Total 516 548 6,2%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 27,4 abonnés/km au 31/12/2019 (49,14 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,33 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,45 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 212,73 m3/abonné au 31/12/2019. (120,22 m3/abonné au 31/12/2018). 244
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 111 264 m3 pour l’exercice 2019 (75 748 pour l’exercice 2018).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2018 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en %
Forage de JUSSY 75 748 111 264 46,9%
Total 75 748 111 264 46,9%
(6) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 245
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2018 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Forage de JUSSY 75 748 111 264 46,9% 80
Total du volume produit (V1) 75 748 158 714 109,5% 80
Commentaire concernant le total du volume produit : Jussy et montescourt
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 62 031 116 574 87,9%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 62 031 116 574 87,9%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(11) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (12) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Production (V1)
158 714 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
158 714 m3
Pertes (V5)
37 117 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
3 778 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
121 597 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
116 574 m3 246
Commentaire concernant les volumes vendus aux abonnés domestiques : Jussy et montescourt
Commentaire concernant le total vendu à d’autres services : Montescourt a été alimentée une partie de l'année via ce forage mais il n'y a pas de comptage fonctionnel sur l'interconnexion
Autres volumes
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 288 3 778 1 211,8%
Volume de service (V9) 550 1 245 126,4%
Commentaire concernant le volume consommé sans comptage : Jussy et montescourt Commentaire concernant le volume de service : Jussy et montescourt
Volume consommé autorisé
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 62 869 121 597 93,4%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 20 kilomètres au 31/12/2019 (10,5 au 31/12/2018).Commentaire : Jussy et montescourt 247
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur
20 € 20 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 18 000 m³ 0,9 €/m3 0,9 €/m3
Prix au m³ au-delà de 18 000 m³ 0,85 €/m3 0,85 €/m3
Autre : _____________ ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’eau) 0,0362 €/m
3 0,0362 €/m3
Pollution domestique (Agence de
l’Eau) 0,35 €/m
3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre:___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon 248
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,00 20,00 0%
Part proportionnelle 108,00 108,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 128,00 128,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 4,34 4,34 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 9,59 9,59 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 55,93 55,93 0%
Total 183,93 183,93 0%
Prix TTC au m3 1,53 1,53 0%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon. :
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 74 000 €. 249
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2018
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2018
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Microbiologie 9 0 9 0
Paramètres physico-chimiques 10 0 9 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2018 Taux de conformité exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans 250
de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
13
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 81
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution 251
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 83 % 76,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
16,4 16,66
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 81,9 % 73,4 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5,8 m3/j/km (3,6 en 2018).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas 252
consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 5,1 m3/j/km (3,4 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 1,5 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,5% (2,86 en 2018). 253
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2018). 254
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2019, 5 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (2 en 2018), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 9,12 pour 1 000 abonnés (3,88 en 2018).
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2019, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 255
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 7 304 155,02 8 064 614
Epargne brute annuelle en € 1 989 034,47 2 581 236
Durée d’extinction de la dette en années 3,7 3,1
Pour l'année 2019, la durée d’extinction de la dette est de 3,1 ans (3,7 en 2018).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu
au 31/12/2019 719 223,9 916 138
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 6 202 370,27 7 649 271
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 11,6 11,98
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 11,98% (11,6 en 2018).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de
l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération et les services de
la DDFIP poursuivent actuellement leur travail pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement pour
optimiser le taux de recouvrement.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y 256
compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2019, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2018).
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 304 155,02 8 064 614
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 255 633.25 1 482 833.94
en intérêts 183 706.06 162 457.38
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service - Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma directeur eau potable sur les communes de l’ex communauté
de communes du canton de Saint-Simon 60 000 257
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, 328 456 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité (4 666,8 € en 2018). 258
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 264 1 278
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,53 1,53
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 91 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 83% 76,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,6 5,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,4 5,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 2,86% 1,5%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0752 2,8176
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
3,88 9,12
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,7 3,1
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,6% 11,98%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 259
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019
Territoire de la commune de
Montescourt-Lizerolles
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 260
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Montescourt-Lizerolles
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(7) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) :
Montescourt-Lizerolles
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2018.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante 261
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 679 habitants au 31/12/2019 (1 686 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 764 abonnés au 31/12/2019 (696 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2018
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Montescourt-Lizerolles
Total 696 764 9,8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 38,2 abonnés/km au 31/12/2019 (74,44 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,2 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,42 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 152,58 m3/abonné au 31/12/2019. (91,36 m3/abonné au 31/12/2018). 262
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 47 424 m3 pour l’exercice 2019 (90 926 pour l’exercice 2018).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2018 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en %
Puits
MONTESCOURT
Village
36 104 27 431 -24%
Forage
MONTESCOURT Cité 54 822 19 993 -63,5%
Total 90 926 47 424 -47,8%
(7) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 263
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2018 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Puits MONTESCOURT Village 36 104 27 431 -24% 80
Forage MONTESCOURT Cité 54 822 19 993 -63,5% 80
Total du volume produit (V1) 90 926 158 718 74,6% 80
Commentaire concernant le total du volume produit : Jussy et Montescourt
Commentaire concernant le volume acheté : Jussy a alimenté montescourt une partie de l'année mais absence de comptage fonctionnel sur l'interconnexion
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 63 584 116 574 83,3%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 63 584 116 574 83,3%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(13) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (14) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Production (V1)
158 718 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
158 718 m3
Pertes (V5)
37 121 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
3 778 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
121 597 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
116 574 m3 264
Commentaire concernant les volumes vendus aux abonnés domestiques : Jussy et montescourt
Autres volumes
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 3 444 3 778 9,7%
Volume de service (V9) 400 1 245 211,2%
Commentaire concernant le volume consommé sans comptage : montescourt et Jussy Commentaire concernant le volume de service : montescourt et Jussy
Volume consommé autorisé
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 67 428 121 597 80,3%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 20 kilomètres au 31/12/2019 (9,35 au 31/12/2018).
Commentaire : Jussy et montescourt 265
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 32 € 32 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,35 €/m3 1,35 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0362 €/m
3 0,0362 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon 266
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 32,00 32,00 0%
Part proportionnelle 162,00 162,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 194,00 194,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 4,34 4,34 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 13,22 13,22 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,56 59,56 0%
Total 253,56 253,56 0%
Prix TTC au m3 2,11 2,11 0%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 63 184 €. 267
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2018
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2018
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Microbiologie 17 0 12 0
Paramètres physico-chimiques 20 0 12 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2018 Taux de conformité exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- 268
dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 90%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 90% 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 83
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 269
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 74,2 % 76,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
19,76 16,66
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 69,9 % 73,4 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5,8 m3/j/km (8 en 2018). 270
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 5,1 m3/j/km (6,9 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 1,04 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,04% (1,16 en 2018). 271
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2018). 272
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2019, 30 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (12 en 2018), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 39,27 pour 1 000 abonnés (17,24 en 2018).
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2019, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 273
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 7 304 155,02 8 064 614
Epargne brute annuelle en € 1 989 034,47 2 581 236
Durée d’extinction de la dette en années 3,7 3,1
Pour l'année 2019, la durée d’extinction de la dette est de 3,1 ans (3,7 en 2018).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu
au 31/12/2019 719 223,9 916 138
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 6 202 370,27 7 649 271
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 11,6 11,98
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 11,98% (11,6 en 2018).
Commentaire concernant le montant d’impayés et le chiffre d’affaires TTC facturé : données à l’échelle de
l’Agglomération du Saint-Quentinois. Après plusieurs réunions de travail, l’Agglomération et les services de
la DDFIP poursuivent actuellement leur travail pour la mise en œuvre d’une convention de recouvrement pour
optimiser le taux de recouvrement.
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y 274
compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2019, le taux de réclamations est de 1,31 pour 1000 abonnés (0 en 2018).
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 304 155,02 8 064 614
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 255 633.25 1 482 833.94
en intérêts 183 706.06 162 457.38
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service - Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma directeur eau potable sur les communes de l’ex communauté
de communes du canton de Saint-Simon 60 000 275
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, 328 456 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. (4 666,8 € en 2018). 276
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 686 1 679
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,11 2,11
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 101 83
P104.3 Rendement du réseau de distribution 74,2% 76,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 8 5,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 6,9 5,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,16% 1,04%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0734 2,8176
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
17,24 39,27
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,7 3,1
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,6% 11,98%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 1,31 277
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019
Territoire de la commune de
Villers Saint-Christophe
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 278
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex Villers-Saint-Christophe
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(8) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Villers-
Saint-Christophe
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 24/06/2013.. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 279
Nature du contrat :
Nom du prestataire : SAUR
Date de début de contrat : 01/07/2013
Date de fin de contrat initial : 30/06/2028
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 30/06/2028 Nombre d’avenants et nature des avenants :
Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 447 habitants au 31/12/2019 (451 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 204 abonnés au 31/12/2019 (203 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2018
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Villers-Saint-Christophe
Total 203 204 0,5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 31,83 abonnés/km au 31/12/2019 (31,67 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,19 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,22 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 90,45 m3/abonné au 31/12/2019. (89,48 m3/abonné au 31/12/2018). 280
Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 31 385 m3 pour l’exercice 2019 (30 366 pour l’exercice 2018).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2018 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en %
Forage de VILLERS-
SAINT-CHRISTOPHE 30 366 31 385 3,4%
Total 30 366 31 385 3,4%
(8) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 281
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2018 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Forage de VILLERS-SAINT-
CHRISTOPHE 30 366 31 385 3,4% 80
Total du volume produit (V1) 30 366 31 385 3,4% 80
Production (V1)
31 385 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
11 792 m3
Volume mis en
distribution (V4)
19 593 m3
Pertes (V5)
425 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
716 m3
Volume de service
(V9)
Volume consommé
autorisé (V6)
19 168 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
18 452 m3 282
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 18 164 18 452 1,6%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 18 164 18 452 1,6%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 10 380 11 792 13,6%
(15) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (16) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Volume consommé autorisé
Exercice 2018 en m3/an Exercice 2019 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 18 219 19 168 5,2%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 6,41 kilomètres au 31/12/2019 (6,41 au 31/12/2018). 283
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,2 €/m3 0,2 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement
(1)
y compris location du compteur 47,56 € 48,73 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,5512 €/m3 0,5648 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,06 €/m
3 0,05 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 284
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 24,00 24,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 24,00 24,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 47,56 48,73 2,5%
Part proportionnelle 66,14 67,78 2,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 113,70 116,51 2,5%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 7,20 6,00 -16,7%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA 10,28 10,37 0,9%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,48 58,37 -1,9%
Total 197,18 198,88 0,9%
Prix TTC au m3 1,64 1,66 1,2%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. 285
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle et facturés de la même façon.
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 13 000 14 000 +7,6%
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 13 000 14 000 +7,6%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 23 300 25 400 +9%
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 23 300 25 400 +9%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 39 400 € (36 300 € au 31/12/2018). 286
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2018
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2018
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Microbiologie 6 0 6 0
Paramètres physico-chimiques 6 0 6 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2018 Taux de conformité exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- 287
dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 105
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 288
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 94,2 % 98,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
12,22 13,23
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 90,9 % 94,2 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,5 m3/j/km (0,8 en 2018). 289
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 0,2 m3/j/km (0,8 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2018). 290
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2018). 291
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2019, 1 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2018), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 4,9 pour 1 000 abonnés (4,93 en 2018).
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2019, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 292
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 7 304 155,02 8 064 614
Epargne brute annuelle en € 1 989 034,47 2 581 236
Durée d’extinction de la dette en années 3,7 3,1
Pour l'année 2019, la durée d’extinction de la dette est de 3,1 ans (3,7 en 2018).
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu au
31/12/2019 34,99 34,73
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2018 40 041 38 881
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 0,09 0,09
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 0,09% (0,09 en 2018).
Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2019, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2018). 293
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 756 ____
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 304 155,02 8 064 614
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 1 255 633.25 1 482 833.94
en intérêts 183 706.06 162 457.38
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service - Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma directeur eau potable sur les communes de l’ex communauté
de communes du canton de Saint-Simon 60 000 294
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2019 (0 €/m3 en 2018). 295
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 451 447
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,64 1,66
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
2 2
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105 105
P104.3 Rendement du réseau de distribution 94,2% 98,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,8 0,5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,8 0,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
4,93 4,9
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,7 3,1
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,09% 0,09%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 296
Communauté d'Agglomération
du Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2019
Territoire de l’ex Syndicat
d’Assainissement de la Vallée Clastroise
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 297
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : ex syndicat d'assainissement de la vallée de la Clastroise
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Depollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Annois, Cugny, Flavy-le-Martel, Jussy, Montescourt-Lizerolles
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : .............. Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/07/2009. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
*
Approbation en assemblée délibérante 298
Nature du contrat :
Nom du prestataire : VEOLIA
Date de début de contrat : 01/07/2009
Date de fin de contrat initial : 30/06/2021
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 30/06/2021 Nombre d’avenants et nature des avenants : 1 (intégration nouvelle station d’épuration) Nature exacte de la mission du prestataire : exploitation des infrastructures d’assainissement
Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 639 habitants au 31/12/2019 (5 622 au 31/12/2018).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 269 abonnés au 31/12/2019 (2 261 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2018
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Annois 172 171 171 -0.6%
Cugny 232 230 230 -0.9%
Flavy-le-Martel 686 686 686 -
Jussy 479 482 1 483 +0.8%
Montescourt-Lizerolles 692 699 699 +1%
Total 2 261 2268 1 2 269 +0,35 %
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 2 269.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 39,61 abonnés/km) au 31/12/2019. (39,72 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,49 299
habitants/abonné au 31/12/2019. (2,49 habitants/abonné au 31/12/2018).
Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2018 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2019 en m3 Variation en %
Total des volumes facturés aux
abonnés 231 918 260 850 12,5%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2019 (1 au 31/12/2018).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
57,28 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 57,28 km (56,93 km au 31/12/2018). 300
Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station de JUSSY
Code Sandre de la station : 010257400000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2006
Commune d’implantation Jussy (02397)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 9900
Nombre d’abonnés raccordés 2269
Nombre d’habitants raccordés 5639
Débit de référence journalier admissible en m3/j 1029
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ru de la CLASTROISE
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 70
DCO 90 et ou 75
MES 30 et ou 90
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Moyenne des
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Oui 3,3 99,1 24,3 97,6 4,2 99,0 3,6 96,4 0,4 96,6
(1)
EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 301
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de JUSSY
(Code Sandre : 010257400000)
102,4 109,4
Total des boues produites 102,4 109,4
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2018 en tMS Exercice 2019 en tMS
Station de JUSSY
(Code Sandre : 010257400000)
188,3 138,25
Total des boues évacuées 188,3 138,2 302
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Frais d’accès au service: 96,20 97,74
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 1200 1200
Participation aux frais de branchement 0 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 303
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 40 € 40 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,55 €/m3 0,55 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 56,2 € 57,74 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,094 €/m3 1,124 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,21 €/m
3 0,21 €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 ____ €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16 Décembre 2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif, les frais d’accès au service, la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. la participation aux frais de branchement.
Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon 304
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 40,00 40,00 0%
Part proportionnelle 66,00 66,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 106,00 106,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 56,20 57,74 2,7%
Part proportionnelle 131,28 134,88 2,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 187,48 192,62 2,7%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 25,20 25,20 0%
VNF Rejet : ____ ____ ____%
Autre : __________ ____ ____ ____%
TVA 31,87 32,38 1,6%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 57,07 57,58 0,9%
Total 350,55 356,20 1,6%
Prix TTC au m3 2,92 2,97 1,7%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle. 305
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 8 953 122 9 253 620 +3%
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés 46 224 63 917 +38%
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 0 609 946
Contribution au titre des eaux pluviales 0 0
Recettes liées aux travaux 43 465.19 12 268
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser) 68 600.83
Total autres recettes
Total des recettes 9 111 411.19 9 939 751 +9%
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 370 163 339 559 -8,2%
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux 15 650 12 227 -21,87%
Produits accessoires 693 357 -48,5%
Total autres recettes (collectivité) 297 956 257 000 -13,7%
Total des recettes 684 462 565 947 -17,70 %
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 596 559 € (668 119 € au 31/12/2018). 306
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2019, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 2 261 abonnés potentiels (90,44% pour 2018).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 307
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 95,69%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 30
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 30 pour l’exercice 2019 (30 pour 2018). 308
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de JUSSY 247,5 100 100
Pour l’exercice 2019, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2018).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de JUSSY 247,5 100 100
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2018).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux 309
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2019
Conformité exercice 2018
0 ou 100
Conformité exercice 2019
0 ou 100
Station de JUSSY 247,5 100 100
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2018).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station de JUSSY :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme 138,25
Non conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 138,25
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne
les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2019, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2018). 310
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2019, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2019, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2018).
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2019 : 0
Pour l'exercice 2019, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2018).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a 311
été remplacé.
Au cours des 5 derniers exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2018).
Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'autosurveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2019, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2019
Nombre de bilans
conformes
exercice 2019
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2018
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2019
Station de JUSSY 12 12 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2019, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2018). 312
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2018 Exercice 2019
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Non Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Non Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Non Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 100 (0 en 2018).
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 12 142 753,41 11 368 363
Epargne brute annuelle en € 3 832 771,48 5 208 288
Durée d’extinction de la dette en années 3,2 2,2 313
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2018 tel que connu au
31/12/2019
23 816 18 167
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2018 639 163 567 477
Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2018 3,73 3,2
Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 5
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2019, le taux de réclamations est de 2,21 pour 1000 abonnés (0 en 2018). 314
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 12 142 753 11 368 363
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 3 070 853 1 835 664
en intérêts 333 780 254 009
Amortissements
Pour l'exercice 2019, la dotation aux amortissements a été de 2 339 503 € (2 305 238 € en 2018).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma Directeur d’Assainissement 150 000 315
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
Jussy_Chemin des Marais (tranche 1) 2020 125 512
Flavy_Rue Brûlé 2020 189 486
Jussy_Rue du Petit Pré 2021 69 600
Jussy_Chemin des Marais (tranche 2) 2021 151 206
Cugny-rue d’en Haut A déterminer
Jussy_Chemin de halage 2022 244 470
Annois_Rue de Flavy 2023 112 462
Annois_Rue de la Marlière 2023 6 438
Flavy_Rue du Dértoit Bleu 2024 121 684
Jussy_Avenue de la Victoire 2024 122 380 316
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2019 (0,0001 €/m3 en 2018). 317
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2018 Valeur 2019
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 5 622 5 639
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
1 1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 188,3 138,2 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,92 2,97
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 90,44% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 30 30
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0001 0
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers [nb/1000hab] 0 0
P252.2
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
0 0
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0% 0%
P254.3
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
100% 100%
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 0 100
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,2 2,2
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,73% 3,2%
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0 2,21 318
Communauté d'Agglomération du
Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
Exercice 2019
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 319
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Annois, Artemps, Aubigny-aux-Kaisnes, Bray-Saint-Christophe, Castres, Clastres, Contescourt, Cugny, Dallon, Dury, Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Flavy-le-Martel, Fonsomme, Fontaine-lès-Clercs, Fontaine- Notre-Dame, Gauchy, Grugies, Happencourt, Harly, Homblières, Jussy, Lesdins, Marcy, Mesnil-Saint- Laurent, Montescourt-Lizerolles, Morcourt, Neuville-Saint-Amand, Ollezy, Omissy, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Quentin, Seraucourt-le-Grand, Sommette-Eaucourt, Tugny-et-Pont, Villers-Saint- Christophe
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, pour partie en 2018 : .............. Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 25/03/2013. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 1 152 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 82 002.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 1,4 % au 31/12/2019. (1,85 % au 31/12/2018).
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se 320
calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2018 Exercice 2019
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2019 est de 100 (100 en 2018).
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
- la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations
neuves en € 100 100
Tarif du contrôle des installations
existantes en € 100 100
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16 décembre 2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant le coût des prestations d’assainissement non collectif. 321
Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2018 Exercice 2019
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 85 87
Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 688 708
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de
l’environnement
8 8
Taux de conformité en % 13,5 13,4 322
Communauté d'Agglomération du
Saint-Quentinois
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
Exercice 2019
Territoire de la commune de
Saint-Simon
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 323
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif : ex Saint-Simon
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Simon
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 30/11/2016. Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 22/12/2016. Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
Nature du contrat :
Nom du prestataire : VEOLIA
Date de début de contrat : 01/01/2017
Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 Nombre d’avenants et nature des avenants :
Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 62 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 643.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 9,64 % au 31/12/2019. (9,67 % au 31/12/2018). 324
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2018 Exercice 2019
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Oui Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2019 est de 100 (110 en 2018). 325
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
- la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations
neuves en € 132 132
Tarif du contrôle des installations
existantes en € 150 150 326
Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2018 Exercice 2019
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 6 6
Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 28 28
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de
l’environnement
____ ____
Taux de conformité en % 21,4 21,4