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Arrêté - N°2023 ARR 069 23 E Bis rue des Joncs Entree Charretiere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2023 ARR 069 23 E Bis rue des Joncs Entree Charretiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023.ARR.069
Seine et Marne RARE CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS nl
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
23 E BIS RUE DES JONCS :
ENTREE CHARRETIERE
Nous, Laurence Picard, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à
l’utilisation et la conservation du domaine public,
Vu la demande de permission de voirie afin de modifier l’entrée charretière par Monsieur
BEAUCHER Cédric sis 23 E rue des Jones, 77120 COULOMMIERS, au droit de la parcelle
AS 712,
ARRETONS
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessous, à charge pour lui de
se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
Ÿ L'accès situé au droit sera prévu pour l’entrée et la sortie des véhicules légers de la
parcelle,
“Terrassement de l'accès, sur le trottoir à — 25 cm afin d’obtenir une surface permettant
de supporter l’entrée et la sortie des véhicules accédant à la parcelle,
Y_ L'accès présentera les dimensions d’un trapèze de base 5 mètres (longueur en rive de
chaussée) et 3 mètres (largeur de l’entrée au droit de l'alignement)
Ÿ_ Dépose des bordures T2 existantes,
Ÿ L’altimétrie du trottoir existant au droit de l’alignement correspondant à la hauteur des
bordures actuelles devra être conservée, elle correspondra au niveau bas du portail
projeté.
Ÿ_ Pose de bordures T2 neuves en rive de chaussée, sur un radier de béton d’une épaisseur
minimum de 15 cm, dosé à 250 kg/m3. Ces bordures présenteront une vue de 5 cm
maximum sur les 3 mètres posés à plat avec deux rampants d’1 mètre de part et d’autre
pour raccorder sur les bordures T2 existantes,
Ÿ Mise à niveau du tampon hydraulique en fonte du regard eaux usées existant sur le
trottoir,
Stabilisation de l’accès par 20 cm de Grave traité avec 3% de liant routier,
Découpes droites de l’enrobés existants au pourtour de l’aménagement,
Mise en œuvre d’un béton bitumineux de 5 cm minimum de type BB 0/6 à chaud, de
couleur noire, sur la surface de trottoir réaménagée et sur la chaussée devant les
Re
R
bordures impactées par les travaux, Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20230717-2023-ARR-069-AR
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Ÿ L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement de la rue des Joncs,
La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique,
Une déclaration d’intention de commencement de travaux sera communiquée à la commune et aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début des travaux,
Y” La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois;
Ÿ_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ;
DEN
Article 2: Conformité d’accessibilité sur le domaine public
L'aménagement créé devra être conforme à l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application
au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et, aux prescriptions techniques du Code de la Voirie Routière.
Article 3: Travaux à proximité d’ouvrages souterrains ou aériens : D.T. / D.I.C.T
Les travaux objets du présent arrêté sont soumis aux articles R 554-19 à 38 du Code de l’environnement.
En application de l’arrêté du 15 février 2012, de l’arrêté du 30 juin 2012 portant
approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R 554-29 du Code de l'Environnement et de la Norme NF S 70 003-1 rendue obligatoire par l’arrêté du 28 juin 2012, le pétitionnaire ou le « Responsable de projet » est tenu d’établir sur le site http:/www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en amont de son projet de travaux les Déclarations de Travaux à l’ensemble des concessionnaires identifiés dans le guichet unique comme ayant un réseau dans l’emprise des travaux projetés.
Ensuite, la ou les entreprises qui seront missionnées pour ces travaux seront tenues d’établir 10 jours avant le début des travaux, les Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Article 4: Déclaration d’ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant le début des travaux à l’adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
17 boulevard de la Marne
77120 COULOMMIERS
Article 5 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU.
Article 6 : Délai d’exécution
La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de la date de notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 7 : Permis de construire, déclaration de travaux
Accusé de réception en préfecture
077217701317-202307 17-2023-ARR-069-AR
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir, si nécessaire, les autorisations
auprès du service de l’urbanisme.
Article 8 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en
vigueur.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté
Coulommiers, le 12 juillet 2023
Madame le Maire,
PUBLIE-LE: 77 Jul 20%
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20230717-2023-ARR-069-AR
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023