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Déliberation - 010820251111339173 Delibeeration juillet 2025
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Villettes.
Lien du pdf (Déliberation - 010820251111339173 Delibeeration juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 37-DE
Reçu le 01/08/2025
/ _ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-37 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juillet 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER,
Serge COLOMBET
Absents :
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025 ET DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 Juin 2025 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est par ailleurs invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 juin 2025, joint à la présente délibération.
DESIGNE Cécile PICHON pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON É &
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Fait et délibéré le 28/07/2025
Pour extrait certifié conforme Présents :
AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 37-DE
Reçu le 01/08/2025
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Christine SABOT, Gilbert BILLON, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER, Clara GRANGER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Secrétaire de séance : Cécile PICHON
|. APPROBATION PV CM DU 22 MAI 2025 et désignation secrétaire de séance
Le projet de PV a été envoyé par mail à tous les membres du conseil municipal. Si pas d'observations, adoption du PV et désignation du secrétaire de séance : Cécile PICHON Vote : Unanimité
I. FINANCES :
2.1. CAP 43 : demande de subvention (Rue du Merisier)
Le dispositif « CAP 43 - Communes » permet le financement d'opérations d'investissement, sous maîtrise d'ouvrage communale, pour la période 2022-2027, sur la base d'une aide différenciée en fonction de la population municipale au 1* janvier 2022 :
Aide maximale Aide maximale Aide maximale Aide maximale
Population municipale par commune par commune par commune globale 2022 1 appel projets | 22% appel projets | 3°% appel projets | Par commune 2022-2023 2024-2025 2026-2027 2022-2027
de 1 à 99 habitants 20 000 € 20 000 € 20 000 € 60 000 €
de 100 à 999 habitants 26 000 € 26 000 € 26 DO € 78 000 €
de 1 000 à 2 999 habitants 60 000 € 60 000 € 60 000 € 180 000 €
__ de 3000 à 8 999 habitants 75 000 € | 75 000 € 75 000 € 225 000 €
plus de 9 000 habitants | 150 000 € 150 000 € | __ 150000 € ___ 450000€
L'aide allouée au titre du CAP 43 pour la période 2022-2027 s'élève donc à 180 000 €. Un montant total de 68294 € a déjà été perçu (60 000 € pour la réhabilitation de la mairie et 8 294 € pour l'acquisition de la saleuse).
La date de clôture du second appel à projet vient d'être repoussée au 30/06/2025. A ce titre, il est possible de déposer un ou plusieurs dossiers. L'enveloppe disponible pour vote est de 51 706 €, la dernière enveloppe de 60 000 € ne sera mobilisable qu'à partir de 2026. AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 37-DE
Reçu le 01/08/2025
Il est donc proposé de demander une subvention de 51 706 € pour la Rue du Merisier selon plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
MOE : 10 |DETR (40%) : 142 800.00
000.00 CAP 43 (14,5 %) : 51 706.00
Travaux : 330 000.00 |AMENDE DE POLICE (3.5%) : 12 000.00
| imprévus : {Selon dossier ci-après)
| 17 000.00 [Autofinancement (42 %) : 150 494.00 | TOTAL : 357 000.00 TOTAL : 357 000.00
Vote : unanimité
2.2. Amende de police : demande de subvention pour la rue du Merisier
En application des dispositions des articles R. 2334-11 et R. 2231-12 du code général des collectivités territoriales, le Département est chargé de répartir le produit des amendes de police relative à la circulation routière dont la dotation est mis à disposition par le Préfet et au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants.
Monsieur le Maire fait ensuite état des modalités d'attribution, de calcul, des travaux éligibles et non éligibles.
Le projet d'aménagement et de sécurisation de la rue du Merisier peut prétendre à ce type de subvention, avec un plafond de travaux subventionnables à 40 000 € HT et un taux de subvention de 30 %.
Il est donc proposé de demander une subvention au titre des amendes de police pour l'aménagement et la sécurisation de la Rue du Merisier selon le plan de financement suivant : DEPENSES RECETTES |
MOE : 10 |DETR (40%) : 142 800.00 | 000.00 (CAP 43 (14.5 %) : 51706.00 | | Travaux : 330 000.00 |AMENDE DE POLICE (3.5%) : 12 000.00 | \Autofinancement (42 #) : 150 494.00
| imprévus : |
| 17 000.00 fo
| TOTAL : 357 000.00 | TOTAL : 357 000.00
Vote : unanimité
2.3. Remise exceptionnelle sur location salle des fêtes
La salle polyvalente a été louée le 1° juin pour un baptême. Les locataires ont dû nettoyer la salle avant de l'utiliser.
ll est donc proposé de consentir une remise de 50 € sur le montant de la location de 250 € Comme il s'agit d'une renonciation de recettes et donc en tant que telle il faut une délibération du conseil municipal (puis un mandat au 6577 remise gracieuse, le titre quant à lui sera toujours de 250 €).
Le titre a donc été encaissé et fera l’objet d'un mandat.
Vote : unanimité AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 37-DE
Reçu le 01/08/2025
2.4. Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate- forme de dématérialisation des marchés publics
Les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes publiques de dématérialiser l'ensemble de la procédure (de la mise en ligne à la notification des marchés aux attributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d'un marché public de plus de 40 000 € HT ;
Le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2025 ;
Le Centre de gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l'ensemble des collectivités signataires ; Il ne sera opposé de facturation qu'en cas d'utilisation effective de la plate-forme de dématérialisation.
Vote unanimité :
La proposition d'adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion est acceptée.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais y relatifs.
1. CCMVR :
3,1. Dissolution du SELL (Syndicat des Eaux Loire Lignon)
La majorité des membres du SELL ne souhaite plus faire appel aux prestations du syndicat. C'est pourquoi, le comité syndical a approuvé le 18 septembre 2024 le principe de dissolution du syndicat et cessé toutes ses activités fin 2024.
Le comité syndical a approuvé par délibération en date du 18 juin 2025 la dissolution, la répartition
de l'actif et du passif, ainsi que la dévolution des archives.
Chaque membre du SELL doit à son tour acter les modalités de dissolution afin que le Préfet
puisse les approuver par arrêté préfectoral.
Après lecture des résultats, la répartition de l'actif et du passif, les clés de répartition du stock et
la répartition comptable, le conseil municipal a approuvé à l'unanimité la liquidation et la
répartition de l'actif et du passif et les montants à percevoir par les membres du SELL.
3.2. Reprise des résultats du SELL: convention de reversement des Communes à la
CCMVR
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la Loi du 3 aout 2018 {dite Loi Ferrand) et par Loi du 27 décembre 2019 dite Loi engagement et proximité, les compétences eau potable et assainissement collectif doivent être exercées, au plus tard au 1° janvier 2026, au niveau intercommunal. Dans cette perspective la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR) a acté par délibération en date du 30 mai 2023, la prise des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire à compter du 1 er janvier 2025. Le transfert de l'eau et l'assainissement à la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron a nécessité la dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon (SELL). AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 37-DE
Reçu le 01/08/2025
Comme convenu entre les communes Bas-en-Basset, Beauzac, Les Villettes, Sainte Sigolène, Saint Pal de Mons, la CCMVR doit reprendre et devenir propriétaire de la partie technique du bâtiment du SELL sis Sainte Sigolène et qu’en contrepartie la CCMVR récupèrera les résultats du SELL ainsi que la soulte en eau et assainissement, dans ia mesure où la CCMVR devra indemniser les communes adhérentes au SELL.
C'est pour toutes ces raisons qu'il a été décidé de conclure une convention financière entre les communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les Villettes, Sainte Sigolène, Saint Pal de Mons et la CCMVR.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ladite convention.
3.2. Nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire : ce sujet est reporté.
[V. FONCIER
4.1. Echances de terrain Commune/DUFAU
Mr DUFAU William demande de procéder à un échange de terrain en vue de délimiter correctement la limite de propriété en bordure du domaine public ; sise Rue des Carrières et cadastrée E81 et E 613:
Cette portion de voie communale n'est pas affectée à un service public ou à l'usage direct du public et ne remplit pas de fonctions de desserte ou de la circulation du public, qu’elle constitue de ce fait un délaissé de voirie :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Constate la désaffectation du délaissé de voirie ;
Prononce le déclassement et l'intégration au domaine privé communal ; - Autorise Monsieur le maire à signer tout document qui serait nécessaire à l'accomplissement de la présente décision de déclassement ;
- Accepte l'échange de terrain selon plan topographique présenté ; sans soulte ; - Décide de faire supporter les frais induits par la mutation par l'acquéreur (géomètre, publication de l'acte de vente notamment) ;
- Désigne Mr BARDEL Denis, adjoint au Maire, aux fins de représenter la commune dans l'acte d'échange réalisé par la forme administrative ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et entreprendre toute démarche nécessaire à l'aboutissement du projet.
V._ PRESCRIPTION D'UNE REVISION ALLEGEE DU PLU DEFINISSANT LES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXANT LES MODALITES DE CONCERTATION
Conformément à larticle L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme. AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 37-DE
Reçu le 01/08/2025
L'objet unique de la révision consiste à réduire la zone agricole par déclassement en zone constructible Ug de la parcelle OA499 aujourd'hui classée en zone agricole constructible (Ac), sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), Il est donc proposé en conséquence, une révision allégée du PEU.
Après lecture de toutes les dispositions nécessaires à l'aboutissement du projet, le conseil municipal approuve à l'unanimité la prescription de la révision allégée du PLU.
VI. DIVERS
Installation d'un composteur devant l’école publique de Trevas : ce projet, mené en partenariat avec l'association Funambules et la CCMVR sera revu pour délimiter l'emplacement le plus adéquat.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Le Maire, La secrétaire de séance Marc TREVEYS Cécile PICHON AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 38-DE
Reçu le 01/08/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSE-FEREIPAE———
EL COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-38 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER, Serge COLOMBET
Absents :
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : TARIFS SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE — ANNEE 2025/2026
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le bilan du service de restauration scolaire, année 2024/2025 :
Dépenses Recettes
Facturation API (7197 repas x 3,5553T) 25 587.86 €
Charges de personnel : 26 346.75 € 4 agent x 1,75 h/j, 1 agent x 1,5 h/j, 1 agent x 3,5 h/j, 1 agentx 1,50 h/)
Participation des familles 33 677.85 €
TOTAUX 51934.61€ 33677.85 €
Reste à charge de la commune 18 256.76 €
Le coût moyen d'un repas, charges de personnel comprises est de 7,22 €. Le prix du repas HT facturé par API restauration à partir du 1° septembre 2025 sera de 3.43 € HT. La dernière augmentation des tarifs date de l'année scolaire 2022/2025. Au vu de ce bilan et du détail des couts présentés en Commission Finances le 22 juillet dernier, il est proposé d'appliquer une augmentation des tarifs pour l'année scolaire 2025/2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE pour l'année scolaire 2025/2026, d'appliquer les tarifs de restauration scolaire suivant :
- un repas « élève » = 4,90 €
- un panier-repas apporté par l’enfant dans le cadre d’un PAI = 2.20 € - un repas « personnel enseignant » = 7.20 €
- un repas « non réservé » = 11.00 €
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
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Fait et délibéré le 28/07/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 39-DE
Reçu le 01/08/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEH-MORNIGIPAE
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-39 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huïit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER,
Serge COLOMBET
Absents :
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : TARIFS GARDERIE — ANNEE 2025/2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le principe de garderie payante au sein de l'école publique. Les conditions d'utilisation sont les suivantes :
Horaires d'ouverture :
La garderie scolaire est ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
—Les matins à partir de 7h30 à 8h20,
—Le temps de midi de 12h00 à 12h15 et de 13h15 à 13h35.
Tarification :
— Utilisation des différents services de garderie (matin et/ou midi) :
4 enfant : 75 €/an, payable en 3 fois, soit 25 €/trimestre À partir de 2 enfants inscrits : 135 €/an, payable en 3 fois, soit 45 €/trimestre À partir de 3 enfants inscrits : 165 €/an, payable en 3 fois, soit 55 €/trimestre.
— Utilisation unique du service de garderie de 12h00 à 12h18 : 30 €/an par enfant, soit 10 €/ trimestre.
— Utilisation occasionnelle des différents services de garderie :
1 € / enfant / jour, avec un maximum de 12 jours d'utilisation. Au-delà, le tarif au trimestre sera appliqué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
MAINTIENT pour l'année scolaire 2025/2026 la mise en place d'une garderie payante selon tarification explicitée ci-avant.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
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Fait et délibéré le 28/07/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 40-DE
Reçu le 01/08/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL | —
_ COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-40 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER,
Serge COLOMBET
Absents :
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : AIDE AUX SEJOURS ET VACANCES SCOLAIRES — ANNEE 2025/2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le principe d'aides aux séjours scolaires et vacances pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 8 500 €. Cette aide est accordée pour 7 jours maximum par année (de septembre à août) tous séjours cumulés, dans la limite de 80 % du coût du séjour.
Les montants et les conditions des aides aux séjours n'ont pas évolué depuis l’année scolaire 2022/2023. Monsieur le Maire propose une augmentation de l'aide selon les 3 tranches existantes, Le calcul du Quotient Familial (Q.F) reste le même : (revenu imposable — 20%} / nombre de parts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
— MAINTIENT le principe d'aides financières aux familles pour les séjours scolaires, séjours linguistiques, camps de vacances, séjours ou mini-séjours organisés par les Centres de Loisirs ou organismes agréés pour l'année scolaire 2025/2026.
— FIXE les montants des aides accordées pour l'année scolaire 2025/2026 à :
AIDE 1 h AIDE 2 AIDE 3
Q.F < 4 600 € 4600€
17 € / jour 14€ / jour 7€ jour
Maximum 7 jours - Aides limitées à80 % du séjour - Aides accordées par enfant jusqu'à ses
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
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Fait et délibéré le 28/07/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 41-DE
Reçu le 01/08/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-41 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huïit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER,
Serge COLOMBET
Absents :
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le bail commercial dérogatoire consenti à Vincent BERGER, pour le bien situé 2 B Rue du Petit Jardin. Il propose de consentir ce bail dérogatoire pour une dernière année, à compter du 1® octobre 2025 (bail dérogatoire possible sur trois ans maximum) au tarif mensuel actuel de 650 €, toutes charges comprises.
Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
—+ ACCORDE un bail commercial dérogatoire pour une durée d’un an, à compter du 1* octobre 2025, à Mr Vincent BERGER pour la tenue de son local désigné Le P'tit Bistrot, à usage de bar, épicerie, dépôt de pain et activités annexes (journal) ;
— FIXE le montant du loyer mensuel à 650 €, toutes charges comprises ; — CHARGE monsieur lé Maire d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce dossier,
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
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Fait et délibéré le 28/07/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 42-DE
Reçu le 01/08/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-42 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER,
Serge COLOMBET
Absents :
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET :_ COTISATION COMMUNALE SICCDE
Monsieur le Maire fait part de la décision du SICCDE d'augmenter les tarifs de la participation des communes pour 2025, de 0.60 € à 0.65 € par habitant.
ll propose au Conseil Municipal d'accepter cette nouvelle tarification.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
— VALIDE le montant de la cotisation communale à valoir au SICCLE, soit 0.65 €/habitant pour 2025, — CHARGE monsieur le Maire d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la
concrétisation de ce dossier.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 28/07/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 43-DE
Reçu le 01/08/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-43 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER, Serge COLOMBET
Absents :
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, || appartient donc au Conseit Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire expose ensuite la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'agent de service des écoles, grade adjoint technique territorial, à temps non complet de 31 h à 30 h hebdomadaires, dans le cadre d’une réorganisation des services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE de : - créer un emploi relevant du grade d'adjoint technique appartenant à la filière technique, à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 5% septembre 2025 ;
- modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
- inscrire les crédits prévus à cet effet au budget
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 28/07/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 44-DE
Reçu le 01/08/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-44 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juillet 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER,
Serge COLOMBET
Absents :
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET :_ FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHES DU VELAY ROCHEBARON DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral N° BCTE/2019/24 en date du 14 octobre 20219 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR).
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l'articie L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCMVR pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
— selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la
somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
— à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 39 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des 11, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 44-DE
Reçu le 01/08/2025
N°2025-44 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025 PAGE 2
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante: Populations municipales
(‘ordre décroissant de Nombre de conseillers communautaires titulaires Nom des communes membres | LL ___| population) | ! MONISTROL-SUR-LOIRE | 8874 ETS |
| SAINTE-SIGOLENE U | 6060 18 ne | | BAS-EN-BASSET U | 4631 [7 EE | | BEAUZAC [2964 [4 CL 2 | SAINT-PAL-DE-MONS En 2324 18 |
| LES VILLETTES co _| 1455 [2 de E | LA CHAPELLE-D'AUREC [nt 12 co | SAINT-PAL-DE-CHALENCON _____|1019 Ï2 | ! MALVALETTE = | 882 RS | | VALPRIVAS _ | [540 E
| TIRANGES _ 455 _|4 | | BOISSET | 382 RE
| SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON 381 E | ! SOLIGNAC-SOUS-ROCHE 261 E
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
—Décide de fixer, à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron réparti comme suit : E h
Nom des communes membres | ue. onu paies de Nombre de conseillers | poopulation) communautaires titulaires |
| MONISTROL-SUR-LOIRE : | 8874 Co 11 a
| SAINTE- SIGOLENE _ | 6060 CE a | BAS-EN-BASSET | 4631 7 | BEAUZAC A | 2964 | 4 |
SAINT-PAL-DE-MONS | 2324 [3 LES VILLETTES 1455 _ [2 | | LA CHAPELLE-D'AUREC _ 1111 _ |2 A | SAINT-PAL-DE-CHALENCON 1019 | 2 A
MALVALETTE 882 co [2 VALPRIVAS ne 540 14 | TIRANGES - | 455 11 | BOISSET 382 [1 A | | SAINT -ANDRE-DE-CHALENCON | 381 1 in |
| SOLIGNAC-SOUS-ROCHE 261 | À — Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 28/07/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 45-DE
Reçu le 01/08/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEH-MERNIGIEPAE
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-45 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 21 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Denise SABATIER,
Serge COLOMBET
Absents :
Claire MOURIER qui a donné procuration à Christine SABOT
Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL qui a donné procuration à Marc TREVEYS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : MASSIFS FORESTIERS : AVIS SUR CLASSEMENT DES BOIS ET FORETS EXPOSES AU RISQUE INCENDIE
Dans le cadre de la démarche de classement des massifs forestiers exposés au risque incendie, conformément à l'article L.132-1 du Code forestier, la préfecture a adressé un courrier, daté du 20 mai 2025, relatif à la proposition de classement des massifs forestiers identifiés dans le département de la Haute-Loire, ainsi que les pièces annexes suivantes :
- La proposition de classement détaillée des massifs forestiers exposés au risque incendie, - Les cartes des périmètres concernés, par commune,
- Une note explicative présentant les objectifs et les fondements de cette démarche.
En application de l'article R.132-2 du code forestier, le Conseil Municipal est invité à formuler un avis sur cette proposition de classement.
Pour ce faire, le conseil municipal a pris connaissance de la cartographie des zones à risque, récemment transmise à titre préliminaire. Bien qu'elle ait fait l'objet d'une concertation, elle n'a pas été réellement coconstruite avec les élus des communes concernées. Cette représentation semble découler d'une approche essentiellement aérienne, élaborée à partir de données globales, massives et parfois obsolètes. Cette interprétation "vue du ciel”, par grands ensembles, ne saurait prendre en considération les spécificités et les réalités fines du terrain, ni les efforts déjà déployés localement.
D'autre part, le classement des massifs représente la première démarche dans une procédure qui aboutit de manière presque automatique à la prise d'un arrêté préfectoral relatif aux Obligations De Débroussaillement (OLD). Cet arrêté préfectoral, pris sans discussion préalable ni plan d'action territorialisé, dans une approche descendante et uniforme, exposerait les communes à de graves difficultés de nature administrative, assurantielle et juridique. De plus, cet arrêté mettrait également en difficulté les particuliers, leur imposant des obligations dans l'aménagement de leur propriété sans leur donner ni le temps, ni les moyens, ni des consignes claires pour adapter leurs pratiques d'entretien et de gestion de leurs parcelles. AR Prefecture
043-214302655-20250728-2025 45-DE
Reçu le 01/08/2025
N°2025-45 SÉANCE DU 28 JUILLET 2025 Page 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- EMET un avis défavorable à la proposition de cartographie pour le classement des forêts pour la commune des Villettes dans le massif Val de Loire et Bordures pour la mise en œuvre des plans de massifs et des obligations légales de débroussaillement.
- RESTE favorable, en concertation avec les services de l'Etat, à poursuivre et à approfondir le travail engagé, appuyé par une approche de terrain
- SOLLICITE les services de l'Etat pour engager, avec l'ensemble des communes concernées, un travail de co-construction d’un véritable Plan de Prévention du Risque Incendie, adapté aux spécificités locales et à la réalité sociologique de nos territoires.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 28/07/2025
Pour extrait certifié conforme