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Procès Verbal - 1763542156 SKM C250i25111909100
Conseil Municipal - SKM C45825030107510
Déliberation - 120420251053402571 Deliberations avril 2025
Procès Verbal - 010720251100023540 Skm c300i25070108240
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Villettes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 010720251100023540 Skm c300i25070108240)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 28-DE Reçu le 25/06/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL —— 1
COMMUNE LES VILLETTES |
N°2025-28 SÉANCE DU 23 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois-juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Clara GRANGER, Denise SABATIER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025 ET DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 Mai 2025 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est par ailleurs invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mai 20285, joint à la présente délibération.
DESIGNE Cécile PICHON pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 23/06/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 28-DE
Reçu le 25/06/2025
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Christine SABOT, Gilbert BILLON, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET.
Absentes excusées : Denise SABATIER qui a donné procuration à Sylviane POLICARD Clara GRANGER qui a donné procuration à Cécile PICHON
Fabien BONNISSOL
Secrétaire de séance : Cécile PICHON
1. Approbation du PV du CM du 7 avril 2025 et désignation secrétaire de séance 2. Approbation du CFU 2024 du budget eau
3. Approbation du CFU 2024 du budget assainissement
4. Budget principal : décision modificative
5. Admission en non-valeur
6. Approbation rapport CLECT, transfert de compétence GEPUI
7. Dissolution du SELL (Syndicat des Eaux Loire Lignon)
8. PLU : prescription d’une révision allégée du PLU définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation
9. Emplois saisonniers
10. Liste préparatoire jury d’assisses : désignation de trois jurés
4/ Approbation PV CM du 7 avril 2025 et désignation secrétaire de séance
Le projet de PV a été envoyé par mail à tous les membres du conseil municipal. Si pas d'observations, adoption du PV et désignation du secrétaire de séance : Cécile PICHON Vote : ok
2/ Approbation du CFU 2024 du budget Eau (Compte Financier Unique)
Malgré la reprise de compétence Eau et Assainissement par la CCMVR, le CFU de 2024 pour ces deux budgets doit être approuvé par le conseil municipal, de la même manière que le CFU du budget principal.
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget EAU conformément à l'article L. 212114 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il'est proposé de désigner Monsieur Denis BARDEL en sa qualité d'adjoint délégué aux finances. Monsieur Denis BARDEL, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU 2024 du budget EAU dressé par Monsieur Marc TREVEYS, Maire et Monsieur Jérôme ANCELIN, comptable de la collectivité AR Prefecture
Reçu le 25/06/2025
043-214302655-20250623-2025 28-DE
Ce CFU fait ressortir les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes _ | 134 411.15
_ Dépenses 148 909.54;
Résultat de l'exercice -__14 498.39
| Excédent antérieur 12 270.08
Résuitat de fonctionnement (déficit - 2228.31
global) |
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes | 55 845.10
Dépenses .. 24 201.02
Résultat de l'exercice L 31 644.08
| Résultat antérieur 36 167.94)
[Résultat d'investissement (excédent 67 |___ global) | 812.02
Après présentation du CFU 2024 du budget Eau, Monsieur Marc TREVEYS, Maire, quitte la salle pour permettre à l'assemblée de les voter.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 31/03/2025. Monsieur Denis BARDEL invite l'assemblée à se prononcer sur ce CFU 2024 du budget EAU. Vote : unanimité
3/ Approbation du CFU 2024 du budget Assainissement (Compte Financier Unique)
Malgré la reprise de compétence Eau et Assainissement par la CCMVR, le CFU de 2024 pour ces deux budgets doit être approuvé par le conseil municipal, de la même manière que le CFU du budget principal.
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget ASSAINISSEMENT conformément à l'article L. 212114 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de désigner Monsieur Denis BARDEL en sa qualité d'adjoint délégué aux finances. Monsieur Denis BARDEL, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU 2024 du budget ASSAINISSEMENT dressé par Monsieur Marc TREVEYS, Maire et Monsieur Jérôme ANCELIN, comptable de la collectivité.
Ce CFU fait ressortir les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes _ . 85 279.22
Dépenses D 87 296.30
Résultat de l'exercice -__2017.08
Excédent antérieur … 55 003.77
Résultat de fonctionnement (excédent 52 986.69
| global)
SECTION D'INVESTISSEMENT
E Recettes - _____90 187.00
Dépenses ____64 530.51
Résultat de l'exercice _| 25 656.49
Résultat antérieur 13 882.37]
Résultat d'investissement (excédent 39 |
_global) LU 538.86 _ AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 28-DE
Reçu le 25/06/2025
Après présentation du CFU 2024 du budget ASSAINISSEMENT, Monsieur Marc TREVEYS, Maire, quitte la salle pour permettre à l'assemblée de le voter.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 31/03/2025. Monsieur Denis BARDEL invite l'assemblée à se prononcer sur ce CFU 2024 du budget ASSAINISSEMENT.
Vote : unanimité
4/ Budget principal : virement de crédits
Le budget primitif prévoyait des écritures de cession, notamment pour la reprise de la tondeuse suite à acquisition d’une nouvelle tondeuse. Or, les écritures de cessions ne doivent pas être prévues au budget, les crédits s’ouvrant par une Décision Modificative Technique lors de l'enregistrement par le Service de Gestion Comptable des mandats et des titres. Le SGC a donc supprimé les lignes correspondantes, entrainant un déséquilibre du budget. Il convient donc de rectifier ce déséquilibre par :
- En dépenses d'investissement : - 2000 € au compte 192 et + 2000 € au compte 2116, - En recettes de fonctionnement : -2000 € au compte 7761 et + 2000 € au compte 70878. Vote : unanimité
5/ Admission en non-valeur
La Commune détient dans son actif des titres n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, ce dernier a proposé les admissions en non-valeur. Ces dernières peuvent être demandées par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable suite à l'indigence du redevable après avoir effectué toutes les mesures de recouvrement forcées mises à sa disposition. La liste des non-valeurs est présentée en séance pour un montant total de 1404.87 € correspondant essentiellement à des factures d'eau.
Décision du conseil :
ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus, INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
Vote : unanimité
L'admission en non-valeur n'éteignant pas la créance, une relance par courrier sera faite au principal débiteur. AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 28-DE
Reçu le 25/06/2025
6/ Approbation du rapport CLECT suite à transfert de compétence GEPUI
Au 1° janvier 2025 : transfert à la CCMVR de la Gestion des Eaux Pluviales (GEPU) dans le cadre du transfert de compétence eau et assainissement à la même date ; Pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, il appartient à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges, conformément aux règles de compensation entre l'EPCI et ses communes membres fixées par les articles 1609 du code général des impôts et L. 5219-5 du code général des collectivités locales.
Les attributions de compensation ne pouvant faire l'objet d'une indexation, la CLECT se réunit pour chaque nouveau transfert ou pour toute révision de l'évaluation des charges transférées. La CLECT a établi le 15 avril 2025 un rapport sur le transfert de compétence et de charges, qui a été approuvé à l'unanimité par ses membres. Ce rapport a été transmis le 16 avril 2025 à chacune des communes de l'EPCI de manière à en débattre et le voter dans les trois suivant sa transmission.
Le rapport présenté porte sur :
- Le transfert de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté de Communes au 1er janvier 2025.
- La proposition de montants d'attribution de compensation définitives 2025 tenant compte des éléments précités
Le Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce rapport. Le Conseil municipal est informé du fait que le montant de l'attribution définitive 2025 sera notifié aux communes quand toutes auront délibéré.
Vote : unanimité
7/ Dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon (SELL)
Monsieur le maire présente la genèse de la dissolution et rappelle que la majorité des membres du SELL ne souhaitent plus faire appel aux prestations du syndicat. C’est pourquoi, l8 comité syndical a approuvé le 18 septembre 2024 le principe de dissolution du syndicat et cessé toutes ses activités fin 2024.
Le comité syndical a approuvé par délibération en date du 6 mai 2025 la dissolution, la répartition de l'actif et du passif, ainsi que la dévolution des archives.
Chaque membre du SELL doit acter les modalités de dissolution afin que le Préfet puisse les approuver par arrêté préfectoral : approbation de la liquidation et de la répartition entre les membres du SELL de l'actif et du passif comme indiqué ci-dessus, approbation des montants que percevront les membres du SELL, approbation de la conservation des archives du SELL au SES. Cependant, au jour de la présente séance, la validation du projet final de délibération par la Préfecture et la DGFIP n’est pas encore actée, les deux ayant demandé des précisions sur les montants annoncés. Monsieur le Maire indique donc que ce projet sera revu au prochain conseil municipal, avant fin juin 2025.
8/ Révision allégée du PLU
Une rencontre avec les services de l'Etat et du PETR amène à refinaliser la procédure avec le bureau d'études et la DDT avant décision finale. AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 28-DE
Reçu le 25/06/2025
9/ Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité
Monsieur le Maire explique qu'en raison des travaux supplémentaires liés à la période estivale, notamment pour l'entretien des espaces verts, il convient de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanent en cas d'accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
il demande donc d'approuver la création deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité pour occuper les missions suivantes: entretien des espaces verts, travaux paysagers de catégorie C, rémunéré par référence à l'indice majoré 366 à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 30 juin 2025.
Il est envisagé un recrutement du 30 juin au +1 juillet et un autre du 7 au 27 juillet. Vote : unanimité
10/ Jury d'assises au titre de Pannée 2026 : liste préparatoire des jurés d'assises Conformément au Code de procédure pénale, le maire de chaque commune ou de commune siège de groupe de communes, est tenu d'établir une liste préparatoire des jurés d'assises pour l'année suivante (2026) par tirage au sort à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes, en cas de regroupement). Cette liste devra être transmise au greffe de la Cour d'assises du Puy en Velay au plus tard le 15 juillet 2025, afin que la commission départementale puisse établir la liste définitive des jurés pour l'année 2026
La commune des Villettes est regroupée avec la Commune de St Pal de Mons : Nombre de noms à tirer au sort : 9 (dont trois pour Les Villettes)
Nombre de jurés : 3
Les trois jurés désignés par Les Villettes seront informés selon courrier suivant : « En application des articles 259 et suivants du Code de Procédure pénale pour l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises, un tirage au sort à partir de la liste électorale a été effectué lors de la dernière réunion du Conseil Municipal.
Le tirage vous a désigné pour faire partie des personnes de la liste préparatoire annuelle 2025. Ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, la liste définitive sera établie par la commission instituée à cet effet.
Je vous informe que vous avez la possibilité de demander, par simple lettre, avant le 1er septembre 2024, au Président du Tribunal Judiciaire du PUY-EN-VELAY, président de la commission chargée d'établir la liste annuelle des jurés, d'être dispensé des fonctions de jurés si vous êtes âgé de plus de 70 ans ou si vous êtes en mesure d'invoquer un motif grave qui pourra être retenu valable par ladite commission. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35
Le Maire, La secrétaire de séance
Marc TREVEYS Cécile PICHON AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 29-DE
Reçu le 25/06/2025
_ DÉLIBÉRATION DU CONSEÏT MUNICIPAL
_ COMMUNE LES VILLETTES Le ee
N°2025-29 SÉANCE DU 23 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois-juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le fieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire. Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Clara GRANGER, Denise SABATIER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CAP 43
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024-12-56 du 16 décembre 2024 sollicitant une subvention au titre de la DETR 2025 pour l'aménagement et la sécurisation de la rue du Merisier. ll rappelle également que le dispositif CAP 43 — Communes, porté par le département de la Haute- Loire permet le financement d'opérations d'investissement pour la période 2022-2027. L'aide allouée au titre du CAP 43 pour la période 2022-2027 s'élève donc à 180 000 €. Un montant total de 68294 € à déjà été perçu (60 000 € pour la réhabilitation de la mairie et 8 294 € pour l'acquisition de la saleuse).
La date de clôture du second appel à projet vient d'être repoussée au 30/06/2025. A ce titre, il est possible de déposer un ou plusieurs dossiers. L'enveloppe disponible pour vote est de 51 706 €, la dernière enveloppe de 60 000 € ne sera mobilisable qu'à partir de 2026. Il est donc proposé de demander une subvention de 51 706 € pour l'aménagement et la sécurisation de la rue du Merisier selon plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
| MOE: 10 000.00 |DETR (40%) : 142 800.00 Travaux : 330 000.00 |CAP 43 (14.5 %) : 51 706.00
AMENDE DE POLICE (3.5%) : 12 000.00
imprévus : 17 000.00 JAutofinancement (42 %) : _____150494.00 TOTAL : 357 000.00 | TOTAL : 357 000.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE le plan de financement ci-avant exposé,
SOLLICITE une subvention au titre du CAP 43, auprès du Département de la Haute-Loire, pour l'aménagement et la sécurisation de la rue du Merisier,
CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention dûment complété, d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce projet.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marc TREVEYS
Fait et délibéré le 23/06/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 30-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-30 SÉANCE DU 23 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois-juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Clara GRANGER, Denise SABATIER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
Monsieur le Maire explique qu'en application des dispositions des articles R. 2334-11 et R. 2231-12 du code général des collectivités territoriales, le Département est chargé de répartir le produit des amendes de police relative à la circulation routière dont la dotation est mis à disposition par le Préfet et au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants.
Monsieur le Maire fait ensuite état des modalités d'attribution, de calcul, des travaux éligibles et non éligibles.
Le projet d'aménagement et de sécurisation de la rue du Merisier peut prétendre à ce type de subvention, avec un plafond de travaux subventionnables à 40 000 € HT et un taux de subvention de 30 %.
il est donc proposé de demander une subvention au titre des amendes de police pour l'aménagement et la sécurisation de la Rue du Merisier selon le plan de financement suivant :
DÉPENSES RECETTES
MCE : 10 000.00 |DETR {40%) : 142 800.00
Travaux : 330 000.00 |CAP 43 (14.5 %) : 51 706.00 AMENDE DE POLICE (3,5%) : 12 000.00
imprévus : _. 17 000.00 |Autofinancement (42 %} : 150 494,00
TOTAL : 357 000.00 | TOTAL : 357 000.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE le plan de financement ci-avant exposé,
SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police, pour l'aménagement et la sécurisation de la Rue du Merisier,
CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention dûment complété, d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce projet.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Cécile PICHON
Fait et délibéré le 23/06/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 31-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEH-MEREEIPAE————
| COMMUNE LES VILLETTES
— :
N°2025-31 SÉANCE DU 23 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois-juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Clara GRANGER, Denise SABATIER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : REMISE GRACIEUSE
Monsieur le Maire expose que la salle polyvalente a été louée le 1° juin pour un baptême. Les locataires ont dû nettoyer la salle avant de l'utiliser.
Il propose donc de leur consentir une remise de 50 € sur le montant de la location de 250 € en expliquant qu'il s’agit d'une renonciation de recettes, à soumettre à l'avis du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCORDE une remise gracieuse de 50 euros au locataire de la salle polyvalente le 1° juin ; INSCRIT la recette et la dépense à mener conjointement au budget principal. CHARGE Monsieur le Maire d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce projet.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
——, TE nr ru, à mnt
Fait et délibéré le 23/06/2025 :
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 32-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEÉ-MORNICIPAE
COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-32 SÉANCE DU 23 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois-juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Clara GRANGER, Denise SABATIER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET: CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE RETENIR UNE PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS
Monsieur le Maire expose :
- les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes publiques de dématérialiser l'ensemble de la procédure (de la mise en ligne à la notification des marchés aux attributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d'un marché public de plus de 40 000 € HT ;
- le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2025 ;
- le Centre de gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l'ensemble des collectivités signataires ;
- Î|ne sera opposé de facturation qu'en cas d'utilisation effective de la plate-forme de dématérialisation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1% :
La proposition d'adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion est acceptée.
Article 2 :
Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais y relatifs. Article 3 :
Le Maire a délégation pour résilier si besoin est la convention selon les conditions qu'elle renferme.
Le Maire, La secrétaire de séances,
Fait et délibéré le 23/06/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 33-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
_.. COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-33 SÉANCE DU 23 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois-juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Clara GRANGER, Denise SABATIER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET :_ DISSOLUTION DU SYNDICAT DES EAUX LOIRE LIGNON (SELL)
VU les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33, du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 212-6-1 du code du patrimoine ;
VU larrêté préfectoral en date du 26 janvier 1955 portant création du Syndicat des eaux Loire Lignon ;
VU la délibération du SELL en date du _18 septernbre 2024 approuvant la dissolution et définissant les modalités de liquidation ;
VU l'arrêté préfectoral n °BCTE/2024/171 du 27 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat des Eaux Loire Lignon ;
CONSIDERANT l'intention de la majorité des membres du syndicat de ne plus faire appel au SELL ;
CONSIDERANT que le Syndicat ne peut plus poursuivre ses activités sans sollicitations de ses communes membres ;
CONSIDERANT qu'un syndicat peut étre dissous par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;
CONSIDERANT les résultats du compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2024 du comité syndical.
Monsieur le Maire rappelle que la majorité des membres du SELL ne souhaitent plus faire appel aux prestations du syndicat. C'est pourquoi, le comité syndical a approuvé le 18 septembre 2024 le principe de dissolution du syndicat et cessé toutes ses activités fin 2024. Le comité syndical a approuvé par délibération en date du 18 juin 2025 la dissolution, la
répartition de l’actif et du passif, ainsi que la dévolution des archives.
Chaque membre du SELL est désormais convié à acter les modalités de dissolution afin que
le Préfet puisse les approuver par arrêté préfectoral. AR Prefecture
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Reçu le 27/06/2025
Le SELL a constaté les résultats 2024 suivants (extrait du compte de aestion) :
N° CODICUE DU POSTÉ COHPTASLE : D43016 NOM D POSTE COMPTABLE : SGC MONITSFROL-BUR-LOTRE ETABLISSEMNENT : SYNDMC GESTION DES EAUX LL
ETAT : II-4
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non : LA personnalisés
41400 - SYNDMC GESTION DES EAUX EH. Exercice 2024
PART AFFECIEE À TRAKEFERT OU INSEGRATION
RE en eme © L'INVESTIGERENT : RRSURENE BE L'RxEncICE 2028| D REsoLAE 248 oPraurrou | RAT DE CURE : EXERCICE 202€ _ D'ORDRE FUN BUDGETATRE
1 - Audget principal r = = RE — T invertissement 55 449,40 97 536,92 153 446,41 Fanctionnenent _ ___ sd 618,56! 96 112,40!) | 324 506,16 + _ SE 1 486 468,0 TT 14B4,52 1 à ÉT —’Buogets des services à T
caractère adninistratif LL caractère eoninietent ——,
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A caractère industriel et
comes Ciel
41401-A8S7 SELL
Investissenent 25 349,65 923,35 26 773,04 Fonctionnemant 160 803,77 49 483,13 210 286,50
Bons-Fota2 186 653,46 SD 406,48 237 059,94 41402-BPARC SEL Investissenont 7 689,99 2 682,14 10 371,63
Fonctionnenent T8 316,88 373,68 78 690,56 £ous-Totai _86 06,37) = 3 065,82! _{ 29 062,19
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EAU 334 506,16
Assainissement | 210 286,90
SPANC 78 690,56
résultat INV eau
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résultat INV asst
résultat INV SPANC
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[ résultat INV consolidé
|_ 190 591,08
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Reçu le 27/06/2025
Le tableau suivant détermine les fonds propres du SELL en prenant en compte les valeurs
de l'actif et du passif et la trésorerie :
valeur brute des actifs 2 108 145,92 €
-amortissements 1117 710,65 €
Total actif immobilisé(déduction des amortissements) 990 435,27 €
Stocks 241 332,39 €
Créances = restes à recouvrer + dépenses payées non mandatées 88 350,05 €
Disponibilités : trésorerie 513 977,47 €
Plus ou moins-values sur cessions d'immo 17 122,15 €
Autres neutralisations et régularisation 117 824,54 €
nn ne ;
-Dettes financières à longterme 132 750,11 €
-comptes de régularisation : recettes encaissées non titrés 29 585,21 €
1021 Dotations ___ 30 264,47
10222 F.C.T.V.A. 49 659,86
10228 Autres fonds d'investissement 9 234,14
1064 7 133,33
1068 ur du 1 086 031,13
110 Report nt = 623 483,62
Fonds propres 1 806 706,55
Le SELL a déterminé l'actif et le passif à répartir :
Les biens à répartir sont les suivants :
° Un bâtiment administratif
+ Un bâtiment technique
e Des véhicules
e Un ensemble d'actifs qui comprend :
o Des logiciels
o Des équipements informatiques et téléphoniques
o Des aménagements extérieurs
o Des équipements techniques et outillage
o Du mobilier
e Un stock de pièces pour les réseaux d’eau potable AR Prefecture
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Reçu le 27/06/2025
Les clefs de répartition
Les membres du SELL se sont mis d'accord sur des clefs de répartition lors d'une réunion en juillet 2024 et en avril 2025.
Les clefs suivantes ont été retenues :
au réel
et véhicules
rbuon des volume+50%
A noter que les véhicules et les bâtiments sont valorisés au réel sur la base d’une moyenne de deux estimations sur la centrale pour les véhicules (septembre 2024 et février 2025) et pour les bâtiments sur la moyenne entre deux estimations d'agence immobilière.
Les clefs se déclinent de la façon suivante :
Clef de répartitions retenues — service eau potable
Volumes Linésire
Im) résesufkm)
EC 233918 68 13.89% 19.26% APTE 79161 72 34% ask ONTFALICON EN VELAY 61.500 25. 282% 315% ONTRÉGARD … 29219 48 183% 1.68% LES 36935 40 245% 2.08%
(CRAZAC 48209 85 250% 2.81% PT MAURICE 181719 4 6.04% 5.72% BEAUZAC dos 84 6.78% 6,84%
LES VILLETTES 64489 2 382% 3.01% STESIGOLENE 274127 106 1339% 1259% EN BASSET 356350 77 866% 11,19% Î 692685 401 3387% 32,784
ISEM 0.00% 0.00% STPAL 09% 000% NIÈRES : 0.00% 0.00%
ANC CCLS 0,00% 0.00% ANG CCMVR 0,00% 0,00% 'ANC HPVC 000% 0.00% ue 0.00% 000%
ROTAL... 2597850 1036 100% 100%, AR Prefecture
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Reçu le 27/06/2025
Clef de répartitions retenues - Recettes redevance SELL (3 SERVICES) + SPANC
RECETTES RECETIES Cuef PESTE ASSMNISSEME SPANC (ei par TOTAL EP ac spanc RSS jnsteltations NT installation] | SPANC
18 4707E mil 164 647.97 © 8.29% AE 0.60%, o 0.00% 51997,59€ 51897.50€ 2,504 AAT& 0.00% o 0.00
AUCONEN 36075.28€ 2697528€ 188% 822% 000% 0 0.00%
(ONTREGARD 1e 964,53 € 18 264,58 € 0,3% 166% 0.00% © 0.00%
COULES 23897166 | 23687160 119%, 2,066 000% û 0.00% JS 364112€ cm 017.50€ 243%, 274% sen ° 0.00% MAURICE 9048949€ 189182,19€ 260 65L66E 18,884 701% 25.31% CE ZAC. 1550026086 100348,89€ 2601851466 13,164 13,40% 14,22% 0 0.00% VILLETTES 35 082,18€ sse2.18€ 280% 811% 000% ô ao0% SIGOLENE 152842.510 252007.65€ 458 76028€ 2,00 19215 88,00 0 con
EN BASSET 1727784076 57271.00C 289 040,18€ 1S0R 15,044 7.86% 0 0.00% 207856.75€ 207 856,78© 10,478 18,10% 2,20 0 üa0%
16 764,49€ 1678440€ OASK 148% 0.00%. 0 0.00% 52227680 5222768E 265% 0,006 8.89% 0 o.00%
IÈRES 21810,00€ 2181900€ 1,104 0.00% 252% 0 0,00 ANG CCLS | 2495477€ 2496477€ 128% 0.00% 0.00%. 1450 2778% PANG CEMVR 4015401€ 49154016 202% 0,00 000% 2333 44,70% ANC HPVC 2471228€ 2471228€ 124% 0.00% 020% 1436 2751#
A14BBO6OMC O7472MB7EC AUBMIO2E 1945684,81€ 100008 __ 10020% 100,00% 100,00 5219 _10090%
Clef de répartitions retenues —3 services - Temps passés sur les compétences
CLEF DE
Er
Assainissement | FTP SPANC TOTALE | SERVICES) AR Prefecture
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Reçu le 27/06/2025
Clef de répartitions retenues > partage du détient
Détermination d’une clé chapéau (Eau, Assainissement, SPANC}- Pour Pondération des trois compétences
VACbartimrnt administratif acesaléséihess extension
Pondération eau : VNC hutiméer actmalisé + VNCETIENIIeN
Aberats arreinistomrnt
Abonnés esseinissement +1nsrallatiens SPANC
Pondération SPANC festahitionnx FANS hrtallations FRAC + Akennie seoméaisemees
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(04 CLEFS DE REPARTITION RETENUES
Clef de répartitions retenues - partage du bâtiment
PONDÉRATION EAU (65%) X
SOUS PONDÉRATION SOUS CRITÈRES : #Ff, LINÉAIRE DE RÉSEAU, VOLUMES, ABONNES
+
ÆPRFLINÉMRE DE RÉSEAU, VOLUMES, ABONNES ee
+
PONDÉRATION SPANC (12%) X
SOUS PONDÉRATION SOUS CRITÈRES : NOMBRE D'INSTALLATIONS
ES |
Au 1° janvier 2025, le SELL a cessé son activité. Afin d'assurer la continuité du service, l'activité a été reprise par, en partie, la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR) sous forme d'une Régie et, en partie, par le Syndicat des Eaux de la Semène (SES)par le biais d’une Société Publique Locale (SPL).
Répartition de l'actif et du passif :
Les membres du SELL se sont mis d'accord pour que la CCMVR porte le bâtiment technique
et le SES le bâtiment administratif.
Cela induit une répartition des véhicules, des bâtiments avec la dette, des autres actifs et du
stock sur ces deux collectivités avec des compensations financières avec les autres
membres du SELL. AR Prefecture
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Reçu le 27/06/2025
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Reçu le 27/06/2025
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043-214302655-20250623-2025 33-DE
Reçu le 27/06/2025
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043-214302655-20250623-2025 33-DE
Reçu le 27/06/2025
Détails de la répartition du stock de pièces de fontainerie de compteurs d’eau entre lé SES et
la CCMVR
INVENTAIRE 2024
COLLECTIVITES SES V[CCMVR, rorai
SPL pièces 162 307,87 €
SPL compteurs 37 430,20 €
Régie pièces 25 596,32€
(Régie compteurs 15 998,00 €
St Maurice pièces
St Maurice compteurs
TOTAL 199 738,07 €| 41 594,32 €| 241 332,39 €
La part de stock de St Maurice de Lignon (6 344.69 €) est intégrée à celui du SES. Le SES cédera ensuite ce stock à la commune en dehors de la présente répartition.
Les restes à recouvrer et les restes à payer
Les restes à recouvrer et les restes à payer au jour de la dissolution sont répartis entre les communes membres selon la clef de répartition des redevances.
Reste à recouvrer + dépenses Recetttes encalssées
Résultat global consolidé stockc/3223| payées non mandatées non titrées Trésorerie
A B € D A-B-C+D
814 074,70 € 241332,30€ __88350,06 € 29685,21€ |51397747€ Dépenses molns recettes à régulariser C-D 58 764,84€
Clef redevances
Dépenses moins
recettes à régulariser
COLLECTIVITES 58 764,84 €
CCLS : Aurec 8,29% 4 871,61 €
Lapte 2,59% 1 522,01 €
Montf 1,86% 1 093,03 €
Montr 0,96% 564,14 €;
Raucoules 119% 699,30 €
Grazac 8,43% 2 015,63 €
St Maurice 18,58% 7 980,27 €
Beauzac 13,16% 7 733,45 €
Les Villettes 1,80% 1057,77 €
Ste Sig 21,98% 12 916,51 €
Bas 11,59% 6 810,84 €
SES 10,47% 6 152,68 €
SEM 0,85% 499,50 €:
St Pal 2,63% 1 545,52 €
Dunières 110% 646,41 €
SPANC CCLS 1.26% 740,44 €
SPANC CCMVR 2,02% 1 187,05 €
SPANC HPVc 1,24% 728,68 €
TOTAL 100,00% 58 764,84 €
Ce montant est affecté en totalité au SES et pris en compte
dans le calcul des droits à compensation
Comme le précise l’arrêté préfectoral n°BCTE/2024/171 du 27 décembre 2024, le SES est chargé de la liquidation des opérations comptables engagées en 2024 par le SELL et à exécuter en 2025. AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 33-DE
Reçu le 27/06/2025
Ces opérations comptables perdureront pour les dépenses ou recettes qui interviendront postérieurement à la liquidation et seront compensées par une convention ad hoc avec les autres membres du SELL.
Les emprunts
Toute la dette est liée aux bâtiments administratifs et techniques suivants la répartition suivante :
DETTE Capital restant dû! Capital |arrêté au 31/12/24] Répartition
BATIMENT ADMINISTRATIF 125 666,78€| 4833,33€ 130 500,11 € SES
BATIMENT TECHNIQUE 1 500,00 € 750,00 € 2250,00€| CCMVR
TOTAL 127 166,78€| 5583,33€ 132 750,11 €
Les subventions
Sans objet
Autres actifs (comptes 192 et 193)
Plus values sur cession d'immo [Autres régularisations |Total à répartir
Suite comptable de l'actif 17 122,15€ 117 824,54€| 134 946,69 €
Clef ETP| Autres actifs
Ce montant est affecté en totalité au SES
et pris en compte dans le calcul de la
COLLECTIVITES 134 946,69 €|soulte
CCLS : Aurec 8,45% 11 403,00 €
Lapte 3,80% 5 127,97 €
Montf 2,62% 8 535,60 €
Montr 1,56% 2 105,17 €
Raucoules 1,87% 2 523,50 €
Grazac 4,92% 6 639,38 €
St Maurice 8,28% 11 173,59 €
Beauzac 8,14% 10 984,66 €
Les Villettes 1,87% 2 523,50 €
Ste Sig_ 10,63% 14 344,83 €
Bas 7,07% 9 540,73 €
SES 25,53% 34 451,89 €
SEM 4,24% 5 721,74 €
St Pal 2,75% 3 711,03 €
Dunières 1,55% 2 091,67 €
SPANC CCLS 1,87% 2 523,50 €:
SPANC CCMVR 8,00% 4 048,40 €
SPANC HPVe 1,85% 2 496,51 €
TOTAL 100,00% 134 946,69 € AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 33-DE
Reçu le 27/06/2025
Cas particulier des communes de Saint Maurice de Lignon et Grazac :
Ces communes sortent du périmètre du SELL sans récupérer du personnel. Ces communes
ne font pas n’ont plus partie de la Régie ni de la SPL.
Deux dispositions sont donc prévues pour ces communes :
1. Une soulte a été adoptée pour compenser la valorisation du personnel non repris (sur la base des ETP administratif et du montant moyen d'un ETP SELL sur un an) :
MONTANT DE LA SOULTE A VERSER PAR ST MAURICE ET GRAZAC
[ST |
=. ____ [MAURICE |GRAZAC | TOTAL | ETP
ADMINISTRATIF | 83%| 62%) __ 145,00%
MONTANT |__31 692,00€| 23 560,00 €| 55 252,00 €
2. Ces communes conserveront une partie de leur trésorerie {sur la base de la clef de répartition des redevances)
La commune de St Maurice de Lignon recevra à la suite de la répartition de l'actif 112 340.88 € et 37 659.12 € de trésorerie soit un total de 150 000 €.
Sur 69 798.14 € de trésorerie initiale, 69 798.14 — 37 659.12 € = 32 139.02 € serviront dans la répartition financière soit 46.05 % des 69 798.14 € de trésorerie initialement répartie. Pour_ la commune de Grazac, celle-ci a conservé la compétence Assainissement qui représente 53.65 % de la trésorerie initiale soit 17 629.43 € x 53.65 % = 9 458.19 €. La part Eau représente 17 629.43 € - 9 458.19 € = 8 171.24€
Nous appliquons donc le même pourcentage que St Maurice de Lignon soit 46.05 %, sur la part Assainissement soit 9 458.19 € x 46.05 % = 4 355.50 €
La commune de Grazac conservera donc un montant de trésorerie de 17 629.43 € - 4 355.50 € - 8 171.24 = 5 102.69 €.
La part Eau, plus la part des 46.05 % d’Assainissement seront utilisées pour la répartition financière, soit 8 171.24 € + 4 355.50 € = 12 526.74 €
Synthèse [Trésorerie |Conservée par |Utilisée pour La répartition
tes communes |financière
StMaurice | 69 798,14€ 37 659,12 € 32 139,02 €
Grazac 17 629,43 € 5 102,69 € 12 526,74 €
Les archives
Les archives du SELL sont intégralement conservées par le SES qui possède le même siège que le SELL. AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 33-DE
Reçu le 27/06/2025
La répartition comptable :
valeur brute des actifs 2 108 145,92 €
-amortissements 1117 710,65 €
+ c/192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo 17 122,15 €
+c/198 Autres neutralisations et régularisationMise à La réforme 117 824,54€ Total actif Immobilisé(déduction des amortissements)À répartir entre SES et CCMVR 1 125 381,96 € + StocksÀ répartir entre SES et CCMVR 241 332,39 € - C/1641 Emprunts en euros 132 750,11 €
+ Créancesrestes à recouvrer + dépenses payées non mandatées 88 350,05 €
- comptes de régularisation = recettes encaissées non titrées 29 585,21 €
Total affecté à SES et CCMVR 1292 729,08 €
| Fonds propres | 1806706,55€|
| Différence total affecté à SEM-CCMVR et Fonds propres = trésorerie | 513977,47 €l AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 33-DE
Reçu le 27/06/2025
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043-214302655-20250623-2025 33-DE
Reçu le 27/06/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la liquidation et la répartition entre les membres du SELL de l'actif et du passif comme indiqué ci-dessus,
APPROUVE les montants que percevront les membres du SELL comme indiqué ci-dessus,
APPROUVE que la liquidation des opérations comptables engagées en 2024 par le SELL et à exécuter en 2025, dont à la charge le SES, devront être réglées par l'ensemble des membres au plus tard le 31 décembre 2025,
APPROUVE la conservation des archives du SELL au SES,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marc TREVEYS Cécile PICHON
Fait et délibéré le 23/06/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20250623-2025 34-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEÏT MUNICIPAL
D COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-34 SÉANCE DU 23 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois-juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Clara GRANGER, Denise SABATIER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET :_ _DISSOLUTION DU SYNDICAT DES EAUX LOIRE LIGNON_(SELL) — Reprise des Résultats des communes au profit de la CCMVR
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la Loi du 3 aout 2018 {dite Loi Ferrand) et par Loi du 27 décembre 2019 dite Loi engagement et proximité, les compétences eau potable et assainissement collectif doivent être exercées, au plus tard au 1° janvier 2026, au niveau intercommunal, Dans cette perspective la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR) a acté par délibération en date du 30 mai 2023, la prise des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire à compter du 1 er janvier 2025. Le transfert de l'eau et l'assainissement à la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron a nécessité la dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon (SELL). Comme convenu entre les communes Bas-en-Basset, Beauzac, Les Villettes, Sainte Sigolène, Saint Pal de Mons, la CCMVR doit reprendre et devenir propriétaire de la partie technique du bâtiment du SELL sis Sainte Sigolène et qu'en contrepartie la CCMVR récupèrera les résultats du SELL ainsi que la soulte en eau et assainissement, dans la mesure où la CCMVR devra indemniser les communes adhérentes au SELL.
C'est pour toutes ces raisons qu'il a été décidé de conclure une convention financière entre les communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les Villettes, Sainte Sigolène, Saint Pal de Mons et la CCMVR.
Vu la délibération de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron N° CCMVR25-05- 13_32 du 13 mai 2025 relative à la reprise des résultats des communes du SELL au profit de la CCMVR ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE la convention financière de reprise des résultats du SELL des communes des Bas-en- Basset, Beauzac, Les Villettes, Sainte Sigolène, Saint Pal de Mons au profit de la CCMVR ? - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention financière, ainsi que ses éventuels avenants et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS
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Fait et délibéré le 23/06/2025
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
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Reçu le 27/06/2025
” DÉLIBÉRATION DU CONSEÏLT MUNICIPAL 1 —
COMMUNE LES VILLETTES |
N°2025-35 SÉANCE DU 23 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois-juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Clara GRANGER, Denise SABATIER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET :_ CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE
Vu l'article L 141-3 du Code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par Mr DUFAU William afin de procéder à un échange de terrain en vue de délimiter correctement la limite de propriété en bordure du domaine public ; sise Rue des Carrières et cadastrée E81 et E 613 :
Considérant que cette portion de voie communale n'est pas affectée à un service public ou à l'usage
direct du public et ne remplit pas de fonctions de desserte ou de le circulation du public, qu'elle constitue de ce fait un délaissé de voirie ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Constate la désaffectation du délaissé de voirie ;
Prononce le déclassement et l'intégration au domaine privé communal ; - Autorise Monsieur le maire à signer tout document qui serait nécessaire à l'accomplissement de la présente décision de déclassement ;
- Accepte l'échange de terrain selon plan topographique joint ; sans soute ; - Décide de faire supporter les frais induits par la mutation par l'acquéreur (géomètre, publication de l'acte de vente notamment) ;
- Désigne Mr BARDEL Denis, adjoint au Maire, aux fins de représenter la commune dans lacte d'échange réalisé par la forme administrative ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et entreprendre toute démarche nécessaire à l'aboutissement du projet
La secrétaire de séance,
M TREVEYS Cécile PICHON
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Fait et délibéré le 23/06/2025
Pour extrait certifié conforme 043-214302655-20250623-2025 35-DE
Reçu le 27/06/2025
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043-214302655-20250623-2025 36A-DE
Reçu le 27/06/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
_ COMMUNE LES VILLETTES
N°2025-36 SÉANCE DU 23 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois-juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Clara GRANGER, Denise SABATIER, Fabien BONNISSOL
Absent : Serge COLOMBET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET : PRESCRIPTION D’UNE REVISION ALLEGEE DU PLU DÉFINISSANT LES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXANT LES MODALITES DE CONCERTATION
Vu le code de FUrbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2 ; Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de la Jeune Loire approuvé le 4 décembre 2008, révisé en 2017,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25 février 2021,
Monsieur le maire expose que conformément à l’article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Considérant que l'objet unique de la révision consiste à réduire la zone agricole par déclassement en zone constructible Ug de la parcelle OA499 aujourd’hui classée en zone agricole constructible (Ac), sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), Monsieur le maire propose en conséquence, une révision allégée du PLU.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du et en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
1. de prescrire la révision allégée n°1 du PLU avec pour objectif le classement en zone Üg de la parcelle OA499, aujourd'hui classée en zone agricole constructible Ac. Cette parcelle, localisée lieu-dit Chabannas, est aujourd'hui la seule parcelle non bâtie du secteur. Sa constructibilité permettra d'œuvrer à la densification des pôles d'habitat principaux conformément à l'orientation n°1 du PADD.
2. d'approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ; AR Prefecture
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Reçu le 27/06/2025
3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.104-4-0u-0040-26-AONORO modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :
- Ouverture d’un registre en mairie ;
- Possibilité d'écrire au Maire ;
4. de confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maïtrise d'œuvre pour la réalisation de la Révision allégée n°1 du PLU au cabinet d'urbanisme REALITES & DESCOEUR, 49 rue des salins, 63000 Clermont-Ferrand, pour un montant de 9786 € TTC plus le cas échéant, 6 180 € TTC pour les options ;
5. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée du PLU ; 6. de solliciter de l'Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme qu'une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision
allégée du PLU :
7. d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLU au budget de l'exercice considéré en section d'investissement ; 8. d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
9. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 ;
10. Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet de Haute-Loire ;
- au président du Conseil Régional ;
- au président du Conseil Départemental ;
- aux président des Chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;
- au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre ; - au président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet de la révision allégée du PLU est situé dans le périmètre de ce schéma ;
- au président de l'EPCI dont est membre la commune lorsque cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ; 11. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
Le Maire La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Cécile PICHON
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Fait et délibéré le 23/06/2025
Pour extrait certifié conforme