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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villettes.
Lien du pdf (Déliberation - 250320260945273664 Deliberations cm du 26 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 01-DE
Reçu le 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L COMMUNE LES VILLETTES
N°2026-01 SÉANCE DU 26 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 19 février 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET, Fabien BONNISSQOL
Absent :
Sébastien GERENTON qui a donné procuration à Denis BARDEL.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Claire MOURIER a été élue secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 ET DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2025 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est par ailleurs invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2025 joint à la présente délibération.
DESIGNE Claire MOURIER pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marc TREVEYS Claire MOURIER
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ei
Fait et délibéré le 26/02/2026
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 01-DE
Reçu le 27/02/2026
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Isabelle CHEVALIER, Denise SABATIER, Clara GRANGER, Sébastien GERENTON, Sylviane POLICARD, Fabien BONNISSOL, Serge COLOMBET
Secrétaire de séance : Cécile PICHON
1/ Approbation PV CM du 20 novembre 2025 et désignation secrétaire de séance
Le projet de PV a été envoyé par mail à tous les membres du conseil municipal. Si pas d'observations, adoption du PV.
Et désignation du secrétaire de séance : Cécile PICHON
Vote du Conseil : favorable à l'unanimité
2] Finances
2.1. Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budaet 2025 :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque le budget primitif n'est pas adopté au 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « … En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ».
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 :
| Chapitre | Crédits votés RAR inscrits au | Crédits ouverts au titre des Montant total à. BP 2025 BP 2025 décisions modificatives Iprendre en compte |
| (crédits ouverts) (crédits reportés) | votées en 2025
. a RS | C_ d=atc D 20 | 25000.21!/ 0.00 0.00 _25 000.21 D21 | 518 328.88 | 40 000.00 2 000.00 520 328.88 D23 | 22000.00 | 210 000.00 | 0.00 | 22 000.00 TOTAL ___ 567 329.09 AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 01-DE
Reçu le 27/02/2026
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées : 567 329.09 x 25% = 141 832.27 € répartis comme suit :
| Chapitre/Article | Libellé Montant | 20/202 Frais documents d'urbanisme 3 500.00
____20/ 2031 | Frais d'étude = _________2750.00 21/2116 | Cimetière : L 2 000.00
____ 21/2128 Autres agencements et aménagements | 2000.00 21/2151 | Réseaux de voirie 117 000.00 21/21536 | Réseaux d'alerte _ 2 500.00 21/215738 | Autre matériel et outillage de voirie 1 266.00 | 21/21831 | Matériel informatique scolaire _ 250.00 21/21838 Autre matériel informatique 1 500.00 | ___ 21/21848 Autres matériels de bureau et mobilier 1 675.00 L 21/2188 |_ Autres immobilisations corporelles | 1 426.00 23/2313 Constructions | 5 500.00 |
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026. Vote : favorable à l'unanimité
2.2. Travaux Eclairage Public Rue des Merisiers
Un avant-projet des travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence d’Eclairage Public. L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à 45 143.93 € HT.
Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 % soit 24 829.16 € Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le Conseil Municipal doit :
- approuver l'avant-projet des travaux,
- confier la réalisation de ces travaux au SDE de la Haute-Loire,
- fixer la participation de la commune au financement des dépenses à la somme de 24829.16 € Vote : favorable à l'unanimité AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 01-DE
Reçu le 27/02/2026
2.3. Tarifs locations salles communales
Tarifs actuels
TARIFS DE LOCATION
RESIDENTS EXTERIEURS ASSOC.COMMUNALES/ TA
SALLES DUREE TARIFS INTERCOMMUNALES/ ee MU A CARACTERE
HUMANITAIRE | — mm"
POLYVALENTE 1 jour 250€ | 500 € Gratuite 100€ |
E 2 jours 375€ | 750 € nie = ee } (—— HALL SALLE |
POLYVALENTE
ALISIER
|
COMPLEXE SPORTIF | 1 jour 70€ 70€ Gratuite 70€ | (salle située à l'étage) COMPLEXE SPORTIF (salle rez-de-
chaussée) _{ .
Tarifs proposés :
SANES DURÉE TARIFS LOCATION À COMPTER DU 3£ER JANVIER 2026
RESIDENTS | EXTERIEURS ASSOCIATIONS ASSOCIATIONS ASSOCIATIONS À ASSOCIATIONS DES
COMMUNALES COMMUNAUTAIRES CARACTERE COMMUNES MEMBRES DE
(1) HUMANITAIRE (2} LA CCMVR
POLYVALENTE Lou) 250€ NS Gratuite avec caution | Gratuite avec caution | Gratuite avec caution 20€ 2jours| 375€ 750€ annuelle de 250€ annuelle de 250€ annuelle de 250€ 375€
HALL SALLE POLYVALENTE
COMPLEXE SPORTIF
_ L Gratuite avec caution | Gratuite avec caution | Gratuite avec caution
Rae rue) 1jour 100€ 200€ annuelle de 100€ annuefle de 100 € annuelle de 100 € 100€ COMPLEXE SPORTIF
{salle rez-de-ch ée)
MENAGE SALLE POLYVALENTE
{sinon effectué par le locataire] 150€
MENAGE AUTRES SALLES
{si non effectué par le locataire) 100 €
CAUTION R éfal à celui de la location
Vote : favorable à Funanimité AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 0O1-DE
Reçu le 27/02/2026
2.4. Budget : décision modificative
Suite à la réception de l'arrêté préfectoral portant dissolution du SELL, il faut procéder aux opérations comptables suivantes :
1/ Récupération d'une part de la trésorerie du SEL.
Cette trésorerie est transférée directement par opération non budgétaire, donc pas de titre à émettre
En revanche, il convient dans la DM d'augmenter la reprise du résultat de fonctionnement à la ligne 002 en recettes : DM pour 9251.59 €
2/ Ensuite, il y aura l'encaissement de l'indemnité de compensation (ou soulte) due par le SES et la CCMVR oui se partagent le patrimoine du SELL.
Cette indemnité sera à titrer au compte 75888 en fonctionnement (chapitre 75) pour 23922.48 SES pour 15996.76 € et CCMVR pour 7925.72 €
3/ Enfin, pour les communes de la CCMVR. il convient de prévoir des crédits pour reverser à
la CCMVR ce que la commune a perçu dans la dissolution du SELL et qui correspond au total Trésorerie. SELL + __ Soulte _SES + __ Soulte _CCMVR (9251.59 + _23922.48 Pour cela prévoir des crédits au chapitre 65 et à l'article 65888 pour 33174.07 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Brice cste 33 174,07 9 251,59 tés du SELL Reversement à la ° ! Pre CCMVR récupérée
Soulite versée par SES
15 996,76 Chapitre 75
Article 75888
Soulte versée par CCMVR
7 925,72 Chapitre 75
Article 75888
33 174,07 33 174,07
Le chapitre 65 présente un soide disponible de 26573.69 €. Il doit donc être abondé de 6650 € pour atteindre les 33 174.07 € nécessaires aux écritures comptables à émettre. La part de trésorerie du SELL récupéré (9 251.59 €) sera répartie comme suit : 6650 € au chapitre 65 et 2601.59 € au chapitre 011.
Le Conseil Municipal doit approuver ce virement de crédits qui ne remet pas en cause l'équilibre du budget.
Vote : favorable à l'unanimité AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 01-DE
Reçu le 27/02/2026
3. CCMVR
3.1. Convention financière Commune/CCMVR dans le cadre du transfert eau et assainissement
Suite à la prise de compétence, certaines factures ont continué à être payées par la Commune et d'autres par la CCMVR alors qu'elles auraient dû être payées par la Commune. Il convient donc de régulariser cette situation : la commune doit 21 117.69 € à la CCMVR et la CCMVR doit 757.20 € à la commune. La convention financière fixe les conditions et les montants explicités ci-avant ; Le Conseil doit autoriser le maire à signer ladite convention.
Vote : favorable à l'unanimité
3.2. Convention entretien espaces verts lagunes
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la CCMVR confie à la commune l'entretien des espaces verts des lagunes du bourg et de Trevas.
La convention fixe les conditions et modalités de remboursement. La CCMVR s'engage à rembourser la Commune sur lès dépenses engagées sur la présentation d'un état annuel. Le remboursement sera réalisé sur la base d’un nombre d'heures d'intervention d'agent équipé du matériel nécessaire, valorisé à hauteur de :
Coût (€/h)
Agent d'entretien avec véhicule <3,5T et son matériel _|28,00 €
Agent avec camion 4x2 65,00 €
|Agent avec pelle mécanique <3T 35,00 €
|Agent avec pelle mécanique <10T 60,00 €
|Agent avec tractopelle 50,00 €
Agent avec tracteur et épareuse 50,00 €
Le conseil municipal doit autoriser Mr le Maire à signer la présente convention.
Etat annuel d'entretien des lagunes pour 2025 :
Agent avec tractopelle : 8 h x 50 € = 400 €
Agent avec camion 4x2 : 23 h x 65 € = 1 495 €
Agent avec pelle mécanique <10T : 28 h x 60 € = 1 680 €
Agent avec tracteur et épareuse : 35 h x 50 € =__ 1750 €
TOTAL 5 325€
Vote : favorable à l'unanimité AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 01-DE
Reçu le 27/02/2026
4/ Personnel
4.1. Convention de participation portant sur le risque santé avec le CDG 43
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d'une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie prolongé). Cette participation était depuis 2007 simplement optionnelle.
Depuis le 1° janvier 2025, obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7 €lmois par agent.
Au 1® janvier 2026, obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15 € par mois et par agent.
Pour répondre à ces nouvelles obligations, deux procédures sont possibles : La labellisation: la participation financière s'établit selon les contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés
La convention de participation : la participation financière est versée aux adhérents du contrat groupe souscrit par l'employeur dans le cadre d'une mise en concurrence réalisée soit par l'employeur soit par le centre de gestion.
Pour aider les collectivités à remplir cette obligation, et après avoir lancé une procédure de mise en concurrence, le CDG43 a conclu une convention de participation avec la mutuelle Entrain, associée au courtier Alternative Courtage, qui peut être proposée aux agents.
Pour faire son choix, la commune a informé les agents des deux procédures possibles, en sondant leur avis et en leur présentant les tarifs proposés par la mutuelle ENTRAIN. La convention de participation a été retenue.
Chaque agent aura ensuite le choix d’adhérer ou non à la mutuelle choisie par la convention. La commune a saisi le CST pour le choix de la convention de participation et le montant. Celui-ci a rendu un avis favorable en date du 25/11/2025.
Le conseil municipal doit autoriser le Maire à signer la convention de la participation à la Complémentaire Santé au 1er Janvier 2026, avec Alternative courtage et la Mutuelle Entrain, et fixer le montant de la participation (15 € minimum)
Vote : favorable à l'unanimité AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 01-DE
Reçu le 27/02/2026
4.2. Instauration du régime des astreintes
La délibération fixant l'allocation d'une indemnité d’astreinte au personnel du service technique date de février 2007 et n'est pas suffisamment précise, faisant juste référence à l'application de la règlementation en vigueur.
Un projet de délibération a été soumis à l’avis du CST qui a donné un avis favorable le 25/11/2028 : « Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2006 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l'arrêté du 3 novembre 2015). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l'arrêté du 14 avril 2015).
Article 1 : Motifs de recours aux astreintes
Le Maire expose les différents motifs qui nécessitent le recours aux régimes des astreintes : période hivernale (novembre année N à mars année N+1) pour assurer le déneigement et le bon état des routes communales.
Article 2 : Modalités d’application
Après avoir rappelé que le comité social territorial compétent a été consulté le 25/11/2025, le Maire propose par conséquent au conseil municipal de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires du service technique de la commune.
| lieu à astreintes et emplois
| Situations donnant Services et | Modalités |
|
| interventions concernés |
d'organisation | Modalités d'indemnisation
Filière technique
Astreinte Service | Roulement: 1 agent Indemnité d'astreinte d'exploitation Technique | par semaine en d'exploitation au tarif en | | alternance vigueur
{Semaine 46 année N + LHTSS. en intervention
à semaine 11 année
N+1) _ 1] : _—_—_
Pour info Tarif en vigueur 2025-2026 :
Semaine complète : 159.20 € AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 01-DE
Reçu le 27/02/2026
Article 3 : Institution du régime des astreintes »
Le conseil municipal doit décider d'instituer le régime des astreintes tel que défini ci-dessus. Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 64118 du budget.
Vote : favorable à l'unanimité
5/ Divers
Passage piétons à Trevas : une habitante souhaite que la commune installe un passage piéton au droit de son habitation afin de sécuriser la traverse pour récupérer son véhicule stationné de l’autre côté de la voie.
Une rencontre sera sollicitée avec le Département pour envisager la solution la plus adaptée.
Club CANIN : par courrier en date du 13/11/2028, le club CANIN de Monistrol sollicite la commune pour trouver un terrain permettant l’organisation d’un concours agjility les 13 et 14 juin 2026. Cette manifestation accueillera 30 campings cars et 40 véhicules légers. Voir avec eux si l'espace situé devant le stade et le complexe sportif leur suffit.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46.
Le Maire, La secrétaire de séance
Marc TREVEYS Cécile PICHON ee ————
COS AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 02-DE
Reçu le 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE LES VILLETTES
N°2026-02 SÉANCE DU 26 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-six février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 19 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET, Fabien BONNISSOL
Absents :
Sébastien GERENTON qui a donné procuration à Denis BARDEL
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Claire MOURIER a été élue secrétaire de séance.
OBJET : REVISION ALLEGEE DU PLU : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLU
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du PLU selon une forme allégée a été mené (rappel notamment des objectifs figurant sur la délibération), à quelle étape de la procédure il se situe et présente ledit projet.
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous formé allégée du projet de PLU et, qu'en application de l'article L.153-14 du même code, le-dit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de furbanisme.
Monsieur le maire rappelle les objectifs de cette révision :
Déclassement en zone Ug des parcelles A0499 et A0500, aujourd’hui classées en zone agricole constructible Ac. Ces parcelles, localisées lieu-dit Chabannas, sont aujourd'hui les seules parcelles non bâties du secteur, À ce titre, elles représentent des « dents creuses » dont la constructibilité permettra d'œuvrer à la densification des pôles d'habitat principaux conformément à l'orientation n°1 du PADD.
Monsieur le maire rappelle les modalités de concertation figurant sur la délibération de prescription et expose ensuite le bilan de la-dite concertation. Ce bilan est joint à la présente délibération. AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 02-DE
Reçu le 27/02/2026
Après avoir entendu l'exposé du maire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7 , Vu les délibérations en date du 23 juin 2025 et 22 septembre 2025 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; Vu le bilan de la concertation joint à la présente délibération ;
Vu le projet de révision allégée n°1 du PLU et notamment le rapport de présentation, et le plan de zonage ;
Vu le schéma de cohérence territoriale Jeune Loire approuvé le 2 février 2017 ; Vu la décision en date du 5 janvier 2026 prise par l'autorité environnementale concluant que le projet de révision allégée du PLU de Les Villettes n'est pas soumis à évaluation environnementale ; Considérant que le projet de révision allégée du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le CONSEIL municipal :
1. TIRE le bilan de la concertation conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme ; 2. ARRETE le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Les Villettes tel qu'il est annexé à la présente délibération, conformément à l'article L.153-14 du code de l'urbanisme ; 3. PRECISE que le projet de révision allégée du PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis : - aux personnes publiques associées,
- aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet,
- conformément à l'article R.153-6 du code de l'urbanisme, à la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée (INAO) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF). À défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLU, ces avis sont réputés favorables.
4. INFORME que les maires en application des articles L 132-12 et L.132-13 pourront en prendre connaissance, s'ils le demandent.
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l'Urbanisme la délibération sera affichée en mairie pendant le délai d'un mois.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Claire MOURIER
Fait et délibéré le 26/02/2026
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
Révision allégée n°1
du Plan Local d'Urbanisme
Ses es 226 2026 02-DE
LLRETU le 27/02/2026
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CT Les di E , à . € +
RE
O. BILAN DE LA CONCERTATION
PLU
Approbation le : 25/02/2021
Révisions et modifications :
- _ Révision allégée n°1 approuvée le
Référence
: 52509
REAUTES
| DESCOEUR LES VILLETTES (43) — REVISION ALLEGEE
AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 02-DE
u 27/02/2026
S£ BU PCU
REALITES & DESCOEUR AR Prefecture
ÉRÉCCRSSESS
LES VLLETTES (43) - Revision ALLEGE Ne Bu pÊy? 7/02/2026
Conformément à la délibération du 23 juin 2025, monsieur le maire dresse le bilan de la concertation
suivant :
RAPPEL DES MODALITES DE LA CONCERTATION
Les modalités de la concertation ont été définies par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2025 :
- Ouverture d'un registre en mairie ;
-__ Possibilité d'écrire au Maire.
DEROULEMENT DE LA CONCERTATION
- Mise à disposition d’un registre en Mairie :
o Unregistre de concertation a été installé en mairie dès le début de l'étude. !l a été disponible aux
jours et heures d'ouverture du secrétariat et présent jusqu’à l'arrêt du projet de révision allégée
PLU en Conseil Municipal.
o Aucune remarque n'a été portée au registre.
- Possibilité d'écrire au Maire
o Aucun courrier en lien avec la procédure de révision allégée n°1 du PLU n'a été transmis à
monsieur le Maire.
ANNONCE DE LA CONCERTATION
- Application illiwap
L'application mobile illiwap permet aux administrés de se tenir informés des actualités de la
commune. Le 4 novembre a été publiée un article sur la révision allégée du PLU indiquant les
modalités de concertation.
REALITES & DESCOEUR 2 AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 02-DE
Reçu le 27/02/2026
LES VILLETTES (43) — REVISION ALLEGEÏ N°1 pu PLU
CRIE
“4 MAIRIE DES VILLETTES
Votre mairie Actualités Agenda Participer Contact
Votre maire / Actutdikés D 00e Due De ON CON NN
REVISION ALLEGEE DU PLU CONCERTATION
Por délibérations du 23 juin 2021 et du 22 septembre 2025, lo va éder à unie révisi Begés du plan locol d'urbanisme. Cette révision vise à adapter le plan de zonage pour reclasser les parcelles OA 99 ot DA500 en zone urbains,
Cs reclassement concerme uniquement ces deux parceliss qui étaient incluses dons le périmètre constructible de l'ancien PEU et qui se révelont aujourd'hoi os seules parcelles non hôties la long de la route du Morillon.
Conformément à l’orticle L 103-2 du code de l'urbanisme. une concertation préalable est organisée ofin de permettre & chacun de s'informer st da donner son avis sur le projet imiquemnent.
public pourra formuler ses observations
sur le registre de concertation disponibie à lœccusil de lo moiris,
- por courrier odrasse à Mr le Maire, 19 ploce de lo Mairie 43600 LES VILLETTES La concertation est ouverte au 4 novembre 2025 et pendant toute ka durée da ln procédure fuiqu'à l'orrêt du projet de révision nHegés du PLU,
mers
PA VIENS ï
BILAN DE LA CONCERTATION
L'ensemble des modalités de concertation de la révision allégée n°1 du PLU de Les Villettes définies le 23 juin
2025 par délibération municipale ont été mises en œuvre et respectées.
Les informations transmises à la population annexées au registre de concertation et sur l’application illiwap
se sont efforcées d’être claires et les plus complètes possibles afin de permettre à chacun d'émettre des
remarques et observations par les moyens définis dans les modalités de concertation.
Malgré tout, aucune remarque n’a été inscrite au registre, ni aucun courrier n’a été transmis à monsieur le
Maire,
Le présent bilan de la concertation est annexé à la délibération d'arrêt de la révision allégée n°1 du PLU.
REALITES & DESCOEUR 3 AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 03-DE
Reçu le 05/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE LES VILLETTES
N°2026-03 SÉANCE DU 26 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le 26 févrie, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 19 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gübert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET, Fabien BONNISSOL
Absents :
Sébastien GERENTON qui a donné procuration à Denis BARDEL
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Cécile PICHON a été élue secrétaire de séance.
OBJET ;:_ APPROBATION DU COMPTE _ FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU COMPTABLE DU TRESOR ET DE L'ORDONNATEUR
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le CFÜ communique une information financière plus simple et plus lisible que les anciens comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).
La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal conformément à l'article L. 212114 du Code Général des Collectivités Territoriales.
au AE AR Prefecture
043-214302655-20260226-2026 03-DE
Reçu le 05/03/2026
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Denis BARDEL en sa qualité d'adjoint délégué aux finances.
Monsieur Denis BARDEL, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget principal dressé par Monsieur Marc TREVEYS, Maire et Monsieur Jérôme ANCELIN, comptable de la collectivité
_Ce CFU fait ressortir les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Recettes l | 1 152 620.09 | | Dépenses : L _| 1169 760.95
| Résultat de l'exercice | - 17 140.86 |
Excédent antérieur . | 300 053.15 |
| Résultat de fonctionnement (excédent global) _ | 282 912.29 |
| SECTION D'INVESTISSEMENT - |
| Recettes | Ï _703 572.10 | Dépenses A (| 423 500.24
| Résultat de l'exercic | 280 071.86 |
| Résultat antérieur 60 894.97 |
Résultat d'investissement (excédent global) | 340 966.83 |
Après présentation du CFU 2025 du budget principal, Monsieur Marc TREVEYS, Maire, quitte la salle pour permettre à l'assemblée de les voter.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23/02/2026. Monsieur Denis BARDEL invite l'assemblée à se prononcer sur ce CFU 20285.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le compte financier unique du budget principal.
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.
Le Président de Séance La secrétaire de séance Denis BARDEL Claire MOURIER
Fait et délibéré le 26/02/2026
Pour extrait certifié conforme AR Prefecture
Reçu le 05/03/2026
043-214302655-20260226-2026 04-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
_. COMMUNE LES VILLETTES
N°2026-04 SÉANCE DU 26 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le 26 février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 19 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBET, Fabien BONNISSOL
Absents :
Sébastien GERENTON qui a donné procuration à Denis BARDEL
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Claire MOURIER a été élue secrétaire de séance.
OBJET: SUBVENTION ECOLE SAINT LOUIS POUR FINANCEMENT CLASSE OBJET. SUBVENTIONS DECOUVERTE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été saisi d'une
demande de subvention pour le financement de classes découvertes organisée par l'école Saint-Louis de la commune :
- Du 22 au 26 juin 2026 pour les 47 élèves de GS au CM2, pour un cout total de 14 020 €
- Du 25 au 26 juin pour les 13 élèves de PS2 et MS, pour un cout total de 2124 €
L'Ecole St Louis sollicite une aide de 2500 euros afin de diminuer le cout pour les élèves de GS au CM2
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal, :
ACCORDE une subvention pour le financement des classes classes découvertes visées ci- avant qui aura lieu en juin 2026,
FIXE le montant de cette aide à 30.00 € par élève ayant effectivement participé au séjour, soit 60 élèves au maximum,
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire cette somme sur le budget principal.
Le Maire La secrétaire de séance
Marc TREVEYS Claire MOURIER -
Fait et délibéré le 26/02/2026
Pour extrait certifié conforme
] AR Prefecture
Reçu le 02/03/2026
043-214302655-20260226-2026 05-DE
= DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE LES VILLETTES
N°2026-05 SÉANCE DU 26 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le 26 février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué l& 19 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TREVEYS, Maire.
Présents :
Marc TREVEYS, Denis BARDEL, Cécile PICHON, Claire MOURIER, Gilbert BILLON, Christine SABOT, Clara GRANGER, Isabelle CHEVALIER, Sylviane POLICARD, Serge COLOMBET, Denise COLOMBE, Fabien BONNISSOL
Absents :
Sébastien GERENTON qui a donné procuration à Denis BARDEL
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Claire MOURIER a été élue secrétaire de séance.
Obiet : Cession à la commune d'une parcelle de 75 m°
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle AI 378 d'une surface de 75 m° est issue d'une division de parcelle, ayant permis la réalisation de lots à bâtir. Cette parcelle, qui longe la Rue du Merisier, a vocation à être cédée à la Commune pour poursuivre les travaux d'aménagement de ladite voie. Le propriétaire, Mr BARDEL Jacques, a donné son accord pour que ce terrain soit vendu à la Commune à l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- AUTORISE la vente par acte administratif de la parcelle AI 378 d'une superficie de 75 m°, propriété de Mr BARDEL Jacques à la Commune. Cette vente est autorisée à l'euro symbolique.
- DESIGNE Mme SABATIER Denise, conseillère municipale, pour signer l'acte authentique pour le compte de la Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour procéder à cette acquisition et engager les éventuels frais y afférents, - DIT que cette parcelle sera classée dans le domaine public de la commune et le tableau des voiries mis à jour en conséquence.
Le Maire, La secrétaire de séance, Marc TREVEYS Claire MOURIER T
Fait et délibéré le 26/02/2026
Pour extrait certifié conforme