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Déliberation - DCM2024 62
Déliberation - DCM2024 53
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 53)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
e
Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
PIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 20
Votants : 25
OBJET :
N°DCM2024-53
Foncier : Convention de
portage foncier proposé
par l'EPF 74 dans le cadre
du droit de préemption
exercé sur le terrain
411 Avenue dela
République, suite au
constat de carence au
titre de la loi SRU
Certifié exécutoire
Télétransmis en 20h
Préfecture le Ru
Publié le QG (D RO U
Le Marre,
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre -----
le dix-sept septembre à dix-neuf heures trente minutes le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2024
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Dominique CORNET, Jocelyne BURNIER, Dominique SAULNIER, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Stéphanie CONTAT, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, François GONON, Anne-Dominique VAUDEY, Hervé MILESI, Alexandre PESSEY-GIROD,
ABSENTS : Jean-Claude BESSON, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE :
de séance.
Alexandre CHUARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté n° DDT-2023-1534 du 04 décembre 2023, M. le Préfet de la Haute-Savoie a constaté la carence de la commune de Saint Pierre en Faucigny au titre du bilan triennal 2026-2022.
Par arrêté n° DDT-2023-1562 du 08 décembre 2023, le Préfet a délégué le droit de préemption urbain défini dans l'article L.210-1 du Code de l'Urbanisme, à l'EPF74 sur les communes ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral prononçant la carence définie dans l'article L.302.9-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la commune de Saint Pierre en Faucigny, sur laquelle se trouve le bien visé par une Déclaration d'intention d'Aliéner adressée par Maître Emmanuelle DEMAGNY, notaire à La Roche sur Foron, reçue et enregistrée le 13 mars 2024.
Conformément à l'article R324-2 du code de l'urbanisme, la directrice de l'EPF a, par arrêté n°2024-08 du 23 mai 2024 exercé son droit de préemption sur ce bien. Cette préemption entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF
(2024/2028), thématique "logement pour tous" avec un portage sur 8 ans en remboursement à terme.
Surface
222 m?
273 m?
118 m2
2055 m2?
2668 m2
N° cadastral
1820
572
4036
1818
Total
Section
B
Situation
411 Av. de la République
XX
IX IX
| 0»
B
B
B 2
Par délibération n°DCM2024-52 du 03 juillet 2024, le Conseil Municipal a pris acte de l'exercice du droit de préemption par l'EPF74.
Dans sa séance du 05 juillet 2024, le conseil d'administration de l'EPF a donné son
accord pour procéder à ce portage au prix de 800 000,00 €. L'acte de vente entre les
propriétaires et l'EPF74 a été signé le 16juillet 2024.
Les frais de portage s'élèvent à 2,70% HT avec un premier versement le 24 juin 2025 de
26 973,90 €.
Au terme des 8 ans, soit en 2032, la commune, si elle est toujours propriétaire, devra
rembourser le capital augmenté de la TVA sur cession, soit la somme de 809 208,46 €.
Pendant ce laps de temps, il appartient à la commune de réaliser une opération de
logements sociaux avec le bailleur désigné par l'EPF74 après sélection et concertation
avec la commune, c'est-à-dire ALLIADE HABITAT.
En fonction du projet proposé par le bailleur, la commune aura la possibilité de discuter
du projet proposé et des évolutions ou modifications possibles, des modalités de
valorisation du foncier, afin de se mettre d'accord sur les conditions d'équilibre de
l'opération.
Vu l'article L324-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les statuts, le PPI et le Règlement intérieur de l'EPF 74;
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention
pour portage foncier entre la collectivité et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-
Savoie;
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Approuve les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens pour la
préemption mentionnée ;
> Autorise le Maire à signer tous les actes et la convention jointe nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Alexandre CHUARD