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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1025)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Eau et assainissement,
19 C 1025
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72690) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:43 1 / 2
FINANCES - GESTION FINANCIERE -ORDONNANCEMENT ET QUALITE
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
I. Rappel du contexte
Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le Comptable public de la MEL a dressé l’état :
des créances irrécouvrables dont il sollicite l’admission en non-valeur ; et des créances éteintes.
II. Objet de la délibération
Les créances irrécouvrables
Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences de Monsieur le Comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement.
L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la Métropole Européenne de Lille vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.
Monsieur le Comptable public sollicite l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour les montants suivants :
Budget général : 87 527,49 euros TTC
Budget assainissement : 76 300,52 euros TTC
Budget activités économiques immobilières : 3 654,48 euros TTC
Budget transports : 180 971,30 euros TTC
Budget distribution d’eau : 0,01 euro TTC
Les créances éteintes
Les créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible suite à une procédure collective ou de surendettement. L’apurement de ces créances est réalisé sans qu’une délibération ne soit nécessaire. A titre informatif, Monsieur le Comptable public indique que l’apurement de créances éteintes atteint le montant suivant :
Budget général : 67 854,57 euros TTC 19 C 1025
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72690) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:43 2 / 2
Budget assainissement : 10 782,96 euros TTC
Budget activités économiques immobilières : 288,83 euros TTC
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) Admettre en non-valeur les créances irrécouvrables détaillées ci-dessus et d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 6541 des budgets concernés .
2) Admettre en non-valeur les créances éteintes détaillées ci-dessus et d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 6542 des budgets concernés
.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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