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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1025
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1025)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
18 C 1025
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66750) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LAMBERSART -
84 RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN IMMEUBLE PREEMPTE
L'immeuble à usage d'habitation sis, 84 rue des Martyrs de la Résistance à LAMBERSART a été acquis par voie de préemption dans le cadre du projet de réalisation d'une percée de la coulée verte dans le quartier Canteleu, aujourd'hui abandonné. La revente du bien est désormais envisagée dans le cadre du projet "IZIDOM" mené par VILOGIA. Aussi, conformément à l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme ce changement doit faire l'objet d'une décision par l'organe délibérant de la collectivité.
I. Rappel du contexte
En vertu d'un arrêté n° 7 DP en date du 19 juin 2000, la Métropole Européenne de Lille s'est rendue propriétaire par exercice de son droit de préemption, de l'immeuble à usage d'habitation sis, 84 rue des Martyrs de la Résistance à LAMBERSART, cadastré section AV n° 589 pour 108 m², le bien étant compris dans le périmètre du projet de réalisation d'une percée de la coulée verte dans le quartier Canteleu, conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme.
L'acte notarié a été régularisé en l'Etude de Maître Jacques DENGLOS, Notaire à FOURNES-EN-WEPPES, le 13 novembre 2000.
II. Objet de la délibération
Le bien en question n'a pas été affecté au projet pour lequel il a été préempté. En concertation avec la ville de LAMBERSART, sa revente est désormais envisagée dans le cadre du programme IZIDOM mené par VILOGIA, comprenant la construction de 26 logements sociaux à l'attention des jeunes actifs et relevant de la politique local de l'habitat.
Disposition de la décision
Conformément à l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme, tout changement d'affectation d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision par l'organe délibérant de la collectivité. Il vous est donc proposé de valider ce changement. 18 C 1025
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66750) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 2 / 2
En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Le changement d'affectation de l'immeuble à usage d'habitation sis, 84 rue des Martyrs de la Résistance à LAMBERSART, cadastré section AV n° 589 pour 108 m², dans le cadre du projet IZIDOM mené par VILOGIA, comprenant la construction de 26 logements sociaux à l'attention des jeunes actifs et relevant de la politique local de l'habitat..
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Marie TONNERRE et M. Michel
PLOUY n'ayant pas pris part au débat et
au vote
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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