unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D4 1 9 119 Personnel Communautaire Remboursement Frais Deplacements Agents en Mission

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D4 1 9 119 Personnel Communautaire Remboursement Frais Deplacements Agents en Mission Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D4 1 9 119 Personnel Communautaire Remboursement Frais Deplacements Agents en Mission)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Aménagement du territoire, CO MUNAUTÉ DE COMMUNES

ES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 31 mai 2022

L'an deux mille vingt deux, le trente et un mai à seize heures trente, le Conseil

Communautaire légalement convoqué par courrier du 25 mai 2022, s'est réuni dans la salle du conseil

à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de

Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

2022D4-1-9-119

OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENTS

D’AGENTS EN MISSION

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

Commune de MALAUSE

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. MOLLE Marcel (a donné pouvoir à JP DELACHOUX)

M. MERIEL Guy (a donné pouvoir à JP TERRENNE)

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette (a donné pouvoir à P BENOIT)

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie Christine

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan (a donné pouvoir à H MARTIN)

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. MARTINAT EmmanuelCommune de MANSONVILLE

Commune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents excusés :

Commune de DUNES

Commune de LAMAGISTERE

Commune de SAINT MICHEL

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme DABERNAT Chrystelle

Mr AILHAS Gérarld

BERTHET Christian

SERGAS Serge

EURGAL Christian

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=

DELFARIEL Eric (a donné pouvoir à D ZANIN)

DELACHOUX Jean-Paul

DUPUY Jean

BENVENUTO Raymond

BONGIOVANNI Gérard

REBEL Stéphane

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=

MARCHIOL Lido

M. BOYER Serge

M. BOISSEAU Christophe (a donné pouvoir à S REBEL)

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à B GROUSSOU)

M. GIL Philippe

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LECORRE Christiane

M. LOPES Ernest (a donné pouvoir à P GIL)

Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à C LECORRE)

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

Mr ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina

M. DOUSSON Bruno

M. DUPOUY Joël

Directeur Général des Services

Attaché Territorial

Trésorier

Monsieur Pascal BENOIT a été désigné Secrétaire de séance.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://\mww.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2022D4-1-9-119

OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS D’AGENTS EN MISSION

En 2015, le Conseil Communautaire a défini les conditions de prise en charge des frais de déplacement du personnel dans le cadre de leurs missions et des formations. Le principe de remboursement de ces frais est basé sur le forfait, tant pour les frais kilométriques que pour les frais d’hébergement et de repas et ce, conformément à la réglementation.

Or dans la pratique, le principe du forfait est dans certains cas bien en deçà des frais réels engagés par l’agent, notamment pour des déplacements en région parisienne par exemple (forfait de 90 € par jour incluant la nuitée et les repas).

Aussi, l’article 7 du Décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat prévoit que, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l'organe délibérant de la collectivité peut fixer pour une durée limitée, des règles de remboursement dérogatoires qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Cette possibilité de remboursement aux frais réels ne peut s’appliquer que dans le cadre de missions ponctuelles et non de formations ou de stages.

Par ailleurs, elle doit être décidée par l’assemblée délibérante, avoir un caractère

exceptionnel, ponctuel et ne concerner qu’une période limitée dans le temps: une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.

Aussi, le Président propose de déroger au principe de remboursement au forfait des déplacements des agents en mission et de prévoir leur remboursement aux frais réels des déplacements de deux agents du service Tourisme qui effectuent des opérations de promotions de notre territoire. Lors du dernier Conseil Communautaire, vous aviez délibéré pour les salons listés ci-après :

- Salon International du Tourisme de Nantes du 21 au 23 janvier 2022 où le Tarn et Garonne sera par ailleurs invité d'honneur,

- Salon International du Tourisme de Rennes du 28 au 30 janvier 2022, - Micro Marché à Toulouse du 28 au 29 avril 2022 ou 5 et 6 mai 2022, - Bordeaux « Fête le Vin» : du 23 au 26 juin 2022.

En raison de la Crise Sanitaire, le Salon International de Nantes et de Rennes

ont été annulés. En remplacement de ces deux opérations, les deux agents se sont rendus à la Foire Internationale de Toulouse du 8 au 18 avril. En conséquence, le Président demande d’accepter le remboursement aux frais réels de ces déplacements.En effet, cette décision est motivée par le caractère inadapté des taux forfaitaires maximums, bien en deçà des frais réels d'hébergement et de repas.

Par ailleurs, il convient de prévoir la prise en charge éventuelle de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes: parc de stationnement, autoroute, transport en commun.

Le remboursement ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives des frais engagés au comptable.

Enfin, la Collectivité peut décider de consentir aux agents une avance sur les frais de déplacement qu’il va engager, sur sa demande ; l’agent doit alors fournir un état de frais provisoire accompagné de l’ordre de mission. Le montant de l’avance sera précompté sur l’ordonnance de paiement du solde émis à la fin du déplacement. La régularisation des avances devra intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.

Le Président propose :

- d'approuver le remboursement aux frais réels des déplacement des agents du service Tourisme dûment missionnés pour faire la promotion touristique de notre territoire aux salons précédemment cités,

- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget,

- de l’autoriser, ou en son absence, son représentant , à signer tout document relatif à ce dossier.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- d'approuver le remboursement aux frais réels des déplacement des agents du service Tourisme dûment missionnés pour faire la promotion touristique de notre territoire aux salons précédemment cités,

- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget,- d’autoriser le Président, ou en son absence, son représentant , à signer tout document relatif

à ce dossier.

Fait à Valence d’Agen, le 31 mai 2022

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d’Agen, le 1° juin 2022

Le Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives

DE a. vost s F 2 SAS

DES DEUX RIVES T

Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire Q 9 JUIN 2022

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le (| 9 JUIN 2022AR Préfecture

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - REMBOURSEMENT DE FRAIS

DE DEPLACEMENTS D'AGENTS EN MISSION

082-248200016-20220609- Identifiant unique de l'acte : 2022D4 1 9 119-DE

Numéro d'acte : 2022D4 1 9 119

Date de décision : 09/06/2022

Nature : DELIBERATIONS

Évdemalière : 4-1-9-0-0 (Fonction publique / Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / autres)

2022D4-1-9-119 PERSONNEL

COMMUNAUTAIRE REMBOURSEMENT

Fichier acte: FRAIS DEPLACEMENTS AGENTS EN

MISSION.pdf

Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives

Acte transmis par : Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte : 09/06/2022 11:07:21

Date de réception de l'AR : 09/06/2022 11:07:25