unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D419184 Personnel Communautaire Remboursement de Frais de Deplacements D Agents en Mission

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PRESENTATION

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D419184 Personnel Communautaire Remboursement de Frais de Deplacements D Agents en Mission Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D419184 Personnel Communautaire Remboursement de Frais de Deplacements D Agents en Mission)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Tourisme, MUNAUTE DE COMMUNES

ES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023

CO

L'an deux mille vingt trois, le six décembre à dix sept heures trente, le Conseil

Communautaire légalement convoqué par courrier du 30 novembre 2023, s'est réuni dans la salle du

conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de

Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

2023D4-1-9-184

OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENTS D'AGENTS EN MISSION

Etaient présents

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

Commune de MALAUSE

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. ALARY Alain (8 donné pouvoir à Lina BOUVIER}

Mme BOUVIER Lina

M. PINCEMIN Bernard (en remplacement de M. MOLLE Marcel}

M. MERIEL Guy

M. Pascal BENOIT (a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CELUCHIER Marie Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. MARTINAT Emmanuel

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr

AR Prefecture

082-248200016-20231206-2023D4_1_9_184-DE

Reçu le 14/12/2023Commune de MANSONVILLE

Commune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT MICHEL

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents excusés :

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme DABERNAT Chrystelie

Mme GUIZOT Danielle (en remplacement de BERTHET Christian)

M. SERGAS Serge

M. EURGAL Christian

M. DELFARIEL Eric

. DELACHOUX Jean Paul

. DUPUY Jean

. BENVENUTO Raymond

. BONGIOVANNI Gérard

. REBEL Stéphane

SO

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. DUPOUY Joël

. MARCHIOL Lido

. BOYER Serge

. BOISSEAU Christophe

. BAYLET Jean Michel

. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LECORRE Christiane

M. LOPES Ernest (a donné pouvoir à D. ZANIN)

Mme PÈRE Catherine a (donné pouvoir à C. LECORRE)

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

Mr ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

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M. GIL Philippe

Mme BRU Laetitia

Directeur Général des Services

Attaché Territorial

Madame Marie-Christine CLUCHIER a été désignée Secrétaire de séance.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.65.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : htip://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@mcc-deuxrives.fr

AR Prefecture

082-248200016-20231206-2023D4_1_9_184-DE

Reçu le 14/12/20232023D4-7-9-T84

OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENTS D'AGENTS EN MISSION

En 20%, le Conseil Communautaire a défini les conditions de prise en charge des frais de déplacement du personnel dans le cadre de leurs missions et des formations. Le principe de remboursement de ces frais est basé sur le forfait, tant pour les frais

kilométriques que pour les frais d'hébergement et de repas et ce, conformément à la réglementation.

Or dans la pratique, le principe du forfait est dans certains cas bien en deçà des frais réels engagés par l'agent, notamment pour des déplacements en région parisienne par exemple (forfait de 90 € par jour incluant la nuitée et les repas).

Aussi, l'article 7 du Décret 2006-7871 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État prévoit que, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir

compte de situations particulières, l'organe délibérant de la collectivité peut fixer pour une durée limitée, des règles de remboursement dérogatoires qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Cette possibilité de remboursement aux frais réels ne peut s'appliquer que dans le cadre de missions ponctuelles et non de formations où de stages.

Par ailleurs, elle doit être décidée par l'assemblée délibérante, avoir un caractère exceptionnel, ponctuel et ne concerner qu'une période limitée dans le temps; une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.

Aussi, le Président propose de déroger au principe de remboursement au forfait des

déplacements des agents en mission et de prévoir leur remboursement aux frais réels des

déplacements de deux agents du service Tourisme qui effectuent des opérations de promotions de notre territoire dans différents salons listés ci-après :

- Salon International du Tourisme de Nantes du 2 au 3 février 2024

Salon Occ'Ygènes à Toulouse (salon touristiques de la région OCCITANIE) du Tau 3 mars 2024

- Micro Marché de Bordeaux (en attente de date)

- Salon du Randonneur à Lyon du 22 au 24 mars 2024 (sous réserve de places)

En effet, cette décision est motivée par le caractère inadapté des taux forfaitaires maximums, bien en deçà des frais réels d'hébergement et de repas.

Par ailleurs, il convient de prévoir la prise en charge éventuelle de frais

complémentaires occasionnés par le transport de personnes: parc de stationnement, autoroute, transport en commun.

Le remboursement ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives des frais engagés au comptable.

AR Prefecture

082-248200016-20231206-2023D4_1_9_184-DE

Reçu le 14/12/2023Enfin, la Collectivité peut décider de consentir aux agents une avance sur les frais de

déplacement qu'il Va engager, sur sa demande; l'agent doit alors fournir un état de frais provisoire accompagné de l'ordre de mission. Le montant de l'avance sera précompté sur l'ordonnance de paiement du solde émis à la fin du déplacement. La régularisation des avances devra intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.

Le Président propose:

- d'approuver le remboursement aux frais réels des déplacements des agents du service Tourisme dûment missionnés pour faire la promotion touristique de notre territoire aux salons précédemment cités,

- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget,

- de l'autoriser, ou en son absence, son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'approuver le remboursement aux frais réels des déplacements des agents du service

Tourisme düment missionnés pour faire la promotion touristique de notre territoire aux salons précédemment cités,

- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget,

- d'autoriser le Président ou en son absence, son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait à Valence d'Agen, le 6 décembre 2023

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d'Agen, le 7 décembre 2023

La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de

Madame le Maire de GRAYSSAS Communes des Deux Rives

EF

Marie-Christine CLUCHIER Jean-Michel BAYLET

AR Prefecture

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Reçu le 14/12/2023