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Déliberation - 23 05 07
Déliberation - 23 05 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 23 05 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Commune
de
VALLORCINE
Nombre
de
Conseillers
Département
de
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de
BONNEVILLE
Canton
de
CHAMONIX-
en
exercice
présents Votants procuration
0 ; 09 | (©
Obiet
N°
23/05/04
Participation
aux
services
communs
et
attribution
de
compensation
année
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
mercredi
14
juin,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
8 juin
2023
Présents
Monsieur
Jean-François
DESHAYES,
Madame
Audrey
PENIN,
Mädame
Dominique
ANCEY,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Rachel
ROUSSET,
Madame
Maryvonne
ALVARD
Représentés
Madame
Guyonne
FOURNIER
donne
pouvoir
à
Mme
ANCEY
Dominique
Absents
excusés
Madame
Guyonne
FOURNIER
Secrétaire
de
séance
Madame
Maryvonne
ALVARD
La
Communauté
de
Communes
a mis
en
place
des
services
communs
auxquels
ont
adhéré,
par
convention,
chacune
des
communes
membres,
afin
d’assurer
les
missions
des
services
fonctionnels,
à
savoir
: urbanisme,
ressources
humaines,
finances,
affaires juridiques,
informatique,
marchés
publics.
Depuis
la
loi
MAPTAM
de janvier
2014,
il est
rappelé
que
le
financement
des
services
communs
peut
s'imputer
sur
les
attributions
de
compensation;
ces
dispositions
ont
expressément
été
votées
par
les
collectivités
dans
leurs
délibérations
d’adhésion
aux
services
communs
et
mentionnées
dans
les
conventions
de
participations
aux
services
communs.
Dans
ce
cas,
le calcul
du
CIF
(coefficient
d’intégration
fiscale)
fixé
à
l'article
L.
5211-30
du
CGCT
prend
en compte
cette
imputation.
Sur
proposition
de
la dernière
commission
mutualisation
du
13
décembre
2022,
et
conformément
aux
modalités
de
répartition
financière
définies
dans
chaque
service
commun,
la
Communauté
de
Communes
s’est
prononcée,
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
14
avril
2023,
pour
arrêter
le
montant
de
participation
qui
sera
appelé
en
2023
auprès
des
communes
membres,
et impacté
sur les attributions
de compensations,
comme
suit :
Chamonix
12367
252|
12
923
909
-556
658
-1
488
134 |
-2
074
792
Les
1
648
649
1
969
873
-321
224
-359
821
-681
045
Houches Servoz
122
459
294
351
-171
892
-43
073
-214
965
Vallorcine
540
315
348
680
191
635
-42
636
148
999
536 814 La
secrétaiye
de
séance,
7e
Télétr. Notifié
ou
publié
le
:
‘ansmiseh
Préfecture
le
: Sur
ces
bases,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts..il
appartient
ensuite
à la Communauté
de
Communes
de
notifier
à
chaque
commune
membre,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
annuelle
ajustée
du
montant
de
sa
participation
financière
aux
services
communs.
Le
Conseil
municipal,
après
délibéré
et à l’unanimité :
>
VALIDE
l'impact
sur
les
attributions
de
compensation
des
participations
aux
services
communs,
comme
détaillé
dans
le
tableau
ci-dessus.
>
AUTORISE
le Maire
à signer
toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Male
Y VALLA À
D
LR
La
présérité
délibération
est transmise
à :
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
Madame
le Trésorier
de
Sallanches