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Arrêté - 20261016 AP carburants
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261016 AP carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
+. PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport de carburants Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu
les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11; Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
nommant
M. Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu
le décret du 17 septembre
2026
portant
nomination
de
Monsieur Cyril
ROULE en
qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécu-
rité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1“
octobre
2026
portant
interdiction
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter et de transport de carburants à partir du 1° octobre 2026; Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 prorogeant l'interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburants
jusqu'au 16 octobre 2026;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
ROULE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu l'urgence, Considérant les affrontements qui ont lieu entre des lycéens et des policiers depuis le 30 septembre 2026 au cours desquels des artifices
de
divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories
ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre, générant plusieurs blessures pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant
que,
dans
le
cadre
du
mouvement
touchant
les
établissements
scolaires,
plusieurs
établissements
ont fait
l'objet
d'un
blocage
chaque jour
dès
le
début
des
cours
et
nombre
d'entre
eux
attaqués par des casseurs ; que ces blocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des affrontements avec les forces de l'ordre ; que notamment des vitres ont été brisées,
des
portails
enfoncés,
des
incendies
volontaires
allumés ;
que
de
nombreuses
tentatives
d'occupation
des
locaux
ont
également
eu
lieu
; que
ces
actions
ont
été
perpétrées
aux
abords
de
plusieurs établissements scolaires du département ;
- 67 075 Strasbourg Cedex
fr} Er} Considérant,
par
ailleurs,
que
ces
débordements
ne
se
cantonnent
pas
aux
seuls
établissements
scolaires ; que de nombreuses dégradations ont été réalisées sur la voie publique ; que des abris de bus ont été cassés et du mobilier urbain incendié ; Considérant
que,
notamment,
le jeudi
1° et
le
vendredi
2
octobre
2026
ont
été
marqués
par
des
incidents
nombreux
et
d'une
gravité
importante,
qu'il
a
été
constaté
que
la
façade
du
lycée
Marc
Bloch a été incendiée par des groupes de manifestants, que le service d'incendie et de secours a dû intervenir devant plusieurs établissements scolaires pour éteindre des feux, et notamment aux lycées Pierre
et
Marie
Curie, Aristide
Briand,
Couffignal
et
Mitterrand
à
Strasbourg
; qu'aux
lycées
Kléber,
Pierre
et
Marie
Curie,
Jean
Rostand,
Charles
Foucault
de
Schiltigheim,
Schuman
à
Haguenau
et
Schwilgué à Sélestat ont été constatés des tirs de mortiers,
jets de projectiles et poubelles incendiées,
que des abris de bus ont été cassés
;
Considérant que depuis le mercredi 30 septembre 2026, 168 individus ont été interpellés en raison de ces incidents nombreux et d'une particulière gravité ; que 28 policiers ont été blessés ; Considérant que plusieurs feux de véhicules ont été constatés dans les quartiers des Contades et de la Meinau
le 1° octobre 2026;
Considérant que
des jeunes
individus ont
été vus
remplir
des jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant qu'à l'issue de la manifestation déclarée du mardi 6 octobre 2026, intitulée « Manifestation pour des moyens de l'éducation nationale », près de 400 manifestants se sont déplacés en cortège sauvage dans le quartier de l’Esplanade ; que des affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre ; que des faits de destruction et de dégradation ont été constatés ; Considérant
les
appels
à
rassemblement
dans
le
cadre
du
mouvement
lycéen
qui
ont
donné
lieu
quotidiennement
depuis
le
8
octobre
2026,
à
des
cortèges
non
déclarés
au
cours
dès
quels
plusieurs
centaines de personnes ont déambulé dans les rues de Strasbourg ; qu'à ces occasions, des affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre et des dégradations commises ; que le réseau de bus et de tramways de la CTS a été dû être interrompu à de nombreuses reprises et certains établissements fermés ; Considérant les appels à la mobilisation dans le cadre de l'appel
national à la mobilisation contre la vie
chère et au retour des Gilets Jaunes ; qu'un rassemblement non déclaré est ainsi annoncé sur les réseaux sociaux
pour
le
samedi
17
octobre
2026
sur
la
place
Kléber
à
Strasbourg
; que
cet
évènement
est
susceptible de rassembler
plusieurs centaines de
personnes et de
rallier le
mouvement
lycéen
; qu'une
déambulation sauvage ne peut être exclue au vu des événements récents à Strasbourg
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport
;
Considérant les risques d’inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ; Considérant qu'en
ces
circonstances
les
risques
d'incendie volontaire sont élevés et que toutes
les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences
;
Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d'essence, mettant en danger la sécurité des personnes ;
213 Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
et
qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
la
vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux
;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÈÊTE :
Article
1°
:
L'arrêté préfectoral du 1° octobre portant interdiction
de
distribution, d'achat, de vente à emporter et
de transport de carburants dans tout bidon, flacon ou récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée
par
le client et vérifiée, en tant que de
besoin avec le concours des services de police et de
gendarmerie territorialement compétents, est prorogé jusqu'au lundi 19 octobre 2026 inclus. Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article
2
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
réglementations en vigueur. Article
3
:
Le directeur de cabinet du
préfet de la région Grand-Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
adressé
pour
information
aux
procureurs
de
la
République.
Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé
sur ce recours gracieux.
3/3