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Arrêté - AP carburant 19 10 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP carburant 19 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport de carburants
_
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu
les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11; Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
nommant
M. Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin; Vu le décret du 17 septembre 2026 portant nomination de Monsieur Cyril
ROULE en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécu- rité Est, préfet du Bas-Rhin; Vu l'arrêté préfectoral
du 1° octobre 2026 portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à
emporter et de transport de carburants à partir du 1° octobre 2026; Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 prorogeant l'interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburants jusqu'au 19 octobre 2026; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Cyril
ROULE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu l'urgence, Considérant, que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée par plusieurs rassemblements d'ampleur non déclarés au centre-ville de Strasbourg ayant entraîné de nombreux faits de dégradation à
l'encontre
de
plusieurs
commerces et
de
mobiliers
urbains
ainsi
que
des
affrontements
avec
les
forces de l'ordre ; que 26 personnes ont été interpellées et 27 effectifs des forces de l'ordre ont été blessées à l’occasion de ces rassemblements ; Considérant que
les forces
de sécurité,
déjà
très fortement sollicitées
en
raison
du
mouvement qui
touche les établissements scolaires depuis plusieurs semaines, ont également pour mission d'assurer la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi que le maintien de
la
prévention
de
la
menace
terroriste
toujours
prégnante
et
la
lutte
contre
la
délinquance
du
quotidien ; Considérant que depuis le mercredi 30 septembre 2026, 202 individus ont été interpellés en raison de ces incidents nombreux et d'une particulière gravité ; que 55 policiers ont été blessés ; Considérant que dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026, 23 véhicules et 27 poubelles ont été incendiés à Strasbourg, que cinq feux de véhicules ont été constatés dans
le quartier de Cronenbourg dans la
soirée
du
18
octobre,
que
ces
incidents
s'ajoutent
aux
nombreux
feux
de
véhicules
et
de
mobiliers
urbains constatés depuis le 1° octobre 2026; Considérant
que
des jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant les nombreux appels à la mobilisation non-déclarés sur les réseaux sociaux pour les prochains jours à Strasbourg ; que ces évènements sont susceptibles de rassembler plusieurs centaines de personnes ; qu'une déambulation sauvage ne peut être exclue au vu des événements récents à Strasbourg
;
Considérant
que
l'un
des
moyens
constatés
pour commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ; Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ; Considérant
qu'en
ces
circonstances
les
risques
d'incendie
volontaire
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant les
risques d'inflammation liés à
la
manipulation d'un récipient rempli d'essence, mettant
en danger la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
et
qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
la
vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux
;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté
préfectoral
du
1%”
octobre
2026
portant
interdiction
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter
et
de
transport
de
carburants
dans
tout
bidon,
flacon
ou
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services
de
police
et
de gendarmerie territorialement
compétents,
est
prorogé jusqu'au
mercredi
21
octobre
2026 inclus. Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article 2 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
réglementations en vigueur.
213 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
adressé
pour
information
aux
procureurs
de
la
République.
Fait à Strasbourg, le 19 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https///www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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