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Arrêté - A2024 268 Arrete municipal reglementant le parc municipal du pre Minssieux
Document publié le Dimanche 28 juillet 2024 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 268 Arrete municipal reglementant le parc municipal du pre Minssieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
C°:R°E-M:l°E°U
ARRETE MUNICIPAL N° A2024 268
ARRETE REGLEMENTANT L'UTILISATION ET LA
FREQUENTATION DU PARC MUNICIPAL
DU PRE MINSSIEUX
La Maire de la Commune de Crémieu (Isère),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2, 2213-1 à L2213-16;
Vu le code rural et notamment les articles L 211-1 à L211-5, L 211-11 à L211-21 ;
Vu les articles 1382 à 1384 du code civil ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d’assurer la sécurité, la tranquillité et la propreté du pare municipal du Pré Minssieux de Crémieu, de prévenir tout ce qui serait de nature à troubler leur calme ou à incommoder les visiteurs et les promeneurs et qu’il y a lieu en conséquence de fixer par voie règlementaire les dispositions applicables à la fréquentation du parc municipal.
ARRETE
Article 1 :
Le parc municipal du Pré Minssieux constitue un espace public, placé sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon
fonctionnement des espaces verts publics.
Le présent arrêté organise et réglemente son utilisation.
Article 2 :
Le parc municipal du Pré Minssieux est ouvert au public.
La commune se réserve le droit de fermer temporairement ces espaces verts en cas de grosses intempéries, par nécessité de service et en raison de circonstances particulières.
A titre d’essai le parc sera ouvert au public du 14 au 28 juillet 2024.
Article 3 :
Les espaces verts sont des lieux de détente, de convivialité et de liberté. Aussi les activités de loisirs et de repos y sont les bienvenues dans la mesure où elles ne gênent pas la liberté d’autrui, ne portent pas atteinte à la sécurité et ne dégradent pas les espaces verts. Les activités culturelles ou sportives sont interdites, sauf celles réalisées sous l’égide de la commune ou avec son autorisation ou encore dans le
cadre scolaire pour les activités sportives.
Article 4 :
L’entrée du parc municipal est interdite aux cyclomoteurs, motos et automobiles. Cependant sont autorisés : les poussettes, les véhicules municipaux, les entreprises ou concessionnaires chargés de la maintenance ainsi que ceux des services de Police, d’Incendie et de SECOUTS.
HOTEL DE VILLE - Place de la Nation Charles de Gaulle - 38460 CRÉMIEU
Boite postale 40002 - Téléphone 04 74 90 70 92 - Fax 04 74 90 88 86 e-mail : vile.cremieu@wanadoo.fr Article 5 :
L’entrée du parc municipal est autorisée aux cycles pour « enfant » dont la taille des roues n’excède pas 16 pouces. (Indications mentionnées sur les pneus). La circulation de tous autres cycles ne correspondant pas à cette catégorie est interdite. Toutefois il est toléré de pénétrer dans le parc municipal en tenant sa bicyclette à la main.
Article 6 :
L'accès des animaux de compagnie est interdit. Cependant, l’accès de ceux tenus en laisse, notamment les chiens, est autorisé.
Dans le respect de la législation en vigueur, les chiens de deuxième catégorie peuvent pénétrer dans le parc sous réserve qu’ils soient tenus en laisse et muselés.
Les chiens de première catégorie y sont strictement interdits.
Le maître répond du comportement de son animal. Il doit notamment veiller à ce qu’il n’apporte du fait de sa présence ni gêne ni risque pour les autres usagers.
Les personnes accompagnées d’un chien doivent procéder immédiatement au ramassage des déjections de leur animal.
Seuls les titulaires de la carte d’invalidité sont dispensés de cette obligation. Les contrevenants à cette règle sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements, après procès-verbal dressé par les agents publics habilités. Les chiens d’assistance aux personnes en situation de handicap peuvent circuler en tous lieux en compagnie de leur maître s’ils sont tenus au harnais ou en laisse.
Il est permis aux maîtres de laisser l’animal se détendre sous réserve de son identification par un gilet, de n’apporter ni gêne ni risque pour les autres usagers et de se conformer aux prescriptions des agents publics.
La vente d'animaux est interdite.
Article 7 :
Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’accès au parc est interdit à toute personne en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.
Article 8 :
Le public est tenu de respecter la propreté du parc municipal. Les détritus doivent être déposés dans les containers prévues à cet effet.
Article 9 :
Le public est tenu d’utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer. Il est donc interdit de camper ou de bivouaquer. Les enfants sont placés sous la surveillance et la responsabilité des personnes qui en ont la garde. Article 10:
Il est interdit de :
° grimper aux arbres,
+ d’allumer du feu à même le sol. Si nécessaire pour des grillades, il devra être réalisé sous haute surveillance, à distance des arbres et habitations, dans un récipient adéquat, + transporter des fardeaux gênants dans l’enceinte du parc,
° se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, dommages ou dégradations, * faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les murs, grilles de clôture, bancs ainsi que sur les arbres ou tout ouvrage du parc.
Pour tous les groupes supérieurs à 15 personnes, une demande d’autorisation écrite (mail, courrier) doit être adressée en mairie au moins 24h00 avant l’événement (photos mariage, centre aéré, tour opérator.….)
Les manifestations sportives ou autres au sein du parc sont soumises à autorisation écrite préalable. Les organisateurs seront seuls responsables des accidents ou dommages causés tant aux personnes qu’aux biens.
Les cours collectifs payants et les repas collectifs qui nécessitent une logistique particulière et entraînent une privatisation partielle du site ne sont autorisés qu’exceptionnellement et sous réserve de l’avis discrétionnaire de la municipalité.
Article 11 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 :
La Directrice Générale des Services, le commandant de Brigade de la Gendarmerie de Crémieu, M. le
Chef de Service de Police Municipale de Crémieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Crémieu, le 09 juillet 2024
La Maire