Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 121 du 21 mai 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 121 du 21

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 117 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 021 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 120 du 21

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 287 du 17

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 121 du 12

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 086 du 15

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 121 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 121 du 12

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 126 du 28

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 121 du 21 mai 2025 Document publié le Mercredi 21 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 121 du 21 mai 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2025-121

PUBLIÉ LE 21 MAI 2025Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Service Eau Environnement Forêt

63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°

20250774 portant modification de l'autorisation

temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de

l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour

l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme,

leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du

domaine public fluvial pour l'année 2025 (10 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

63-2025-04-14-00007 - Arrêté d'agrément de garde-pêche M.

BARDON Olivier 2025-018 (2 pages) Page 14

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2025-05-19-00002

ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°

20250774

portant modification de l'autorisation

temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6

du code de l'environnement concernant le

prélèvement d'eau pour l'irrigation par les

agriculteurs dans les cours d'eau du

Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes

d'accompagnement et l'occupation du domaine

public fluvial pour l'année 2025

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

En | a | PRÉFET L 20250774 Direction départementale DU PUY-DE-DÔME | | des territoires Liberté - Égalité

l ENESTRiÉ | Service eau environnement forêt

ARRÊTÉ N°

portant modification de l'autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à

L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d’eau pour l'irrigation

par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs

nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l’année 2025

Dossier n° 63-2024-00336

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de |’ eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour

2015 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122- 1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ; ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

_ Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles

L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1. 2.2.0 ou 1.3.1.0

de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ES et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97-005 du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des

demandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puy-de-Dôme pour

l’année 1997 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPI) du Val d'Allier Clermontois ; |

1/5

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

wur.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 4Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval :

Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesures

coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse

dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures correspondant ;

Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des

ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n°20250515 en date du 1° avril 2025 portant autorisation temporaire au titre des articles

L.214.1 à L214. 6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les

agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement

et l'occupation du domaine public fluvial pour l’année 2025 ;

Vu l'étude réalisée sur l'identification des débits minimum biologiques sur l'Eau-Mère (ASCONIT,

2010);

Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de

l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;

Vu le dossier de pièces présenté à l'appui de la demande d'autorisation temporaire d'après l’article L

214-3 du code de l'environnement reçu le 10 décembre 2024 présenté par le président de la chambre

d'agriculture du Puy-de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2024-00336 et relatif à la demande

d'autorisation temporaire de prélèvement pour irrigation pour la campagne 2025 sur le département

du Puy-de-Dôme ;

Vu la demande de modification faite par la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 16 avril

2025 concernant l’ajout d’un point de prélèvement ;

Considérant l’ objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;

Considérant que les masses d’eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGRO266 (Artière), FRGRO254

(Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGRO274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503

(Fontaines de Marchezat), FRGR1587 (Gensat) et FRGR0O267 (Litroux aval) sont soumises à une pression

significative sur l’hydrologie ;

Considérant que l'EARL Delsuc a fait une demande de recours suite au refus d’ ajeutes un point de

prélèvement suite sur l’Eau-Mère ;

Considérant que le débit de 20 m“/h attribué à l'irrigant n’est pas modifié ;

Considérant que l'irrigant qui disposera de 4 points de prélèvement n'en utilisera qu'un à la fois en fonction de son assolement et qu'il n'est pas autorisé à utiliser les points de prélèvement de façon simultanée ;

Considérant que cette modification n'entraîne pas de rouen substantielle de l'arrêté initial dont les dispositions sont inchangées ; :

Sur proposition du directeur départemental des territoires

. 2/5 Dossier N° 63-2024-00336- Arrêté modificatif d'autorisation temporaire des prélèvements oour irrigation 2025 - Département du Puy-de-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 5ARRÊTE

Titre 1 : Objet

Article 1: Ajout d'un point de prélèvement

Les prescriptions des articles de l'arrêté n° 20250515 du 1° avril 2025 restent inchangées, à l'exception de l'annexe 2 qui est modifiée dans leurs dispositions de la façon suivante :

«< _L'annexe n° 2 concernant le groupe d'irrigants qui prélève dans les cours d'eau « hors Allier « Autres masses d’eau du 1°“ avril 2025 au 30 septembre 2025 » de l'arrêté du 1° avril 2025 est modifiée selon les modalités suivantes :

° Un nouveau point de prélèvement est ajouté au bénéfice de l'EARL DELSUC, parcelle B269

sur la commune de VARENNES-SUR-USSON correspondant à un prélèvement sur l'Eau- Mère.

L'annexe 2 modifiée est jointe au présent arrêté.

Article 2 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 3 : Notification et publicité

Le présent arrêté est transmis au pérmissionnaire en vue de sa mise en œuvre.

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :

+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

. affiché à la mairie de la commune concernée par le pompage supplémentaire pendant une

durée minimum d'un mois ;

° publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée minimale d’un an;

*< transmis au service départemental dé l'office français de la biodiversité ;

° transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;

° transmis à la commission locale de l’eau du SAGE Allier-aval.

Article 4 : Voies et délais de recours

Au préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de

l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la

décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée

avec avis.de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

. 3/5

Dossier N° 63-2024-00336- Arrêté modificatif d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 202$ - Départemant du Puy-de-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 61° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :

Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme - 11 Allée Pierre de Fermat - BP 70007 - 63171 AUBIERE

2° Adresse postale de l’auteur de la décision :

Préfecture du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND

| - En application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :

- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : |

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage

constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,

accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les

avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :

- soit Un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -

18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.

L'exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus

de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de

rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et Il,'les tiers intéressés peuvent

déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en

service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation

des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers

que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de:

l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre dé manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.

= 4/5

Dossier N° 63-2024-00336- Arrèté modificatif d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2025 - Département du Puy-de-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 7En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d’un délai de deux mois pour contester cette décision.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

3

e

Le maire de la commune de VARENNES-SUR-USSON,

le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

les commandants des groupements de gendarmerie concernés,

le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Clermont-Ferrand, le 19 MAI 2025

Le Préfet, DT

CDN

Joël MATHURIN

5/5

Dossier M? 63-2024-00336- Arrèté modificatif d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2025 - Département du Puy-de-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 9Annexe 2 modifiée : hors Allier du 1er avril 2025 au30 septembre 20 Numéro |us Prénom LJæ 4 * ne | Code musee, Coramune du eo 0oh sus lois atome lost rer ver = : 2 (LE s:gem "| péévement | nn REV. |2025090) | 20500 |"00 référence PT_63.019 | BLANC PHILIPPE MANC Pppe et bnaorcon 63360 GERZAT AMBÈNE FRGR16S6 RIOM YM80 nos 6s33810 FT63.016 | BLANC PHILIPPE ner e nops et| [DOMAINE DE L'ORATOIRE 63360 GERZAT RASE DE PESSAT FRGR16S6 Here YAS7 712325 6536788 ——— TT ET RE robes :— 72 K2774020 PT_63_017 | sLANC PHiuPrE [SLA rer ans ai € DELORATOIRE|63360 GERZAT : LE RIF FRGR1587 GERZAT ZAN 71890 6527705 F_63.018 | sLaNc PHiuippe | PLANC PRIE et IDOMAINE DE Lonatoue 63560 GERZAT AMBÈNE FRGRISSS ENNEZAT 2Ws 71546 6533498 pr_63.466 | sLANC PHiuippe |PLANCOREpPE et DOMAINE DE L'ORATOIRE|. | 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT ZR189 712342 6525144 er_63.467 | aLANC PHiuippe |PLANC Phippe et DOMAINE DE L'ORATOIRE 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT ZR13 713023 6525202 Pr-63.468 | sLaNC PHiupre |SLANC Phiippe et LOMAINE DE L'ORATOIRE 63960 GERZAT. BEDAT FRORO264 GERZAT ZR 27 712668 6525139 Nous _ 2. (PUS s. en p_63_537 | sLaNC PHiuippe [ANG Ehippe et DOMAINE DE L'ORATOIRE|. 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT 518 710024 6525034 so 4 PT_63_538| sLANC PHiuppe |PEANC Philippeet DOMAINE DE L'ORATOIRE 63260GERZAT SEDATFRGRO264 GERZAT F529 709987 6524769 ne RP TEEN pr_63.539 | eLaNC PHiuippe |PANC Eniippe et DOMAINE DE L'ORATOIRE| 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT F150 708972 6524336 pr_63 07 | FARLQUILAUME | sance Guitlsume |8 ROUTE O ER SAUANE 3720 CLERLANDE AMBÈNE FAGRIESE RIOM YM 80 710931 6533810 PT_63.04 ee NC UME | BLANC Guillaume | 8 ROUTE DE LASAUZINE |63720 CLERLANDE AMBÈNE FAGRIESS ENNEZAT ZWS 715446 6533498 + _ LT _ ON IS Er TIRS eo OPA, 1. 7 K2774020 pr_63.002 | FARESURLAURE | sLaNC Guillaume [8 ROUTE DELA SAUZINE 63720. CLERLANDE AMBÈNE FRGRIGSS RIOM Ys4 712709 6534175 pr 63.013 | FARLSUREAUME | BLANC Guillaume |8 ROUTE DELA SAUZINE |63720 CLERLANDE AMBÈNE FRGR6S6 RIOM YM47 712050 6534167 pr_63.026 | CARRAS EAN: | CARS " OLHAT:7 RUE LANJOIN | 63260 |EFRAT AUISSEAU DES COMBES | FRGRO262 ARTONNE YR 89 709516 6545062 so w 44 CHASSAING CHASSAING AUISSEAU DE LA MONTAIGUT LE D33 retenue FT.63.030 | CHASSAUN sa DOMAINE DE CHIGNAT | 63320 CLEMENSAT | SEM DE ar | FRGRO259 ones pe 707122 6496926 25 7 1 CHATARD RL Si] 31 AVENUE DES RER MES press | GTR CHATAND eos RÉSISTANTS 63260 AIGUEPERSE SURON FRGRISO2 AIGUEPERSE ZH89 717045 6546556 30,7 CHATARD 31 AVENUE DES pr63.034 | HATARD ICHATARD Nicolas ANS 63260 |AGUErERSE BURON FRGR1S02 CHAPTUZAT YCS3 714563 6547429 327 FT-63-033 |-EARL CHATARD CHATARD jacques| DOMAINE DE PALMA 63280 AIGUEPERSE SURON FRGR1502 CHAPTUZAT YCS3 74563 6547430 2 6 271 PT_63.032 | EARLCHATARD ÎCHATARD jacques | DOMAINE DE PALMA 63280 |AIGUEPERSE BURON FRGR1502 AIGUEPERSE 21154 716357 6546562 287 PT_63_031 | EARLCHATARD |CHATARD Jacques | DOMAINE DE PALMA63260 AIGUEPERSE BURON FRGR1502 AIGUEPERSE zO 18 714920 6547268 297 CIBERT GOTHON | CIBERT GOTHON SR eT_63_043 | C'ART GOT Sébesten | 'OAVENUEDELAGARE | 63720 ENNEZAT PETITE AMBÈNE FAGRI6SS ENNEZAT ZW 37:38 715868 6533438 CIBERT GOTHON | CIBERT GOTHON pr_63.040 | CIPERT GORE Sébastien | OAVENUEDELAGARE | 63720 ENNEZAT AMBÈNE FRGRI6S6 ENNEZAT 2D45 nezs2 6532040 = : L 72 K2774020 CIBERT GOTHON | CIBERT GOTHON :cs.o4t| 'éeenen |" Sébeen AVENUE DE LA GARE 63720 ENNEZAT AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT us 718269 6532036 CIBERT GOTHON | CISERT GOTHON PT_63.042 | CET GOT FHRSEUT 10 AVENUE DE LA GARE | 3720 ENNEZAT AMBÈNE FRGM6SSENNEZAT AD67 716694 6532524 CUMA OU PETIT | CUMA OU PETIT | SRUEDELACAOIKLA | 2. PT_63_057 ROULEr ROULE pe 63720 ENNEZAT UIMAGNE FROM6SSENNEZAT zv61 714803 6s32767 180 50 ES 72 K2774020 CUMA DU PETIT | CUMA OU PETIT | SUEDE LA CROIX LA AMBÈNE (AP PT_63.141 rs ROMET ie 63720 ENNEZAT HR FRGRIESS ENNEZAT ADW3 7168986532434 © n ARNAUD Baptiste | 28 CHEMINELA pr.63.005 | EARL ARNAUD| NÉE ee UND 63200 |MENETROL GENSAT FROR1S87 MÉNÉTROL 2m 710859 6s29839 182 K2773120 ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA = Fr-63_004 | EanLannauD | AE Fes CHARREREDESPRES | 69200. MENETROLAMBÈNE FRGRIGSERIOM Ys17 713700 6533728 72 K2774020 ARNAUD Baptiste || 28 CHEMINE LA 5Fr.63_008 | am annauD | NE Da cHannene Des mres | 25200 MENETROL RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1587 MÉNÉTROL ZA60 7098336530394 40 n 182 K2773120 ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA Be ;FT.63.007 | EanLaRNauD | NE 4 cHanneneoes mes | 2200 MENETROLGENSAT FRGR1S87 MÉNÉTROL 2c20 nan 6529350 182 K2773120 ARNAUD Baptiste || 28 CHÉMINELA RE PT_63_006| EARL ARNAUD ue eeLD aRE Die rats 63200 MENETROL GENSAT FRGRIS87 MÉNÉTROL ZH73 710882 6529013 182 K2773120 4 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 10Annexe 2 modifiée : hors Allier du 1er avril 2025 au30 septembre 2025

Numére 7= RAR MER va '| Code masse. |: Commune dù 115 5 — sn —. = Débe mtodss | Débit autorisé l'oébitrésersé FX FT-63-021 | EARLBOLON | 2OILON Mihe! | DOMAINEDESRIOUX | | e3190 LITROUX FRGRO2S7 LEMPTY ZC86 727018 6524859 45 3 29 EARLCHABERT |CHABERT Jean-Luc ï pr_63.027 | FRRX CHARER Pis LAMAISON BLANCHE | 63350 MORGE FRGRO262 | MARINGUES zRS 7278606536332 2 8 400 K2783010 FE du ATP 25 TOULAINE p_63.098 | RALDEL | GENDRE Damien |21RUESAINTJEAN 63260 VENSAT (NAPPE FRGRI713 VENSAT YH168 7Un8 6549949 2 6 1 =7 [D'ACCOMPAGNEMENT) pr63028 | FARÉDEIA |CHANAL Christian LA TUILERIE 63500 | VAMEMPESSUR | EAUMERELEBEAL | FRORO2SA | PARENTIGNAT zAn4 723497 6ame74 2 6 14 K2630910 | _ DE ONE | pr-63.048 | FRDEPR [cLauSSAT Phüippel MADELEINESROUTEDE | 63430 |roNT ou CHATEAU ARTIÈRE FRGRO26S | PONTOU "3 74420 6521778 on VICHY 36 0 24 K272470 PTS O7 | En DELA 38 BIS CHEMIN DES Tan DECLARATI| ééeune [CLAUSSAT Phippe| MADELEINES ROUTE DE | 63430 [PONT OU CHATEAU ARTIÈRE FRGRO266 pr vca 721793 65266 ON VICHY pr 63.065 | FAREDELOCHE | buocHeeric |1CHEMINDESCREUZES | 63200 MENETROL | RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1587 MÉNÉTROL ZANG 709406 6530481 pr_63_067 | FAR DELOCHE | DeLocHE tre |ACHEMINDES CReuzEs | 65200 MENETROL GENSAT FRGRI587 MÉNÉTROL 22 non 6529552 :— ere S = æ enm2e PT_63_066 LEMEEDELOCHE Eric | 1CHEMIN DES CREUZES | 63200MENETROL GENSAT FRGRIS8? MÉNÉTROL zon 7262 6528785 pr 63 068 | AROPÉPCHE | baocHeerc |1CHEMIN DES CREUZES || 65200 MENETROL GENSAT FRGRISS7 MÉNÉTROL ZC43 mso 6529468 PT_63_540 [EARL DE L'OCHERE | FOURNIER Patricia |= 19 RUE DE L'OCHERE enso LEMPTY UTROUX FRGRO26? LEMPTY ZA158 725282 6526506 PT.63_095|EARL DE L'OCHERE FOURNIER Patricia |. 19 AUE DE L'OCHERE sns0 LEMPTY UTROUX FRAGRO267 LEMPTY zon4 725676 65250320 — - % w 29 prç3.s40 | OCR [FOURNIER Richard |" 19 RUE DEL'OCHERE ens0 LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTYZA158 725282 6526506 pvc 005 | FUMER [FOURNIER Richard |. 19 RUE DELOCHERE 63190 LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTY 20214 7256766525030 PT_63_074 | EARL DELSUC cree CHAUZAT BAS 63340 ORSONNETTE EAUMÈRE FRGRO254 meet c692 723480 6492147 FT_63.072| EARL DELSUC RSS |CHAUZATEAS 63340 COM uEAU MÈRE FRGRO2S4 | SANTREMED zu 725959 . 6489977 5 É _ one DELSUC Chantal et àNONETTE- SAINT-RÉMY-DE- PT_63.073 | EARL DELSUC er ChauzATRAS |63540. | Onéonnerre EAU MÈRE (BIEF) FRGRO2SA | SAND 28100 72597 6490406 DÉLSUC Chantal et + NONETTE. VARENNES-SUR- rrsa.sa | eantonisuc [PEN |) | CHAUZATAAS co | ORsouNeTTE EAU MERE FRGRO254 Does 5270724387 casi70s EARL DE QUANTIN Jérôme Par PT 63 13 | nruear Gr MARTILLAT 63720 CHAPrES BEDAT FRGRO264 CHAPPES Ycs7 ne76 6591323 3s LU 182 K2773120 presisa | ÉRARDE Ma pie MARTILLAT 63720 CHAPPES. AMBÈNE FRGRI6S6 ENNEZAT ZWs 715457 6533498 o0 72 K2774020 PARNETER ÉOMANEDE ru sr 28 OT Re L PT_63.121 | EARLDEPALBOT | Thomaset |POMAINE 63200 | MENETRO GENSAT FRGR1S87 MÉNÉTROL ZD6 7874 6529395 « n 182 K2773120 PT_63.086 | EARLDURON | DURON Jérôme RUE DE L'ENVIE. 63260 |AMGUEPERSE BURON Fromsoz | PUSNS-ET- 2664-65 nezn 6545766 27 FT.63-08S | EARLDURON | DURON Jérôme RUEDELENVIE | 63260 | AIGUEPERSE - BURON FRGR1SO2 | AIGUEPERSE ZH124 716424 6546531 27 ©FT-63-084| FEARLDURON | DURON Jérôme RUE DE L'ENVIE 63280 AIGUEPERSE ||,FONTAINES DE FRGRIS03 | MONTPENSIER YCS4 n8282 6548376 5 ? eS ŸD ...JMARCHEZAT (AFFLUENT) 5,28 FT_63_087 | EARLDURON | DURON jérème RUE DE L'ENVIE 63280 | AIGUEPERSEBURON FRGR1SO2 | AIGUEPERSE ZH92 nes 6546528 27 e1-63.473 | eartGreer | SRELST Toner et ROUTE DEGERZAT esns "CÉBAZAT BEDATFRGRO264 BLANZAT AH210 706240 6524957 PT_63.474 | EarcGreer | SRELET Yohanet || ROUTE DEGERZAT esns |: ceazar BEDATFRGRO264 BLANZAT AI0OS 7057366524907 25 7 etes 475 |EarcGRELET | SELS Vohanet || | ROUTE DE GERZAT 6sns CEBAZAT. BEDAT FRGRO264 BLANZAT AH224 706080 6524888 RS — 0 LL EE . K277920 PT_63.476 | EARL GRELET HA ROUTE DE GERZAT ssns CEBAZAT BEDATFAGRO264 CEBAZATAK0O63 708729 6525759 et .63477 | earcGreer | SREST Yonne || ROUTEDEGERZAT 63ns CEBAZAT- BEDAT FRGRO264 CEBAZAT ALO106708546 6525033 p1_63.478 | earcGReeT | SRELT Yohonet || ROUTE DE GERZAT |éme. CEBAZAT BEDATFRGRO264 CEBAZAT ALOO97708703 6525434 25 7 m_63_s28| EamGreer | SREET Yohan |ROUTE DEGExZAT| M6sns. | CEBAZAT ARTIÈRE FAGRO2SS Er YKO63 n6ss1 6522227 2 7 24K2724210 2/4 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 11Annexe 2 modifiée : hors Allier du 1er avril 2025 au30 septembre 2025

Numéro | | NIET Code masse | Communedu |

CATRRARNEREEETe = RE

DEMAY Jean- . EARL LE CHAMP 4 RUE DE L'EUROPE - on | CHAMBARON sûr PESSAT- pr_63.075 | FARLNECHE Françals ct) Jean- Éerrrs 63200 is AMBÈNE momess | PESAT, YD41 n2ss cs341m

© 7 72 K2774020 EARL LES 7 BRIFFOND "EÉPINET-SAUEDES | CLERMONT- er6s.o2s | EARELES Sébasen |PPRADEAUX | 63%0 | SaINTeEauzIRE sec FRGRO266 on DE 25 7n788 6518708 « n 182 K2773120 pr_63.044 | FAÉLECUERT L'CIBERT GOTHON | Chemin DES MOUFLES || 63720 ENNEZAT UMAGNE FAGRI6S6 ENNEZAT zs2 714090 6532824 a ST Er fe QE Fat 75 ra 72 K2774020 pr63 ous | FARLACERT |CIBERT GOTHON | Cuemin DES MOUFLES | 63720 ENNEZAT AMBÈNE FRGRI6SS ENNEZAT 2L153 717996 6$32088 PT-63122 | EARLPERISSEL | PERISSEL Frédérie | LES FUMEURS RUEDU LL | Esssg LUZILLAT BELON FRGROW3A LUZILLAT zP77 728540 6539794 2 6 45 rca 138 | ÆPLEPPADE | AscaLAS jacques | STEDE MARMILHAT, BP | | 55379 LEMPDES BEC FRGRO266 LEMPOES «86 nan 6520428 MARMILHAT 6 Pa er.63139 | éiiar [LASSALAS Jacques | STEDEMARMHAT, BP ||, 6337 LEMPDESBEC FRGROZ6 LEMPDES AAS4 rw612 6520739 OAIMBenoît, PT-63.061 | GAECDAIM |sernard, Gabrielle LES VALLOTS 63720 CHAPPES BEDAT FRGRO264 CHAPPES YL129 7653 6529480 et jérème - RSC) ss 15 182 K2773120 FT.63.060 | GAECDAIM |8ernard, Gabrielle LES VALLOTS 63720 CHAPPES BEDAT FRGRO264 CHAPPES yc1 n77s8 653067 etiérôme. RENARD Antoine :SAINT GERMAIN SAINT GERMAIN gT_63.136 | Gaec DE rLORAT | RENARD AnDOMAINE DE FLORAT63500 AL COUZE D'ARDES FRGRO2S3 star Yos 718028 6484507 € 7 137 K2623010 RENARD Antoine SAINT GERMAIN SAINT GERMAIN pr_63137 | Gaec DErLoRAT | RENARD Ant DOMAINE DE FLORAT 63500 es COUZE D'ARDES FRGRO2S3 SEE Y867 719460 GAg48a3 ROUBILLEPhilippe GAEC DE LA LA MALOTIERE - 3 RUE DEST REMY DE SAINT-RÉMY-DE- ereatee | Malomene [9 Sie -SARRON APM 63500 Miel EAU MÈRE FRGRO2S4 EArD #88 726686 6490460 s 4 144 K2630H10 | FOUCAULT Jean- PER —— FT_63-093 | GAECOERANDE | Sébastien.o | zROUTEpusRoC 63500 BERGONNE COUZE D'ARDES FRGRO253 YB 59-51 719398 6485020 ANNA Anselle | RON Pr_63_092 | GAECDERANDE | Sébastien-D |"AROUTEDUBROC 63500 BERGONNE COUZE D'ARDES FRGRO253 ZD 78 719992 6G4aso17 FT_63.064 [Gaec DEnavirou | PELAIRE Christine LE BOURG 63490. [SAINTJEANEN VAL EAU MÈRE FroRg2s4 | SAINTIEANEN: ZN1 727438 can73s « n 144 K2630310 GAEC OÙ CHANT |COIGNARD Emilie AS T à | 3 pr_63.520 | EE LeGumEs [et REGAL Mate | POULEVARD DE PEYRAT | | 63112 BLANZAT REILHAT FRGRIS36 BLANZAT A144 705903 6524971 12 3 PL K2763n0 GAEC FERME DE | USSON Gilleset | DOMAINE DUGRAND | GERMONT- CLERMONT PT_63_167 CROUEL |BEAULIEU |63000 |FERRAND ARTIÈRE FRGRO266 FERRAND 0069 7n1058 6619mm4 24 K2724210 (rs ___ LISA) mé es x LAFERME , CLERMONT. Fr63167 | anvennis |:USSON Mae | 3S AVENUE DELALUER || 63370 LEMPDES ARTIÈRE FRGRO266 FRONT DO69 mm0s8 ssinm 0 24 K2724710 GAEC FERME DE | USSON Gilleset | DOMAINE DU GRAND CLERMONT. x PT_63 168 oo ol AREA 63000 de à ARTIÈRE FRGRO266 AULNAT A5 7W183 6521808 4 24 K2724210 nb 1 0 F à F1.63168 |agvennis | USSON Marie | SSAVENUEDELALUER |. \63570 LEMPDES ARTIÈRE FRGRO265 AULNAT A5 74183 6s21808 0 24 K272470 rT_63 103 |iAcIO PHILIPPE | INACIO Phüippe || MRUE DE LA CROSE ens0 RAVEL UTROUX FRGRO267 LEMPTY ZA 189 725209 6525874 10 s29 INRAE - Laurent -3 P ns SITE DE CROUEL 5 CLERMONT. FT_63_105 LN.RA.E Falchetto UE | CHEMIN DE EAUUEU 63039 |cuEnMONT cedex 2 ARTIÈRE FRGRO266 RE 076 7mo2 6519344 «0 n TRS 24 K2724210 .ren SITE DE CROUEL -5 ER CLERMONT- PT_63_104 LNRAE Falchetio UE || CHEMIN DE BEAULIEU 63039 |cuertoNT cenex2 ARTIÈRE FRGRO26S LERON co2s nm20 es19619 Ps n ercane | OUTE [MOUTTE Geoffrey | RUE DES 4 VENTS 63340‘CHALUS COUZILLOUX-LE BOUDES| FRGRO2S3 CHALUS c2938 716894 6483719 x 3/4 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 12Annexe 2 modifiée : hors Ailier du 1er avril 2025 au30 septembre 2025 qe = == SEL PRET Code masse | Communedu [2:25 2" | Débk outortsé |Débit autorisé | nébie meer |station de 5 ous = A ge Nom - Prénom L'Aaree L cpCommune >Cour d'emu ais prélèvement Section cadastre | . Coord. x: Coord. Y 2028 (m4) |2025 04) CE stérones MOUTTE Ÿ BIEF-RUISSEAU MOULINS press | One [MOUTTE Geoffrey || RUEDES4 VENTS 63340 CHALUS re FRGRO2S3 CHALUS ZE 10 nens 6483849 3s 1 34 163120 | Orey [MOUTTE Geottrey | RUE DES 4 VENTS63340 CHALUS COUZE D'ARDES FRGRO253 CHALUS C2 942717103 6483713 137 K2623010 FT_63_158 | ROYO ROSA ROYO Rosa CHEMIN DES PRASLONG | 65100 rer ARTIÈRE FRGRO2SS | ERMONT- sT17s mM361 ssn1n19 | CLERMONT CLERMONT- 2 £ 2 *2724710 FT-63.157 | ROYOROSA | ROYO Ross CHEMIN Des PASLONG 65100 pare ARTIÈRE FRGRO266 RAS 8ss4 711270 6520403 FT-63 154 | sarLROSAGR | Laron Francoise |FRME DeSONDOLE| ‘63670 LE CENDRE AUZON FRGRO261 | COURNON Re 71663 6513965 « n 24 K2698210 F-63152 | SARLROSAGR! | LAFON Francoise || FERME DE: GONDOLE | 62670 LE CENDRE ARTIÈRE FRGRO266 FERRANC eT17s 7360 652127 ÀEen —+ 10 s 24 K272470 PT_63.153 |SARLROSAGR: |LAFON Françoise | FERME DE GONDOE 63670 LE CENDRE ARTIÈRE FRGRO266 re CM 56 m229 6520549 SCEA DERUS ET LAROCHE PT_63_079 He Er CE LA LUAS 63200 ENNEZAT AMBÈNE FRGRIESS ENNEZAT Ao71 716988 6532403 ss 1572 K2774020 pr_63_077| SCEA DERUS ET LAROCHE LA LUAS 63200 ENNEZAT RASE DETARGNAT | FRGRO264 CHAPPÉS ves ASS 6530659 182 K2773120 _ FILS Christine et Simon SCEA DERUSET | | LAROCHE 6200 | BEN: FRGRI6S6 ENNEZAT Zt 92 7607 =. : PT_63_078 pis Christine et Simon LA LUAS 63200 ENNEZAT AMBÈNE EzA n 6s32m 72 K2774020 PT_63_070 | SCEA DU sURRY | DELOCHE Syivoin ee 63360 LUSSAT BEDAT- FRGRD264 CHAPPES 1106 n6150 8527924 7S 2 182 K2443120 sceneuevaGe ou]. POUCHON | PT_63_022 FRAIS. D |Gaëtan, isabeke et LE MARAIS 63200 RIOM AMBÈNE FRGRI6S6 RIOM YM 80 710970 6533816 30 8 72 K2774020 Roland a £ AUISSEAU DE PT_63 102 HUGON Georges | ZONE ARTSANALE esnaCOUDES CHADELEUF (RETENUE | FRGRO259 NESCHERS YHo 712656 6498040 0 8 1 " cou BRIFFOND Olivier | LECOUDERT-ROUTE | = er63.024 |sceA Le coUDERT | iope |APONT OÙCHATEAU 63360 ST BEAUZIRE BEDAT FRGRO264 | SAINT-SEAUZIRE YK 46 715099 6526785 so w 72 K2774020 PT_63_149 |SCEA LIMAGRIDEV N Er 63200 |YSSAC LA TOURETTE UIMAGNE FRGRI6S6 RIOM YP2 à 36 72051 6533149 RE mare mu LU À 10 ue” 0] " 72 K2774020 Fr_63.150 [sceaumacrinev| ROUSANNE | SOROUTEDECHATEL | oo |issacia rounerre AMBÈNE FRGRI6S6 RIOM Ys3 71247 6534189 __Berjomnin___ JS PT_63_059 | SCEA MEGEMONTpesEno NT ICE | 2 CHEMIN OU RIVAT 63720 ENTFRAIGUES SEDAT FRGRO264 ENTRAIGUES YIS3 54 ngw6 6531534 30 8 182 K2773120 PT_63_125 | VERDIER PEYRIN er” ù méricet| 4 RUE DU COUDET 63200 MARSAT RASE OUAUISSEAU DE | FRGR1S87 MARSAT AE62 707601 6530530 e1.63-123 | vercIER PEvRIN |VERD'E Valérie et] RUE Du COUDET 63200 MARSAT RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1587 RIOM RE 70784 6530528 un | 182 K2773120 PT.63_124 | VERDIER PEYRIN Earl let] 4 RUE DU COUDET 63200 MARSAT RUISSEAU DE LA PALE | FRGRO264 MARSAT AC4 707229 6521408 Fi £ PT_63126 | VERDIER PEYRIN NERDIER Vas Ket| 4 RUE DU COUDET. 63200 :MARSAT RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1S87 RIOM BN620 707929 6530534 PT_63125 encours VERDIER Marine |3 CLOS DE LA NOYERAIE | 53200 MARSAT RASE DUAUISSEAU DE | FRGRIS87 MARSAT AE62 707601 6530530 182 K2773120 PT_63_162 |EARL DELA BAUME TEISSEORE Antoine LA BAUME 63460 ARTONNE RUISSEAU DES COMBES | FRGRO262 ARTONNE YRE2 7096396545787 30 8 FT_63 163 |EARL DE LA BAUME ÎTEISSEDRE Antoine| LA BAUME. 63460 ARTONNE RUISSEAU DES COMBES | FRGRO262 ARTONNE YRE2 709503 6545801 « n 32 PT_63.164 |EARL DE LA BAUME ÎTEISSEDRE Antoine LA BAUME 63460 ARTONNE | RUISSEAUDES COM8ES | FRGRO262 ARTONNE YR 62 709639 6545761 30 8 PT_63166 |TOURETTE JEROME | TOURETTE Jérôme |. © RUEDES PETITS 63500 ‘ SUREMVDE EAU MÈRE RGRO254 | SAINT-REMY-DE- 28 29 725662 6490625 COMMUNAUX CHARGNAT CHARGNAT PT.63_165 [TOURETTEJEROME|TOURETTE jérême | SAUVEDESPENTS, |So | STREMYDE EAUMÈRE FRGRO2SA | SAINT-REMY-DE- 2897 725906 6490160 : 4 # “F Sn _... COMMUNAUX + ... CHARGNAT CHARGNAT er 63173 | VEUT |VERSEPUY Witiam | SROUTEDE CLERMONT | 63200 MARSAT RUISSEAU DE LA PALE | FRGRO264 MARSAT ACT llot 31 707399 6shS14 VERSEPUY " s— | BASSIN SUR RASE DU R, PT.63_171 WILUAM | VERSEPUY Willem | &ROUTEDECLERMONT |. 63200 MARSAT DE UARASS FAGRIS87 MARSAT :| ADi3Si8u3 707081 6530985 PT_63.174 Fr VERSEPUY Witiam | 8 ROUTE DE CLERMONT 63200 MARSAT RASE g ù DE | FaGr1587 MARSAT AE62 70761 6530529 4 n 182 K2773120 er cs72 | VERSEEUY |VERSEPUY Wäiom | 8ROUTEDECLERMONT ||63200 MARSAT RASEDU AUISSEAU DE | FaGrise7 MARSAT AE37 lot 18 707333 6530471 PT_63_175 Do VERSEPUY William | 8 ROUTE DE CLERMONT | 63200 MARSAT RUISSEAU DEMIRABEL | FRGR1S67 RIOMBNG38 ilot 62 707838 6530541 4/a 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 20250774 1363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-04-14-00007

Arrêté d'agrément de garde-pêche M. BARDON

Olivier 2025-018

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-14-00007 - Arrêté d'agrément de garde-pêche M. BARDON Olivier 2025-018 14EL Sous-Préfecture d'Issoire

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2025-018

portant agrément d’un garde particulier

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU la commission délivrée par Monsieur GOUTILLE Teddy Président de la Société de Pêche de

Saint-Nectaire, Verrières, Grandeyrolles, par laquelle il confie à Monsieur BARDON Olivier la

surveillance de ses droits de pêche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-112 du 27 novembre 2012 reconnaissant l'aptitude technique de

l'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-pêche,

SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur BARDON Olivier, né le 25 février 1972 à Brioude (43), domicilié1 Route des Granges

63710 SAINT NECTAIRE, est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits

et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent

préjudice aux droits de pêche de la Société de Pêche de Saint-Nectaire, Verrières, Grandeyrolles.

ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée

au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur BARDON Olivier doit être porteur en permanence

du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la

demande.

ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d'Issoire en cas de

cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la

perte des droits du commettant.

ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera

notifié à Monsieur BARDON Olivier et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de

Clermont-Ferrand.

Fait à lssoire,le À l AVR. 2025

tn,

Pour Jé Préfet et}

Ja Sous-Préfè

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-14-00007 - Arrêté d'agrément de garde-pêche M. BARDON Olivier 2025-018 15Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-

Ferrand cedex 01.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et

des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-14-00007 - Arrêté d'agrément de garde-pêche M. BARDON Olivier 2025-018 16