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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 106 du 07 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 106 du 07 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-106
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-05-06-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement du Puy de Dôme le 13 mai 2025 N°2025-05 (1 page) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Lallement Noémie (2 pages) Page 5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des
Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) (4 pages) Page 8
63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE à l'autorisation de la pisciculture intensive de
la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique commune de Besse et Saint-Anastaise (4 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections
botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du
Conservatoire botanique national du Massif central (5 pages) Page 18
63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission
Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
(9 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-04-29-00002 - Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-04-29-00003 - Avis conforme - CDAC 177 (4 pages) Page 37
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-05-06-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement du Puy de Dôme le
13 mai 2025 N°2025-05
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-05-06-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du Puy de Dôme le 13 mai 2025 N°2025-05 3 ER L a: RÉPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
_ des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2025-05PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- -Dôme, administrateur de l'Etat,
Vu le décret n° 71-69 du 26 januies 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de |’ État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l' État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
. Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié ié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, sc hniS rater de l'État, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Puy-de-Dôme, sera exceptionnellement fermé,
le mardi 13 mai 2025.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l’article 1”.
le 6 mai 2025
préfet,
Le directeur département es finances publiques du Puy-
Fait à Clermont-Ferra
Arnaud COCHET
Administrateur de
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-05-06-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du Puy de Dôme le 13 mai 2025 N°2025-05 4 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-04-28-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Lallement Noémie
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Lallement Noémie 5 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Free
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/097
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme LALLEMENT Noémie
N°ORDRE : 41121
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame LALLEMENT Noémie née le 27 janvier 1996 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 41121
CONSIDÉRANT que Madame LALLEMENT Noémie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame Noémie LALLEMENT
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 1, Route d'Ambert
63120 Courpière
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Noémie LALLEMENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Noémie LALLEMENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Lallement Noémie 6 lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 Avril 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe de la Protection des Populations,
Pour la directrice adjointe et par délégation,
Le chef de service
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Lallement Noémie 7 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-04-25-00002
Arrêté N°2025/RF/06 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section des Fontêtes, commune
de Saint-Ours-les-Roches (63)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 8 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/RF/06
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches. (63)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de l'office national des forêts en date du 04/04/2024 ; .
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 27/09/2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches en date du 01/07/2024 puis
par délibération rectificative du 29/07/2024 après avis de la commission syndicale du
13/05/2024 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 9 ARRÊTE
Article 1° - Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-
après :
Territoire | N° | | Surface Surface sollicitée
Propriétaire communal Section cadastral Lieu-dit cadastrale pour l'application du
totale (ha) | Régime Forestier (ha)
E 556 Plaine des Boulies 2,4135 24135
E 557 Plaine des Boulies 9,8895 9,8895
E 561 Puy des Gouttes 0,7835 0,7835
E 562 Puy des Gouttes 2,682 2,682
E 563 Puy des Gouttes 01495 01495
| . E 564 Puy des Gouttes 0,634 0,634 Section des | Saint-Ours-
Fontêtes les-Roches E 565 Puy des Gouttes 6196 6,196
E 633 Bruyères rouges 18,97 4,07
E 635 Taux 1,7465 1,0631
E 922 Puy des Gouttes 4,6978 4,6978
E 923 Puy des Gouttes 7,78 5,7187
ZM 19 La Couleyre 0,5102 0,5102
ZM 44 Bruyères rouges 0,4086 0,4086
ZM 45 Bruyères rouges 21226 21226
Surface cadastrale totale 58,9837 41,339
La surface totale de la forêt sectionale des Fontêtes bénéficiant du régime forestier sur la
commune de Saint-Ours-les-Roches est par conséquent arrêtée à 149,264 ha (41,3390 ha
nouveaux ajoutés aux 1079250 ha antérieurs).
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Saint-Ours-les-Roches par les soins du maire qui certifiera l'application de cette
formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-Ours-les-Roches, le
directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement et forêt,
Mireille Faucon
L'Adjoint à la Chef de Service
————— Lo 2/3
Xavièr PINEAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 10 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https///citovens.telerecours.fr/
3/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 11 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 12 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à l'autorisation de la pisciculture intensive
de la fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
commune de Besse et Saint-Anastaise
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE 13 EI Direction DU PENLDE- DOME départementale des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à l'autorisation de la pisciculture intensive
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique commune de Besse et Saint-Anastaise
AIOT N° 0100287761
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement de la pisciculture intensive de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, commune de BESSE et SAINT-ANASTAISE ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires
pour le département du Puy-de-Dôme ;
+
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le dossier déposé au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement, reçu par courriel le 21
février 2025 au bureau en charge de la police de l’eau, présenté par la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, enregistré sous le n° AIOT N° 0100287761 et relatif à la
pisciculture commune de Besse et Saint-Anastaise ;
Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par
courrier en date du 11 avril 2025 ;
Considérant que le déclarant a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire concernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE 14 Considérant que le pétitionnaire demande à augmenter les seuils de quantité de poissons produits de
3 500 kg/an à 7 000 kg/an en ajoutant 6 bassins supplémentaires ;
Considérant que cette hausse de production n'augmente pas le débit maximal dérivé pour la
pisciculture et ne générera donc pas d'impact nouveau au droit de la prise d'eau :
Considérant toutefois que cette hausse de production est susceptible de dégrader la qualité de l'eau
en aval et qu'il y a donc lieu de prévoir un suivi de la qualité des eaux à l'issue des travaux et mise en
fonctionnement des bassins ;
Considérant que ces modifications ne constituent pas Une modification substantielle des activités :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Modification de l'arrêté d'autorisation initial
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 susvisé est modifié de la manière suivante :
+ __ Article 5.1 - Espèces produites
La dernière phrase est remplacée par :
« La quantité de poissons produite ne pourra pas dépasser 7 000 kg/an avec un stock maximal de
10 000 kg/an ».
+ __ Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Dans la liste énumérant ce que la pisciculture comprend, il est ajouté la mention :
« 6 bassins supplémentaires pour un volume total de 80 m°
Article 2 - Suivi de la qualité des eaux
Dès la mise en service des bassins supplémentaires, le pétitionnaire réalise des analyses de la qualité
des eaux selon les modalités et les paramètres fixés à l’article 4.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 23 décembre 2016. Ces résultats sont transmis au service en charge de la police de l'eau. En cas de
dépassement des seuils de référence, le pétitionnaire propose et met en œuvre des dispositifs pour
remédier à ces dépassements. Dans ce cas, de nouvelles analyses sont réalisées à l'issue de leur mise en
œuvre pour s'assurer de leur efficacité.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments inclus dans l'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE 15 Article 5 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Besse et Saint-Anastaise, où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins quatre mois.
Article 7 - Voies et délais de recours
AU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du ou des bénéficiaires de la décision :
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme : 14 allée des eaux et forêts, site de Marmilhat Sud, 63370 LEMPDES
2° Adresse postale de l’auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard
Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
l- En application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à L
la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit Un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -
18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires —- 92055 La Défense.
L'exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE 16 de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et |, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Besse et Saint-Anastaise,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 MAI
2025
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service eau, environnement, forêt
Mireille FAUCON
L'Adioint à la Chef de Service
———
e————— —
Lier PINEAU
4/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-30-00005
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des
prospections botaniques dans le cadre des
missions d'intérêt général du Conservatoire
botanique national du Massif central
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 18 | D Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉ FET Auvergne-Rhône-Alpes
DU PUY-DE-
DÔME Liberté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité
20250715
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt
général du Conservatoire botanique national du Massif central.
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2018 relatif à l'agrément du Conservatoire botanique du Massif
central en tant que Conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de
Conservatoire botanique national et la demande de renouvellement d'agrément pour 10 ans,
déposée le 8 novembre 2024 par le Conservatoire botanique du Massif central ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 21 mars 2025 présentée par le Conservatoire botanique
national du Massif central en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder
aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des prospections botaniques dans le cadre
de ses missions de connaissance de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national du Massif central est un établissement
public agréé par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche, qu'au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaboration
et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 19 éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu'il est
financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur
le terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu'il
contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale des
habitats naturels et semi-naturels ; .
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous la
responsabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes
sur les habitats naturels et semi-naturels, le personnel du Conservatoire botanique national du
Massif central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC -
LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites
de terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que
l'étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes
(excluant les terrains physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le
territoire des communes du département du Puy-de-Dôme dont la liste figure en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie
du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNMC. Ils devront être
présentés à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les
propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie
concernée, conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892
modifiée. Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les
propriétaires ou exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des
relais d'information notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la
présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des
biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera
évalué par le tribunal administratif de Lyon.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 20 ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à
la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
notification ou sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, par courrier ou via l'application télérecours www.telerecours.fr ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de
département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, affiché dans chaque mairie
concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au
Conservatoire botanique national du Massif Central.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Q AR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géné
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l‘application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 21 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° ../9.2S.2 745
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d’intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (63)
NOM commune (n° INSEE)
Saint-Alyre-ès-Montagne (63313)
Aigueperse (63001)
Ambert (63003)
Anzat-le-Luguet (63006)
Arlanc (63010)
Aubiat (63013)
Aurières (63020)
Auzat-la-Combelle (63022)
Avèze (63024)
Aydat (63026)
Baffie (63027)
Beaulieu (63031)
Besse-et-Saint-Anastaise (63038)
Beurières (63039)
Biollet (63041)
Bussières-et-Pruns (63061)
La Cellette (63067)
Chambon-sur-Lac (63077)
Chapdes-Beaufort (63085)
Charensat (63094)
Chaumont-le-Bourg (63105)
Le Cheix (63108)
Cisternes-la-Forêt (63110)
Clermont-Ferrand (63113)
Combrailles (63115)
Compains (63117)
Condat-en-Combraille (63118)
Cournon-d'Auvergne (63124)
Dore-l'Église (63139)
Égliseneuve-d'Entraigues (63144)
Églisolles (63147)
Escoutoux (63151)
Espinasse (63152)
Espihchal (63153)
La Forie (63161)
La Godivelle (63169)
NOM commune (n° INSEE)
Gouttières (63171)
Grandrif (63173)
Landogne (63186)
Laqueuille (63189)
Lempdes (63193)
Lezoux (63195)
Manzat (63206)
Maringues (63210)
|Marsac-en-Livradois (63211)
Les Martres-de-Veyre (63214)
Medeyrolles (63221)
Mont-Dore (63236)
Murat-le-Quaire (63246)
Murol (63247)
Nébouzat (63248)
Olloix (63259)
Perpezat (63274)
Picherande (63279)
Pionsat (63281)
Pontaumur (63283)
Le Quartier (63293)
Rochefort-Montagne (63305)
Saint-Amant-Tallende (63315)
Saint-André-le-Coq (63317)
Sainte-Christine (63329)
Saint-Diéry (63335)
Saint-Étienne-des-Champs (63339)
Saint-Genès-Champanelle (63345)
Saint-Genès-Champespe (63346)
Saint-Georges-de-Mons (63349)
Saint-Hilaire-les-Monges (63359)
Saint-Ignat (63362)
Saint-Julien-la-Geneste (63369)
Saint-Julien-Puy-Lavèze (63370)
Saint-Just (63371)
Saint-Maigner (63373)
NOM commune (n° INSEE)
Saint-Martin-des-Olmes (63374)
Saint-Nectaire (63380)
Saint-Priest-des-Champs (63388)
Saint-Romain (63394)
Saint-Sandoux (63395)
Saint-Sauves-d'Auvergne (63397)
Saint-Sulpice (63399)
Sardon (63406)
Saulzet-le-Froid (63407)
Sauvessanges (63412)
Surat (63424)
Teilhet (63428)
Thiers (63430)
Thuret (63432)
Valcivières (63441)
Vitrac (63464)
Viverols (63465)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 22 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° ..22././.0.} 45
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Nicolas GUILLERME, Directeur du Conservatoire botanique national du Massif-
central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC
- LAFAYETTE, certifie que :
Mr/Mme : iii eee eeeeceecenneeeeneceeeeneeee
est un agent du CBNMC mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral
ci-joint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel (flore, fonge, habitats
naturels et semi-naturels). Pour cela, cet agent est autorisé à accéder aux propriétés
privées non closes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Chavagnac-Lafayette, le ...........................
Tampon + signature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-29-00004
ARRÊTÉ portant composition de la Commission
Départementale de la Nature,des Paysages et
des Sites du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 24 E = Service de Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l'Appui Territorial
ÉIPNOEDORE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Égalité ARRÊTÉ N°
20250705
ARRÊTÉ
portant composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025 0637 du 17 avril 2025 portant composition de la CDNPS ;
Considérant la nécessité de rectifier des erreurs matérielles ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la
protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une
gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme,
présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :
* la formation spécialisée dite "de la nature"
° la formation spécialisée dite "des sites et paysages"
* la formation spécialisée dite "de la publicité"
* la formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles"
* la formation spécialisée dite "des carrières"
* la formation spécialisée dite “de la faune sauvage captive".
1/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 25 ARTICLE 3 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA NATURE » COMPREND :
1°’ collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine, ou son représentant.
2" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire : Madame Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-
Dôme, conseillère départementale du canton de Chamalières; Suppléant : Monsieur Jean-Pierre
LUNOT, conseiller départemental du canton de Chamalières,
2. Titulaire: Monsieur Gilles PETEL, conseiller départemental du canton des Martres-de-Veyre ;
Suppléante : Madame Dominique BRIAT, conseillère départementale du canton de CLERMONT,
3. Titulaire: Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-La-Croix ; Suppléant : Monsieur Michel SAUVADE, maire de Marsac-en -Livradois,
4. Titulaire : Monsieur Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat ; Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT,
maire de Dore l’Église,
3° collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de
l’environnement et un représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
2. Titulaire : Madame Isabelle PIEDPREMIER, Suppléante : Marie-France PEUCH,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : Madame Jacqueline SUDRE ; suppléant : Monsieur Guy GRAVELAT,
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie,
4. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
aire collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels :
1. Titulaire : Monsieur Yves REVERSEAU ; Suppléant : Monsieur Roger ANGLARET,
représentant l'Association Puy-de-Dôme Nature Environnement,
2. Titulaire : Madame Nadine NOGARET; Suppléante : Madame Jocelyne MANSANA,
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d'Auvergne,
3. Titulaire : Monsieur Alain TARRASON ; Suppléant : Monsieur François DESMOLLES,
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
4. Titulaire : Monsieur Dominique BUSSON ; Suppléant : Monsieur Jacques FOLLET,
_ représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme.
2/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 26 Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et
des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,
touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la
protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des
personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer,
sans voix délibérative.
ARTICLE 4 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES SITES ET PAYSAGES » COMPREND :
1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Service de la protection de l'environnement, ou son représentant.
2*"*_collège: Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant
d'établissement _ public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et
d'aménagement du territoire :
1. Titulaire : Monsieur Sébastien GALPIER, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseiller départemental du canton de Clermont 5 ; Suppléante : Madame Pascale BRUN, conseillère
départementale du canton de Brassac-les-Mines,
2. Titulaire: Madame Karina MONNET conseillère départementale du canton d'Aigueperse ;
Suppléante : Madame Sylvie LEGER, conseillère départementale du canton de Clermont 6,
3. Titulaire : Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-la-Croix ; Suppléant : Monsieur Michel
SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois,
4. Titulaire : Monsieur Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat ; Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT,
maire de Dore l'Église.
5. Titulaire : Monsieur Grégory BONNET, maire de Montcel et Vice-président de la Communauté de
communes Combrailles Sioule et Morge; Suppléant: Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, maire de
Picherande conseiller délégué de la communauté de communes du Massif du Sancy.
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, dont _ des représentants d'associations agréées de protection de
l’environnement et des représentants des organisations agricoles et svlvicoles :
1. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
2. Titulaire: Madame Isabelle PIEDPREMIER ; Suppléante : Marie-France PEUCH,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 27 3. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
4. Titulaire : Monsieur Eric VINDIOLLET ; Suppléant : Monsieur Jean-Michel SABATIER,
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
5. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
4" collège : Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de pavsage,
d'architecture et d'environnement :
1. Titulaire : Madame Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléante : Madame Charlotte DUMAS (ordre des architectes),
2. Titulaire : Madame Dominique DÉSIRÉE ; Suppléant : Monsieur Pierre-Louis RICARD, architectes, C.A.U.E,
3. Titulaire : Monsieur Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de
l'université Blaise Pascal ; Suppléant : Monsieur Jérémy PAPIN, chargé d'études Stratégies territoriales,
urbaines et transitions, au sein de l'Agence Clermont Massif Central,
4. Titulaire : Madame Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Madame Mathilde SIVRÉ,
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,
5. Titulaire : Monsieur Florent FARGES (Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la
France) ; Suppléant : Monsieur Charles de GUERINES (Vieilles Maisons Françaises),
POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVES A DES PROIETS
D'INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT
ce 4°"° collège est composé comme suit :
1. Titulaire: Madame Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléant : Madame Charlotte
DUMAS (ordre des architectes),
2. Titulaire : Madame Dominique DÉSIRÉE ; Suppléant : Monsieur Pierre-Louis RICARD,
architectes, C.A.U.E, |
3. Titulaire : Monsieur Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de
l'université Blaise Pascal ; Suppléant : Monsieur Jérémy PAPIN, chargé d'études Stratégies territoriales,
urbaines et transitions, au sein de l’Agence d'Urbanisme Clermont Massif Central,
4. Titulaire : Madame Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Madame Mathilde SIVRÉ,
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,
5. Titulaire : Mme Floriane CHEZEAU, Syndicat des énergies renouvelables ; Suppléante : Madame
Clémence ANDREU-SABATER, France Renouvelables
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 28 ARTICLE 5 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA PUBLICITÉ» COMPREND :
1°" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine, ou son représentant.
2°"° collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire: Monsieur Jean-Pierre LUNOT, conseiller départemental du canton de Chamalières ;
Suppléante : Madame Anne-Marie MALTRAIT, conseillère départementale du canton de Châtel-Guyon,
2. Titulaire: Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-La-Croix ; Suppléant : Monsieur Michel
SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois,
3. Titulaire : Monsieur Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat ; Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT,
maire de Dore l'Église,
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement :
1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN; Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Edmond AINE,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : Monsieur Alain TARRASON ; Suppléant : Monsieur François DESMOLLES
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
4" collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et _les fabricants
d'enseignes :
1. Titulaire : Monsieur Antoine GUITTON ; Suppléant : Monsieur Hervé GUYON,
représentant les entreprises de publicité,
2. Titulaire : Madame Nathalie MAZIC ; Suppléant : à pourvoir
représentant les entreprises de publicité,
3. Titulaire : Madame Marion FERHAT; Suppléant : à pourvoir
représentant les fabricants d'enseignes.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 29 ARTICLE 6: LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES»
COMPREND :
1° collège : Représentants des services de l’État. membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.
2°" _collège: Représentants élus des collectivités territoriales et _des groupements
intercommunaux appartenant au Massif Central :
1. Titulaire: Madame Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-
Dôme, conseillère départementale du canton de Chamalières ; Suppléant : Monsieur Serge PICHOT,
conseiller départemental du canton de Gerzat,
2. Titulaire : Madame Elisabeth CROZET, conseillère départementale du canton du Sancy ; Suppléante :
Madame Martine BONY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et conseillère
départementale du canton d'Orcines,
3. Titulaire : Monsieur Guy GORBINET, maire d'Ambert, Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT,
maire de Dore l'Église,
4. Titulaire : Monsieur Sébastien DUBOURG, maire du Mont-Dore et vice-président de la Communauté
de Communes du Massif du Sancy ; Suppléant : Monsieur Lionel Gay, maire de Besse-et-Saint-Anastaise
et Président de la communauté de communes du Massif du Sancy.
3°" _ collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et un représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
3. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Edmond AINE,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
4. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
4°" _ collège : ___ Représentants __ des __ chambres __ consulaires __et___ des __ organisations
socioprofessionnelles :
1. Titulaire : Monsieur Christian POMMIER, fédération régionale de l'hôtellerie de plein air ; Suppléant :
Monsieur Alain GREGOIRE, Union des Métiers de l'Industrie et de l’Hôtellerie 63,
représentant les organisations socioprofessionnelles intéressées par les UTN,
2. Titulaire : Monsieur Lionel CHAUVIN; Suppléant : Monsieur Louis GISCARD D'’ESTAING,
représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
3. Titulaire : Monsieur Dominique VERGNAUD ; Suppléante : Madame Juliane COURT,
représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez,
4. Titulaire : Madame Agnès VALLEIX ; Suppléant : Monsieur Eric PORTIER
représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme.
6/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 30 ARTICLE 7 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES CARRIÈRES » COMPREND :
1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire: Monsieur Jean-Pierre LUNOT, conseiller départemental du canton de Chamalières
représentant le Président du Conseil Départemental,
2. Titulaire: Monsieur Michel SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseiller départemental du canton d'Ambert; Suppléante : Madame Anne-Marie MALTRAIT,
conseillère départementale du canton de Châtel-Guyon,
3. Titulaire: Monsieur Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église; Suppléant : Monsieur Christian MÉLIS, maire d'Enval.
3° collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature. de protection des
sites ou du cadre de vie, dont un représentant d'associations agréées de protection de
l'environnement et un représentant des organisations agricoles :
1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Laurent CHARTOIRE,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : Monsieur Eric VINDIOLLET ; Suppléant : Monsieur Jean-Michel SABATIER,
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme.
4*"°_collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières :
1. Titulaire : Madame Magali COUDERT ; Suppléant : Monsieur Mathieu DELPLANQUE,
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,
2. Titulaire : Monsieur Alain FEYDEL Suppléant : Monsieur Raphaël CHAUX
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,
3. Titulaire : Madame Cindy BOCHARD; Suppléant : Monsieur Jean-François SEMONSAT,
représentant les utilisateurs de matériaux de carrières.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité
à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée
et a, sur celle-ci, voix délibérative.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 31 ARTICLE 8:LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », COMPREND :
1°’ collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant.
2ème collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire : Monsieur Bertrand BARRAUD, vice-président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
conseiller départemental du canton d'issoire; Suppléant: Monsieur Cédric DAUDUIT, conseiller
départemental du canton de Lezoux,
2. Titulaire : Madame Pascale BRUN, maire d’Augnat ; Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT, maire
de Dore l'Église.
3°"*° collège : Représentants d'associations agréées dans le domaine de protection de la nature
et un scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : Monsieur Pierre RIGAUD; Suppléante : Madame Sandrine NOLOT,
représentant FNE 63
2. Titulaire : Monsieur Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur ; Suppléant : à pourvoir
4" collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
1. Titulaire: Monsieur Nicolas MALTRAIT, responsable d'un établissement de vente d'animaux
d'espèces non domestiques ; Suppléant : Monsieur Frédéric MARQUET, éleveur amateur de reptiles,
2. Titulaire: Monsieur Christophe de WATTRIPONT, responsable d'un établissement de vente
d'animaux d'espèces non domestiques ; Suppléant : à pourvoir
XX
ARTICLE 9 :
Les membres de la commission de la nature, des paysages et des sites sont nommés pour une durée de
trois ansr
ARTICLE 10 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement de la préfecture.
ARTICLE 11 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi « entendues » ne participent pas au vote.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 32 ARTICLE 12 :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion,
la convocation comportant l'ordre du jour ainsi que les dociments nécessaires à l'examen des affaires
qui y sont inscrites. Ces documents peuvent être adressés par tous moyens ÿy compris par voie
électronique.
ARTICLE 13 :
Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée peut donner
mandat à un autre membre de l'instance. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Cette procuration permet de prendre part au vote, mais ne donne pas la possibilité au mandataire de
s'exprimer en cours de séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou la
formation spécialisée est présente (mandats inclus).
Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 15 :
L'arrêté n° 20250637 du 17 avril 2025 est abrogé.
ARTICLE 16 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 AVR. 2095
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-29-00002
Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00002 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises 34 PRÉFET | | DU PUY-DE- DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité gali
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20250702 portant agrément de société . de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, notamment son article 4 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par Madame Cécile ROSSIGNOL gérante de la société C
SOLUTION dont le siège est situé 48 rue de la Libération à Volvic (63530), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 10 avenue Virlogeux - 63200 Riom, conformément à l'article L123-11-3 du Code du commerce ; ;
CONSIDÉRANT les pièces produites par la pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R123-168 du Code de Commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er : La société C Solution dont le siège est situé 48 rue de la Libération - 63530 Volvic est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire situé 10 avenue Virlogeux - 63200 Riom, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 AVR. 2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la Nes et de la légalité,
mi
{ * ce 07 04
“j Marÿ dE
1/2
18 toulevard Desaix .
53033 Clermont-Ferrand - Cadex 1
Tél 04.73.98 63 53
Wa Duy-de-dome.gonu fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00002 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises 35 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme - Bureau de la réglementation et des
élections - 18 boulevard Desaix -63033 Clermont-Ferrand cédex 1. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - DLPAJ - Bureau des Polices Administratives - place Beauvau
- 75800 PARIS cédex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00002 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-29-00003
Avis conforme - CDAC 177
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00003 - Avis conforme - CDAC 177 37 E 3 | Sous-préfecture PRÈFET _ de Riom
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 177
Commune de CLERMONT-FERRAND
Demande de réorganisation d'un ensemble commercial portant la surface de vente totale de 2087 m?
à 2351 m° suite à extension de 104 m? du magasin « Intermarché Super » portant sa surface de vente
totale à 2 111 m2, création d'une boulangerie d’une surface de vente de 160 m? et augmentation de 46
m? des surfaces affectées au retrait des marchandises, 40 Boulevard Berthelot sur la commune de
Clermont-Ferrand (63000) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-018 du 17/04/2024, publié au RAA n° 63-2024-101 le 17 avril 2024,
portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-010 du 05/03/2025, publié au RAA n° 63-2025-051 le 5 mars 2025, fixant
la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la
présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063 113 25
G0011 déposé en mairie de Clermont-Ferrand le 10/02/2025, enregistrée le 03/03/2025 par le
secrétariat de la CDAC sous le numéro 177, présentée par la société SAS CALAO 29, en vue de la
réorganisation d'un ensemble commercial portant la surface de vente totale de 2087 m° à 2351 m°
suite à extension de 104 m? du magasin « Intermarché Super » portant sa surface de vente totale à 2
111 m?, création d'une boulangerie d’une surface de vente de 160 m° et augmentation de 46 m°? des
surfaces affectées au retrait des marchandises, 40 Boulevard Berthelot sur la commune de Clermont-
Ferrand (63000) ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 22 avril 2025;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 29 avril 2025 régulièrement convoqués et
les dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respectées ;
Considérant que du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet est en adéquation avec les
ambitions des documents d'urbanisme du SCoT qui favorise prioritairement la densification et la
1/2
9, rue Gitbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex -
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00003 - Avis conforme - CDAC 177 38 requalification des zones d'activités existantes du territoire. La qualité des aménagements et
équipements garantissent le confort des usagers et contribuent à l'augmentation des déplacements
doux. Le réaménagement de l'ensemble commercial est en parfaite adéquation avec la réalisation du
projet de restructuration du réseau de transports urbains (InspiRe) qui concerne l'ensemble du
territoire de la métropole clermontoise ;
Considérant que du point de vue du développement durable l'augmentation de la perméabilité du
foncier contribuera à améliorer la gestion des eaux pluviales à la parcelle et le projet engage une
démarche écoresponsable tant au niveau de l'isolation, du chauffage, de l'éclairage que des
équipements frigorifiques ;
Considérant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au consommateur, le
nouvel agencement permettra de moderniser le point de vente ouvert depuis 35 ans et exploité par
différentes enseignes. Le nouveau concept permettra d'exercer une meilleure attractivité en
maintenant une offre de service, et de fidéliser la clientèle sur un territoire à forte densité urbaine ;
Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;
Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment les
articles L750-1 et L752-6 ;
En conséquence émet un avis favorable à là demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée
au permis de construire n° 063 113 25 G0011 déposé en mairie de Clermont-Ferrand le 10/02/2025,
présentée par la société SAS CALAO 29, en vue de la réorganisation d'un ensemble commercial
portant la surface de vente totale de 2087 m° à 2351 m° suite à extension de 104 m°? du magasin « Intermarché Super » portant sa surface de vente totale à 2 111 m?, création d'une boulangerie d'une
surface de vente de 160 m? et augmentation de 46 m° des surfaces affectées au retrait des
marchandises, 40 Boulevard Berthelot sur la commune de Clermont-Ferrand (63000), par 9 votes
FAVORABLES.
Ont voté favorable :
- Monsieur Didier Muller représentant le Maire de Clermont-Ferrand ;
- Madame Christine Mandon, représentant le Président de Clermont Auvergne Métropole ;
- Monsieur Pierre Chassaing, représentant le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ;
- Monsieur Jean-Philippe Perret représentant le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
- Monsieur Frédéric Bonnichon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et
Volcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental ;
- Monsieur Frédéric Bolle, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
- Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
- Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
- Monsieur Thibault Racault, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire.
Fait à Riom, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom,
Pastale RODRIGO
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00003 - Avis conforme - CDAC 177 39 POUR TOUTReCOMMERCIAL (a à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 7645
ZONE UG- Résidentielle et mixte
Et références cadastrales du terrain d’assiette Section IT
(cf. b du 2° du I de Particle art. R 752-6) 8 parcelles : 373-374-375-376-407-409-519-520
Nombre de A
Points d’accès (A)et| Avant Nombre de S
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de À
1 de l’article R 752- Après Nombre de 4
6) projet Nombre de A/S 4
Superficie du terrain consacrée aux 418 Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du 1 de l’article
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°?)
Autres surfaces non imperméabilisées :10 R. 752-6) .
ce ? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : Aucun panneau photovoltaïque sur toiture motivé par les contraintes techniques. Ombrières incompatibles avec la sécurité incendie. 2 et localisation . 3 à A °t logs isaire Solution de création d’ombrage par les arbres sur le parking.
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de |Autres procédés (m° / nombre et l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00003 - Avis conforme - CDAC 177 40 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8365
(cf. a, b, d'ou e du A
1° du I de Projet Magasins Nombre | 3
l'article R. 752- de SV SV/magasin® | 2007 |30 |20 |30 6) >300 m° Fr Secteur (1 ou2) | I Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2087 cf. a, b, d'et e du 3 (ef. 1° du I de Après Magasins HEURE
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* | 2111 >300 m°? Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 2 1
Surface de vente (SV) totale | 2351
Total 136
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places
0
Co-voiturage | 0
0
0
Capacité de PAPE stationnement Perméables (cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 124
6) Electriques/hybrides | 9
Après Nombre
projet de places CEveinege Auto-partage | 3
Perméables | 38
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 2
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 2
| projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après 1236
(en m°) projet
: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
4 Cf. (2)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00003 - Avis conforme - CDAC 177 41