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Document publié le Mardi 1 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 452 recueil des actes administratifs nominatifs 1 09 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-452
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de BOURG
EN BRESSE (3 pages) Page 3
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-08-26-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de BOURG EN BRESSE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de BOURG EN BRESSE 3Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Polices Municipales
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
04.74.32.30.00
@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - NM
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1,
R. 2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4,
L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret
n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du
6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de BOURG EN BRESSE à acquérir, à détenir
et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Benjamin
TRASSARD, du 14 avril 2026 ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de BELLEY, le 6 novembre 2024, portant agrément en
qualité d’agent de police municipale de M. Benjamin TRASSARD ;
Vu l’arrêté municipal du 5 juin 2024, portant recrutement de l’intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 19 janvier 2026 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de BOURG EN BRESSE ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de BOURG EN BRESSE 4Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal judiciaire de BOURG
EN BRESSE, le 27 janvier 2026 ;
Vu la demande de M. le maire de BOURG EN BRESSE reçue le 24 août 2026 sollicitant la
modification de l’arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Benjamin
TRASSARD ;
Vu la convention de coordination conclue le 24 février 2026 entre la commune de BOURG
EN BRESSE et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article
L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 22 août 2026 par le docteur Yvan MANN en application
de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique
et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Benjamin TRASSARD remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Benjamin
TRASSARD du 14 avril 2026 est abrogé.
Article 2 : M. Benjamin TRASSARD, né le 13/06/1984 à SCHILTIGHEIM (67), est autorisé à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de BOURG EN BRESSE 5Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification à l’intéressée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, M. le directeur départemental
de la police nationale, M. le maire de BOURG EN BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de BOURG EN BRESSE 6