Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 488 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 558 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 020 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 452 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 543 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 481 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 280 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 026 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 490 recueil des actes administratifs nominatifs 23 09 2026 N°2
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 490 recueil des actes administratifs nominatifs 23 09 2026 N°2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-490
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-09-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex (3
pages) Page 3
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-21-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune de Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex 3Es PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Polices Municipales
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
(OA D) LS
5 Htc
Fe 04.74.32.30.00 © pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – CV
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune de Gex
Le Préfet,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Gex à acquérir, à détenir et à conserver
des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Cédric PELLETIER
du 4 mai 2026
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 29 juillet 2025, portant agrément en
qualité d’agent de police municipale de Monsieur Cédric PELLETIER ;
Vu l’arrêté municipal du 25 février 2026, portant recrutement de l’intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 17 juillet 2025 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le juge du tribunal de proximité de Nantua,
le 29 septembre 2025 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Gex du 26 août 2026 sollicitant l'autorisation de
port d'armes pour Monsieur Cédric PELLETIER ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex 4Vu la convention de coordination conclue le 19 mars 2025 entre la commune de Gex et les
services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code
de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 20 avril 2026 par le docteur Faouzi REKIK en application
de l’article R.511-18 du Code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique
et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Monsieur Cédric PELLETIER remplit les conditions requises pour être
armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’arme à M. Cédric
PELLETIER du 4 mai 2026 est abrogé.
Article 2 : Monsieur Cédric PELLETIER, né le 4 mars 1980 à ARGENTAN (61), est autorisé à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 mm.
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense ;
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à
100 ml.
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l’article 122-5 du Code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2,
les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-
1-23 à R. 511-29 du Code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex 5Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de
Gex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l’Ain, Monsieur le maire de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex 6