Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 001

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 001 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 001)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liburt Égattté +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ALLIER

Préfecture

Direction de la réglementation

des libertés publiques et des Etrangers

Bureau de la Circulation ©"

“Moülins,

le

le?

JAN.

5585

Circulaire n° À /2015

Le Préfet de l’Allier

à

Mesdames et Messieurs les Maires

du département de l'Allier

Objet : Activité de conducteur et profession d’exploitant de taxi Tarif des courses de taxi 2015

Réf. : Décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié

PJ: 1

J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, copie de mon arrêté n° 31/2015 en

date du 7 janvier 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2015,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de

Chantal POUZERATTE

2, nie Michel de l'Hospiial— B.P. 1649 -G3016 MOULINS Codex

Tétéphone 04.70.48.30.09 — Télécopie 04,70.20.57.72

Courriel : profcetureSailier.couv:frterhité Liberté » Égallté v

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ALLIER

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

34 /2015

Arrêt relatif aux tarifs des courses de taxi

Le Préfet de l’Allier

Vu le Code du Commerce et notamment son article L.410-2 ;

Vu le Code des Transports et notamment la troisième partie, livre 1°, titre Il;

Vu le décret 87-238 du 6 avril 1987 modifié règlementant les tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :

Vu Parrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses. de

taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour

taxis ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à

Particle L.3121-11 du Code des transports ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral n°167/2010 du 15 janvier 2010 0 modifié réglementant la profession de taxi dans le département de l’Allier ;

Va l'arrêté préfectoral n°11/2014 du 3 janvier 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;ARRETE

Article 1° :

Dans le département de 1’ Allier, les tarifs limites, taxes comprises, des transports de voyageurs par

taxi, sont fixés ainsi qu’il suit :

Prise en charge : 1,82 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé à 7,00 €

Tarif Horaire d’attente ou de marche lente : 20,00 €

Valeur maximale de la chute : 0,10 €

Soit une chute de 0,1 € toutes les 18 secondes

Tarifs kilométriques :

Position du compteur |Tarif kilométrique (en| Distance parcourue en mètres

euros) entre chaque chute

(Valeur de la chute 0,1 €)

Tarif A 0,98 102,04 m

Tarif B 1,47 68,03 m

Tarif C 1,96 51,02m

Tarif D 2,94 34,01 m

Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station (de 7h.à 19h).

Tarif B : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés, avec retour en charge à la station.

Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station (de 7h à 19h).

Tarif D : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.

Tarif Neige-Verglas :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes

effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques

spéciaux ou de pneumatiques.antidérapants dits-«-pneus-d’hiver ».

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné

(tarif B pour les courses avec retour en charge à la station, tarif D pour les courses avec retour à

vide à la station)

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les

conditions d'application et le tarif pratiqué:

Article 2 :

Les transporteurs par taxis ne devront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur

horokilométrique et comportant l’addition des éléments suivants : ‘- prise en charge

- tarif kilométrique correspondant à la distance parcourue

- tarif horaire en cas de ralentissement, arrêt ou attente.

Pourra être perçu en sus, le cas échéant, le prix des suppléments fixés à l’article 4,

Article 3 :

Les tarifs de nuit sont également applicables les dimanches et jours fériés.

Article 4 :

Le tarif des suppléments est fixé comme suit :

a) 4% personne adulte, supplément de 1,83 € taxes comprises.

b) bagages : aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages à main, qu’ils soient conservés EE N {=} q

par les voyageurs à l’intérieur du véhicule ou placés dans le coffre. .

Pour les bagages autres qu’à main d’un poids supérieur à 5 kg, un supplément maximum de 0,90 €

taxes comprises peut être ajouté. .

Pour les malles, bicyclettes et voitures d'enfants, un supplément maximum de 1,12 € taxes

comprises peut être ajouté.

c) animaux : un supplément maximum de 1,32 € taxes comprises peut-être réclamé pour le

transport des animaux.

Article 5 :

Les tarifs fixés par Le présent arrêté doivent être affichés dans les véhicules de façon apparente, et

de telle sorte qu’ils soient lisibles par les passagers des places situées à l’arrière.

Une affichette comportant la mention « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme

perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,00 €», sera également apposée dans les

véhicules de façon à être lisible par la clientèle.

Article 6 :

Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs conformément à l'arrêté t2

ministériel du 13 février. 2009.et.notamment.son annexe.

Le répétiteur doit être revêtu d’un cadre opaque lorsque l'exploitant utilise le véhicule à des fins

personnelles.

Les taxis doivent être munis d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant la

commune ou le service commun de taxis de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de

stationnement.

Article 7 :

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le départ de son

lieu de stationnement en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement

de tarif intervenant pendant la course, Ces dispositions s’appliquent aussi aux transports « en.

série » (transports répétés) et aux transports d’enfants.

JULINS Cedex

20.57.72 Téléphone 04.70.48.30.00

Courriel : profcctureArticle 8 :

Les modifications sur les taximètres devront être exécutées dans un délai maximum de deux mois

après la mise en application des nouveaux tarifs. La perception d’une majoration sur les tarifs

anciens fera l’objet d’un affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que pendant cette période.

Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre majuscule U de couleur verte sera apposée sur son cadran.

Article 9 :

Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à

la délivrance de note pour les courses de taxis au terme duquel tout service doit faire

l’objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur à 25 € TTC, de la délivrance d’une note

comportant les informations mentionnées ci-après :

a) La date de rédaction de ia note :

b) Les heures de début et fin de la course :

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule. de taxi ;

€) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 10 du présent arrêté

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est

précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant,

par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Pour les prestations dont lé”pfix ne dépasse pas 25 €TTC, la délivrance de la note est facultative,

mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.

Les conditions pour lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être

rappelées à la clientèle par un affichage lisible à l’intérieur du véhicule.

Les doubles de notes doivent'être conservés deux ans et classés par ordre de date de rédaction.

Article 10 :

L'adresse prévue au e) de l’article 9, à laquelle les usagers pourront adresser leurs éventuelles réclamations est la suivante

pour le département de l’Allier : :Secrétariat de la Commission Départementale des taxis et Voitures de Petite Remise

Préfecture de l’Allier

Bureau de la Circulation

2, rue Michel de l'Hospital

03000 MOULINS

Article 11 :

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont sournis à

l'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la

clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation

préalable.

La justification-de-la réservation préalable: des-taxis-est-apportée par la production d'un support

papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

— nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de

taxis ;

— numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

— nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;

-— date et heure de la réservation préalable efféctuée par le client ; ‘

— date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

— leu de prise en charge indiqué par le client.

Article 12 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°11/2014 du 3 janvier 2014 cessent d’être applicables à

compter de la date du présent arrêté. ‘

Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Montluçon, le Sous-préfet de Vichy, la

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie

de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

. Sj te RE

Moulins, le 7 j4$. HT

Pour le Préfet etpar délégation,

le Secrétaire Général,

avid- Anthony DELAVOËT

x Gé

go

QULINS Cedex

20.57.77

2, rte Miche:

TFétéptro