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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 51
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 51)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
EX 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Direction départementale des territoires Vzeure, le 7 août 2015 Service Logement et Construction Durable
Bureau : Aides à l'Habitat Le Préfet de l'Allier
Affaire suivie par : Murielle PERONNET à
Add Gale gouv. Mesdames et messieurs les maires du département de o l'Allier N: SA /:2015 Messieurs les sous-préfets de Montluçon et Vichy
(en communication)
Objet : Compétences en matière de police spéciale de l’habitat,
Je vous ai adressé en date du 8 août 2014, une circulaire relative à la possibilité de transfert
au président de PEPCI des compétences du maire en matière de police spéciale de l’habitat. Ce
courtier faisait application de Particle 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).
Jai pris acte qu’à l'issue de la procédure, vous restiez compétent en matière de police
spéciale de habitat.
La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité constante des pouvoirs publics dans le
département de l’Allier.
Ainsi, une charte partenariale départementale a été signée en novembre 2013 pour organiser
les actions de lutte contre l’habitat indigne, préciser les engagements de chaque signataire et clarifier
les processus opérationnels de repérage et de traitement,
Les deux associations de maires du département sont signataires de cette charte.
Dans ce cadre, un outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne, administré par la
Direction Départementale des Territoires (DDT) a été mis en place pour recenser nominativement les
logements concernés et partager les informations avec toutes les institutions concernées tout
paiticulièrement les organismes en charge du versement des aides au logement (CAF et MSA) afin
qu'aucune aide publique ne puisse être allouée dans un logement indigne.
54, Boulevard Saint-Exupéry — CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex
Site internet : www.allier.gouv. fr
Téléphone 04 70 48 79 79 - Télécopie 04 70 48 79 O1
horaires d'ouverture : du lundi au jeudi 8h30-12h00/13h30-16h45
le vendredi 8h30-12h00/13h30-16h30 et sur rendez-vous Afin de consolider cet outil de repérage et de viser à terme la saisie exhaustive de toutes les
situations d'habitat indigne, il est très important que vous puissiez, en temps réel, porter à la
connaissance de la DDT la totalité des mesures que vous êtes amenés à prendre, au titre de la police
spéciale de habitat, Il s’agit notamment des arrêtés de péril ordinaire ou imminent pris sur des
immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ainsi que les levées prononcées après remédiation.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me transmettre toutes les décisions relatives
à ces arrêtés prises depuis le 1% janvier 2015 par mail ou voie postale à adresse suivante d’ici à fin
septembre 2015 :
Direction Départementale des Territoires de Allier
Service Logement et Construction Durable
51 boulevard Saint-Exupéry — CS 30110 — 03403 - YZEURE Cedex
ddt-slcd@allier.gouv.fr
Vous voudrez bien par la suite, me faire parvenir tout nouvel arrêté que vous aurez pris,
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Gif Anthony DELAVOËT
Page : 292