Arrêté - d202402008z 2PJ Convention GDC Ville Morbihan Habitat

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Arrêté - d202402008z 2PJ Convention GDC Ville Morbihan Habitat Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - d202402008z 2PJ Convention GDC Ville Morbihan Habitat)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Consommateurs, Ville d’Hennebont & Morbihan Habitat

Convention de groupement de commandes 1/4

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE

D’HENNEBONT & MORBIHAN HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Ville d’Hennebont, représentée par Madame la Maire, ou son Représentant, Ci-après désignée « la Ville d’Hennebont » d’une part,

ET

Morbihan Habitat, représenté par son Directeur Général, ou son Représentant, Ci-après désigné « le coordonnateur » d’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Code de la commande publique, et plus particulièrement, les articles L.2113-6 à L.2113-8, encadrent les dispositions du groupement de commandes.

La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes organisé entre deux partenaires aux fins de passation de marchés publics. La présente Convention organise en outre le financement entre les deux signataires.

À LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Il est constitué, entre les membres approuvant la présente convention, un groupement de commandes relatif à la passation et l’exécution d’un marché public d’étude urbaine Quartier Prioritaire de la Ville – Site de Kerihouais. Ce groupement se justifie par la volonté conjointe des membres de mener une étude urbaine sur le Quartier Politique de la Ville de Kérihouais, dans le prolongement du travail réalisé par l’AREP en 2016.

Article 2 : Membres du Groupement / Adhésion

Le Groupement de commandes est constitué par la Ville d’Hennebont et Morbihan Habitat dénommés « membres » et dûment représentés par leur pouvoir exécutif après délibération conforme de leur assemblée délibérante respective.

01/03/2024Ville d’Hennebont & Morbihan Habitat

Convention de groupement de commandes 2/4

Article 3 : Coordonnateur du Groupement de commandes

Morbihan Habitat est désigné coordonnateur du groupement de commandes au sens des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique. Le siège du coordonnateur est situé à 6 avenue Edgar Degas, 56008 VANNES Cedex. Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur. Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.

Article 4 – Programme et enveloppe prévisionnelle

Pour l’étude urbaine, objet de la présente convention, le coût des prestations confiées à des cabinets tiers est estimé à 40.000 € HT maximum.

Ils concernent la réalisation :

- D’une étude urbaine et spatiale

- D’une analyse des enjeux sociaux urbains

- D’une analyse programmatique

Ces études prendront la forme d’un plan guide, d’esquisses de plan de masse, de supports de communication, d’une estimation des coûts de travaux.

Ces coûts sont provisoires et actualisables.

La prise en charge de ces dépenses d’études seront réparties selon la clé de répartition suivante : - 50% à la charge de Morbihan Habitat

- 50% à la charge de la ville d’Hennebont.

Article 5 : dévolution des marchés et composition de la commission

5.1 Dévolution des marchés et décisions modificatives

Les marchés respectent les règles du code de la commande publique. Les procédures et clauses contractuelles sont celles applicables aux collectivités territoriales.

Le coordonnateur assure la gestion des décisions n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial. Les décisions modificatives des marchés supérieures à 5% font l’objet d’une validation préalable de chaque membre du groupement. Cette validation, sollicitée par le coordonnateur du groupement auprès de ses instances et auprès de la ville d’Hennebont, prendra la forme d’un écrit simple (mail, courrier).

5.2 Modalités de dévolution des marchés

Compte tenu du montant prévisionnel des prestations, les consultations seront organisées conformément aux règles applicables aux procédures adaptées inférieures à 215 000 € HT.

La décision d’attribution sera prise par le Directeur général de Morbihan Habitat, sans commission, mais après analyse conjointe des offres.

Article 6 : Missions du coordonnateur

Pour chaque procédure, dans le respect des dispositions du Code susvisé, les missions du coordonnateur sont les suivantes :Ville d’Hennebont & Morbihan Habitat

Convention de groupement de commandes 3/4

• Déterminer la procédure applicable ;

• Définir les critères de sélection des candidatures et des offres (le cas échéant) ;

• Assurer l’avis d’appel public à la concurrence sur les supports de publicité adéquats (le cas échéant) ;

• Procéder à l’ouverture des plis ;

• Convoquer et conduire les réunions des Commissions des Marchés à Procédure Adaptée et d’Appel d’Offres (le cas échéant) ;

• Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;

• Signer et notifier le marché ;

• Déclarer sans-suite ou infructueux une procédure ;

• Procéder à la publication de l’avis d’attribution (le cas échéant) ;

• S’assurer, en lien avec les services des membres du groupement, de la bonne exécution du marché ; • Gérer les sous-traitances (agrément …) le cas échéant,

• Etablir, si besoin, les modifications du contrat et les faire approuver si besoin par les Commissions des Marchés à Procédure Adaptée et d’Appel d’Offres.

Ainsi, le coordinateur est chargé de passer, signer, notifier les marchés publics au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Article 7 : Missions des membres

La Ville d’Hennebont et Morbihan Habitat assurent conjointement :

• La définition et le recensement des besoins ;

• L’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises ;

• La réalisation de l’analyse des candidatures et des offres ;

• L’organisation des phases de négociations (le cas échéant) ;

• La réception et le contrôle de la bonne exécution des prestations effectuées par le prestataire ;

- Reverser au prorata fixé à l’article 4, le montant des frais afférents à la publicité et des éven- tuels marchés publics pour lesquels le coordinateur assure l’intégralité de l’exécution finan- cière ;

Article 8 : Durée du Groupement

Le Groupement est conclu à compter de la signature de la convention par les deux parties et jusqu’à la clôture du marché (réception définitive des prestations et règlement intégral des sommes à verser au titulaire).

Article 9 : Retrait

Les membres sont libres de se retirer du groupement. Néanmoins, le retrait devra faire l’objet d’une notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception au coordonnateur. Le retrait sera effectif uniquement pour les marchés publics qui n’ont pas fait l’objet, à la date de notification de ce courrier, d’une publication d’un avis d’appel public à la concurrence.Ville d’Hennebont & Morbihan Habitat

Convention de groupement de commandes 4/4

Article 10 : Modifications de l’acte constitutif

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par tous les membres du groupement.

Article 11 : Financement

Chaque membre assumera la charge financière de l’intégralité des dépenses engagées par lui, y compris les frais inhérents à la procédure de passation du marché, selon la répartition indiquée à l’article 4 (50/50 entre MH et la ville d’Hennebont).

La mission de Morbihan Habitat en sa qualité de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Article 12 : Capacité à agir en justice

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge. Il doit alors informer et consulter les membres de sa démarche et de l’évolution du pré-contentieux ou du contentieux. Dans l’hypothèse où un protocole transactionnel doit être établi, seuls les organes délibérants des membres auront compétence pour en approuver les termes et autoriser sa signature par le coordonnateur.

Pour la Ville d’Hennebont

A Hennebont le :

Pour Morbihan Habitat

A

Le :