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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202403047 plan vente Morbihan Habitat)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 28 mars 2024
______
Objet de la délibération
PLAN DE VENTE DE MORBIHAN HABITAT : AVIS CONSULTATIF
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Michèle LE BAIL .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jacques KERZERHO pouvoir à Alain HASCOËT , Jean-François LE CORFF pouvoir à Roselyne MALARDÉ , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ pouvoir à Fabrice LEBRETON , Hilal SAFAK pouvoir à Michèle LE BAIL .
Absent(s) :
André HARTEREAU , Isabelle GRÉGORI .
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Lisenn LE CLOIREC désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
03/04/2024 Direction Aménagement N° 2024.03.047
PLAN DE VENTE DE MORBIHAN HABITAT : AVIS CONSULTATIF
Rapporteur : Marie-Françoise CÉREZ
Morbihan Habitat sollicite l’avis du Conseil Municipal conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives au Plan de Vente annexé à la Convention d’Utilité Sociale.
En effet, conformément à l’article 63 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) l’Office est signataire avec l’État d’une Convention d’Utilité Sociale.
Ce contrat porte sur la gestion patrimoniale, l’occupation sociale du parc, la politique des loyers et la qualité du service rendu aux locataires, la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement, la concertation locative et la politique d’accession de l’organisme.
Les procédures de cession de patrimoine des bailleurs sociaux ont été simplifiées dans la loi ELAN, via notamment l’inscription d’un plan de vente pluriannuel valant autorisation globale, qui a été intégré aux C.U.S. La vente de logements sociaux doit être utilisée par les bailleurs comme un levier pour favoriser l'accession sociale à la propriété des personnes modestes et pour générer des ressources augmentant leur capacité d'investissement.
La mise en commercialisation des logements identifiés à la vente dans le cadre de la C.U.S, nécessite néanmoins de recueillir l’avis consultatif de la commune d’implantation du patrimoine. En application des dispositions des articles L. 445-1 et L. 443-7 du Code de la construction de l'habitation, « L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités et leurs groupements qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. »
Les logements proposés à la vente ont fait l’objet d’une étude de faisabilité sociale, commerciale, technique, financière.
Les logements doivent répondre à certaines conditions :
Le patrimoine doit être construit ou acquis depuis au moins 10 ans (article L. 433-7 du CCH). Seuls les logements ayant une consommation d'énergie correspondant au maximum à l'étiquette E peuvent être mis en vente par un organisme HLM (l'article R 443-11-1 du CCH). Les logements occupés ne peuvent être vendu qu’à leur locataire, s’il occupe le logement depuis au moins 2 ans. Toutefois, sur demande du locataire qui occupe le logement depuis au moins 2 ans, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles exigées pour l'octroi des prêts aidés par l'Etat, à ses ascendants ou descendants qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin. Les locataires ne souhaitant pas entrer dans cette démarche d’acquisition continuent à occuper leur logement.
Les logements vacants sont proposés en priorité aux locataires de MORBIHAN HABITAT, puis à tout autre accédant se faisant connaitre :
- Au regard de la Loi, le locataire en place bénéficie du droit d’acquérir le logement qu’il occupe. Néanmoins, si ce dernier ne souhaite pas ou ne peux pas acquérir son logement, il conserve bien évidement son statut actuel de locataire sans aucun changement dans son bail.
- Les logements vendus sont pris en compte dans le décompte de la Loi SRU pendant une durée de 10 ans suivant leur vente.
Les logements visés ont été mentionnés dans le plan de mise en vente de la C.U.S. de Lorient Habitat, désormais Morbihan Habitat en date du 1er janvier 2023 et bénéficie ainsi d’une autorisation de vente valable pendant la durée de la convention.
L’objet des présentes est ainsi de recueillir l’avis de la commune pour la mise en vente des logements annexés à la Convention d’utilité Sociale de Morbihan Habitat suite à la consultation formulée par l’office par courrier du 23 janvier courant.
Le Plan de vente de Morbihan Habitat sur la Commune, prévoit de proposer à la vente 68 pavillons et 91 appartements :
Cité Adresse Année IND / COL Nb T1 T2 T3 T4 T5 T6
ADER impasse Clément Ader 1978 IND 10 6 2 2
BREL rue Jacques Brel 1984 IND 20 4 7 9
DESN rue Anjela Duval 1987 IND 22 6 12 4
DRAN rue du Dranker 1978 IND 6 6
FRAC impasse Benoit Frachon 1978 IND 10 10
BRAS 1 Square Georges Brassens 1982 COL 8 1 4 2 1
BRAS 3 Square Georges Brassens 1982 COL 8 1 4 3
BRAS 5 Square Georges Brassens 1982 COL 8 1 5 2
BRAS 2 Square Georges Brassens 1982 COL 8 1 3 4
BRAS 4 Square Georges Brassens 1982 COL 8 1 5 2
BRAS 6 Square Georges Brassens 1982 COL 8 1 4 2 1
BRAS 8 Square Georges Brassens 1982 COL 8 1 4 2 1
JOF3 50,52 rue Maréchal Joffre 1996 COL 10 4 6
LALI 143 Rue M. Joffre Bâtiment
A
1989 COL 12 10 2
LALI 1,3 Rue de la Liberté
Bâtiment B
1989 COL 13 2 4 3 4
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article 63 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la Convention d’Utilité Sociale signée entre l’Office et l’État,
Vu le plan de vente présenté par Morbihan Habitat,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 04 mars 2024,
Vu la présentation de ce dossier en commission ville élargie le 13 mars 2024, Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à procéder à la Vente des logements inscrits à la Convention d’Utilité Sociale de Morbihan Habitat et situés sur la Commune.
Le conseil adopte cette délibération à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour et 3 voix contre (Fabrice LEBRETON, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ), et 1 abstention(s) (Tiphaine SIRET), et 1 non votant(s) (Valérie MAHÉ),
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr