Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - d202402008z 2PJ Convention GDC Ville Morbihan Habi
Déliberation - D202403047 plan vente Morbihan Habitat
unknown - d202403047z 1PJ Plaquette Morbihan Habitat
unknown - d202512014z 2PJ OPLB charte niv4
unknown - D202501006 echanges terrains Morbihan Habitat
unknown - d202510013z 2PJ Morbihan Energie synthese rapport
unknown - d202403007z 2PJ BP VILLE 2024
Déliberation - D202404030 garantie emprunt Morbihan Habitat Langr
unknown - d202401014z 2PJ GRILLE ANALYSE AVANT NEGO
Déliberation - d202503037z 2PJ Rapport acquisitions foncieres 202
unknown - d202403047z 2PJ courrier Morbihan Habitat
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (unknown - d202403047z 2PJ courrier Morbihan Habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le
" ID : 056-215600834-20240328-D202403047-DE
Service Vente 29 JAN. 2024
accession@morbihan-habitat.fr
02.97.40.22.99
Madame Michèle DOLLE
MAÏUE D'HE _- Si N Mairie d’Hennebont
rs ARE AU DE DIE Ù info 13, Place Maréchal Foch [ROBE À une, AUS LE
Déestinate!
1 56700 HENNEBONT
i CAM orne TE | ex Ce:
À Vannes, le 23/01/2024
Dossier suivi par :
Anne-Laure RIMBAULT — 06 85 59 67 16
Eric LE CAROUR -— 02 97 40 22 99
Objet : Vente HLM -— Avis consultatif de la Commune
Madame Le Maire,
Je fais suite à votre rencontre du 9 janvier courant, consacrée au volet « Vente HLM » de la Convention
d’Utilité Sociale de Morbihan Habitat sur votre Commune. Je vous remercie vivement de l'accueil que
vous avez réservé à Mme TOUMINET, Directrice Générale Adjointe, M LE CAROUR, Directeur des
ventes et de l'accession à la propriété, et Mme RIMBAULT, chargée de missions.
Conformément à l’article 63 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion, et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; l'Office est signataire avec l’État d’une Convention
d’Utilité Sociale. Ce contrat porte sur la gestion patrimoniale, l'occupation sociale du parc, la politique
des loyers et la qualité du service rendu aux locataires, la politique menée par l'organisme en faveur
de l'hébergement, la concertation locative et la politique d’accession de l'organisme.
Les procédures de cession de patrimoine des bailleurs sociaux ont été simplifiées dans la loi ELAN, via
notamment l'inscription d’un plan de vente pluriannuel valant autorisation globale, qui a été intégré
aux CUS. La vente de logements sociaux doit être utilisée par les bailleurs comme un levier pour
favoriser l'accession sociale à la propriété des personnes modestes et pour générer des ressources
augmentant leur capacité d'investissement.
morbihan habitat office public de l'habitat
6 avenue Edgar Degas EPIC - Siège social
EI CS 62291 6 avenue Edgar Degas b : h 56008 VANNES Cedex CS 62291 m O r | a n 02 97 43 82 00 56008 VANNES Cedex h b ° t t accueil@morbihan-habitat.fr Siret 275600047 00011 à | é www.morbihan-habitat.fr RCS Vannes n°275 600 047
03/04/2024 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le
ID : 056-215600834-20240328-D202403047-DE
La mise en commercialisation des logements identifiés à la vente dans le cadre de la C.USS, nécessite
néanmoins de recueillir l’avis consultatif de la commune d'implantation du patrimoine. En application
des dispositions des articles L. 445-1 et L. 443-7 du Code de la construction de l'habitation,
« L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités et leurs
groupements qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts contractés pour la
construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans
un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation. Faute d'avis de la commune
à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. »
Aussi, afin de recueillir l'avis de votre Conseil Municipal, vous trouverez ci-joint la présentation du
cadre réglementaire et opérationnel ainsi que la liste des ensembles immobiliers de votre commune
annexés à la CUS devant faire l’objet d’une délibération.
J'ai bien noté, que cette délibération pourrait être présentée, au plus tôt, au Conseil Municipal du mois
de mars 2024. À toutes fins utiles je vous joins la trame d’une délibération devant être prise pour
l’ensemble des programmes annexés à la CUS.
Je vous précise également que nous restons à votre disposition, pour toute présentation
complémentaire.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame Le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur Général,
Erwan ROBEB
rm morbihan
morbihan habitat
6 avenue Edgar Degas
office public de l’habitat
EPIC - Siège social
4 CS 62291 6 avenue Edgar Degas b : h 56008 VANNES Cedex CS 62291
morpinan 02 97 43 82 00 56008 VANNES Cedex
habitat accueil@morbihan-habitat.fr www.morbihan-habitat.fr Siret 275600047 00011 RCS Vannes n°275 600 047