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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 158 Convention de Mise A Disposition du Charge de Mission Urbanisme et Planification A la Commune de Langogne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 158 Convention de Mise A Disposition du Charge de Mission Urbanisme et Planification A la Commune de Langogne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Publié le 22/10/2026
ID : 048-200006930-2026 1014-2026 _158-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nombre de Conseillers DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
en Eee est 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présents : M E DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 07/10/2026
Affichage : 07/1072026 Séance du 14 octobre 2026 L'an deux mil vingt-six et le 14 octobre à 18H00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Marc OZIOL.
Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Florence VIGNAL, Catherine
ROCHEBLAVE, Philippe PIN, Jean-François COLLANGE, Johanne TRIOULIER,
Quentin BOYER, Guylène BLAES, Jean-Marc BOURRET, Marc OZIOL, Catou
SERRE, Olivier ALLE, Delphine PEYRET, Henry PROUHEZE, Magali ROUX,
Gérard VIALA, Jean-Marie BOSCUS, Annie MAUREL, Jean-Louis BRUN, Alain
GAILLARD, Sylvain BRUSA, Alain LYON, Thierry LAFONT, Nathalie CONZE.
Absents excusés : Pascal DELMAS, Yannick FABRE, Bénédicte VARVAT
Pouvoirs : Pascal DELMAS à Anne-Marie PLJEAU, Yannick FABRE à Claude
SOLIGNAC, Bénédicte VARVAT à Jean-François COLLANGE
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CHARGE DE MISSION
URBANISME ET PLANIFICATION A LA COMMUNE DE LANGOGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif'au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux :
Vu la délibération n° 2026-157 du 14 octobre 2026 portant création d'un emploi permanent de rédacteur
territorial principal de Ire classe à temps complet et modification du tableau des effectifs de la Communauté
de communes ;
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de communes :
Vu le projet de convention de mise à disposition établi entre la Communauté de communes du Haut-Allier
Margeride et la commune de Langogne. annexé à la présente délibération :
Considérant que la Communauté de communes du Haut-Allier Margeride souhaite mettre à disposition de la
commune de Langogne un agent territorial relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, au grade
de rédacteur territorial principal de 1re classe ;
Considérant que cette mise à disposition est prévue à hauteur de 50 % de la durée de travail de l'agent.
l'intéressé demeurant affecté pour les 50 % restants aux services de la Communauté de communes :
Considérant que cette mise à disposition prendra effet dès le recrutement de l'agent :
Considérant que l'agent sera chargé, auprès de la commune de Langogne, des missions « Urbanisme » (pré-
instruction des autorisations, élaboration des arrêtés, accueil des pétitionnaires, délivrances des certificats...),
de la gestion de l'opération « façades et vitrines ». et gestion des dossiers d'accessibilité.
Considérant que les modalités de cette mise à disposition doivent être définies dans une convention conclue
entre la Communauté de communes et la commune de Langogne :
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 14 octobre 2026 - 2026-158 - Convention de mise à disposition du chargé
de mission Urbanisme et Planification à la Commune de Langogne. Page ! Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Push 22102028 Era
ID : 048-200006930-20261014-2026_158-DE
Considérant que l'agent demeure employé et rémunéré par la Communauté de communes pendant sa mise à
disposition, dans les conditions prévues par la réglementation et la convention annexée à la présente
délibération :
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D'APPROUVER la mise à disposition à 50 % de l’agent fonctionnaire territorial titulaire au grade
de rédacteur territorial principal de 1re classe, auprès de la commune de Langogne, à compter du
ler novembre 2026.
L'agent demeure affecté à hauteur de 50 % de son temps de travail aux services de la Communauté
de communes
DE FIXER la durée de la mise à disposition pour 1 année à compter du ler novembre 2026, selon
les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération. Elle pourra être
renouvelée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition conclue entre la Communauté
de communes du Haut-Allier Margeride et la commune de Langogne, annexée à la présente
délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition avec la
commune de Langogne, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de La présente délibération
DE PRECISER que l'agent demeure rémunéré par la Communauté de communes pendant la
période de mise à disposition. La commune de Langogne remboursera à la Communauté de
communes, selon les modalités prévues par la convention, la part correspondant à la mise à
disposition de l'agent, soit 50 % de la rémunération et des charges correspondantes, sous réserve
des dispositions réglementaires applicabies.
Au registre, sont les signatures,
Le Secrétaire de
Marc OZIOL
Le Président certifie sous
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
être saisi par l'application informatique « Télérecours cit
Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour
mes duns un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tiibunal Administratif peut
ns » accessible par le site intemet www telerecours.fr
——
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 14 octobre 2026 - 2026-158 - Convention de mise à dispos é n du chargé
de mission Urbanisme et Planification à la Commune de Langogne. Page ?