Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 158 CO
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - TABLEAU DES
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 1 A
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 1 A
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 1 A
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2026 158 DU 14 10 2026
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2026 158 DU 14 10 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame/Monsieur …………………
dans le grade de REDACTEUR TERRITORIAL
dans l’emploi de Chargé de mission Urbanisme et Planification
ENTRE
La Communauté de Communes du Haut Allier Margeridereprésenté par M. Marc OZIOL, Président, habilité à cette fin par délibération du 14 octobre 2026
d'une part,
ET
la Commune de Langogne représentée par M. Jean-François COLLANGE, Maire, habilité à cette fin par délibération …..
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La Communauté de Communes du Haut Allier Margeride met Mme/M. ………………., Rédacteur Territorial à disposition de la Commune de Langogne en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Mme/M. ………………. est mise à disposition pour assurer les missions « Urbanisme » (pré-instruction des autorisations, élaboration des arrêtés, accueil des pétitionnaires, délivrances des certificats…), de la gestion de l’opération « façades et vitrines », et gestion des dossiers d’accessibilité, de la commune de Langogne.
La fiche de poste décrivant la nature des activités est annexée à la présente convention.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027. Au-delà, le renouvellement de cette mise à disposition fera l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Mme/M. ………………. est affecté(e) pour assurer les missions définies à l’article 2. Il effectuera 17,5 heures de travail par semaine en moyenne selon le planning suivant :
(jours et heures de travail)
Il est placé sous l’autorité hiérarchique de M. Jean-François COLLANGE.
La Communauté de Communes du Haut Allier Margeride gère la situation administrative de Mme/M. ………………. .
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la commune de Langogne. ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut Allier Margeride verse à Mme/M. ………………. la rémunération correspondant à son grade d'origine (TBI, NBI, supplément familial plus, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Commune de Langogne ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels (frais de déplacement).
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride est remboursé par la Commune de Langogne au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Langogne transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride. Ce rapport est établi après un entretien professionnel individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride en vue de l’établissement de l’évaluation.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté de Communes est saisie par la Commune de Langogne au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Commune de Naussac-Fontanes
- de la Communauté de Communes du Haut Allier
- de Mme/M. ……………….
sous réserve d'un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
Fait à ……………, le ………………….
Pour la Communauté de Communes du Haut Allier Pour la Commune de Langogne Le Président, Le Maire,
Marc OZIOL Jean-François COLLANGE