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Déliberation - D 2024 106 assujetissement tva res. autonomie
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 030 Aire Daccueil de Camping Cars de BEL AIR VAL Dance Creation DUN Nouveau Service Comptable Avec Assujettissement A LA TVA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 030 Aire Daccueil de Camping Cars de BEL AIR VAL Dance Creation DUN Nouveau Service Comptable Avec Assujettissement A LA TVA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
23 REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 19/04/20
FRANCAISE Publié le 19/04/2023 ER ID : 048-200006930-20230418-2023_080-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
Nombre de Conseillers HAUT ALLIER
es RE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Joan 4 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 11/04/2023
AMÈIREE" 1120412028 Séance du 18 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 18 avril à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Sébastien
BROUSSARD, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Aline RANC, Jean- Claude MAYRAND.
Absents excusés : Mireille GARDES SAINT PAUL, Jean-Marie BOSCUS,
Pouvoirs : Rose-Marie MARTIN à Guylène BLAES, Guy MAYRAND à Patrice CLAVEL, Pierre MALET à Aline RANC, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
OBJET : AIRE D'ACCUEIL DE CAMPING-CARS DE BEL-AIR-VAL-D’ANCE — CREATION D'UN
NOUVEAU SERVICE COMPTABLE AVEC ASSUJETTISSEMENT A LA TVA :
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 29 septembre 2022, le Conseil Communautaire a décidé d'aménager une nouvelle aire d’accueil des camping-cars à Chambon-le-Château, sur la Commune de Bel- Air-Val-d’Ance.
En fonction du caractère concurrentiel et commercial du projet, il est nécessaire que la CCHA prévoit une gestion dans le cadre d’un nouveau service comptable avec assujettissement à la TVA.
Le nouveau service, identifié spécifiquement au niveau comptable, permettra la récupération de l'intégralité de la TVA payée dans le cadre des travaux d’aménagement de l’aire dédiée à l’accueil 24 heures/24 et 365 jours/365 des Camping-cars. La CCHA devra, en revanche, reverser la TVA perçue sur les recettes.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE la création d’un service comptable spécifique intitulé "Aire d’accueil des camping-cars de Bel-Air-Val-d’Ance"
DECIDE d’assujettir ce nouveau service au régime réel normal de TVA avec une périodicité trimestrielle rattaché au Budget Principal de la Communauté de Communes du Haut Allier, SIREN n° 200 006 930.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et pour signer tous documents s’y référant.
Au registre, sont les signatures,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractèe exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr .
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 18 avril 2023 - 2023-030 - Aire d'accueil des camping-cars de Bel-Air-Val-
d’Ance - Création d’un nouveau service comptable avec assujettissement à la TVA. Page 1