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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 016 DIA 005
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 016 DIA 005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Exploration spatiale, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le
Û
ÿ
MARS
2076
LOT
I
F
R
R
EF
S
D
EF
ID : 085-200070233-20260303-DECRE. 2026_016-AR
NIONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE_2026
016
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
26H005
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants
;
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9
;
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_03
en
date
du
12 février 2024
donnant
délégation
à Monsieur
le Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
12
février
2026
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
section
AR
numéro
159
situé
sur
la
commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
;
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
section
AR
numéro
159
;
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
section
AR
numéro
159
d'une
contenance
totale
de
O0ha
11a
23ca
situé
sur
la
commune
de
Saint-Philbert-de-
Bouaine
(85660),
le tout
moyennant
le
prix
principal
de
240
000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Antoine
Chereau
Président
de
Terres
de
Montaigu
Communauté
d'Agglomération 5
mars
2026
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette-
CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
1€
lrue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
0251464545
www.terresdemontaigu.fr