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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 005 DIA 001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 005 DIA 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
pubiéle
2
Ô
JAN.
2073
SO
i
E-
R
R
Le
S
D
F-
ID
: 085-200070233-20230123-DECRE
2023
_005-AR
NONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE 2023
005
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
23H001
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et
suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
6 janvier
2023
relative
à
la
propriété
cadastrée
107
section
AP
numéro
27
sifuée
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
La
Guyonnière
moyennant
le
prix
principal
de
1.473,00
€,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
107
section
AP
numéro
27
d'une
surface
totale
de
00ha
04a
91ca
DÉCIDE
ARTICLE De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
107
section
AP
numéro
27
pour
une
contenance
totale
de
00ha
04a
91ca
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
moyennant
le
prix
principal
de
1.473,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
]
Û
Antoine
CHEREAU
Siné Gérironiqnenont péée Are
?
Chereau
LA
:
Date
de
signature
: 25/01/2023
Qualité
: Président
de
Terres
dé
Montaigu
Communauté
\ =
*
d'agglomération
à
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette —- CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai de
deux
mois
à compter de
sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51 46
45
45
wwW.terresdemontaigu.fr