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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 028 DIA 010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 028 DIA 010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
7 2?
AVR,
2026
T
EF
R
R
ui
S
D
=
ID : 085-200070233-20260421-DECRE_ 2026_028-AR
NIONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE
2026
028
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
26H010
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20260407_08
en
date
du
07
avril
2026
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
20
mars
2026
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
section
AB
numéro
439p
situé
sur la
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Montaigu
—
68
Rue
Joseph
Gaillard,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
section
AB
numéro
439p,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
section
AB
numéro
439p
d'une
contenance
totale
de
OOha
02a
56ca
situé
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Montaigu,
le
tout
moyennant
le
prix
principal
de
360
000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Antoine
Chereau
11
Président
de
Terres
de
LUZ
|
Montaigu
Communauté
d'Agglomération 21
avr.
2026
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification
lrue
Henri
Joyau
|
BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
| 02
5146
45
45
www.terresdemontaigu.fr