Procès Verbal - conseil communautaire 23112023 pv

Documents similaires

Procès Verbal - conseil communautaire 23112023 pv

Procès Verbal - conseil communautaire 23112023 pv

unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - conse

Procès Verbal - conseil communautaire 15122022 pv

Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 24022022 lante

Procès Verbal - conseil communautaire 13042023 pv valide

Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 29032022 pont

Procès Verbal - pv cc 25 janvier 2024 lantenay

Convocation - conseil communautaire 03042025 convocation pour si

Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 02062022 gergu

Procès Verbal - conseil communautaire 23112023 pv Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil communautaire 23112023 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque, Page 1 sur 27

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MALAIN

Le 23 novembre 2023

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 octobre 2023

2. Action sociale - Rapporteur : JD. LALEVEE

➢ Espace numérique : Convention avec le Département de la Côte d’Or ➢ France services : Convention avec l’Etat et le Département de la Côte d’Or

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Nicolas BENETON

Date de la convocation : 17 novembre 2023

Date de la publication : xxx

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 38

Nombre de pouvoirs : 06

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : P ROBINAT (suppléé par Y FRANZINI) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B REYMOND (donne pouvoir à M. MERCIER), JF MICHEL (donne pouvoir à T JEAN), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), S LAMY (donne pouvoir à R DALAS), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : R VEJUX, J. ANDRZEJEWSKI, C TRAMOIS, M ROIGNOT, C. EDOUARD

Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ

Invités : M. MOREL (DGS)Page 2 sur 27

3. Energies renouvelables - Rapporteur : G. VERDREAU

➢ Projet de centrale solaire photovoltaïque au sol à Blaisy-Bas, Blaisy-Haut et Trouhaut ➢ Projet de centrale solaire photovoltaïque au sol à Prâlon

4. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Admissions en non-valeurs et créances éteintes

- Budget principal

- Budget déchets ménagers

➢ Décisions modificatives

- N°4 - Budget principal : indemnités élus / attributions de compensation / TVA

- N°5 – Budget principal : dotations aux amortissements / aménagements et achat

mobiliers

- N°3 – Budget déchets ménagers : dotations aux amortissements

- N°1 – Budget assainissement collectif : dotations aux amortissements

- N°4 – Budget eau potable : dotations aux amortissements et opérations de travaux

➢ Nomenclature budgétaire M57 : durées des amortissements

➢ Usine de traitement à Baulme-la-Roche : souscription d’un emprunt

➢ Attributions de compensation définitives – année 2023

➢ Restitution de compétences et DIC : modification des attributions de compensation

5. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT

➢ Convention avec le collège de Sombernon pour la collecte des cartons bruns : avenant n°1

6. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Remboursement des frais de déplacement et des missions du personnel

7. Questions diverses

*************************************

INFORMATIONS DU PRESIDENT

La CCOM a reçu un courrier de la Préfecture mettant fin à la mise en demeure relative aux dépassements des volumes prélevables en eau en 2021.

En parallèle, P SEGUIN et M MOREL ont rencontré la Préfecture et la DDT concernant plu- sieurs sujets :

- les autorisations d’aménagement sur certaines communes : les aménageurs peuvent déposer leur(s) demande(s) d’aménager qui seront instruites à partir de janvier 2024 sous réserve des contraintes de l’assainissement collectif pour les communes concer- nées.

- la planification des énergies renouvelables : le délai fixé par la loi au 31 décembre 2023 devrait être prolongé d’un mois. Les communes devront définir des zones par énergie sur leur territoire (éoliennes, photovoltaïques, biomasse…), puis concerter la popula- tion et valider ensuite ces zones en conseil municipal.

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 octobre 2023

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.Page 3 sur 27

2. Action sociale - Rapporteur : JD. LALEVEE

➢ Espace numérique : Convention avec le Département de la Côte d’Or

La présente convention a pour objet de définir les engagements du Département et du cocontractant dans le cadre du fonctionnement de l'espace dédié au numérique, situé 11 rue Ferdinand Mercusot à Sombernon (21540), sur le territoire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et ce, dans l'optique d'offrir aux publics un panel de services liés aux technologies de l'information et de la communication : services publics en ligne, visioconférences, accueils numériques, initiation et perfectionnement à l'informatique...

Lancé en 2003 à l’initiative du Département de la Côte-d’Or, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations et des maîtres d’ouvrage publics ou privés, le dispositif des Espaces Numériques Côte-d'Or est un réseau d’Espaces Publics Numériques dont la vocation est de proposer au public un accompagnement autour des usages numériques.

Favoriser les échanges intergénérationnels, sortir de leur isolement les seniors, faciliter l’apprentissage des technologies de l’information, accompagner les citoyens des territoires ruraux dans leurs démarches administratives (recherche d’emploi, aide sociale…) et de manière plus générale, rapprocher les territoires, donner les moyens aux citoyens les plus éloignés des centres urbains d’accéder aux mêmes offres de services, sont autant d’objectifs animés par le Département qui s’inscrivent dans la logique de solidarité, d’échanges, d’équilibre de vie, que le réseau des espaces dédiés au numérique.

Le Département de la Côte d’Or :

• pourra apporter une aide financière pour l’équipement mobilier et renouvellement in- formatique des Espaces Numériques Côte-d’Or ;

• animera et coordonnera un réseau d’espaces dédiés au numérique ; • mettra à disposition des moyens de communication ;

• mettra à disposition des outils numériques afin d’organiser des ateliers sur leurs usages.

La CC Ouche et Montagne s’engage à assurer le bon fonctionnement d’un espace dédié au numérique au sein du réseau de médiation numérique à savoir :

• accueillir tous les publics sur une plage horaire répondant aux besoins des usagers ; • accueillir et accompagner les publics adressés par le Département dans le cadre de ses actions, quels que soient les dispositifs visés ;

• pratiquer des tarifs en cohérence avec ceux des autres membres du réseau permettant l'accès au plus grand nombre et proposer un accès gratuit aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minima sociaux ;

• organiser des ateliers d'initiation et/ou de perfectionnement en fonction des demandes des usagers ;

• participer, promouvoir et communiquer sur les événements proposés par le Départe- ment dans le cadre de l'animation du réseau ;

• mettre à disposition l’espace, sur les temps non ouverts au public, aux partenaires ins- titutionnels intéressés pour organiser des réunions d’informations ou mini-formations à l’échelle locale ;

• fournir au Département tout élément permettant de valoriser ces espaces au sein du réseau et mutualiser les expériences entre les membres du réseau.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature et sera renouvelée de manière expresse à son échéance.Page 4 sur 27

La Commission « Action sociale » a émis un avis favorable lors de sa réunion du 12/10/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 06/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’intégration de l’espace public numérique France services situé à Sombernon dans le réseau départemental Espaces numériques Côte d’Or ;

➢ APPROUVE la convention à passer avec le Département de la Côte d’Or relative au fonctionnement de l’espace numérique jointe en annexe ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente décision.

➢ France services : Convention avec l’Etat et le Département de la Côte d’Or

La France services portée par la Communauté de Communes Ouche et Montagne a fait partie des structures labellisées par l’État début 2022.

Le Département de la Côte-d’Or, garant des solidarités humaines et territoriales, développe, en proximité et au bénéfice des habitants, une offre de services globale et lisible d’accès aux droits, à l’accompagnement social et médico-social et à l’accès au numérique.

La France services située à Sombernon regroupe l’offre de services proposée par divers ac- teurs, notamment les 9 opérateurs nationaux, mais aussi proposée par l'Espace Numérique du Département.

Afin de valoriser et de soutenir ces synergies et cette offre de services globale, le Département, l’État et la Communauté de Communes, souhaitent adjoindre l’appellation « France Services Côte-d’Or » à la structure de Sombernon.

L’objectif est d’offrir aux habitants un panel plus important de services en matière d’accès au droit, à l’accompagnement social et médico-social et l’accès aux usages numériques.

Pour traduire cette ambition, il est proposé de conclure une convention avec le Département de la Côte d’Or et l’Etat.

Des éléments similaires à la convention pour l’espace numérique vu ci-dessus sont repris dans cette convention.

De plus, le Département de Côte d’Or s’engage notamment à :

- maintenir le Point d’accueil Solidarités Côte-d’Or : une permanence d’un travailleur social sera mise en place 2 jours par semaine au sein de la Mairie et de la structure. Le travailleur social recevra les usagers sur rendez-vous pour leur proposer un accompagnement social et global personnalisé et trouver des solutions adaptées à leurs besoins, en favorisant l’autono- mie des personnes et le décloisonnement des interventions.

- à participer au déploiement de l'itinérance de la France Services Côte-d'Or de Sombernon sur les communes rurales de son champ d'intervention.Page 5 sur 27

- à former des agents France Services Côte-d'Or de la structure sur la sensibilisation à la législation sociale et aux principaux dispositifs d’action sociale départementaux et à ouvrir les formations de la MDPH aux deux agents France Services Côte-d'Or pour les démarches ad- ministratives concernant le handicap.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature et sera renouvelée de manière expresse à son échéance.

La Commission « Action sociale » a émis un avis favorable lors de sa réunion du 12/10/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 06/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’intégration de la France services située à Sombernon dans le réseau départemental France Services Côte d’Or ;

➢ APPROUVE la convention à passer avec l’Etat et le Département de la Côte d’Or re- lative au fonctionnement de la France Services jointe en annexe ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente décision.

JL LECOUR : qui va régler la nouvelle plaque « France services Côte d’Or » ? C’est la

collectivité ou le département ?

JD LALEVEE : c’est le Département qui fournira la plaque et nous nous chargerons de la

poser.

3. Energies renouvelables - Rapporteur : G. VERDREAU

➢ Projet de centrale solaire photovoltaïque au sol à Blaisy-Bas, Blaisy-Haut et Trouhaut

La société ThirdStep Energy (TSE) a établi un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol. Ce projet sera implanté sur les communes de Blaisy-Bas, Blaisy-Haut et Trouhaut. Dans ce cadre, la société a déposé dans les mairies concernées trois demandes de permis de cons- truire.Page 6 sur 27

Les principales caractéristiques sont :

● Puissance installée envisagée : 18,1 MWc ;

● Production annuelle prévisionnelle : 26 738 MWh ;

● Équivalent gisement solaire (kWh/m²/an) : 1 227 kWh/m2/an ;

● Durée d’exploitation des ombrières agrivoltaïques : 40 ans ;

● Superficie d’emprise (emprise clôturée) : 34,02 ha ;

● Surface défrichée : 0 ha ;

● Superficie projetée au sol des panneaux solaires : 8,35 ha ;

● Surface d’un panneau solaire : 3.11 m² ;

● Nombre de modules : 27 030 modules (de 3.11 m2) ;

● 5 postes de transformation (36m² chacun) ;

● 2 postes de livraison (18m²) ;

● 1 local de maintenance d’une surface de (36m²) ;

● 17 433 m² de pistes légères pour un linéaire de 1650m environ ;

● 13 074 m² de chemins d’exploitation (piste lourde) ;

● 906 m2 de fondations (pieux), soit 3625 pieux.

● Eléments de sécurité incendie : 3 citernes souples de 30m3 minimum chacune ; ● 7 portails d’accès et une clôture (d’une hauteur d’environ 2 m).

Le raccordement prévisionnel se fera au poste-source de Vieilmoulin situé à 11,6 km du site, il sera confirmé par Enedis en fonction des contraintes du réseau de distribution. La ligne sera enterrée au bord des routes et/ou des chemins.

Dans le cadre de cette demande d'urbanisme, par courriel du 16/10/2023, le service instructeur de la DDT 21 sollicite une délibération motivée du conseil communautaire, approuvant (ou refusant) le projet de centrale solaire photovoltaïque au sol.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, l’avis sera réputé favorable.

Les communes de Blaisy-Bas, Blaisy-Haut et Trouhaut ont émis un avis favorable.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 06/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable sur le projet de centrale solaire photovoltaïque au sol à Blaisy-Bas, Blaisy-Haut et Trouhaut déposé par la société ThirdStep Energy (TSE) ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant, pour signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente décision.

➢ Projet de centrale solaire photovoltaïque au sol à Prâlon

La commune de Prâlon est associée à Enercoop et à la société d’économie mixte locale Côte d’Or Energies pour établir un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol.

Les principales caractéristiques sont :

● Puissance installée envisagée : 4,6 MWc ;

● Production annuelle prévisionnelle : 5,750 GWh ;

● Superficie d’emprise (emprise clôturée) : 6,00 ha

● Superficie projetée au sol des panneaux solaires : 2,84 ha ;

Des études préalables, notamment environnementales, sont en cours de réalisation et s’achè- veront en mars 2024.Page 7 sur 27

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la motion de soutien au projet de centrale solaire photovoltaïque au sol à Prâlon tel que présenté.

E COURTOIS : comment les populations ont réagi vis-à-vis de ces projets ?

G VERDREAU : nous avons réalisé un sondage sur la commune de Prâlon et nous avons

eu 70 % de retours positifs.

4. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Admissions en non-valeurs et créances éteintes

- Budget principal

Les créances irrécouvrables (non-valeurs) concernent des créances intercommunales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir avec les procédures de recouvrement.

Les créances éteintes interviennent lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irré- couvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recou- vrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et notamment l’article 1617-5 ;

Vu le budget principal pour les exercices 2019, 2020 et 2021 ;

Vu l’état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par Madame VOLIN, respon- sable du Service de Gestion Comptable de Pouilly en Auxois, qui demande l’admission en non-valeur et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ;

Vu la liste n°5543910832 pour un montant de 3 219.66 € ;

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réu- nion du 14/11/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 1voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ ACCEPTE d’admettre en non-valeur la somme de 976.33 € ;

➢ ACCEPTE d’admettre en créances éteintes la somme de 2 243.33 € ;Page 8 sur 27

➢ DECIDE d’ajuster les crédits aux articles 6541 et 6542 par décision modificative n°3 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 65 – Autres charges courantes de gestion

Article 6541 – Admissions en non-valeurs + 977 €

Chapitre 65 – Autres charges courantes de gestion

Article 6542 – Créances éteintes + 2 244 €

Chapitre 011 – Charges à caractère générale

Article 6188 – Autres frais divers - 3 221 €

TOTAL + 0 €

➢ CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

- Budget déchets ménagers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et notamment l’article 1617-5 ;

Vu le budget « Déchets Ménagers » pour les exercices 2015 à 2022 ;

Vu l’état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par Madame VOLIN, respon- sable du Service de Gestion Comptable de Pouilly en Auxois, qui demande l’admission en non-valeur et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ;

Vu la liste n°3865960532 pour un montant de 17 526.78 € ;

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ;

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réu- nion du 14/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 1voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ ACCEPTE d’admettre en non-valeur la somme de 13 514.18 € ;

➢ ACCEPTE d’admettre en créances éteintes la somme de 4 012.60 € ;Page 9 sur 27

➢ DECIDE d’ajuster les crédits aux articles 6541 et 6542 par décision modificative n°2 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 65 – Autres charges courantes de gestion

Article 6541 – Admissions en non-valeurs + 13 515 €

Chapitre 65 – Autres charges courantes de gestion

Article 6542 – Créances éteintes + 4 013 €

Chapitre 011 – Charges à caractère générale

Article 618 – Divers – Formations

- 17 528

€

TOTAL + 0 €

➢ CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

M MERCIER : imaginons que le vote soit négatif, que se passe-t-il ?

M MOREL : pour les non-valeurs, le Trésor Public représentera les informations ultérieu-

rement et pour les créances éteintes, il s’agit d’une décision de justice pour laquelle vous

n’avez pas d’autre choix que de voter favorablement.

➢ Décisions modificatives

- N°4 - Budget principal : indemnités élus / attributions de compensation / TVA

Vu le budget principal 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2023 concernant les indemnités des élus, les attributions de compensation 2023, une régularisation de TVA et des ajustements de crédits ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal 2023 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 65 – Autres charges courantes de gestion

Article 6531 – Indemnités des élus + 5 000 €

Chapitre 65 – Autres charges courantes de gestion

Article 6512 – Informatique en nuage + 4 000 €

Chapitre 65 – Autres charges courantes de gestion

Article 65548 – Contributions + 4 000 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits

Article 739211 – Attribution de compensation + 44 000 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits

Article 7398 – Reversement, restitutions + 11 700 €Page 10 sur 27

Chapitre 011 – Charges à caractère générale

Article 6188 – Autres frais divers - 68 700 €

TOTAL + 0 €

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réu- nion du 14/11/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°4 sur le budget principal 2023 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

- N°5 – Budget principal : dotations aux amortissements / aménagements et achat mobiliers

Vu le budget principal 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2023 concernant les dotations d’amortissements de biens et de subventions 2023 ainsi que les travaux d’aménagement dans les bureaux de Pont-de-Pany et l’achat de mobiliers pour l’action sociale ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal 2023 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre

sections

6811 – Dotations aux amortissements

+ 34 600 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre

sections

777 – Quote-part des subventions d’investissement

+ 34 600 €

TOTAL + 34 600 € + 34 600 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28031 – Frais études

+ 25 000 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28041412 – Communes du GPF – Bât. et inst.

+ 1 000 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 280422 – Pers. droit privé – Bât. et inst.

+ 500 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28051 – Concessions et droits similaires

+ 600 €Page 11 sur 27

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28145 – Installations générales

+ 300 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28152 – Installations de voirie

+ 800 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 281731 – Bâtiments publics

+ 100 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28183 – Matériel de bureau et matériel informa-

tique

+ 4 800 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28184 - Mobilier

+ 1 200 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28188 – Autres immobilisations corporelles

+ 300 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 13911 – Subventions d’investissement

+ 9 000 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 13918 – Subventions d’investissement

+ 1 000 €

OP 15 – Aménagement des bureaux

Article 2184 - Mobilier + 5 000 € OP 44 – Divers animation sociale

Article 2184 - Mobilier + 5 000 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Article 2313 – Constructions / OPNI + 14 600 €

TOTAL + 34 600 € + 34 600 €

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réu- nion du 14/11/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°5 sur le budget principal 2023 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

- N°3 – Budget déchets ménagers : dotations aux amortissements

Vu le budget « Déchets Ménagers » 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2023 concernant les dotations d’amortissements des subventions 2023 ;Page 12 sur 27

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget « Déchets ménagers » 2023 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sec-

tions

777 – Quote-part des subventions d’investissement

+ 2 638 €

Chapitre 011 – Charges à caractère générale

Article 618 – Divers – Formations + 2 638 €

TOTAL + 2 638 € + 2 638 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sec-

tion

Article 13911 – Etat et établissements nationaux

+ 2 638 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves

Article 10222 – FCTVA / OPFI + 2 638 €

TOTAL + 2 638 € + 2 638 €

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réu- nion du 14/11/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°3 sur le budget déchets ménagers 2023 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

- N°1 – Budget assainissement collectif : dotations aux amortissements

Vu le budget « Assainissement Collectif Régies » 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2023 concernant les dotations d’amortissements 2023 ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget « Assainissement Collectif Régies » 2023 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sec-

tions

6811 – Dotations aux amortissements

+ 37 289 €Page 13 sur 27

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sec-

tions

777 – Quote-part des subventions d’investissement

+ 4 269 €

Chapitre 011 – Charges à caractère générale

Article 611 – Sous-traitance générale

- 33 020

€

TOTAL + 4 269 € + 4 269 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28051 – Concessions et droits similaires

+ 5 852 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28148 – Autres constructions

+ 69 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 281532 – Installations à caractère spécifique

+ 3 071 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28156 – Matériel spécifique d’exploitation

+ 1 195 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 281561 – Matériel spécifique d’exploitation

+ 944 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 281562 – Matériel spécifique d’exploitation

+ 687 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28173 – Constructions

+ 7 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28175 – Installations, matériel et outillage tech-

niques

+ 22 478 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28182 – Matériel de transport

+ 2 986 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 13918 – Subventions d’investissement

+ 4 269 €

Chapitre 020 – Dépenses imprévues / OPFI + 33 020 €

TOTAL + 37 289 € + 37 289 €

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réu- nion du 14/11/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget assainissement collectif 2023 ;Page 14 sur 27

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

- N°4 – Budget eau potable : dotations aux amortissements et opérations de travaux

Vu le budget « Eau Ouche et Montagne » 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2023 concernant les dotations d’amortissements 2023 et des ajustements des investissements 2023 ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget « Eau Ouche et Montagne » 2023 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre

sections

6811 – Dotations aux amortissements

+ 19 000 €

Chapitre 012 – Charges de personnel

Article 6215 – Personnel affecté par collectivité - 19 000 €

TOTAL 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28031 – Frais d’études

+ 9 136 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28033 – Frais d’insertion

+ 430 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28051 – Concessions et droits similaires

+ 666 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 281531 – Installations à caractère spécifique

+ 1 768 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre

section

Article 28156 – Matériel spécifique d’exploitation

+ 7 000 €

OP 20 – Filtre à sable

1641 – Emprunts + 60 000 € OP 20 – Filtre à sable

21561 – Matériel spécifique d’exploitation + 30 000 € OP 42 – Renouvellement canalisations – programme

2022

Article 21531 – Réseaux d’adduction d’eau

+ 9 000 €

OP 37 – Marché petits travaux

Article 21531 – Réseaux d’adduction d’eau + 40 000 €

TOTAL + 79 000 € + 79 000 €

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réu- nion du 14/11/2023.Page 15 sur 27

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°4 sur le budget eau potable 2023 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

➢ Nomenclature budgétaire M57 : durées des amortissements

Vu l’article 1er du décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 pris pour application de l’article L.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), fixant l’obligation pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants d’amortir leurs biens ;

Vu la délibération n°009-2014 en date du 15 janvier 2014, celle n°124-2015 en date du 3 sep- tembre 2015 et celle n°109-2021 en date du 28 octobre 2021 fixant les durées d’amortissement des différents types de biens ;

Considérant la liste des dotations aux amortissements des immobilisations définies comme des dépenses obligatoires et identifiées dans l’instruction comptable et budgétaire M57 (Tome 1, page 120) faisant référence à l’article R.2321-1 du CGCT ;

Considérant que la même instruction précise que les immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition ou d’une affectation (soit les comptes 217 et 22) doivent être amorties dans les mêmes cas que les immobilisations détenues en propre, c’est-à-dire lorsqu’elles sont ins- crites dans les subdivisions correspondantes aux dotations aux amortissements identifiées comme des dépenses obligatoires ;

Considérant que la durée des amortissements est fixée par l’assemblée délibérante, il est pro- posé d’actualiser le tableau d’amortissement et de retenir les durées suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d’études (non suivis de réalisation)

5 ans Frais de recherche et développement

Frais d’insertion (non suivis de réalisation)

Subventions d’équipements versées – biens mobiliers, matériel ou études 5 ans Subventions d’équipements versées – biens immobiliers ou installations 15 ans Subventions d’équipements versées – aides consenties aux entreprises qui ne relèvent pas d’un des 2 autres cas 5 ans Concessions et droits similaires (brevets, licences, logiciels) 5 ans Autres immobilisations incorporelles 1 an IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Plantation d’arbres et d’arbustes 15 ans Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans Constructions – bâtiments publics 50 ans Constructions – autres (bâtiments modulaires) 15 ans Constructions – installations générales, agencements, aménagement 20 ans Installation de voirie (mobilier urbain) 20 ans Installation et appareil de chauffage 10 ans Installation électrique et téléphonique 15 ans Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 6 ans Matériel et outillage technique (petit matériel et outillage) 6 ans Matériel et outillage technique (gros équipement) 10 ans Matériel de transport (véhicules légers) 8 ansPage 16 sur 27

Matériel de transport (véhicule industriel, camion + benne) 8 ans Matériel informatique 5 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier (tables, assises, rangements) 15 ans Mobilier (coffre-forts) 20 ans Matériel de téléphonie 3 ans Autres matériels (petit électroménager) 5 ans Autres matériels (gros électroménagers) 15 ans Autres matériels (matériels et équipements sportifs) 15 ans Immeubles de rapport 50 ans

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de Communes calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.

L’amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immo- bilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouvelles acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.

Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se pour- suivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faibles valeur…).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour :

• les subventions d’équipement versées dont l’amortissement sera réputé commencer à la date du versement du solde de la subvention ;

• les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000€ HT. Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une an- nuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réu- nion du 14/11/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la durée des amortissements telle qu’exposée ci-dessus à compter du 01/01/2024 pour les budgets relevant de la nomenclature M57 ;Page 17 sur 27

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

➢ Usine de traitement à Baulme-la-Roche : souscription d’un emprunt

Vu l’opération de construction d’une usine de traitement de la turbidité de l’eau à Baulme-la- Roche inscrite au budget eau potable 2024 ;

Vu le plan de financement présenté ci-dessous :

Dépenses H.T. Recettes

Maîtrise d’œuvre et frais de

maîtrise d’ouvrage 23 363,30 €

Agence de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse 91 525,00 €

Travaux 198 682,40 € Conseil Départemental 37 119,60 €

Autofinancement CCOM 93 401,10 €

TOTAL 222 045,70 € TOTAL 222 045,70 €

Vu les crédits inscrits au budget 2023 eau potable ;

Une consultation d’établissements bancaires ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations a été réalisée pour un montant d’emprunt de 90 000 €.

Afin de financer l’opération de construction de l’usine de traitement de la turbidité à Baulme- la-Roche, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOUSCRIT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt com- posé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 90 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Aqua-Prêt

Montant : 90 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 4,28 %

Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 6,63 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : Déduit (échéances constantes).

Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de réalisation.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Typologie de Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt.Page 18 sur 27

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat, ainsi que la demande de réalisation de fonds cor- respondante.

➢ Attributions de compensation définitives – année 2023

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommu- nale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Une attribution de compensation ne peut être indexée.

Les attributions de compensation doivent permettre de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.

Par délibération n°165-2022 en date du 15/12/2022, le conseil communautaire a approuvé les montants provisoires des attributions de compensation 2023.

Il convient maintenant de fixer les montants définitifs des attributions de compensations 2023.

Il est proposé au conseil d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation 2023 en reprenant à l’identique les montants des attributions provisoires, à l’exception des com- munes de Sombernon et Velars-sur-Ouche pour lesquelles une procédure de révision libre a été menée.

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réu- nion du 14/11/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE les montants des attributions de compensation définitives 2023 pour les 32 com- munes membres de la communauté selon le tableau ci-dessous :

COMMUNES

Attribution de

Compensation 2023

à verser par la CCOM

(art. 739211)

Attribution de

Compensation 2023

à recouvrer par la CCOM

(Art. 73211)

AGEY 0 €

ANCEY 9 013,00 €

ARCEY 0 €

AUBIGNY LES SOMBERNON 14 292,00 €

BARBIREY SUR OUCHE 740,00 €

BAULME LA ROCHE 6 783,00 €

BLAISY BAS 68 213,00 €

BLAISY HAUT 6 152,00 €

BUSSY LA PESLE 5 509,00 €

DREE 7 444,00 €

ECHANNAY 8 841,00 €

FLEUREY SUR OUCHE 173 515,00 €Page 19 sur 27

GERGUEIL 183,00 €

GISSEY SUR OUCHE 13 144,00 €

GRENANT LES SOMBERNON 2 468,00 €

GROSBOIS EN MONTAGNE 19 318,00 €

LANTENAY 21 388,00 €

MALAIN 16 527,00 €

MESMONT 13 688,00 €

MONTOILLOT 5 971,00 €

PASQUES 8 570,00 €

PRALON 5 607,00 €

REMILLY EN MONTAGNE 0 €

SAINT ANTHOT 22 655,00 €

SAINT JEAN DE BŒUF 3 254,00 €

STE MARIE SUR OUCHE 40 282,00 €

ST VICTOR SUR OUCHE 3 039,00 €

SAVIGNY SOUS MALAIN 13 593,00 €

SOMBERNON 896 295,00 €

VELARS SUR OUCHE 48 885,00 €

VERREY SOUS DREE 2 995,00 €

VIELMOULIN 56 293,00 €

TOTAL 1 403 547,00 € 91 110,00 €

➢ PRÉCISE que les ajustements d’euros nécessaires suite au versement des acomptes mensuels se feront lors des écritures de décembre 2023.

➢ Restitution de compétences et DIC : modification des attributions de compensation

Les Déclarations d’Intérêt Communautaire (DIC) ainsi que les statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ayant été modifiés ces derniers mois, la CLECT s’est réunie le 05/09/2023 pour évaluer le coût net des compétences et déclarations d’intérêt communautaire restituées. La Commission a, lors de cette réunion, approuvé à l’unanimité le rapport.

Conformément à la procédure de révisions des attributions de compensation prévue au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce rapport a été communiqué afin que les conseils municipaux émettent un avis sur l’estimation des coûts des compétences.

Une majorité qualifiée des communes approuvant ce rapport a été atteinte.

A ce stade de la procédure, le Conseil Communautaire dispose de deux possibilités :

- Soit arrêter le montant des attributions de compensation 2024 de chaque commune en intégrant les montants par compétences validés par la CLECT.

- Soit approuver une révision libre du montant des attributions de compensation : cette délibération nécessite la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communau- taire soit 34 voix pour.

Dans la procédure de révision libre, chaque commune devra ensuite délibérer pour accepter la proposition du Conseil Communautaire. En cas de refus du conseil municipal, l’attribution de compensation de la commune devra intégrer le montant inscrit dans le rapport de la CLECT du 05/09/2023.Page 20 sur 27

Monsieur le Président propose :

- D’engager une procédure de révision libre des attributions de compensation - De conserver le montant actuel des attributions de compensation de chaque commune à l’exception de la commune de Velars/Ouche pour laquelle le montant proposé cor- respond au montant de l’année 2022, le montant de l’année 2023 ayant été modifié dans le cadre d’une procédure de révision libre concernant la régularisation d’une sub- vention CAF pour la petite crèche (84 000 €).

La Commission « Finances, achats et mutualisation » a émis un avis favorable lors de sa réunion du 14/11/2023.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 38 voix POUR et 6 voix CONTRE (P. CHATILLON, B. VASSEUR, JY JACQUETTON, N. BENETON, A. LEMAIRE, C. VIALET) :

➢ PREND ACTE du rapport de la CLECT du 05/09/20233 sur le coût des compétences restituées aux communes ;

➢ FIXE le montant des attributions de compensation 2024 des communes aux montants suivants :

COMMUNES

Attribution de

Compensation 2024

à verser par la CCOM

(art. 739211)

Attribution de

Compensation 2024

à recouvrer par la CCOM

(Art. 73211)

AGEY 0 €

ANCEY 9 013,00 €

ARCEY 0 €

AUBIGNY LES SOMBERNON 14 292,00 €

BARBIREY SUR OUCHE 740,00 €

BAULME LA ROCHE 6 783,00 €

BLAISY BAS 68 213,00 €

BLAISY HAUT 6 152,00 €

BUSSY LA PESLE 5 509,00 €

DREE 7 444,00 €

ECHANNAY 8 841,00 €

FLEUREY SUR OUCHE 173 515,00 €

GERGUEIL 183,00 €

GISSEY SUR OUCHE 13 144,00 €

GRENANT LES SOMBERNON 2 468,00 €

GROSBOIS EN MONTAGNE 19 318,00 €

LANTENAY 21 388,00 €

MALAIN 16 527,00 €

MESMONT 13 688,00 €

MONTOILLOT 5 971,00 €

PASQUES 8 570,00 €

PRALON 5 607,00 €

REMILLY EN MONTAGNE 0 €

SAINT ANTHOT 22 655,00 €Page 21 sur 27

SAINT JEAN DE BŒUF 3 254,00 €

STE MARIE SUR OUCHE 40 282,00 €

ST VICTOR SUR OUCHE 3 039,00 €

SAVIGNY SOUS MALAIN 13 593,00 €

SOMBERNON 896 295,00 €

VELARS SUR OUCHE 35 115,00 €

VERREY SOUS DREE 2 995,00 €

VIELMOULIN 56 293,00 €

TOTAL 1 438 662,00 € 42 225,00 €

➢ SOLLICITE l’avis des communes sur cette révision libre des attributions de compen- sation à compter de l’année 2024 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

N BENETON : la CCOM a imposé à la commune de Mâlain, sans concertation, la reprise

des structures sportives. La CLECT, estime pour la commune de Mâlain, le coût à 15.000 €

environ dont 5.000 € d’emprunt. C’est une décision subie, nous ne savons pas où nous

allons financièrement, ni comment nous allons assumer les frais. Nous sommes 2 com-

munes avec Ancey fortement impactées. Pour les autres, il est facile de renoncer à

quelques centaines d’euros et de faire jouer la solidarité. Les communes ne peuvent pas

être des variables d’ajustement. On fait peser les économies sur deux communes princi-

palement, ce qui n’est pas équitable. Aucune décision ne devrait être imposée à une com-

mune de cette façon. De plus, il n’y a eu aucun dialogue ni aucun respect. Si ce soir la

CCOM refuse d’adopter le rapport de la CLECT, je n’aurais pas de scrupules à demander

à mon conseil municipal de percevoir la somme due.

JL LECOUR : pourquoi tu ne demandes pas la somme due à ceux qui occupent ton ter-

rain ? Pourquoi la Communauté de Communes devrait tout le temps payer ?

N BENETON : nous avons essayé de demander une participation financière au club de

football pour qui il est impossible de payer 15.000 €.

M CHEVILLON : je comprends le point de vue développé par N BENETON mais je ne suis

pas d’accord sur l’histoire de dialogue et de respect. Plusieurs réunions ont été provoquées

et il n’y a pas eu de manque de respect. Il y a eu un refus de communication de la part de

la commune de Mâlain durant tout l’été mais jamais de manque de respect.

N BENETON : je n’ai jamais reçu de courrier officiel de la Communauté de Communes

nous demandant de reprendre la compétence. J’ai exprimé mon désaccord début juillet,

aucune nouvelle de personne. J’ai reçu des mails des services plusieurs fois dans l’été

mais c’est tout.

M CHEVILLON : il s’agit là de ton interprétation mais tu oublies de dire que tu as changé

d’avis suite aux DIC. Tu ne peux pas reprocher l’intégralité de la faute aux services et aux

interlocuteurs.Page 22 sur 27

P SEGUIN : j’entends que c’est la somme qui fait débat. Le sujet avait été évoqué de faire

des économies sur les DIC et que par ce biais les communes prendraient en charge une

partie des dépenses de fonctionnement du budget principal de la CCOM. Je rappelle que

les communes étaient d’accord sur ce principe, à l’origine, pour participer à l’effort budgé-

taire avec les conséquences humaines et financières de la suppression des DIC.

A LEMAIRE : la commune de Mâlain a toujours été contre ce transfert. Nous avons tou-

jours estimé que le terrain était d’intérêt communautaire. Le prêt bancaire souscrit pour les

terrains devra être assumé par les communes concernées.

B VASSEUR : nous avons toujours accepté de reprendre le terrain de rugby et la commune

d’Ancey a pris une délibération dans ce sens sous réserve de la CLECT et des attributions

de compensation. En revanche, j’ai été surpris des coûts de fonctionnement du club avec

notamment des coûts de 5.000 € en électricité alors que cela représente environ 8.000 €

pour la commune. Selon moi, la CLECT est inégale pour toutes les communes. La com-

mune d’Ancey va demander la modification des attributions de compensation afin de récu-

pérer les sommes dues.

JY JACQUETTON : la commune de Gissey est concernée par 5.000 € et j’ai analysé les

coûts de fonctionnement du terrain de ma commune. Je ne suis pas contre le fait que la

CCOM garde son argent mais je dis que le terrain de foot de Gissey doit être payé par les

communes qui l’utilisent. La commune de Gissey va payer pour les autres.

N BENETON : c’est tout l’intérêt d’avoir des structures communautaires et nous sommes

bien embêtés aujourd’hui que ce soit la commune qui possède l’équipement qui paye.

M CHEVILLON : je suis d’accord sur le poids communautaire que représente ces struc-

tures mais le problème c’est que nous avions une incohérence au niveau du territoire car

certains terrains étaient communaux alors que d’autres étaient communautaires.

P CHAUVENET : au niveau des attributions de compensation, je rappelle que nous avons

fait l’année dernière une proposition afin d’aligner toutes les communes sur la même base

(x € / habitant). L’égalité était alors parfaite et la CCOM pouvait garder toutes les compé-

tences. Il y a eu un refus du Conseil et à la suite nous avons donc dû chercher des écono-

mies (suppression des DIC). La proposition qui vous est faite ce soir c’est de ne pas tou-

cher aux attributions de compensation et c’est une décision que vous devez prendre en

tant que conseiller communautaire. Cela partira ensuite dans les communes qui décideront

de la valider ou non.

V PAUPERT : en ce qui concerne la commune de Barbirey, la CCOM a rendu l’aire de

pique-nique et des sentiers de randonnée que je partage avec St Victor et Grenant mais

je trouve que vous avez surestimé le coût de l’entretien de notre aire. La somme de 1.700

€ représente peu par rapport à d’autres communes mais cela risque d’être compliqué à

expliquer en conseil municipal de ne pas demander le versement de cette somme. Je

trouve que Gissey a raison de demander la compensation du transfert.Page 23 sur 27

P SEGUIN : ce ne sera pas facile à expliquer en effet en conseil municipal. Si par exemple,

la commune de Gissey décidait de supprimer le terrain, elle continuerait quand même à

bénéficier des AC sans plus avoir de charges.

P CHAUVENET : en ce qui concerne la commune de Mâlain, nous étions prêts à participer

et à couper la poire en 3 avec le club et la Communauté pour l’entretien. Une convention

a été préparée, donnée au club de foot qui a refusé de la signer. C’est aussi une raison de

la position de N. BENETON, en plus de l’emprunt qui devait rester à la CCOM.

A LEMAIRE : un autre paramètre n’a pas été évoqué, c’est celui de l’état du bâtiment. S’il

n’y a pas de compensation pour la commune, comment cela va-t-il se passer quand il y

aura des gros travaux à faire ? et il y en aura sûrement. Qui assumera cela ?

JD LALEVEE : tout le monde profite finalement de ces infrastructures alors peut-être qu’il

pourrait y avoir des propositions de solidarité ? Les communes pourraient compenser les

49.000 € par 4 € / habitant.

P CHAUVENET : c’est une excellente idée mais pourquoi ne pas la pousser plus loin et

revenir à la proposition de l’année dernière c’est-à-dire 22 €/habitant ?

JD LALEVEE : non 22 €/habitant, c’est trop. 4 €, c’est une action de solidarité de toutes

les communes et tout le monde serait sur le même montant.

JP PERROT : à Fleurey, le terrain de foot appartient à la commune et il est géré par cette

dernière mais nous ne pouvons plus continuer de financer tous les travaux d’entretien,

l’électricité ou encore le nettoyage des bâtiments. La commune souhaite proposer au club

de foot que ce dernier sollicite les communes d’où viennent les enfants afin que ces der-

nières participent aux frais divers concernant ce terrain. Jusqu’à aujourd’hui, les clubs sont

bien servis : ils jouent et tout l’entretien est payé par les collectivités.

JD LALEVEE : il faut arrêter de chercher des détails, car tous les habitants des 32 com-

munes font marcher les commerces de Fleurey par exemple et pour autant il n’y a que

cette commune qui perçoit le foncier lié à l’infrastructure. On n’aura jamais d’égalité.

A LEMAIRE : les clubs ont un rôle social très important. Il faut également rappeler que la

CCOM est l’une des rares collectivités à faire le chemin inverse. La plupart des collectivités

ont la compétence liée aux terrains de sport. Sur les chemins de randonnées, il nous a été

dit que ce retour aux communes était une première.

P CHATILLON : la commune d’Agey donne une subvention au club de football de Somber-

non. Je ne vois pas l’intérêt de ce débat.

G VERDREAU : la discussion de ce soir ne concerne que les attributions de la vallée de

l’Ouche. Il n’y a rien sur le Sombernonais. Je n’ai jamais compris que les aires de pique-

nique soient communautaires.Page 24 sur 27

P CHAUVENET : je vous propose que la CLECT se réunisse en 2024 afin de figer les

attributions de compensation de 2024. Nous allons faire des propositions afin de trouver

des choses justes pour toutes les communes. Ce soir, il faut adopter la proposition faite

pour que les communes puissent en débattre par la suite et réclamer ou non des compen-

sations.

JP BOULERE : je suis effaré qu’à chaque réunion nous remettions en cause ce qui a été

décidé précédemment. Il y a eu des décisions douloureuses pour beaucoup de communes

mais nous ne devons pas remettre en cause ce qui est décidé. D’autre part, d’ici quelques

semaines nous allons travailler sur les budgets de nos communes et à ce titre, j’aimerai

savoir avec certitude quel sera le montant des attributions de compensation 2024 que nous

allons percevoir.

5. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT

➢ Convention avec le collège de Sombernon pour la collecte des cartons bruns : avenant n°1

Vu la convention signée le 17 juillet 2022 entre la Communauté de Communes Ouche et Mon- tagne et le Collège de Sombernon pour la prise en charge des cartons bruns dans les bacs de recyclables ;

Vu l’évolution de la collecte des cartons bruns organisée par la Communauté de Communes Ouche et Montagne depuis le 09/10/23 en accord avec le Collège de Sombernon ;

Il est proposé :

1- De modifier l’article 2 concernant les modalités techniques du service avec une inter- vention de la Communauté de Communes Ouche et Montagne à minima toutes les semaines (hors période de vacances scolaires) au lieu de 15 jours.

2- De modifier l’article n°3 concernant les modalités financières de la mise à disposition en appliquant la décomposition des prix comme suit :

Objet Prix

Transport – Pour 1 à 4 bacs de 360 litres 12,50€/déplacement

Chargement et déchargement – Prix par

bac de 360 litres 4,25€/bac

Chargement et déchargement – Prix par

bac de 660 litres 8,50€/bac

Supplément si absence d’aide au dé-

chargement sur le site du collège - Forfait 5€/absence constatée/bac

3- De mettre en application cet avenant à partir du 01/12/2023 et pour toute la durée de la convention.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 06/11/2023.Page 25 sur 27

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention signée avec le collège de Sombernon concernant la collecte des cartons bruns de l’établissement ;

➢ ACTUALISE le prix de la collecte des cartons par un agent de la Communauté de Communes Ouche et Montagne à compter du 01/12/2023 :

o 12,50 €/déplacement pour 4 bacs maximum

o 4,25€/bac de 360 litres y compris chargement dans le camion sur le site du collège et déchargement dans la benne carton en déchèterie

o 8,50 €/ bac de 660 litres y compris chargement dans le camion sur le site du collège et déchargement dans la benne carton en déchèterie

o 5 € de participation par bac sans aide au chargement du véhicule sur le site du collège

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents relatifs à cette décision.

6. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Remboursement des frais de déplacement et des missions du personnel

Vu le code général de la fonction publique (anciennement la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établis- sements publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et éta- blissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements tem- poraires des personnels civils de l'Etat ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Ouche et Montagne du 20 juin 2019 ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux sont amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Tous les agents autorisés à se déplacer pour les be- soins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune ou l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemni- tés kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.Page 26 sur 27

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autori- sés par l’autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer dans l’exercice de ses missions, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, agent de droit public, contractuel de droit privé).

Compte tenu de la réglementation en vigueur, il appartient à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique en la matière dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’Etat et de la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Communautaire de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et de repas.

Dans ce cadre, il est proposé de fixer les modalités de prise en charge des frais de missions de la façon suivante :

Remboursement des frais de repas : le taux de remboursement est fixé au réel : • sur production de justificatifs de paiement,

• dans la limite du montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel.

Remboursement des frais d’hébergement (nuitée et petit déjeuner) : le taux de remboursement est fixé au réel :

• sur production de justificatifs de paiement,

• dans la limite du montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel.

Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13/11/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais des agents de la Commu- nauté de Communes Ouche et Montagne selon les modalités énoncées ci-dessus ;

➢ DONNE pouvoir au Président de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

7. Questions diverses

• Application Intra Muros

• Bilan saison culturelle 2023

• Subvention du Conseil régional en compensation de la subvention Leader • Déploiement de la fibre optique

• Recyclerie

• Soirs de marché 2024

La séance est levée à vingt-et-une-heure et cinquante minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 21 décembre 2023.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 23 novembre 2023. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 21 décembre 2023.Page 27 sur 27

SIGNATURES