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Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 29032022 pont de pany Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 29032022 pont de pany)Thèmes du document : Humanitaire, Investissement et développement économique, Affaires étrangères et coopération, Page 1 sur 22

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PONT-DE-PANY

Le 29 mars 2022

Procès-verbal

Ordre du jour :

************************************

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 Février 2022

2. Action sociale - Rapporteur : M. ROIGNOT

 Présentation des agents communautaire travaillant au sein de France Services

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Monsieur Paul

ROBINAT

Date de la convocation : 24 mars 2022

Date de la publication : 2 mai 2022

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 40

Nombre de pouvoirs : 09

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : G VERDREAU (suppléé par JL MAILLOT), M CHEVILLON (suppléé par G GARROT)

Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : H FEVRE (donne pouvoir à C VIALET), L STREIBIG (donne pouvoir à G MEUZARD), P ALGRAIN (donne pouvoir à JP PERROT), E COURTOIS (donne pouvoir à C VIALET), Y MARTIN (donne pouvoir à B LEVOYET), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), V GRASSER (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à T JEAN), N BROIN (donne pouvoir à JF MICHEL) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ

Invités : M. MOREL (DGS), E. LETURGEZ (assistante de direction), JC. MOREL (Conseiller aux Décideurs Locaux)Page 2 sur 22

3. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

 Vote des budgets primitifs 2022

 Budget Principal

 Budgets annexes :

o Déchets Ménagers,

o Eau potable,

o Assainissement collectif Régie,

o Assainissement collectif DSP,

o SPANC

o ZAE La Belle Idée,

 Vote des taux de fiscalité 2022

4. Travaux et sécurité des ouvrages - Rapporteur : G. VERDREAU  Modification du règlement et attribution du fonds de concours pour les projets de tra- vaux des communes

5. Action sociale - Rapporteur : M. ROIGNOT

 Extension pôle péri et extra-scolaire de Sombernon : attribution des marchés de tra- vaux et actualisation du plan de financement

6. Développement économique et tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE  Soirs de marché – année 2022 : organisation et plan de financement

7. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

 Indemnisation des astreintes des services communautaires

 Recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents absents

8. Action à caractère humanitaire - Rapporteur : P. SEGUIN

 Solidarité avec l’Ukraine : don au FACECO et accès aux services communautaires

9. Eau potable - Rapporteur : JP. PERROT

 Unité de traitement pour la source de Baulme-la-Roche : demandes de subventions

10. Questions diverses

************************************

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 Février 2022

Le procès-verbal est validé à l’unanimité.

2. Action sociale - Rapporteur : M. ROIGNOT

 Présentation des agents communautaire travaillant au sein de France Services

Un diaporama présentant les agents et les missions de France services est commenté par N. ROUX (Coordinatrice du service de l’aide à la personne).

3. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

 Vote des budgets primitifs 2022

 Budget Principal

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;Page 3 sur 22

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n°26-202 du 24 février 2022 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2022 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix POUR, 1 voix CONTRE (JP. MONTUELLE) et 15 ABSTENTIONS (B. VASSEUR, Y. GOBERT, R. VEJUX, JL. LECOUR, JM. DEBAS, P. ROBINAT, T. JEAN, H. POINTEREAU, M. BILLOIR, V. GRASSER, JF. MI- CHEL, N. BROIN, M. MERCIER, B. REYMOND, A. MAILLOT) :

 DECIDE d’adopter le budget principal pour l’exercice 2022 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 8 683 489,00 € 8.683 489,00 € SECTION INVESTISSEMENT 3.403.136,00 € 3.403.136,00 €

JP. MONTUELLE : nous sommes d’accord que lorsqu’on souscrit un emprunt, il faut le rembourser. Cet emprunt impacte le budget de fonctionnement.

P. CHAUVENET : il impacte le budget de fonctionnement mais pas directement. Il impacte, en revanche, le budget d’investissement puisque sur les annuités d’emprunt, les intérêts sont des dépenses de fonctionnement et le capital est une dépense d’investissement.

JP. MONTUELLE : moins nous empruntons, moins nous avons à rembourser. Au niveau des emprunts, vous avez l’air de dire que nous pouvons emprunter autant que l’on veut mais à un moment donné, il faut quand même rester un peu prudent.

P. CHAUVENET : les opérations pour lesquelles des emprunts sont prévus sont des opérations déjà planifiées et validées par le Conseil Communautaire.

JP. MONTUELLE : peut-on solliciter l’avis de Monsieur JC. MOREL sur l’aspect de notre capacité de désendettement ?

JC. MOREL : la capacité d’une collectivité à rembourser ses emprunts c’est la différence entre les produits de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. Autrement dit, c’est le résultat réel, ce qu’il reste après avoir payé les charges. Votre capacité à vous endetter ou votre capacité à rembourser est illustrée par la durée apparente de la dette mais elle est surtout conditionnée par votre niveau d’épargne brute donc si le résultat de fonctionnement n’est pas suffisant, vous pouvez difficilement rembourser des emprunts.

A. LAMY : dernièrement a eu lieu l’assemblée générale d’Ingénierie Côte D’Or (ICO), et le Président, Monsieur SAUVADET, nous a alerté sur des baisses potentielles de dotations à partir de 2023. Monsieur MOREL, avez-vous des informations à ce sujet ? Je pense qu’il s’agit là de paramètres de prudence à prendre pour 2022.Page 4 sur 22

JC MOREL : je n’ai aucune information à ce sujet. Il s’agit là de « bruits de couloirs ». La seule information que j’aurais à vous communiquer concerne les critères d’attribution des dotations qui devraient évoluer pour des raisons techniques parce qu’ils reposent notamment sur la notion de potentiel fiscal.

JL. LECOUR : que pensez-vous du budget déficitaire du pôle action sociale ?

JF. MICHEL : tout cela pose un problème beaucoup plus large. Nous nous apercevons que la CCOM est en déficit permanent. Peut-être avons-nous une assiette de population pas assez suffisante pour une communauté de communes ?

M. ROIGNOT : effectivement nous constatons un besoin de financement important pour l’action sociale, mais je pense qu’il s’agit plus largement de réfléchir collectivement à notre projet.

P. SEGUIN : aujourd’hui, nous avons un schéma de développement territorial en cours, pratiquement terminé, dans lequel nous allons fixer nos orientations stratégiques. Nos statuts et nos Déclarations d’Intérêts Communautaires (DIC) vont bouger par rapport à nos orientations.

JC. MOREL : techniquement, il y a un déficit « structurel » à résorber. La fiscalité n’est qu’un levier quasi technique. Pour rappel, la loi prévoyait une réévaluation (un comparatif entre les montants de 2017 et 2021) des attributions de compensation au 31 décembre 2021. Cela n’a pas encore été fait du fait du Covid mais la loi est toujours en vigueur.

A. LAMY : nous en avons déjà parlé en commission mais nous avons fait des choix politiques dans nos Communautés de Communes respectives puis au moment de la fusion. Nous pouvons constater aujourd’hui que c’est compliqué compte-tenu de l’ensemble des compétences et c’est aussi difficile à mettre en cause. Je pense qu’il y a un point que nous devrions creuser : c’est voir ce qui se passe chez nos voisins, sur l’ensemble de nos compétences, pour voir s’il y aurait des solutions d’optimisation.

JF. MICHEL : ne faudrait-il pas baisser notre niveau d’exigence ?

P. SEGUIN : c’est une solution à envisager.

JL. LECOUR : nous ne sommes pas tous égaux. Vous comparez avec Dijon Métropole, vous voulez rendre les mêmes services que là-bas mais cette ville n’a pas les mêmes dotations que nous.

JC. MOREL : il est bien évident que les dotations sont plus importantes puisque la population est plus importante. Ce n’est pas comparable avec Dijon car d’un côté vous avez une Communauté de Communes et de l’autre une Métropole. La structure de la fiscalité est complètement différente également.

P. CHAUVENET : il faut aussi comprendre qu’à Dijon, il y a des services qui sont rendus à la population auxquels les habitants de notre CCOM peuvent avoir droit aussi.

 Budgets annexes :

o Déchets Ménagers

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;Page 5 sur 22

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération n°26-202 du 24 février 2022 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2022 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 48 voix POUR et 1 ABSTENTION (P. ROBINAT) :

 DECIDE d’adopter le budget annexe déchets ménagers pour l’exercice 2022 qui s’éta- blit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 2 454 175,00 € 2 454 175,00 € SECTION INVESTISSEMENT 1 023 049,00 € 1 023 049,00 €

o Eau potable

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n° 160-2019 du 19 décembre 2019 créant la régie « Eau Ouche et Mon- tagne » ;

Vu la délibération n°26-202 du 24 février 2022 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2022 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR, 1 voix CONTRE (JL. LECOUR) et 3 ABSTENTIONS (P. ROBINAT, M. MERCIER, J. ADRZEJEWSKI) :

 DECIDE d’adopter le budget annexe eau potable pour l’exercice 2022 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 2 347 876,00 € 2 347 876,00 € SECTION INVESTISSEMENT 1 790 557,00 € 1 790 557,00 €Page 6 sur 22

o Assainissement collectif Régie

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°26-202 du 24 février 2022 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2022 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 46 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (P. ROBINAT, J. ANDRZEJEWSKI, B. REYMOND) :

 DECIDE d’adopter le budget annexe assainissement collectif régie pour l’exercice 2022 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 1 378 194,00 € 1 378 194,00 € SECTION INVESTISSEMENT 1 058 922,00 € 1 058 922,00 €

o Assainissement collectif DSP

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°26-202 du 24 février 2022 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2022 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 46 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (P. ROBINAT, B. REYMOND, J. ADRZEJEWSKI) :Page 7 sur 22

 DECIDE d’adopter le budget annexe assainissement collectif DSP pour l’exercice 2022 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 247 227,00 € 247 227,00 € SECTION INVESTISSEMENT 147 025,00 € 147 025,00 €

o SPANC

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°26-202 du 24 février 2022 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2022 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix POUR, 1 voix CONTRE (R. VEJUX) et 4 ABSTENTIONS (P. ROBINAT, M. MERCIER ; JD. LALEVEE, J. ADRZE- JEWSJI) :

 DECIDE d’adopter le budget annexe assainissement non collectif (SPANC) pour l’exer- cice 2022 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 137 461,00 € 137 461,00 € SECTION INVESTISSEMENT 170 620,00 € 170 620,00 €

o ZAE La Belle Idée

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n°26-202 du 24 février 2022 d’affectation des résultats ;Page 8 sur 22

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2022 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 48 voix POUR et 1 ABSTENTION (P. ROBINAT) :

 DECIDE d’adopter le budget annexe ZAE La Belle Idée pour l’exercice 2022 qui s’éta- blit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 1 061 984,86 € 1 061 984,86 € SECTION INVESTISSEMENT 1 114 811,24 € 1 114 811,24 €

JL. LECOUR : en ce qui concerne les terrains de La Belle Idée, vous nous dites que c’est la CCOM qui a acheté les terrains mais il s’agit plutôt de l’ancienne Communauté de Communes du Sombernonnais ?

P. CHAUVENET : oui, mais quand il y a eu la fusion, l’achat est revenu dans le « pot commun ».

JD. LALEVEE : sur quelle annuité a été contracté le prêt ? Il était de combien à la base ?

P. CHAUVENET : le prêt a été fait sur 20 ans à l’origine mais il a été renégocié en 2019 et des remboursements anticipés ont été faits. Le capital d’origine était de 576.000 €.

 Vote des taux de fiscalité 2022

Vu le IV de l’article 1636 B decies du Code général des Impôts ;

Vu la loi de finances 2022 ;

Considérant les besoins exprimés au budget principal de la collectivité ;

Vu l’état 1259-FPU-2022 transmis par la DGFIP ;

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de maintenir les taxes au niveau de 2021, et informe du produit correspondant à savoir :

Taxes Taux Produit 2022 attendu

Cotisation foncière des

entreprises 22,60 % 436 858 €

Taxe foncière (bâti) 9,00% 991 530 €

Taxe foncière (non bâti) 20,87 % 127 119 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VOTE au titre de l’année 2022 les taux de la fiscalité comme suit :Page 9 sur 22

 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 22.60 %

 Taxe foncière sur le bâti : 9.00 %

 Taxe foncière sur le non bâti : 20.87 %

 PREND ACTE du gel, jusqu’à l’année 2022 incluse, des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et de la taxe d’habitation sur les logements vacants, à un niveau de 7.91 %,

 DECIDE de mettre en réserve la fraction de taux capitalisable de CFE : 0,48 % corres- pondant à la différence entre le taux de CFE voté et le taux maximum de droit commun de 22,12%

 CHARGE le Président de signer tout document relatif à l’exécution de la présente dé- libération.

P. ROBINAT : les taux de notre collectivité sont bien élevés par rapport à d’autres collectivités mais pouvez-vous nous dire ce que ferait la projection à 0,5 % ?

P. SEGUIN : 1 % d’augmentation c’est 10.000 € donc 0,5 % équivaut à 5.000 €.

JD. LALEVEE : lors de la dernière séance, nous avions évoqué des augmentations de base.

P. CHAUVENET : les bases fiscales sont déterminées commune par commune et pour la plupart elles datent des années 1970. Certaines communes les ont fait évoluer mais pas toutes.

P. SEGUIN : certaines communautés ont mis en place un pacte financier et fiscal. C’est-à-dire, faire un delta de chaque côté pour que l’habitant se retrouve à 0 augmentation mais que la CCOM ait plus de revenus. Cela fait partie de l’effort que les communes pourront éventuellement faire pour aider le territoire et les habitants à toujours profiter de nos prestations.

4. Travaux et sécurité des ouvrages - Rapporteur : G. VERDREAU  Modification du règlement et attribution du fonds de concours pour les projets de travaux des communes

La Communauté de Communes Ouche et Montagne a approuvé, lors des Conseils Commu- nautaires du 20 juin et 26 septembre 2019, le principe de mise en œuvre d’une enveloppe de fonds de concours (FDC) pour les projets de travaux de voirie présentés par les communes.

Après réception des dossiers communaux reçus et en application des critères du règlement voté par le Conseil Communautaire le 24 février 2022, l’enveloppe financière du fonds de con- cours 2022 serait répartie comme suit :

 Communes n’ayant pas bénéficié des subventions depuis plus de deux ans :

COMMUNE Rue Type de tra- vaux Montant total HT Autofinancement Fonds de

Concours

CCOM

PRÂLON

Voirie du Tillot Réfection

104 633,00 € 58 133,00 € 16 500,00 € Rue de la Gou-

lotte CréationPage 10 sur 22

SAINT-VICTOR-

SUR-OUCHE

Hameau de la

Serrée

Création chemin

piétonnier sécu-

risé

90 000,00 € 41 900,00 € 14 850,00 €

FLEUREY-SUR-

OUCHE

Rue de la Cour

des Closes

Aménagement

global 92 298,47 € 49 379,68 € 15 229,25 €

TOTAL 46 579,25 €

 Autres communes avec priorisation selon la longueur de voirie :

COMMUNE Rue Type de tra- vaux Montant total HT Autofinancement Fonds de

Concours

CCOM

SOMBERNON Rue Sainte Barbe Aménagement global 125161,90 € 73 661,90 € 16 500,00 €

GRENANT-LES-

SOMBERNON

Chemin de la

Barre Réfection 28 000,00 € 13 380,00 € 3 920,75 €

TOTAL 20 420,75 €

Soit un total de 67.000 €.

Afin de faire bénéficier du fonds de concours au maximum de communes, la commission « Travaux et sécurité des ouvrages » propose :

- un taux d’aide de 15%, avec un plafonnement du fonds à 15.000 € pour les communes n’ayant pas bénéficié de subventions depuis plus de 2 ans ;

- un taux d’aide de 9 %, avec un plafonnement du fonds à 7.000 € pour les autres communes.

En application de ces critères, la répartition serait la suivante :

COMMUNE Rue Type de tra- vaux Montant total HT Autofinancement Fonds de

Concours

CCOM

GRENANT-LES-

SOMBERNON

Chemin de la

Barre Réfection 28 000,00 € 15 480,00 € 2 520,00 €

SOMBERNON Rue Sainte Barbe Aménagement global 125 161,90 € 83 161,90 € 7 000,00 €

GISSEY-SUR-

OUCHE

Rue de Mari-

gny Réfection 37 497,80 € 16 223,66 € 3 374,80 €

COMMUNE Rue Type de tra- vaux Montant total HT Autofinancement Fonds de

Concours

CCOM

PRÂLON

Voirie du Tillot Réfection

104 633,00 € 59 633,00 € 15 000,00 € Rue de la Gou-

lotte Création

SAINT-VICTOR-

SUR-OUCHE

Hameau de la

Serrée

Création che-

min piétonnier

sécurisé

90 000,00 € 43 250,00 € 13 500,00 €

FLEUREY-SUR-

OUCHE

Rue de la Cour

des Closes

Aménagement

global 92 298,47 € 50 764,16 € 13 844,77 €

TOTAL 42 344,77 €Page 11 sur 22

SAINT-JEAN-DE-

BŒUF

Rue de la

Montée de la

Vesle

Réfection 25 423,00 € 13 134,93 € 2 288,07 €

BARBIREY-SUR-

OUCHE

Rue de Mari-

gny

Réfection + ca-

niveaux réseau

pluvial

26 128,00 € 15 938,08 € 2 351,52 €

ANCEY

Rue Basse et

Chemin du

Croix

Réfection voi-

rie + mur sou-

tènement

84 979,24 € 63 734,50 € 7 000,00 €

TOTAL 24 534,39 €

Soit un total de 66 879,16 €.

Le Bureau Communautaire, lors de sa réunion du 14 mars 2022, a donné un avis favorable sur l’évolution des taux et des montants plafonds des aides accordées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 MODIFIE les critères de détermination du montant du fonds de concours par com- mune :

Communes non bénéficiaires depuis 2 ans Autres communes Taux aide : 15 % Taux aide : 9 %

Montant maxi de l’aide : 15 000 € Montant maxi de l’aide : 7 000 €

 AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit règlement ;

 APPROUVE l’attribution d’un fonds de concours pour les montants tels que présentés au tableau ci-avant conformément au règlement d’intervention modifié ce jour ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions d’attributions et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces attributions.

5. Action sociale - Rapporteur : M. ROIGNOT

 Extension pôle péri et extra-scolaire de Sombernon : attribution des marchés de travaux

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du 25 novembre 2021 autorisant le Conseil Communautaire à lancer la con- sultation « Extension et réaménagement du pôle périscolaire et extrascolaire de Somber- non » d’un montant estimatif de 644 000 € HT ;

Vu l’abandon de procédure pour infructuosité sur les 4 lots ci-dessous au motif « aucune offre n’a été déposée », une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables a été lancée pour ces 4 lots :

 Lot 2 : charpente bois et couverture

 Lot 3 : étanchéité

 Lot 4 : traitement des façades

 Lot 12 : chauffage – ventilation.

Considérant l’avis de la Commission d’ANalyse des Offres (CANO) en date du 29 mars 2022 ;Page 12 sur 22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 ABSTENTION (J ANDRZEJEWSKI) :

 ATTRIBUE les marchés de l’opération « Extension et réaménagement du pôle péris- colaire et extrascolaire de Sombernon », passés en procédure adaptée, aux entre- prises suivantes :

 AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et à les notifier aux candidats retenus ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents, contrats et avenants, qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.

 Extension pôle péri et extra-scolaire de Sombernon : actualisation du plan de financement

Vu la délibération n°124-2021 du 25 novembre 2021 approuvant le plan de financement pour l’opération « Extension et réaménagement du pôle périscolaire et extrascolaire de Somber- non » d’un montant estimatif de 736 000 € HT ;

Vu les résultats de la consultation des entreprises pour les travaux et la réévaluation des frais de maîtrise d’œuvre,

Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Programmiste 8 300,00 € Département 100 000,00 €

Maîtrise œuvre 66 200,00 € Etat 451 600,00 €

Contrôle technique 4 610,00 € CAF 142 000,00 €

Coordination SPS 3 210,00 € SIVOS SPULLER 43 000,00 €

Etude de sol 2 770,00 € Autofinancement CCOM (emprunt) 184 150,00 €

Travaux 835 660,00 €

TOTAL HT opéra-

tion

920 750,00 € TOTAL RECETTES 920 750,00 €

Lot Intitulé Entreprise Montant H.T. de l'offre de base

1 TERRASSEMENT - VRD - MACONNERIE STAR TERRASSEMENT 136 015,19 €

5 MENUISERIE EXTERIEURES MENUISERIE LOUET 37 272,73 €

6 SERRURERIE ATELIER MET'ALU 49 166,25 €

7 PLÂTRERIE SAS ROYER 37 878,50 €

8 MENUISERIES INTERIEURES MENUISERIE LOUET 53 181,82 €

9 REVÊTEMENT DE SOLS SAS DEL TOSO 43 899,40 €

10 PEINTURES - REVÊTEMENT MURAUX SAS ROYER 13 840,00 €

11 PLOMBERIE SANITAIRES SARL BARDIN 36 989,39 €

13 ELECTRICITE SARL STCE ELECTRICITE 52 552,54 €

500 780,08 € TOTAUXPage 13 sur 22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 ABSTENTION (J ANDRZEJEWSKI) :

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus pour l’extension et le réaménagement du pôle périscolaire et extrascolaire de Sombernon,

 SOLLICITE une aide maximale de l’Etat au titre de la DETR,

 SOLLICITE une aide maximale du Département de Côte d’Or,

 SOLLICITE une aide maximale de la CAF de Côte d’Or,

 SOLLICITE une participation financière du SIVOS SPULLER d’un montant forfaitaire de 43.000 €,

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier et lui

donne tous pouvoirs à cet effet.

B. VASSEUR : vous nous demandez de nous prononcer mais si jamais nous avons un désaccord avec l’État, comment allons-nous faire ?

M. ROIGNOT : nous ne connaissons pas l’avis de l’État mais nous sommes obligés de faire un plan de financement pour pouvoir demander des subventions.

P. ROBINAT : comment se fait-il que pour le lot serrurerie les prix passent du simple au double ?

P. SEGUIN : l’aluminium est à plus 73 % et le nickel n’est plus coté à Londres.

6. Développement économique et tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE  Soirs de marché – année 2022 : organisation et plan de financement

Le Schéma de Développement Touristique adopté par le Conseil Communautaire en 2017 prévoit dans l’action n°9 de participer au développement économique du territoire en valorisant notamment les acteurs économiques locaux.

De plus, dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la CC Ouche et Montagne souhaite favoriser le développement touristique et promouvoir des évènements d’in- térêt communautaire mettant en valeur l’activité économique du territoire.

Face à ces objectifs communs, les commissions « Tourisme » et « Développement écono- mique » ont mis en place depuis 2019, deux marchés nocturnes baptisés « Soirs de Marché » qui ont connu un vif succès à Ancey comme à Gissey-sur-Ouche en 2019, à Prâlon et Barbirey- sur-Ouche en 2020 puis sur trois lieux en 2021 : à Blaisy-Bas, Gergueil et Agey.

Ces marchés présentent :

 les produits alimentaires issus de notre territoire et/ou labellisés « Auxois Naturelle- ment » et représentatifs de notre terroir ainsi que ceux du label 100% Cote d’Or en fonction des produits proposés et de la proximité géographique,

 l’artisanat avec des exposants issus de la CC Ouche et Montagne,Page 14 sur 22

 des animateurs du territoire (entreprises ou associations) dont les activités liées au tourisme se situent sur le territoire de la CC Ouche et Montagne.

Suite à l’avis des Commissions « Tourisme » et « Développement économique », il est pro- posé d’organiser de nouveau trois rendez-vous pour la saison estivale 2022 afin de :

 aider les producteurs du territoire à valoriser leurs produits,

 soutenir l’activité économique,

 animer les villages accueillant les marchés,

 proposer des moments de rencontres et de partage aux habitants malgré les con- traintes sanitaires,

 valoriser le territoire et proposer une offre attractive aux touristes et aux excursion- nistes.

Les marchés ouvriront en fin d’après-midi et s’arrêteront vers 23h00. Les visiteurs auront la possibilité de manger sur place les produits achetés. Concert et animations permettront d’agré- menter l’événement.

Les dates retenues pour 2022 sont les suivantes :

 le vendredi 1er juillet,

 le vendredi 05 août,

 le vendredi 02 septembre.

Ce projet est estimé à 7 500 €. Les frais d’organisation, communication, de logistique et l’or- ganisation des concerts seront pris en charge conjointement par les commissions tourisme et développement économique. Le Département de la Côte d’Or nous accompagne avec une aide à l’organisation d’évènements contribuant à l’attractivité des territoires.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Dépenses Recettes

Marché JUIN

matériel 300,00 € Autofinancement 6 000,00 €

montage/démontage 300,00 €

intervenant comédiens 600,00 € Département 1 500,00 €

cachet groupe musique 500,00 €

défraiement (repas/transport) 100,00 €

sécurité 400,00 €

Marché JUILLET

matériel 300,00 €

montage/démontage 300,00 €

intervenant comédiens 600,00 €

cachet groupe musique 500,00 €

défraiement (repas/transport) 300,00 €

sécurité 400,00 €

Marché AOUT

matériel 300,00 €

montage/démontage 300,00 €

intervenant comédiens 600,00 €

cachet groupe musique 500,00 €Page 15 sur 22

sécurité 400,00 €

Général

communication conception 200,00 €

communication impression 500,00 €

divers 100,00 €

TOTAL 7 500,00 € TOTAL 7 500,00 €

Un appel à candidatures a été envoyé auprès des communes de la CC Ouche et Montagne en décembre 2021 avec une date limite de candidature fixée au 31 janvier 2022.

Les Commissions « Développement économique » et « Tourisme » se sont réunies le jeudi 3 mars 2022 et proposent d’organiser les prochains Soirs de marché pour l’année 2022 dans les communes suivantes :

- le vendredi 1er juillet à Sombernon,

- le vendredi 5 août à Pralon,

- le vendredi 2 septembre à Saint-Victor-sur-Ouche.

Le Bureau Communautaire, lors de sa réunion du 14 mars 2022, a donné un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet présenté pour l’organisation des trois « Soirs de Marché » pour la saison 2022 ;

 APPROUVE le plan de financement proposé ;

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général 2022 ;

 AUTORISE le Président à solliciter toutes les aides financières permettant la réalisa- tion de ce projet ;

 AUTORISE le Président à signer les documents permettant de mener à bien l’organi- sation des « Soirs de Marché ».

7. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

 Indemnisation des astreintes des services communautaires

Vu le code du travail et notamment son article L 3121-9 ;

Vu la convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la com- pensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Technique du 7 octobre 2019 ;

Vu les délibérations du 21 mars 2019 et du 25 mars 2021 relatives au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

Vu la délibération du 16 décembre 2021 relative à la charte du temps de travail ;Page 16 sur 22

Vu les délibérations du 14 novembre 2019 et du 28 janvier 2021 relatives au dispositif d’as- treinte ;

Vu le budget ;

Le Conseil Communautaire a adopté le 14 novembre 2019 et le 28 janvier 2021 la mise en place d’un dispositif d’astreintes techniques et de décisions dans le cadre du fonctionnement des services communautaires (notamment pour les services Déchets, Assainissement et Eau), pour les agents publics (fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et contractuels de droit privé).

Les astreintes : selon l'article L 3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les modalités d’indemnisation et de compensation : la liste des emplois comportant des obli- gations en matière d’astreintes est fixée par l’assemblée délibérante. Il convient de tenir compte de la nature de l’emploi pour déterminer l’indemnisation.

Dans ce contexte, les heures d’intervention des emplois de catégorie C et/ou B de la filière technique seront donc récupérées ou rémunérées en application de la délibération des IHTS à la Communauté de communes Ouche et montagne :

Nature des IHTS Calcul de la rémunération

De la 1ère heure à la 14ème heure Rémunération horaire * 1,25

De la 15ème heure à la 25ème

heure Rémunération horaire * 1,27

IHTS de nuit (de 22h à 6h59)

De la 1ère heure à la 14ème heure Rémunération horaire * 1,25 *2

De la 15ème heure à la 25ème

heure Rémunération horaire * 1,27 *2

IHTS de dimanche et jours fériés

De la 1ère heure à la 14ème heure Rémunération horaire * 1,25 * (1+2/3) De la 15ème heure à la 25ème

heure Rémunération horaire * 1,27 * (1+2/3)

Cette modification de rémunération des heures d’intervention pendant les astreintes des em- plois de catégorie C et/ou B de la filière technique, ou équivalent en droit privé, engendre une dépense supplémentaire de 9 100 € prévu au BP 2022.

Les emplois de catégorie A ou équivalent percevront une indemnité d’intervention.

Le Bureau Communautaire, lors de sa réunion du 14 mars 2022, a donné un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de rémunérer les astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision aux agents de la Communauté de communes (fonctionnaires titulaires, fonctionnaires sta- giaires, agents contractuels de droit public et contractuels de droit privé) relevant de la filière technique (ou équivalent), selon des plannings définis, de la manière suivante :Page 17 sur 22

 DECIDE de rémunérer et/ou d’autoriser une récupération des interventions pendant les périodes d’astreinte d’exploitation, de sécurité et de décision aux agents de la Communauté de communes (fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et contractuels de droit privé), selon les critères définis, comme suit :

 Pour les agents occupant un emploi de la filière technique (ou équivalent) ne relevant pas du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (ou un emploi statut cadre) : Les heures d’inter- vention effectuées sous astreinte font l’objet d’une compensation horaire sous la forme d’une récupération en temps (en application de la réglementation du temps de travail) ou d’une ré- munération sous forme d’une I.H.T.S (en application de la délibération du 21 mars 2019 et du 25 mars 2021).

 Pour les agents occupant un emploi de la filière technique relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (ou équivalent) : Les heures d’intervention effectuées sous astreinte font l’objet d’une indemnité ou d’un repos compensateur, en application du tableau ci-dessous.  Pour les agents relevant du statut cadre (CDI droit privé) soumis à un régime de forfait- jours : Les heures d’intervention effectuées sous astreinte font l’objet d’une indemnité en ap- plication du tableau ci-dessous. Ils ne peuvent pas bénéficier d’un repos compensateur.

Nuit : 22h-06h

 Pour l’ensemble des agents : Les repos compensateurs doivent être pris, après avis du responsable de service en fonction des nécessités de service, dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

 DIT que les cas de recours aux astreintes sont les suivants :

o Exigence de continuité du service public

o Impératif de sécurité

o Assurer le fonctionnement du service

o Effectuer des missions d’assistancePage 18 sur 22

 AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.

JD. LALEVEE : ce principe est-il rétroactif ?

P. SEGUIN : non il ne l’est pas mais les 4 agents concernés sont gagnants.

 Recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents absents

Afin de répondre à la demande du Trésor Public qui sollicite une délibération en appui des contrats de remplacement des agents absents, il est proposé de délibérer afin d’autoriser Mon- sieur le Président à recourir à des agents contractuels pour remplacer des agents momenta- nément absents (titulaires ou contractuels).

Le Bureau Communautaire, lors de sa réunion du 21 mars 2022, a donné un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Président de manière générale, à recourir à des agents con- tractuels, par contrat, pour assurer le remplacement d’agents titulaires ou contractuels momentanément autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie ordinaire, grave maladie ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou pour adoption, de paternité ou d’ac- cueil de l’enfant, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé du proche aidant, d’un congé de formation (profes- sionnelle, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, formation syn- dicale, congé syndical), d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préa- lable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé réguliè- rement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la bonne exé- cution de cette délibération.

8. Action à caractère humanitaire - Rapporteur : P. SEGUIN

 Solidarité avec l’Ukraine : don au FACECO et accès aux services communautaires

L'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, indique que : "Dans le respect des enga- gements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peu- vent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coo- pération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".

Le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) vise à fournirPage 19 sur 22

aux collectivités un outil pour mettre en œuvre cette possibilité. Ce fonds permet aux collecti- vités qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à tra- vers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits).

Afin de s'assurer que les aides versées par les collectivités sont gérées de manière pertinente, la gestion de ce fonds est confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’ur- gence qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG fran- çaises.

Le Bureau lors de sa réunion du 14 mars 2022 a proposé de faire un don d’un montant de 2.500 €.

De plus, en cas d’accueil de familles ukrainiennes sur le territoire, la question de la tarification des prestations de services gérés par la CC Ouche et Montagne (eau/assainissement, déchets ménagers, périscolaire) se pose.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le don de 2.500 € auprès du Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) affecté à « Action Ukraine – soutien aux victimes du conflit »

 DIT que les crédits sont inscrits au budget principal – année 2022

 DETERMINE les modalités de tarification aux familles venant d’Ukraine des prestations de services gérés par la CC Ouche et Montagne de la façon suivante :

Maison habitée Maison inhabitée

Eau potable et

assainissement

collectif

Gratuité des abonnements et de la

consommation au prorata-temporis de la

présence d’une famille ukrainienne.

L’index du compteur devra être

communiqué au service à l’arrivée et au

départ de la famille ukrainienne accueillie.

Gratuité des abonnements et de la

consommation au prorata-temporis

de la présence d’une famille

ukrainienne.

Déchets

ménagers

Mise en place de bacs supplémentaires

gratuitement (sur le principe de bacs

médicaux) avec rattachement au compte

de l’usager

Mise en place des bacs (Ordures +

Tri) et paramétrage en non

redevable

Concernant les structures rattachées au pôle action sociale (multi-accueil 0-3 ans, accueils péri et extrascolaires, dont la pause méridienne), l’accès, en fonction des places disponibles, sera gratuit.

Pour bénéficier de ces conditions d’accès aux services, la demande devra être réalisée sous- couvert de la commune. Il sera demandé une copie de l’autorisation provisoire de séjour sur le territoire français délivré par la Préfecture de Côte d’or.

 DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.Page 20 sur 22

9. Eau potable - Rapporteur : JP. PERROT

 Unité de traitement pour la source de Baulme-la-Roche : demandes de subventions

La Communauté de Communes Ouche et Montagne exerce en régie directe la compétence eau potable sur 29 de ses 32 communes.

La Préfecture a mis en demeure la Communauté de Communes Ouche et Montagne en date du 11 décembre 2019 (Arrêté n°2019-32), lors de l’autorisation d’utiliser la source de la Dhuys pour l’alimentation de la commune de Baulme la Roche, de mettre en œuvre un traitement de la turbidité sous un délai d’un an. Cette obligation doit permettre d’assurer la distribution d’une eau de qualité (Turbidité inférieur à 0,5NTU) aux usagers de la Commune.

Une mission de maitrise d’œuvre a été confiée au Cabinet Merlin en date du 31/12/19 afin de déterminer la solution technique à mettre en œuvre pour assurer le traitement de la turbidité sur la source de la Dhuys. La restitution de la phase AVP/PRO (en date du 10/02/22) propose la mise en œuvre d’un filtre à sable, avec rapatriement du traitement au chlore existant, au sein d’un nouveau local technique d’une superficie de 9 m².

L’opération consiste donc à :

- Modifier/dévier les canalisations existantes,

- Déplacer les installations de traitement par chloration existantes, - Mettre en œuvre un traitement de la turbidité par un filtre à sable, - Installer une télégestion des équipements,

- Créer un local technique abritant l’ensemble des installations techniques.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses H.T. Recettes

Maîtrise d’œuvre 16 000 € Conseil Départemental 47 500 € Missions annexes (Son-

dages géologiques, SPS,

Mission de Contrôle)

10 000 € Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse 79 250 €

Travaux 132 500 € Autofinancement CCOM (emprunt) 31 750 €

TOTAL 158 500 € 158 500 €

Le Bureau communautaire, lors de sa réunion du 21 mars 2022, a donné un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le choix de la filière filtre à sable pour assurer le traitement de la turbidité suivant la proposition technique du cabinet Merlin et soumettre cette solution auprès des services de l’ARS et de la Préfecture,

 APPROUVE le lancement de l’opération de création d’un filtre à sable – année 2022,

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

 SOLLICITE une aide auprès du département de Côte d’Or et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier et lui donne tous pouvoirs à cet effet.Page 21 sur 22

10. Questions diverses

QD 1 : JF. MICHEL informe avoir recueilli depuis le début de l’année quelques remarques de la part d’usagers de la déchèterie de Velars s/Ouche suite à la mise en place du nouveau règlement et de la comptabilisation des accès. Ces derniers ont notamment constaté des problèmes de disparités quant aux véhicules pouvant se rendre à la déchèterie (un usager avec une citadine ne pourra pas déposer autant de déchets qu’un usager avec un camion). A. MAILLOT apporte la même réponse que lors du précédent conseil et rappelle que le règlement a été voté au 1er janvier 2022 et que les services n’ont pas encore assez de recul pour le moment sur les fréquentations. Des modifications pourront être envisagées ultérieurement suite aux réclamations.

QD 2 : JL. LECOUR s’interroge quant à la facturation de l’eau des cimetières. Il rappelle qu’avant la fusion des deux communautés, l’eau n’était pas facturée alors qu’en 2021, le compteur a été relevé et de nombreux m3 sont facturés à la commune (correspondant à 15/20 ans de consommation).

JP PERROT répond que le coût du service est le même pour les communes et qu’effectivement beaucoup de cimetières n’ont pas, à ce jour, de compteurs. Ces consommations réelles non facturées peuvent constituer une part importante des fuites du réseau et dégradent le taux de rendement du réseau.

QD 3 : JL. LECOUR fait un point sur le recensement 2022 de sa commune et rappelle l’importance des échanges de la CCOM avec les communes lors du recrutement des agents recenseurs. Il remercie E. LETURGEZ pour son travail après la défection de l’agent recenseur recruté.

QD 4 : A LEMAIRE rappelle aux élus communautaires que la saison des trails débute, avec cette année, la proposition d’un challenge des trails de la vallée de l’Ouche. Celui-ci comprend 6 trails dont le 1er aura lieu dimanche 1er avril à Bussy-la-Pesle. Une remise des prix sera organisée fin novembre.

La séance est levée à vingt-deux heures et trente minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 28 avril 2022.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 29 mars 2022. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 28 avril 2022.Page 22 sur 22

SIGNATURES