Séance - Seance du 6 Avril 2023

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Procès Verbal - 2023 avril 6

Compte-Rendu - CR CONSEIL 6 AVRIL 2017

Compte-Rendu - CR 6 avril 2023

Procès Verbal - Proces Verbal Seance CM du 6 Avril 2023 watermark

Séance - Seance du 6 Avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Champforgeuil. Lien du pdf (Séance - Seance du 6 Avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Famille, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 6 AVRIL 2023

L’an Deux Mil Vingt Trois, le Six Avril à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Champforgeuil, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SASSIGNOL Annie, Maire, a désigné comme secrétaire de séance Mr CHAPUIS Daniel

Etaient présents : Mr BERNON Jean-Paul, Mr CHAPUIS Daniel, Mr DE LA HAUTEMAISON Mathieu, Mr FIGUEIREDO Victor, Mme GAUDILLERE Annick, Mme GRILLI Catherine, Mme MANCINI Anna, Mr MOURON Jean-Philippe, Mme PETTON Fanny, Mr PUTIGNY Frédéric

Etai(en)t absent(e}s et avai(en)t donné pouvoir : Mme BINOT Sandrine à Mme GRILLI Catherine

Mme METRA Assuntina à Mme SASSIGNOL Annie

Mr TALEB BENDIAB Sidi Mohamed à Mr CHAPUIS Daniel

Mme VANSPEYBROUCK Sandra à Mr FIGUEIREDO Victor

Etaient absent(e}s et excusé(e)s : Mme FLEUROT Marie-Noëlle

Mme MICHAUT Catherine

Mme MULAS Rosanna

Mme RONCHI Brigitte

N° 2023-013

Tableau des subventions et dons aux associations 2023

Madame le Maire expose à l’ Assemblée que la commune peut faire des subventions et des dons à des associations régies par la loi de 1901 et reconnues d’utilités publiques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte le tableau des subventions présenté par Madame le Maire et qui sera joint au Budget Primitif 2023.

Organismes BP 2023

ASLC 6 000,00 €

APEL (Association des Parents Elèves) Marcel Pagnol 300,00€

AACL (Apiculteurs Amateurs du Champ Liard) de Champforgeuil 1 000,00 €

Champforseuil football club 3 000,00 €

Collège Jacques Prévert 400,00€

COOP maternelle Courbet 274,00 €

COOP maternelle Dolto 274,00 €

COOP élémentaire Courbet 411,00 €

COOP élémentaire Pagnol 548,00 €

Campo au fil de l’eau 600,00 €

Pleins et déliés 400,00 €

TOTAL 13 207.00 €Elle propose également de faire des dons à des associations caritatives et humanitaires portant secours et assistance aux plus démunis (aides d'urgence, aides au développement) ou en relation avec les personnes malades mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Organismes BP 2023

Addiction ALCOOL - vie libre 150,00€

ADOT 150,00€

Croix Rouge du Chalonnais 120,00€

ESNPE 150,00€

Ecoute et soutien aux enfants hospitalisés 150,00€

La ligue contre le cancer 150,00€ Lire à l'hôpital 120,00€

Papillons Blancs 120,00€

Restaurants du cœur 600,00€

Valentin Haüy 120,00€

TOTAL 1 830.00€

Soit un total de 15 537,00 € qui seront inscrits au budget primitif au compte 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2023-014

Vote des taux d’imposition 2023

En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée aux communes dès 2021 par majoration du taux communal de référence pour compenser la disparition de la taxe d’habitation

sur les résidences principales.

S'agissant du département de Saône-et-Loire, la part départementale (TFPB) qui nous est transférée s'élève à 20,08%. Par conséquent, le taux de TFBP trouvant à s'appliquer sur le

territoire de la commune doit ajouter le taux voté par le conseil municipal et le taux transféré du département de 20,08%.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le taux de la taxe d’habitation applicable à compter de 2023 est égal au taux appliqué en 2019 soit 10,32 %

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux d’imposition de 2022 pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les taux suivants pour l’année 2023 :

Taxe Foncier Bâti : 19,41 % + 20.08% soit 39.49%

Taxe Foncier Non Bâti : 64,77 %

Taxe d’habitation : 10,32 %

La délibération est adoptée à l’unanimité.N° 2023-015

Approbation du Budset Primitif 2023 de la commune

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice de l’année 2023 en annexe ;

Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif, il est proposé au Conseil :

D’adopter le budget primitif 2023 de la commune, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre le budget principal et de voter ce budget par chapitre et par opération (pour la section investissement).

Après avoir délibéré, le conseil :

DECIDE d’adopter le budget primitif 2023 de la commune arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre et opération par opération pour la partie investissement le budget principal.

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la Préfecture de Saône et Loire.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2023-016

Réseau VIF Chalonnais — Autorisation de signer un avenant à la charte de création du

dispositif — Intégration du groupe La Poste

Vu la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;

Vu la déclaration des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1959 ;

Vu la convention internationale relative aux Droits de l’enfant de 1989 ; Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul signée le 11 mai 2011 et entrée en vigueur le 17 novembre 2014 ;

Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;

Vu la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ; Vu la circulaire du 31 août 2010 relative aux violences faites aux femmes ; Vu la Stratégie Nationale de Sécurité et de Prévention de la délinquance ; Vu le 5ème Plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019 ; Vu le Plan départemental de prévention de la Délinquance ;

Vu le Plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes : Vu la Stratégie locale de Sécurité et de Prévention de la délinquance 2019/2020 prolongée pour 2021 ; Vu la délibération en date du 13 octobre 2014 relative à la création de principe d’un Réseau VIF sur le territoire de Chalon-sur-Saône ;

Vu les délibérations en date du 05 juin et 27 septembre 2018 relatives à l’intégration de nouveaux partenaires au Réseau VIF ;

Vu la délibération en date du 03 octobre 2019 relative à la contribution des 4 communes adhérentes au coût RH du Réseau VIF ;

Vu la Charte du Réseau ViF de Chalon-sur-Saône et le projet d’avenant n°5 joints en annexe :

Madame le Maire expose à l’assemblée que la Ville de Chalon-sur-Saône s’est très fortement engagée dès 2014 dans la lutte contre les violences familiales en créant un réseau complet, efficace et innovant permettant de prendre en charge les victimes accompagnées ou non d’enfants.Face aux nouveaux besoins et à l’approfondissement de notre dispositif, il est donc proposé que, par avenant n°5 à la Charte initiale, le Groupe la Poste adhère au Réseau ViF chalonnais.

Face au besoin toujours plus important d’accompagnement pour les victimes sur un volet bancaire et de téléphonie mobile, il a été souhaité l’intégration officielle du Groupe la Poste au Réseau VIF.

Cette adhésion permet au groupe La Poste :

- de bénéficier d’une campagne de sensibilisation concernant la lutte contre les violences au sein de la famille ;

- de bénéficier, de manière complémentaire aux missions de la Poste, d’une réponse juridique et sociale efficace et globale en termes d’orientation, d’écoute et de prise en charge des victimes de violences intra familiales, accompagnées ou non d’enfants

- de bénéficier de l’ensemble des outils du réseau notamment :

- du numéro vert

- de la formation ciblée des membres de terrain

- de la participation aux projets VIF via les comités de pilotage et comités techniques du réseau - de l’ouverture des deux logements spécialement dédiés et sécurisés pour l’hébergement d’urgence de

ces victimes

Dans le cadre de ce partenariat, les agents référents du groupe La Poste s’engagent à apporter aux

victimes :

1/ Retrouver la gestion autonome d’un compte bancaire et des moyens de paiement associés. Un contact direct facilitera le parcours d’ouverture du compte. Le format du compte dépendra de la situation, notamment professionnelle, de la victime, de ses contraintes et aspirations. Les coordonnées des conseillers à contacter et la liste des documents nécessaires à l’ouverture de compte seront régulièrement actualisées.

2/ Un accès à des moyens de téléphonie mobile

Le même contact direct facilitera le parcours pour accéder à des moyens de téléphonie mobile (Forfait et/ou appareil). Opérateur La Poste mobile. Réseau SFR.

3/ Assurer le transfert de leur courrier dans des conditions rapides et confidentielles Un contact privilégié au sein de la plateforme de distribution du courrier facilitera le parcours d’accès à des boîtes postales ou aux contrats de réexpédition du courrier.

Tous les éléments contractuels (comptes bancaires, La Poste mobile, réexpéditions, boîtes postales) ont

été présentés au prix public.

Considérant que la lutte contre les violences intra familiales nécessite la mobilisation de toutes les énergies et plus particulièrement une coordination accrue des différents acteurs ;

Considérant que cette coordination passe par l’adhésion du partenaire LA POSTE permettant un partage d’informations entre les différents intervenants, de sorte d’apporter une réponse la plus rapide possible aux situations de violences intra familiales et notamment des situations d’urgence pour assurer l'accompagnement et le suivi des victimes.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le principe de l’adhésion du partenaire LA POSTE au Réseau ViF

chalonnais ;

- D'’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5 à la Charte du

Réseau ViF permettant l'intégration de ce partenaire ;

La délibération est adoptée à l’unanimité.N° 2023-017

Tableau des effectifs au 1° Janvier 2023

Madame le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1° janvier 2023 comme suit : voir annexe

2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2023-018

Modification de l’aménagement du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de

l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement

et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre

de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération relative temps de travail en date du 16 décembre 2021 qui sera modifiée par la présente

délibération,Sous réserve de l’avis du Comité technique,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 16 décembre 2021 dans laquelle l’organisation du temps de travail des agents de la commune a été définit.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. |

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.

De base, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

Madame le maire rappelle que les services municipaux non annualisés travaillent sur un rythme

de 36 heures par semaine et bénéficie à ce titre de 6 jours d’ARTT.

Elle expose qu’au vu de leurs missions et pour des raisons d’organisation et de fonctionnement

des services, il convient de modifier le temps de travail des responsables de service.

Madame le maire propose à l’assemblée de modifier la délibération 2021-64 comme suit :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Agent :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36 heures par semaine pour les agents (hors responsables de service).

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Responsables de services :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37 heures par semaine pour les responsables de service.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Soit une durée de travail comme suit :

Grade Nombre Temps complet Temps de Nbre de RTT Droits à congés d’agents Temps non travail jours annuels en jours complet effectif en is ous ouvrés per année

heures semaine TS

Agent de 1

maîtrise Temps complet 1607 5 12 25 principal

Animateur

principal de 1 Temps complet 1607 5 12 25

1ère classe

Rédacteur

principal de 1 Temps complet 1607 5 12 25 lère classe

Attaché 1 Temps complet 1607 5 12 25 principalLe reste de la délibération du 16/12/2021 reste en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

D’adopter la proposition de Madame le Maire et de modifier la durée hebdomadaire de travail des responsables de service à 37 heures par semaine avec 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) à compter du 1°/05/2023

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 2023-019

Compte Epargne Temps — Mise en œuvre et modalités

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale

Sous réserve de l’avis du comité technique.

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et

dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité

technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte

épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels

de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps

non complet, sous réserve

e qu'ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut

particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

e qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de

service.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en

avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en

accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent

pas bénéficier d’un compte épargne temps.Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le

CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

L'utilisation du CET sera autorisé sous réserve des nécessités de service. Un refus motivé

pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de

la commission administrative paritaire.

A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale

(accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa

demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas

notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service

national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental,

de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement

public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de

l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

e d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels

pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et

à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

°e de jours RT.T.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent

avant le31 décembre de l’année en cours

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous

forme de congés.Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.

Le secrétaire de séance,

Daniel CHAPUIS