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Séance - Seance du 4 Avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Champforgeuil.
Lien du pdf (Séance - Seance du 4 Avril 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 4 AVRIL 2024
L’an Deux Mil Vingt Quatre, le Quatre Avril à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Champforgeuil, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SASSIGNOL Annie, Maire, a désigné comme
secrétaire de séance Mme MANCINI Anna
Etaient présents : Mr BERNON Jean-Paul, Mme BINOT Sandrine, Mr CHAPUIS Daniel, Mr DE LA HAUTEMAISON Mathieu, Mr FIGUEIREDO Victor, Mme GAUDILLERE Annick, Mme GRILLI Catherine, Mme MANCINI Anna, Mme METRA Assuntina, Mr MOURON Jean-Philippe, Mme PETTON Fanny, Mr
PUTIGNY Frédéric
Etai(en)t absent(e)s et avai(en)t donné pouvoir : Mme RONCHI Brigitte à Mr FIGUFIREDO Victor
Mr TALEB BENDIAB Sidi Mohamed à Mr CHAPUIS Daniel
Mme VANSPEYBROUCK Sandra à Mme BINOT Sandrine
Etaient absent(e)s et excusé(e)s : Mme FLEUROT Marie-Noëlle
Mme MICHAUT Catherine
Mme MULAS Rosanna
N° 2024-011
Vote du tableau des effectifs au 1° Janvier 2024
Madame le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1” janvier 2024 comme suit : Voir annexe
2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2024-012
Mandatement du Centre de Gestion 71 — Négociation Mutuelle Prévoyance pour les agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations
représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1% janvier 2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1% janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et
financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Aïnsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de
maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et- Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la
couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la. convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 17 janvier 2025.
Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner
mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 :
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
° Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la
conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
° Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise
en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2024-013
Mandatement du Centre de Gestion 71 —- Négociation Mutuelle Santé pour les agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques
prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1% janvier 2026, ainsi
que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en
préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations
représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1° janvier 2026.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de
Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1° janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Aïnsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation. Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et- Loire va lancer début avril 2024, pour Le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la
couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 17 janvier 2025.
Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
e Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la
conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
° Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise
en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Santé ;
La délibération est adoptée à l’unanimité. N° 2024-014
Cession du véhicule Kangoo Renault immatriculé 4373XP71 avec reprise d’un euro
Monsieur CHAPUIS, adjoint au maire, indique au Conseil Municipal que le véhicule KANGOO Express immatriculé 4373 XP 71, acquis par la collectivité le 13/11/2013, dont le kilométrage s’élève à ce jour à 120 000 kms, va être repris par l’entreprise BEAUNE AUTOMOBILES du fait de l’acquisition d’un véhicule électrique type KANGOO Van E Tec pour le remplacer.
Il est précisé que le véhicule a été totalement amorti et que sa valeur vénale de reprise sera de
1€.
Une délibération du Conseil Municipal est demandée par la Trésorerie de Chalon Sur Saône
afin d’autoriser Madame le Maire à effectuer la transaction.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à faire reprendre en l’état le véhicule KANGOO Express
au prix de 1 €.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du
véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives
compétentes.
PROPOSITION DE DECISION :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2024-015
Tableau des subventions et dons aux associations 2024
Madame le Maire expose à l’Assemblée que la commune peut faire des subventions et des dons à des associations régies par la loi de 1901 et reconnues d’utilités publiques.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte le tableau des subventions présenté par Madame le Maire et qui sera joint au Budget Primitif 2024.
Organismes BP 2024
ASLC 8 000,00 €
AACL (Apiculteurs Amateurs du Champ Liard) de Champforgeuil 900,00 €
|Champforgeuil football club 3 000,00 €
Collège Jacques Prévert 400,00€
COOP maternelle Courbet 274,00 €
COOP maternelle Dolto 274,00 €
COOP élémentaire Courbet 411,00 €
COOP élémentaire Pagnol 548,00 €
Campo au fil de l’eau 500,00 €
Pleins et déliés 600,00 €
TOTAL 14 907.00 € Elle propose également de faire des dons à des associations caritatives et humanitaires portant secours et assistance aux plus démunis (aides d'urgence, aides au développement) ou en relation avec les personnes malades mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Organismes BP 2024
Addiction ALCOOL - vie libre 120,00€
ADOT 120,00€
ADIFPOT 120,00€
ADA 71 Croix blanche 300,00€
AFSEP 120,00€
Asso France Acouphènes 120,00€
France ALZHEIMER Saône et Loire 150,00€
Croix Rouge du Chalonnais 120,00€
CFA Bâtiment BEC (Dijon) 50,00€
Ecoute et soutien aux enfants hospitalisés 120,00€
Festivals des Lycéens (Autun) 100,00€
Mission local du Chalonnais 500,00€
La ligue contre le cancer 150,00€
Lire à l'hôpital 120,00€
Papillons Blancs 120,00€
Restaurants du cœur 600,00€
Valentin Haüy (non voyant) 100,00€
TOTAL 3 030.00€
Soit un total de 17 937,00 € qui seront inscrits au budget primitif au compte 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2024-016
Versement d’une subvention au CCAS — Année 2024
Afin d’équilibrer le Budget Primitif 2024 du C.C.A.S., Madame le Maire propose le versement d’une subvention d’un montant de 40 000 Euros.
Cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2024 de la Commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2024-017
Vote des taux d’imposition 2024
En application de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024, la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée aux communes dès 2021 par majoration du taux communal de référence pour compenser la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
S'agissant du département de Saône-et-Loire, la part départementale (TFPB) qui nous est transférée s'élève à 20,08%. Par conséquent, le taux de TFBP trouvant à s'appliquer sur le territoire de la commune doit ajouter le taux voté par le conseil municipal et le taux transféré
du département de 20,08%.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le taux de la taxe d’habitation applicable depuis 2023 est égal au taux appliqué en 2019 soit 10,32.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux d'imposition de 2023 pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les taux suivants pour l’année 2024 :
Taxe Foncier Bâtie : 19,41 % + 20.08% soit 39.49%
Taxe Foncier Non Bâtie : 64,77 %
Taxe d’habitation : 10.32 %
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2024-018
Approbation du Compte Administratif 2023 de la Commune
Concernant l’approbation du compte administratif dressé par Madame Annie SASSIGNOL, ordonnateur.
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Mme le Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les délibérations
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.
Considérant que Madame Annie SASSIGNOL, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2023 les finances communales en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les dépenses justifiées,
Procédant au règlement définitif du budget de 2023, propose de fixer les résultats des différentes sections budgétaires et du budget annexé ci-joint.
Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen. Déclare toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes.
La délibération est adoptée par 15 voix, Madame le Maire ne prenant pas part au vote. N° 2024-019
Affectation des résultats 2023 au Budget Communal
Le report antérieur du déficit d’investissement au 31 décembre 2022 était de 195 690.99 Euros.
Le résultat de clôture d’investissement au 31 décembre 2023 fait apparaître hors restes à
réaliser, un déficit de 174 904.29 Euros (-195 690.99€ Résultat à la clôture de l'exercice
précédent + 20786.70€ résultat de l'exercice) à reporter en dépenses au 001.
Le solde des restes à réaliser au 31 décembre 2023 fait apparaître un état de 155 554.14 Euros engagés.
Le résultat de clôture de fonctionnement au 31 décembre 2023 est de 688 621.48 Euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de la manière
suivante :
- 330 458.43 €uros (174 904.29 + 155 554.14€) en réserve au 1068
- 358 163.05 Euros (688 621.48€ — 330 458.43€) en report de fonctionnement au
002
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2024-020
Approbation du Compte de Gestion 2023
Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2023 pour la Commune de
Champforgeuil présenté par le Receveur Municipal, Trésorier de Chalon sur Saône municipale, conforme au Compte Administratif voté par l’ Assemblée.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2024-021
Approbation du Budget Primitif 2024 de la Commune
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice de l’année 2024 en annexe ;
Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif, il est proposé au Conseil :
D’adopter le budget primitif 2024 de la commune, arrêté en dépenses et en recettes
conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre le budget principal et de voter ce budget par chapitre et par opération (pour la section investissement).
Après avoir délibéré, le conseil :
DECIDE d’adopter le budget primitif 2024 de la commune arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre et opération par opération pour la partie investissement le budget principal.
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la Préfecture de Saône et Loire.
La délibération est adoptée à l’unanimité. N° 2024-022
Autorisation de signature — Dossier lésataire universel
Vu le Code général des collectivités territoriales : Chap IL
Vu la procédure de règlement de la succession de Mme Suzanne Marthe PARIZE, veuve de
Monsieur Emile PARMENTIER, demeurant à CHAMFORGEUIL (71 530) 1 Rue des Tilleuls, née à CHALON SUR SAONE le 11 janvier 1935 et décédée à CHALON SUR SAONE le 26
janvier 2024
Madame le Maire, après avoir exposé au Conseil Municipal la situation où la commune a été désignée en tant que légataire universelle de Madame Suzanne PARMENTIER.
Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer tout acte notarié ou toute autorisation à titre conservatoire (Notoriété, inventaire, etc) dans le cadre du règlement de la succession de Madame Suzanne PARMENTIER :
PROPOSITION DE DECISION :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La secrétaire de séance,
Anna MANCINI
/ [Pas
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