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Déliberation - Liste des deliberations du 9 MARS
Séance - Seance du 9 Mars 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Champforgeuil.
Lien du pdf (Séance - Seance du 9 Mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 9 MARS 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le Neuf Mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Champforgeuil, réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SASSIGNOL Annie, Maire, a désigné comme secrétaire de séance Mr FIGUEIREDO Victor
Etaient présents : Mr BERNON Jean-Paul, Mme BINOT Sandrine, Mr CHAPUIS Daniel, Mr FIGUFIREDO Victor, Mme GRILLI Catherine, Mme MANCINI Anna, Mme METRA Assuntina, Mr MOURON Jean-Philippe, Mme PETTON Fanny, Mr PUTIGNY Frédéric, Mr TALEB BENDIAB Sidi-Mohamed
Etai(en)t absent(e}s et avai(en)t donné pouvoir : Mme GAUDILLERE Annick à Mme SASSIGNOL Annie
Mme VANSPEYBROUCK Sandra à Mme BINOT Sandrine
Etaient absent(e}s et excusé(e)s : Mr DE LA HAUTEMAISON Mathieu
Mme FLEUROT Marie-Noëlle
Mme MICHAUT Catherine
Mme MULAS Rosanna
Mme RONCHI Brigitte
N° 2023-002
Adhésion à la mission de médiation préalable et autorisation de signer la convention avec le Centre de Gestion de Saône et Loire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion
pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion
interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 71 a fixé un tarif de forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 71.
Le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 71.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de
médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au- delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.
Mme le Maire est autorisée à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 71 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
La délibération est adoptée à l’unanimité N° 2023-003
Participation financière à la protection sociale des agents - Modification
Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 10 octobre 2016 dans laquelle notre collectivité décidait de participer à compter du 1% janvier 2017, dans le cadre de la procédure de labellisation, à la protection sociale des agents titulaires, stagiaires et non titulaires à hauteur de 35€ maximum.
Après quelques années, il s’avère que la mise en place d’un tel contrat pour les contractuels temporaires n’est pas adaptée.
Il est donc proposé au conseil de modifier la délibération initiale comme suit : e De décider de participer à compter du 1% avril 2023, dans le cadre de la procédure de labellisation, à un contrat de prévoyance pris de manière individuelle et facultative par les agents titulaires dès la mise en stage et par les agents non titulaires employés sur des emplois permanents à un temps de travail supérieur à 50% d’un temps complet.
e De verser un montant par agent et par mois de 35 € à l’agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire ou directement à l’organisme d’assurance.
e De proratiser ce montant en fonction du temps de travail
PROPOSITION DE DECISION :
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2023-004
Approbation de la convention relative à l’instruction des autorisations et des déclarations préalables en matière de publicité, d’enseigne et pré-enseigne
Objet : Instruction des demandes d’enseigne - demande de prestation de service auprès du Grand Chalon- approbation de la convention cadre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5216-5
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L581-14 et L 581-14-1 relatifs au Règlement Local de Publicité
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-21, L 153-22, R 153-20 à R 153- 22
Vu le Règlement National de Publicité (RNP)
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25.10.2022 approuvant le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
Préambule :
Un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 25/10/2022, fixe les règles à respecter pour l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes dès lors qu’elles sont visibles depuis la voie publique. Le RLPi assure la protection du cadre de vie et des paysages tout en garantissant la liberté d’expression, la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des professionnels de l’affichage.
Sur le territoire du Grand Chalon, le service Autorisation Droit des Sols (ADS) assure déjà, sous la forme d’une mise à disposition, l’instruction des dossiers d’urbanisme pour l’ensemble de la commune
La prise en charge des instructions des demandes d’enseigne par le Grand Chalon permettra à la commune de bénéficier de la prestation d’un service existant constitué d’une équipe expérimentée renforçant la sécurité juridique des actes produits.
Les modalités pratiques de l’instruction sont intégrées dans une convention cadre. Celle-ci devra être signée entre la commune et le Grand Chalon afin de définir précisément les actes concernés, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacun.
Cette convention indique notamment que le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations relève de la Commune, et que le Grand Chalon est responsable pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui lui incombent, selon les termes de la convention. Ainsi, le pouvoir de décision sur les demandes instruites appartiendra toujours au Maire, et la Mairie, lieu de proximité pour les administrés, restera le guichet unique de dépôt des dossiers.
Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° approuve les termes de la convention relative à l’instruction des autorisations et des
déclarations préalables en matière de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne.
e autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition du service
Autorisation Droit des Sols du Grand Chalon pour l’instruction des autorisations et des
déclarations portant sur les dispositifs de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne
PROPOSITION DE DECISION :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2023-005
Approbation de la modification des statuts du SYDESL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-20 ;
Vu la délibération n° CS22/066 en date du 15 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d'électricité (AODE) pour tous ses membres adhérents, de manière obligatoire, ainsi que des compétences optionnelles en matière de réseaux et de transition énergétique :
Le projet de modification statutaire a pour objet d’autoriser le SYDESL à se doter de
nouvelles compétences au service de ses membres et d’améliorer les possibilités de
collaboration avec les non-membres ;
Le projet met également à jour certaines dispositions ainsi que la liste des membres
adhérents et leur comité territorial de rattachement ;
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté
préfectoral portant modification statutaire ;
À compter de cette publication, les membres souhaitant adhérer aux nouvelles
compétences optionnelles du SYDESL pourront le faire par délibération.
Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal,
DECIDE :
- D’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de
Saône et Loire (SYDESL) ;
- D’autoriser le Maire à réaliser toutes les actions nécessaires en découlant
- De notifier au SYDESL et à la Préfecture de Saône et Loire la présente délibération.
PROPOSITION DE DECISION :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2023-006
Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information
des Demandeurs (PPGDID)
EXPOSE
Rappel du contexte :
Depuis la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR - 24 mars 2014), suivie des lois Egalité — Citoyenneté de 2017, ELAN de 2018 et 3DS de 2022,
l’intercommunalité a pour rôle de mettre en œuvre une politique d’attribution des logements sociaux sur son territoire,
Le Grand Chalon a par conséquent engagé un travail avec les partenaires afin de mettre en place ces obligations : Etat, bailleurs sociaux, Communes, Département, Action Logement Services, associations, …
La démarche a été impulsée en :
- instaurant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-présidée par le Président du Grand Chalon et le Préfet le 26 avril 2016, composée notamment d’un collège des collectivités locales dont toutes les communes du Grand Chalon font partie ;
- inscrivant la mise en œuvre d’une politique intercommunale d’attribution des logements
sociaux dans le programme d’actions du PLH 2020-2025 ; - organisant une période de concertation sous forme d’ateliers de travail et d’échanges
dématérialisés avec l’ensemble des partenaires.
L'ensemble des communes a été associé à l’élaboration des documents permettant ainsi d’aboutir :
> Au partage d’un diagnostic territorial,
> A la définition des orientations de la politique intercommunale d’attribution des
logements sociaux,
> A la rédaction d’un document cadre sur les orientations de la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux. Ce document a été validé par la Conférence
Intercommunale du Logement le 11 mars 2022.
> A la déclinaison opérationnelle de ces orientations : rédaction de la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d'Information des Demandeurs (PPGDID). Ces deux documents ont été validés le 5
octobre 2022 par la Conférence Intercommunale du Logement.
A travers ce processus, le Grand Chalon s’est assuré d’élaborer des documents permettant d’obtenir le consensus de l’ensemble des signataires tout en conférant à l’agglomération une réelle valeur ajoutée et une légitimité dans la mise en œuvre de cette politique.
Le sujet a été abordé de manière pragmatique et concrète en veillant à ne pas multiplier les
instances nouvelles mais en optimisant celles existantes.
Documents opérationnels :
> Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs
(PPGDID)
Il a pour ambition :
- _D’harmoniser les pratiques d’enregistrement de la demande locative sociale,
- De mieux informer le demandeur de logement social,
- De répondre aux enjeux de transparence et d’équité dans le processus d’instruction des demandes,
- De faire de l’EPCI l’échelon de référence pour la gestion de la demande et l’information des demandeurs.
Il répond aux obligations réglementaires faites aux territoires et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande et d’une meilleure information aux demandeurs.
Le PPGDID s’articule autour de 3 grands axes :
- Satisfaire le droit à l’information du demandeur de logement social en instaurant le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
- Organiser la gestion partagée de la demande de logement social
- Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social, qui se veut être un outil d’aide à la décision pour l’attribution. Il permettra d’ordonnancer objectivement les demandes par un système chiffré de critères de priorisation et pondération.
De ces axes découle un programme décliné en 5 actions :
- Elaboration d’une convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur
- Mise en place et animation d’un réseau, avec formation des agents d’accueil
- Production de supports d’information (plaquette intercommunale d’information, page internet dédiée, ...) - Elaboration d’une convention réglementaire d’application de la gestion partagée de la demande
- Mise en œuvre et suivi du système de cotation de la demande.
Le Plan Partenarial est défini pour une durée de 6 ans et précise ses modalités de suivi et de révision.
> La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
I s’agit d’un document opérationnel obligatoire, conçu comme une feuille de route partagée
par l’ensemble des partenaires et qui décline les orientations suivantes : - Répondre aux objectifs réglementaires permettant la mixité sociale en visant les équilibres de population
- Faciliter et promouvoir l’accès au logement des ménages prioritaires - Fluidifier les relations entre les communes et les bailleurs sociaux.
La Convention Intercommunale d’Attribution a une durée de 6 ans.
La procédure d’approbation est différente pour ces deux documents :
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs et la
Convention Intercommunale d’Attribution ont été validés par la Conférence Intercommunale
du Logement qui s’est réunie en séance plénière le 5 octobre 2022.
La CIA, qui a également reçu un avis favorable du comité responsable du PDALHPD le 16 septembre 2022, sera transmise pour signature à l’ensemble des communes et des partenaires.
Le PPGDID 2 été arrêté par le Conseil communautaire du Grand Chalon du 25 octobre 2022. Ce document est soumis pour avis aux communes membres et à l’Etat. Les communes disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet de PPGDID. Passé le délai de deux mois, l’avis est réputé favorable. Le Conseil communautaire délibèrera à nouveau pour
l’approuver définitivement, éventuellement modifié.
Suite à cette validation, les communes seront associées à la mise en œuvre du PPGDID.
DECISION
Cadre juridique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L441, L441-1, L441- 1-5, L441-1-6, L441-2-8 et L301-5-3,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment l’article 97,
Vu la loi du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté, Vu la loi du 23 novembre 2018 sur l’Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu la loi du 21 février 2022 de Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3DS) et notamment l’article 78,
Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019, issu de la loi ELAN, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021,
Vu les statuts du Grand Chalon,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 du Grand Chalon,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet, n° 2016 0155-DDT du 14 janvier 2016, portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté d’agglomération du Grand
Chalon,
Vu les relevés de décision de la Convention Intercommunale du Logement,
Vu le document cadre validé par la Conférence Intercommunale du Logement le 11 mars 2022,
Vu la Convention Intercommunale d’Attribution validée en comité responsable du PDALHPD du 16 septembre 2022 et par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, jointe en annexe,
Vu le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs, validé par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, joint en annexe,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 octobre 2022, arrêtant le projet du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et approuvant les termes de la Convention Intercommunale d’ Attribution,
Vu le courrier du Grand Chalon en date du 30 décembre 2022 sollicitant l’avis de la Commune
sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs, joint en annexe,
e De prendre acte de la validation de la Convention Intercommunale d’Attribution par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, jointe en annexe, e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Intercommunale d’Attribution, ainsi que tout document consécutif à l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2023-007
Approbation du Compte Administratif 2022 de la Commune
Concernant l’approbation du compte administratif dressé par Madame Annie SASSIGNOL, ordonnateur. Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Madame Anna MANCINI.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les délibérations
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.
Considérant que Madame Annie SASSIGNOL, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2022 les finances communales en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les dépenses justifiées,
Procédant au règlement définitif du budget de 2022, propose de fixer les résultats des différentes
sections budgétaires et du budget annexé ci-joint.
Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen.
Déclare toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes.
La délibération est adoptée par 12 voix, Madame le Maire ne prenant pas part au vote.
N° 2023-008
Approbation du Compte de Gestion 2022
Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2022 pour la Commune de
Champforgeuil présenté par le Receveur Municipal, Trésorier de Chalon sur Saône municipale, conforme au Compte Administratif voté par l’Assemblée.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
N° 2023-009
Affectation des résultats 2022 au Budget Communal
Le report antérieur du déficit d’investissement au 31 décembre 2021 était de
239 805.88 Euros.
Le résultat de clôture d’investissement au 31 décembre 2022 fait apparaître hors restes à
réaliser, un déficit de 195 691.00 €uros (-239 805.88€ Résultat à la clôture de l'exercice précédent + 44 114.89€ résultat de l'exercice) à reporter en dépenses au 001.
Le solde des restes à réaliser au 31 décembre 2022 fait apparaître un état de 68 548.94 Euros
engagés.
Le résultat de clôture de fonctionnement au 31 décembre 2022 est de 689 675.92 Euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de la manière suivante :
- 264 239.94 Euros (195 691.00 + 68 548.94€) en réserve au 1068
- 425 435.95 Euros (689 675.92€ — 264 239.94€) en report de fonctionnement au
002
La délibération est adoptée à l’unanimité. N° 2023-010
Demande de subventions DETR — Année 2023
Mme le Maire rappelle que, dans le cadre de son développement des activités ludiques, la
Commune prévoit la création d’un skatepark. Ainsi, elle sollicite l’ensemble des partenaires
institutionnels pour contribuer au financement de cette opération, étant précisé que les crédits
nécessaires à sa réalisation seront inscrits au budget 2023.
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), il est possible de
solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la réalisation d’un équipement sportif. Le
taux de base de l’aide est fixé à 20 % du montant HT des travaux ; le taux maximum, à 55 %,
avec un plafond de subvention de 200 000 €.
Le montant des travaux liés à la création du skatepark est estimé à 73900 € HT ; la commune
souhaite solliciter la Préfecture pour une subvention à hauteur de 50 %, soit une subvention de
40 645€.
Délibération
Vu l’article 1% de l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une
demande de subvention présentée au titre de la DETR,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ADOPTE l'opération précitée, d’un coût prévisionnel global estimé 73900€ HT,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 33 255.00€ 45%
Sous-total 33 255.00 € 45%
Etat —- DETR DETR - 40 645.00€ 55 % Réalisation de
deux aires de jeu
Total HT. 73 900.00€ 100 %
- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
PROPOSITION DE DECISION :
La délibération est adoptée à l’unanimité. N° 2023-011
Don pour venir en aide à la population Turque
Un mouvement de solidarité se met en place à l’échelle internationale pour venir en aide à toute la population Turque touchée par deux tremblements de terre dévastateurs.
Afin que les associations puissent répondre aux besoins humanitaires de toutes les personnes touchées par cette tragédie, le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Locales (RACECO) a lancé un appel aux dons.
Madame le Maire propose d’allouer un soutien financier de 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de Madame le Maire et décide de verser la somme de 500 €uros pour venir en aide à la population turque, par
l’intermédiaire du FACECO.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le secrétaire de séance,
Victor FIGUEIREDO